Exposition aux ondes électromagnétiques : Discussion générale
debate, 29/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nul besoin de revenir sur la longue procédure législative si ce n’est pour féliciter et remercier, au nom du groupe écologiste, notre collègue Laurence Abeille, rapporteure et initiatrice de cette proposi528tion de loi, qui a su faire preuve de constance, d’écoute et de talent pour mener à bien ce texte. Je remercie également notre collègue Suzanne Tallard, rapporteure pour avis, qui, dans le même esprit, a permis que nous nous retrouvions aujourd’hui autour de ce texte pour parcourir la dernière ligne droite.
Plus largement, nous devons nous réjouir de ce travail collaboratif, constructif et rigoureux réalisé par les parlementaires de la majorité, les groupes politiques et le Gouvernement.
Nous n’oublions pas que c’est le Gouvernement qui, en « rattrapant » ce texte dans le cadre de la dernière niche du groupe écologiste au Sénat, a permis son examen ici même aujourd’hui. Nous n’oublions pas non plus le président Brottes, qui par sa constance, sa volonté et son abnégation…
M. Bernard Accoyer : N’exagérons pas !
M. François-Michel Lambert : Soyez respectueux, monsieur Accoyer ! Vous n’êtes pas obligé d’intervenir dès que nous disons des choses positives !
M. Bernard Accoyer : Ma remarque était affectueuse…
M. François-Michel Lambert : Une certaine forme d’affection…
Nous n’oublions pas non plus le président Chanteguet, toujours au rendez-vous. Tous deux ont permis que le sujet des ondes électromagnétiques ne soit pas délaissé en commission.
Au-delà de nos quelques divergences, nous avons su nous rassembler – eh oui, monsieur Accoyer – pour répondre à l’attente réelle des Français sur cet épineux sujet de l’exposition aux ondes électromagnétiques. Nous devons tous privilégier cette méthode de travail, entre partenaires de la majorité mais aussi plus largement.
Nous rassembler signifie que nous avons tous dû accepter des compromis. Ne le cachons pas, les différentes lectures et les travaux dont a fait l’objet ce texte en ont réduit l’ambition initiale. Ils ont toutefois permis d’améliorer la précision de certaines dispositions et par là même l’efficacité de ce texte. Il est vrai que nous ne nous satisfaisons pas entièrement des modifications apportées par le Sénat, mais nous ne reviendrons pas dessus car il est temps désormais d’aller de l’avant afin que ces dispositions entrent en application.
M. Lionel Tardy : Si la loi est mauvaise, ce n’est pas grave, pourvu que vous alliez de l’avant !
M. François-Michel Lambert : Ce texte est très attendu, tant par les citoyens que par les élus locaux dont en premier lieu les maires, je le rappelle.
M. Bernard Accoyer : Pas du tout !
M. François-Michel Lambert : Bien qu’étant le fruit d’un compromis, cette proposition de loi n’abandonne rien de l’essentiel, à savoir tout d’abord le respect du principe de sobriété en matière d’exposition aux ondes.
M. Bernard Accoyer : Qu’est-ce que la sobriété ?
M. François-Michel Lambert : Nous en reparlerons, monsieur Accoyer ! L’autorisation de nouvelles installations d’antenne relais ou la modification des installations existantes feront désormais l’objet d’une concertation accrue, sous l’égide des maires ; les utilisateurs de téléphones mobiles et autres équipements radioélectriques seront mieux informés ; enfin, les personnes fragiles, dites électro-sensibles, seront prises en considération. Ces personnes existent et c’est le rôle de la Nation que de les protéger.
Ce texte a donc le mérite de fixer des règles communes qui permettent de concilier et d’articuler le nécessaire progrès technologique, qui passe par la révolution numérique, et le principe de précaution qui nous protège des risques liés à ce progrès, notamment sanitaires, mais sans le freiner. C’est bien là le fond du sujet et il est passionnant.
La révolution numérique qui arrive va permettre le traitement d’un nombre phénoménal de données issues d’un nombre croissant d’objets interconnectées, générateurs d’ondes électromagnétiques.
Cette révolution arrive au moment même où nous faisons face au plus grand défi de notre histoire : la lutte contre le réchauffement climatique et, surtout, l’indispensable transition écologique. Je vous ai interpellée à ce sujet la semaine dernière, madame la secrétaire d’État : la révolution numérique doit être au rendez-vous face aux enjeux de la transition écologique et du réchauffement climatique.
Le développement du numérique doit être l’outil de cette transition qui nécessite le traitement d’informations denses et complexes. Je pense au secteur de l’énergie, avec les réseaux intelligents ; à la mobilité et au transport, avec l’optimisation des trajets et des flux de biens et de marchandises ; à la connaissance des impacts environnementaux et sanitaires, de la complexité de la biodiversité et de la nature qui doit permettre aux responsables politiques de mieux évaluer leurs décisions ; je pense enfin et surtout à la lutte contre le gaspillage et à la mise en place d’une gestion efficiente de nos ressources dans une approche d’économie circulaire.
Ce chantier, pour enthousiasmant qu’il soit, ne doit pas nous faire perdre de vue l’essentiel, qui se joue aujourd’hui dans cet hémicycle : le progrès technologique doit être au service de l’humain, de son environnement, de sa santé et de son bien-être.
Ayons à l’esprit ces mots de Rabelais : « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme ».
M. Bernard Accoyer : Où est la science dans ce que vous proposez ?
M. François-Michel Lambert : Tel est aussi notre rôle de législateur : tenir le progrès par la main pour l’emmener dans la bonne direction.
Cette proposition de loi du groupe écologiste est une étape essentielle sur ce chemin. Elle est attendue avec impatience par nombre de parties prenantes. C’est pourquoi nous voterons ce texte en l’état. Je vous remercie, encore une fois, pour l’approche constructive qui a été la nôtre au cours des deux dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. Bernard Accoyer : André, fais-nous redescendre sur terre ! (Sourires.)
M. André Chassaigne : Monsieur le président, madame la secrétaire d’état, mesdames les rapporteures, messieurs les présidents de commission, force est de constater que notre environnement sanitaire et social change. Il change vite, très vite et avec une intensité beaucoup plus élevée qu’avant. Cette évolution peut avoir un impact sur la santé des populations exposées.
Comme les process de certaines industries, ce sont des traces indélébiles sur la santé humaine que peut laisser le déploiement des nouvelles technologies par ses impacts environnementaux potentiels – pollution chimique, sonore, physique, etc.
Plusieurs études menées sur les impacts sanitaires des expositions aux champs électromagnétiques n’ont certes pas pu, à ce jour, démontrer une causalité directe entre l’exposition et le syndrome de l’électro-hypersensibilité.
M. Bernard Accoyer : Voilà !
M. Lionel Tardy : Exactement !
M. André Chassaigne : Néanmoins aucune étude n’affirme que les installations radioélectriques ne génèrent aucun impact sur la santé.
Aussi nous devons-nous d’être vigilants.
Il ne s’agit pas, bien évidemment, de créer un climat de peur incontrôlée. Je ne rejette pas le progrès, mais ne l’accepte pas à n’importe quel prix, surtout pas celui de la santé ! On a vu trop souvent des catastrophes humaines liées à des pratiques industrielles, agricoles ou sanitaires peu respectueuses de l’environnement – je pense au scandale de l’amiante et, surtout, à ses victimes. Pourtant, là aussi, on avait tiré des sonnettes d’alarme et là aussi, les industriels s’étaient montrés rassurants. Las, tant hier qu’aujourd’hui, la course au profit fait souvent fi de la valeur humaine...
Cette part douloureuse de notre histoire industrielle doit nous alerter sur les dégâts que nos activités peuvent provoquer tant au niveau sanitaire qu’au niveau environnemental, les deux étant intimement liés.
Aussi, en l’état actuel des connaissances techniques et médicales, suis-je favorable à l’instauration d’un plafond d’exposition du public et des salariés aux hyperfréquences de 0,6 volt par mètre, seuil préconisé par le Conseil de l’Europe. Il figurait également dans une proposition de loi déposée par notre ancien collègue Jean-Pierre Brard sous la douzième législature et cosignée par des représentants de tous les groupes parlementaires dont, chers collègues de l’UMP, une future ministre de l’environnement, Nathalie Kociusko-Morizet.
En effet, le nombre de personnes souffrant d’hyper électrosensibilité augmente de façon importante, c’est une réalité constatée !
M. Lionel Tardy : Ah bon ? Combien sont-elles ?
M. André Chassaigne : Ces femmes et ces hommes sont confrontés à de très grandes difficultés pour faire reconnaître leur situation de handicap. Si beaucoup de médecins ne peuvent que reconnaître la souffrance des malades, la reconnaissance de la maladie quant à elle ne fait pas l’unanimité, ce qui n’a rien de surprenant car cette pathologie, dont les cas se multiplient de façon très préoccupante et qui affecte de manière très invalidante le quotidien des malades, était complètement méconnue il n’y a pas si longtemps. Certains malades ont dû interrompre leur activité professionnelle et n’ont plus accès aux services publics sans un préjudice certain. Quant aux enfants, ils ne sont pas épargnés. Leur scolarité s’en trouve bouleversée. Même s’ils bénéficient de cours par correspondance, l’accès aux salles d’examen est complexe voire complètement inadapté pour les enfants aux symptômes les plus affirmés.
Que dire également de l’accès aux soins en milieu hospitalier ! Beaucoup de personnes hyper-électrosensibles disent ne pouvoir s’y rendre en raison de la présence massive d’ondes. La maladie est donc réellement invalidante, c’est un fait incontestable ! Il faut néanmoins reconnaître que certaines administrations font des efforts pour accueillir les malades dans les conditions les plus acceptables possibles. Par exemple, un service d’insertion et de probation a permis à une personne hyper-électrosensible de bénéficier, dans le cadre d’un suivi judiciaire, d’une rencontre décentralisée dans une salle vierge d’ondes électromagnétiques située dans un secteur géographique qui en est relativement exempt.
M. Bernard Accoyer : C’est n’importe quoi !
M. André Chassaigne : Le conseil général de l’Essonne a accordé une aide matérielle à une personne électrosensible afin que la maladie soit moins prégnante. Plusieurs personnes ont également bénéficié de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé en raison des symptômes de la pathologie. Je salue ces avancées et ces prises en compte mais elles sont insuffisantes. Une réflexion nationale aux conséquences applicables sur l’ensemble du territoire français doit être menée au plus vite. Si la maladie cause des handicaps, leur prise en compte doit être officialisée et les aménagements subséquents impérativement préconisés, dans le milieu professionnel comme dans le milieu de vie. Il n’incombe pas aux personnes en situation de handicap de s’adapter à une société génératrice de maladie environnementale mais bien à la société de s’adapter à la situation de handicap qu’elle a créée !
Le syndrome d’hyper-électrosensibilité aux ondes électromagnétiques fait partie intégrante des maladies environnementales émergentes plus communément appelées M2E. À titre d’information, l’OMS estime que treize millions de décès sont dus chaque année à des maladies environnementales. Cela nous oblige à adopter une attitude responsable face aux syndromes qui altèrent de façon notoire et durable la qualité de vie des personnes concernées. Aucune maladie émergente ne doit être ignorée ni minimisée par les pouvoirs publics. La politique de l’autruche, trop souvent de mise en matière de nouvelles pathologies, est cause de désastres humains comme sociétaux et d’importants retards des réponses techniques et médicales. Le ministère de la santé doit formuler des préconisations environnementales impératives dans le cadre de plans de prévention afin d’enrayer la propagation de la maladie, ce qui suppose en premier lieu de mieux en connaître les origines et les conséquences. Il s’agit d’un travail souvent complexe car multifactoriel.
Seul le soutien public à la recherche dans les différents domaines en rapport avec la génération et la propagation d’ondes peut produire les outils nécessaires à la compréhension et la prévention. L’indispensable plan de recherche public sur l’hyper-électrosensibilité aux ondes électromagnétiques doit être cofinancé par les industriels dont les activités polluent l’environnement et sont susceptibles d’engendrer des maladies environnementales émergentes. Nous ne pouvons laisser les multinationales engranger les bénéfices des nouvelles technologies et se désintéresser totalement des séquelles de chaque nouvelle installation ! J’espère aussi très sincèrement que la recherche médicale apportera au moins un mieux-être aux patients touchés à défaut de les guérir, ce qui suppose une reconnaissance de la maladie réelle et générale et non cantonnée à quelques érudits ou quelques malades. De même, avant chaque nouvelle implantation de structure susceptible de modifier l’environnement, de réelles concertations doivent être engagées. Associer à la vigilance les pouvoirs publics, les riverains et les associations de malades est dorénavant incontournable, ce qui constitue une avancée.
Nous ne pouvons plus laisser notre environnement se détériorer en nous disant « On verra plus tard les conséquences, laissons cette charge aux générations futures ! ». Je rappelle que je ne prône pas un retour à un passé sans onde ni ne rejette les bienfaits du progrès, mais nous devons impérativement prendre du recul sur toutes les nouvelles installations techniques modifiant notre environnement. Prendre des précautions aujourd’hui aura certes un coût mais 530mener au contraire une politique attentiste en créera inéluctablement d’autres bien plus lourds pour les générations futures et assortis de gros risques sanitaires. En outre, le domaine des communications est en perpétuelle évolution et constitue un secteur financièrement très attractif. Il en résulte une multitude d’installations toujours placées dans des secteurs géographiques dits rentables au détriment des milieux ruraux produisant une masse d’ondes réparties sur plusieurs fréquences.
M. François Brottes : président de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas vrai !
M. André Chassaigne : Cet amas finit en outre par parasiter les installations existantes, comme le montrent les interférences suscitées par la mise en place de la 4G. Ainsi, des utilisateurs captant la télévision par des antennes « râteau » ont dû faire installer des filtres 4G afin de maintenir la qualité de réception des programmes de la télévision numérique terrestre. Il faut au moins mener une réflexion sur une mutualisation améliorée de l’utilisation des infrastructures radioélectriques et je ne vous surprendrai pas, mes chers collègues, en particulier ceux qui étaient là la nuit dernière, en disant qu’un réel service public de la communication constitue encore la meilleure solution garantissant à la fois l’égalité territoriale et la réduction du nombre de fréquences utilisées sans dégrader le service rendu à la population.
En conclusion, si prévenir n’est pas guérir, il n’en faut pas moins nourrir une volonté politique globale afin de tout mettre en œuvre pour prendre en compte concrètement le bien-être de nos concitoyens. Des politiques publiques visant à réduire le nombre de maladies environnementales sont nécessaires. Rendons les activités industrielles, les activités humaines et les pratiques agricoles bien plus respectueuses de l’environnement et de nombreuses maladies environnementales seront évitées ! Mais ce n’est pas en libéralisant l’ensemble des activités de ce pays ni en déréglementant les activités encadrées que l’on ira dans ce sens !
Compte tenu de ce que j’ai dit, même si la proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes des personnes hyper-électrosensibles et a perdu dans les méandres de l’activité parlementaire une partie de son ambition initiale, je pense très sincèrement qu’elle constituera le socle du travail qui nous attend demain. Je remercie Laurence Abeille et le groupe écologiste de la pugnacité dont ils ont fait preuve en vue de faire adopter la proposition de loi. Je remercie également la commission concernée, son président, Mme la secrétaire d’État, Mmes les rapporteures et tous ceux qui ont véritablement pris la question à bras-le-corps. Il s’agit d’une question nouvelle qui exige de la hauteur et non des petites polémiques, ce qui est bien le cas de l’échange que nous avons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme Suzanne Tallard : rapporteure pour avis. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, nous nous retrouvons un an après le vote en première lecture de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques en vue de son examen en seconde lecture. Après un parcours qu’il faut bien qualifier de délicat, nous en venons donc à la dernière ligne droite. Je rappellerai après Mme la rapporteure l’historique du texte. En janvier 2013, une première mouture de la proposition de loi déposée par le groupe écologiste a été examinée et renvoyée en commission afin d’être retravaillée et d’attendre les résultats d’études plus approfondies en vue de son adoption. Il s’agissait, à propos d’un sujet aussi important, de prendre le temps de bien légiférer, ce qui peut se comprendre. Le président Brottes, dont je salue l’opiniâtreté, avait d’ailleurs pris à ce sujet des engagements forts, qui sont aujourd’hui tenus.
En effet, un an plus tard, au mois de janvier 2014, les députés écologistes ont déposé une proposition de loi tenant compte des difficultés techniques, juridiques et financières du texte initial, proposition qui a été adoptée. Elle a ensuite été examinée au Sénat, c’est donc un texte modifié qui nous revient en seconde lecture à l’Assemblée. Je salue ici le travail accompli au cours de l’ensemble du processus parlementaire, en particulier par notre collègue rapporteure Laurence Abeille qui, aidée de Suzanne Tallard, a su faire preuve de persévérance et de conviction pour aboutir à un bon résultat.
J’en viens maintenant à l’objectif même du texte. Le développement exponentiel des technologies sans fil soulève de nombreuses interrogations relatives en particulier à l’absence d’encadrement législatif et aux possibles effets sanitaires sur le public via les antennes relais, le wifi ou l’utilisation de téléphones portables.
M. Bernard Accoyer : Ce n’est pas vrai !
M. Yves Blein : Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à encadrer l’exposition du public aux ondes électromagnétiques en insistant sur les principes de sobriété, de concertation et d’information sans pour autant porter atteinte aux objectifs ambitieux fixés par le Gouvernement dans le domaine du numérique, en particulier le très haut débit pour tous d’ici 2020 largement évoqué par Mme la secrétaire d’État. Concrètement, l’une des mesures phares du texte est l’introduction du principe de sobriété en matière d’exposition aux ondes.
M. Lionel Tardy : C’est-à-dire ?
M. Yves Blein : La sobriété vaut surtout pour les points atypiques dont le recensement devra être effectué tous les ans par l’Agence nationale des fréquences. Celle-ci devra d’ailleurs mettre à la disposition des communes une carte recensant les antennes relais, ce qui n’est pas sans importance. Le texte met aussi l’accent sur l’obligation d’une concertation locale lors de l’implantation ou la modification d’installations radioélectriques. Il donne ainsi la possibilité aux maires d’exiger des opérateurs projetant l’implantation d’une installation une simulation de l’exposition deux mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation. Il met également à la disposition des citoyens une information claire et transparente sur les lieux d’implantation des antennes et sur les champs électromagnétiques auxquels ils sont exposés. Si une médiation est nécessaire, le texte prévoit l’intervention d’une instance départementale de concertation dont la composition reste à déterminer. Les questions relatives à la protection des établissements accueillant des personnes vulnérables et à la mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies sont quant à elles renvoyées à des décrets.
Par ailleurs, la proposition de loi contient un certain nombre de mesures dont je dresserai rapidement la liste car elles me semblent caractéristiques de la démarche ayant présidé à l’élaboration du texte : obligation faite au fabricant d’équipement radioélectrique d’afficher le débit d’absorption spécifique, interdiction de toute publicité pour téléphone mobile sans kit mains libres, obligation de fournir sur 531demande de l’acheteur des oreillettes adaptées aux enfants de moins de quatorze ans, mise en place d’une politique de sensibilisation et d’information concernant l’usage responsable des terminaux mobiles, interdiction d’installer des boîtiers wifi dans les lieux dédiés aux activités des enfants de moins de trois ans, obligation faite aux écoles primaires de désactiver les accès sans fil des équipements s’ils ne sont pas utilisés pour les activités pédagogiques, voilà des dispositions qui me semblent importantes !
En conclusion, le sujet que nous abordons est sensible, soit dit avec humour. Nos concitoyens s’inquiètent en nombre de l’impact sanitaire et environnemental des ondes électromagnétiques et il faut les entendre. Le texte que nous examinons est le fruit d’un long travail qui était nécessaire afin d’aboutir à un bon compromis. En effet, il ne s’agissait pas de remettre en cause les objectifs ambitieux d’aménagement du territoire, de qualité de service et de développement de l’innovation en matière de numérique. Le texte parvient à un équilibre satisfaisant et constitue sans doute, comme l’a dit précédemment notre collègue André Chassaigne, la première étape d’une réflexion importante sur le sujet. C’est pourquoi le groupe socialiste, républicain et citoyen votera le texte avec conviction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. André Chassaigne : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, qu’est-ce qu’une loi ? Est-ce la transposition d’une idéologie indifférente à la façon dont elle est écrite juridiquement ? Non ! Est-ce la transposition de dispositions dénuées de tout fondement scientifique ? Non plus ! Est-ce la traduction d’un accord tacite entre une majorité délitée et des alliés qu’il faut flatter de temps en temps ? Encore moins !
M. Gérard Bapt : Ça commence mal !
M. Lionel Tardy : Est-ce un texte qui, sous prétexte qu’il est débattu dans le cadre d’une niche parlementaire, est complètement déconnecté de toutes les orientations affichées par le Gouvernement au mépris de la cohérence ? Toujours pas !
Voilà, mes chers collègues, ce qu’une loi ne devrait pas être.
M. Gérard Bapt : Et ce qu’elle n’est pas !
M. Lionel Tardy : Voilà pourtant ce que va devenir cette proposition de loi si nous l’adoptons aujourd’hui en l’état, ce qui n’est pas envisageable.
Il y a maintenant deux ans, le groupe écologiste nous a présenté une proposition de loi relative au principe de précaution en matière d’ondes électromagnétiques. Ce texte n’était ni fait ni à faire, tout simplement parce que le principe de précaution ne peut pas s’appliquer à la légère. Seule l’utilisation du téléphone portable, à l’oreille, mérite des précautions – j’y reviendrai. Cette proposition de loi était tellement inacceptable qu’elle a été envoyée au placard par la majorité.
Le président Brottes a alors mis en place un groupe de travail afin de travailler à une meilleure rédaction. J’y ai participé et j’ai suivi la préparation de la première lecture de ce texte. À l’époque, le climat était constructif et la rapporteure a fait preuve d’une ouverture que je tiens à saluer. Mais la nouvelle proposition de loi va à l’encontre de tout ce que j’ai pu entendre dans ce groupe de travail, comme si les conclusions des experts avaient été balayées d’un revers de main. C’est lors de l’examen en commission, il y a un an, que tout a basculé : nous avons alors compris que ce texte, réécrit par la rapporteure pour avis, était en fait le cadeau des socialistes à leurs amis écologistes d’alors, juste avant les municipales. En revanche, pour notre pays, notre économie et le numérique, c’est plutôt un cadeau empoisonné.
Sur bien des points cependant, le passage au Sénat a été salutaire et a permis de supprimer plusieurs mesures absurdes. Sur le plan de la procédure, plusieurs de nos demandes, que vous refusiez d’entendre à l’Assemblée, ont été satisfaites, y compris en matière rédactionnelle. L’obligation insensée et franco-française de mentionner les recommandations d’usage sur le téléphone lui-même a par exemple disparu. L’information dans le cadre de la procédure relative aux antennes-relais a été renforcée.
Malheureusement, dans le même temps, certaines mesures ont été votées conformes et nous ne pouvons plus les modifier. C’est le cas du titre, qui évoque la « sobriété » de l’exposition aux ondes électromagnétiques. Une exposition sobre, voilà qui ne veut pas dire grand-chose. À la limite, nous aurions préféré l’emploi du mot « maîtrise ». Voir cette notion hasardeuse de « sobriété » dans un article du code des postes et des communications électroniques est surprenant. Notons par ailleurs que, lors de l’examen du projet de loi Macron en commission, les parlementaires n’ont pas jugé bon – et pour cause – d’introduire cette notion lorsqu’ils ont réécrit cet article, ce qui veut tout dire.
Que penser aussi de l’interdiction du wifi dans les crèches, en plein développement du numérique éducatif ? Les développeurs vont être ravis. Même consternation devant la désactivation par défaut du wifi dans les écoles primaires : je croyais pourtant que, lors de ses vœux, le Président de la République avait annoncé un grand plan numérique pour l’école. Où est la cohérence ?
Pour le reste, il y a encore bien des points perfectibles dans ce texte. Si, je le répète, la procédure d’information relative aux antennes-relais n’est pas mauvaise, en revanche, la procédure de recours ne doit pas être un cadeau fait à ceux qui veulent retarder systématiquement le déploiement de ces équipements.
Par omission ou volontairement, vous avez complètement éludé l’existence des chartes, qui se développent déjà entre villes et opérateurs. Ces chartes concrétisent la transparence et l’échange d’informations, tout en favorisant l’attention portée aux questions éventuellement suscitées par un projet d’antenne-relais et la formulation de réponses à ces dernières. Or, les seuils réglementaires actuels s’appliquent à ces chartes ; vous avez préféré ajouter des dispositions anxiogènes et conflictuelles, ce qui est regrettable.
Nous parlons là d’installations nécessaires à la couverture du territoire. Or, cette couverture, exigée par l’ARCEP, qui impose des obligations aux opérateurs, est nécessaire au développement des technologies numériques, au sens large, et à l’attractivité des territoires. Elle est réclamée par nos concitoyens. À cet égard, madame la secrétaire d’État, un beau conflit s’annonce dans le cadre du développement du numérique, que le Gouvernement affiche comme priorité pour 2015, et à l’heure où va s’engager la vente des fréquences de la bande de 700 mégahertz. Si je ne mets pas en question la sincérité des intentions gouvernementales sur ce point, je doute en revanche sincèrement que faire passer ici le message selon lequel « le wifi est dangereux » y contribue.
Comme si cela ne suffisait pas, ce texte introduit également beaucoup de complexification, car l’apaisement des écologistes mérite sans doute qu’on lui sacrifie un peu du choc de simplification. Les propriétaires ou fournisseurs vont sans doute être ravis d’apprendre qu’ils devront informer de façon claire et lisible les occupants d’un appartement, à la suite, par exemple, de l’installation d’un four. Car, oui – et c’est assez comique au regard de l’objet de cette proposition de loi, qui mélange tout – les ondes d’un four sont des milliers de fois plus puissantes que celles d’une borne wifi ou d’un portable. Je pense qu’il est bon de le rappeler pour mettre en lumière toute la fragilité du raisonnement qui a conduit à cette proposition de loi.
Le tout donne un sentiment étrange. Appliquer une sorte de principe de précaution – qui n’en est pas un, faute de fondement scientifique –, voilà qui est parfaitement anxiogène. Je vous conseille à cet égard la lecture d’un article très révélateur de la revue Que Choisir, démontrant que les personnes pourfendant les ondes électromagnétiques sont parfois en situation de conflit d’intérêts…
M. Bernard Accoyer : Tout à fait !
M. Lionel Tardy : …et rappelant aussi que la seule précaution d’usage, sur le plan scientifique, concerne l’usage du téléphone porté près de la tête. Sur le reste : rien. Madame la rapporteure, je sais que vous avez désespérément cherché, mais la nocivité des ondes n’est prouvée ni par le COPIC, ni par le rapport du Gouvernement, ni par l’ANSES, ni, enfin, par l’OMS. Ce n’est pas une raison pour que ceux qui le souhaitent ne puissent pas s’en protéger, mais ce n’est pas une raison non plus pour imposer des barrières anxiogènes. L’État n’a pas à materner, à surprotéger ses concitoyens. Telle est ma conception des choses, surtout quand les scientifiques n’ont démontré aucun risque avéré. S’ils se refusent à donner une réponse définitive, c’est tout simplement par rigueur scientifique, parce que rien n’est à 100 % certain. Mais ce n’est encore une fois pas une raison pour prendre des dispositions excessives.
Vous l’avez compris, ce texte est très imparfait. Il n’est pas concevable qu’il soit adopté en l’état. Comment pouvez-vous décemment demander un vote conforme, compte tenu de toutes les incertitudes, des doublons, des renvois à des décrets flous qui ne seront sans doute jamais pris ? Ce n’est tout bonnement pas sérieux. Même sur le plan rédactionnel, il y aurait des corrections à faire pour l’intelligibilité de la loi, nous l’avons démontré en commission, mais je ne vois aucun amendement de la rapporteure pour cela. D’après ce que j’ai compris, vous préférez laisser passer les imperfections, quitte à les rectifier ensuite, avez-vous dit, dans le projet de loi santé ou ailleurs. Quand on sait que l’Assemblée mène une réflexion sur la qualité de la loi et lorsqu’on entend, en parallèle, ce genre de propos, il y a de quoi tomber des nues. Tout cela pour préserver le compromis bancal entre deux groupes politiques…
M. Bernard Accoyer : À quel prix pour le pays !
M. Lionel Tardy : …c’est assez surréaliste !
Alors, comme nous le faisons depuis le début au groupe UMP, notamment avec mes collègues Laure de La Raudière et Patrice Martin-Lalande, nous allons proposer des améliorations. Nos amendements visent à pointer du doigt les nombreux problèmes qui ne devraient pas subsister dans une loi, et dont voici une liste non exhaustive, mais malheureusement assez longue : les délais d’information, dans le cadre de la procédure de concertation, sont insuffisamment bordés ; la définition des points atypiques est insuffisamment précise ; la notion de seuil pour les équipements installés dans les habitations est douteuse – quel seuil définir et quelle est sa justification ? – ; des décrets, tel celui relatif aux « établissements accueillant des personnes vulnérables » viennent ajouter de la confusion, alors qu’il faudrait plutôt chercher à améliorer le cadre juridique existant ; enfin, que dire de l’application sans discernement à tous les « appareils utilisant des radiofréquences » – ce qui inclut les récepteurs –, alors que, comme je le répète encore et toujours, les précautions recommandées aux niveaux français et international n’existent que pour l’usage en mode conversation, contre la tête ?
Oui, notre objectif est de corriger ce qui peut encore l’être, mais j’ai bien l’impression que nous sommes les seuls à le poursuivre, malheureusement pour le travail législatif. Vous constaterez qu’aucun de nos dix-neuf amendements ne procède à un rejet en bloc ; ils cherchent toujours à proposer des solutions constructives. De fait, parce que certains de nos concitoyens sont inquiets, nous voulons traiter sérieusement ce sujet. Nous sommes restés dans l’esprit de concertation dont vous vous targuez, mais qui a totalement implosé en première lecture, victime de considérations partisanes.
Pour revenir aux inquiétudes de nos concitoyens, je précise que le cas des électrosensibles ne sera absolument pas traité par ce texte. En effet, l’OMS n’a établi aucun lien de causalité entre les ondes et les symptômes observés ; nous ne pouvons donc raisonnablement rien faire avant d’avoir les conclusions des études et des rapports en cours. Voilà pourquoi cette proposition de loi ne traite pas de ce sujet directement. Encore une fois, il aurait été bien plus raisonnable d’attendre un peu.
Quelles que soient les contraintes du calendrier parlementaire, nous sommes ici pour faire la loi, non pour laisser passer certaines dispositions floues, irréalistes et qui ne seront jamais appliquées. En tout cas, le groupe UMP ne peut certainement pas s’y résoudre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, les textes que nous allons examiner aujourd’hui dans le cadre de la niche du groupe écologiste ont soit une portée très réduite, auquel cas ils seront adoptés, soit sont provocateurs, et ne le seront pas. L’appartenance des Verts à la majorité demeure pour moi un profond mystère : cette journée l’illustre d’ailleurs à merveille.
La présente proposition de loi s’inscrit dans la première de ces deux catégories. Après un parcours parlementaire pour le moins chaotique, et un an après son adoption par notre assemblée, en janvier 2013, elle revient enfin dans notre hémicycle, pour ce qui devrait être sa dernière lecture. Elle ressemble, en quelque sorte, à un poulet sorti de l’essoreuse ; elle est, autrement dit, méconnaissable.
Le texte a connu une évolution à mes yeux très positive, notamment grâce au travail approfondi mené par le Sénat avant son renouvellement, c’est-à-dire sous votre propre majorité. Je reste néanmoins convaincu que certains ajustements auraient été nécessaires.
Ce sujet, à la fois très médiatique et pourtant encore mal connu, doit être traité avec la plus grande des précautions, pour éviter d’alimenter des craintes inutiles. La volonté d’un vote conforme par notre assemblée ne nous permet donc pas d’améliorer cette proposition de loi, qui aurait certainement gagné à être débattue au Sénat en deuxième lecture, pour 533connaître l’avis de la nouvelle majorité. Il est vrai que le fameux poulet aurait peut-être ressemblé à tout sauf à l’espèce galliforme que nous connaissons tous.
Cela étant, le groupe UDI comme, je l’imagine, la majorité, ne peut que se féliciter de la trajectoire nouvelle prise par ce texte, dont la première version me paraissait particulièrement hostile au déploiement des antennes, mais aussi, plus généralement, au développement d’innovations technologiques, telles que les téléphones portables ou encore le wifi.
Si l’arrivée massive des technologies recourant aux radiofréquences doit être maîtrisée avec justesse et qu’il convient d’être attentif aux risques – dans la mesure où ces derniers seraient avérés, ce qui n’est encore pas démontré –, il ne faut pas tomber dans l’excès inverse, qui consisterait à tout interdire, alors même que nous n’avons aucun résultat précis sur les conséquences des ondes émises par les antennes – au contraire des téléphones portables. Cependant, nous souhaitons tous la tenue de débats équilibrés et préconisons des solutions partagées qui préserveraient la santé des Français.
Ce débat n’est évidemment pas nouveau : vous savez, chers collègues, que l’on discute de ce sujet depuis des années et que des centaines, pour ne pas dire des milliers de rapports ont été commis.
Un comité opérationnel du Grenelle des ondes avait été mis en place, sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo…
M. Patrice Martin-Lalande : Et de Nathalie Kosciusko-Morizet !
M. Bertrand Pancher : …et sous la présidence de François Brottes. Il avait notamment préconisé de recenser les fameux « points atypiques » du territoire national afin de s’engager vers une réduction effective de leur nombre. Il avait également recommandé de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de faire mesurer gratuitement le niveau des champs magnétiques dans son logement, à proximité d’une antenne-relais. Le fruit de la concertation comprenait tout cela. On ne peut pas dire que l’on concerte, puis juger que les résultats de la concertation ne servent à rien et ne pas en tenir compte.
La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui reprend en partie les premières conclusions du Grenelle des ondes, ce dont nous nous réjouissons. Ces préconisations paraissent d’autant plus importantes aujourd’hui que le développement impressionnant de la 4G sur notre territoire risque d’amplifier nos expositions.
Alors que les travaux du Grenelle des ondes avaient montré que le niveau d’exposition aux ondes magnétiques émises par les antennes des relais de téléphonie mobile était largement inférieur à celui établi par la réglementation française et internationale, il est désormais nécessaire de prendre en compte le développement de la 4G et de s’interroger sur ses conséquences : quid de l’augmentation des expositions ?
Si l’augmentation des expositions aux ondes magnétiques est avérée, il nous manque évidemment une base scientifique permettant de déterminer si, oui ou non, ces expositions présentent une dangerosité potentielle. Est-on avec ou contre la science, avec ou contre les experts, avec ou contre la concertation avec celles et ceux qui sont concernés, notamment dans le cadre de l’expertise d’usage ?
Si l’augmentation du niveau d’exposition aux ondes électromagnétiques est avérée, interrogeons-nous sur une éventuelle dangerosité potentielle de celle-ci.
Dans les conclusions de son rapport d’octobre 2013 sur les radiofréquences et la santé, l’ANSES est d’ailleurs restée très prudente, affirmant que l’actualisation des données scientifiques « ne met pas en évidence d’effet sanitaire avéré ». Qu’en est-il de la convergence de toutes les études dans ce domaine ? La recherche doit donc continuer, car nous ne pouvons pas nous satisfaire de telles conclusions. L’ANSES rappelait d’ailleurs que plusieurs publications évoquaient une possible augmentation du risque de tumeur cérébrale pour les utilisateurs intensifs de téléphone portable.
Au lieu de prévoir la généralisation d’interdictions en tout genre, qui était tout de même la trame du texte initial, vous vous êtes donc repliés astucieusement sur une généralisation de l’information, de la concertation et de la médiation, ce qui ne peut pas faire de mal. Nous ne pouvons que nous en satisfaire. L’information du maire ou du président de l’intercommunalité par les exploitants d’installations radioélectriques inscrite à l’article bk1erek est importante. Reconnaissons néanmoins ensemble que tout cela n’est vraiment pas révolutionnaire, et qu’il ne s’agit que d’une toute petite proposition de loi.
Pour autant, je me permets de souligner les difficultés de mise en œuvre de certaines mesures. Je pense notamment à l’instauration d’un recensement des points atypiques, chaque année, par l’Agence nationale des fréquences, qui me paraît très compliqué à réaliser, ainsi qu’à l’élaboration d’une carte à l’échelle communale des antennes-relais existantes d’ici à un an, délai qui me semble un peu court.
Si ces dispositions me paraissent souhaitables, sommes-nous néanmoins en mesure d’en assurer l’application ? Il ne faut pas non plus que les modalités d’information allongent les délais. C’est la vraie critique de fond que l’on peut formuler au sujet de ce texte. Cette mesure sera un prétexte supplémentaire pour engager des contentieux et causer des retards ; moi qui suis issu d’une région où le téléphone portable ne passe pas dans tous les villages…
M. Jean-Paul Chanteguet : président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Une région protégée !
M. Bertrand Pancher : …et où l’on attend que l’équipement nécessaire pour cela soit installé rapidement, il me faudra expliquer à mes concitoyens pourquoi cela n’arrivera jamais. La couverture mobile et numérique de notre territoire ne doit pas pâtir d’un excès de normes.
Le développement du numérique reste un enjeu important pour l’avenir de nos territoires, madame la secrétaire d’État, et vous le savez bien. Les enjeux sont autant économiques que démocratiques. Les Français ne sont pas égaux devant l’accès aux technologies modernes de l’information et de la communication. Les services de l’État s’évertuent avec frénésie à tout dématérialiser, mais quel intérêt cela présente-t-il quand on habite dans un village de cinquante habitants de ma circonscription, où, comme le dit le maire lui-même, « il n’y a rien qui passe » ? Comment expliquer tout cela à nos concitoyens de la France profonde ?
Afin que la fracture numérique ne s’accroisse pas davantage, il est donc important de trouver un juste équilibre. L’aménagement numérique du territoire doit en effet être une priorité, car il représente aujourd’hui une condition nécessaire au désenclavement des parties encore isolées de notre pays.
Le Gouvernement a affiché des objectifs ambitieux en matière de numérique, mais nous savons tous qu’il y a loin de la coupe aux lèvres, et que parfois, plus c’est ambitieux, 534moins il y a de moyens. Il faudra réfléchir à une stratégie qui allie à la fois responsabilité et progrès et, surtout, au moyen de tracer tout cela. Le projet de loi sur le numérique, tant de fois annoncé, pourrait être l’occasion d’avoir de nouveau ce débat.
Vous l’aurez donc compris, les membres du groupe UDI partagent votre constat. En revanche, ils continuent de rester plus réservés sur certaines dispositions de la proposition de loi. Je pense par exemple au terme de « sobriété », qui apparaît dès le titre du texte, et qui peut poser un énorme problème. Cette notion ouvre un large éventail d’interprétations qui risque de nuire aux objectifs de cette proposition de loi. Le terme « sobre » est difficilement quantifiable et risque donc de provoquer des contentieux juridiques susceptibles de desservir l’intérêt premier de ce texte. En outre, il ne faudrait pas que ce terme soit un prétexte au ralentissement de notre innovation.
Par ailleurs, nous maintenons que le texte comporte encore des incertitudes, des disproportions rendant sa mise en œuvre difficile. Pour limiter l’exposition de la tête des enfants de moins de quatorze ans aux émissions radioélectriques, je présume que vous placerez des caméras au-dessus des oreillers dans les chambres de nos enfants ? Mais ils continueront malgré tout d’utiliser le téléphone portable comme auparavant !
M. Bernard Accoyer : Non ! Un casque anti-ondes !
M. Jean-Paul Chanteguet : président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Bertrand, tu exagères !
M. Bertrand Pancher : Si ce texte a le mérite d’avoir ouvert à nouveau un débat essentiel pour notre avenir, il ne saurait pour autant constituer une fin en soi. Nous devons engager une réflexion plus large qui pourrait se faire soit lors du projet de loi santé, soit lors de l’éventuel projet de loi sur le numérique.
Les nombreuses améliorations qui ont été apportées tout au long de nos débats parlementaires ayant rendu cette proposition de loi beaucoup plus raisonnable, je voterai en sa faveur. Quant à mes collègues du groupe UDI, ils devraient, dans leur grande majorité, s’abstenir avec bienveillance.
M. Jean-Paul Chanteguet : président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. C’est une belle conclusion ! N’oublions pas que ce texte a été écrit à plusieurs mains !
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, la révolution numérique transforme notre économie comme notre société, elle se développe sans cesse et s’immisce partout.
Cette révolution possède un potentiel incroyable pour améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens, pour renouveler et enrichir notre vivre ensemble. Il est de notre devoir de ne laisser personne sur le bord de la route en luttant contre toutes les formes que prend la fracture numérique ; territoriale, générationnelle, sociale. C’est tout le sens des efforts constants du gouvernement, que nous soutenons, que nous saluons et que nous encourageons à se préoccuper avec une attention particulière du déploiement du très haut débit dans les territoires ruraux et montagnards.
Pour autant, cette révolution numérique inquiète légitimement, et ce pour de nombreuses raisons.
Si la première grande loi fondatrice et régulatrice du droit de l’internet porte le nom de loi pour la confiance dans l’économie numérique – la fameuse LCEN de 2004 –, c’est que le législateur avait déjà l’intuition, voilà plus de dix ans, que la révolution numérique ne pourrait pas réussir sans que soit instauré un climat de confiance pour nos concitoyens.
Concernant les ondes électromagnétiques, de nombreuses peurs se sont manifestées très tôt et les pouvoirs publics n’ont pas pris les mesures nécessaires pour mettre en place un climat de confiance ; c’est le moins qu’on puisse dire. La transparence d’une information fiable, intelligible et accessible n’a pas été la règle habituelle pour les technologies sans fil. Autant le dire clairement : cela n’a pas favorisé la confiance de nos concitoyens.
Si nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner ensemble une proposition de loi de nos collègues écologistes au sujet des ondes électromagnétiques, c’est pour combler ce manque. À cet égard, je tiens, au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, à saluer la persévérance, la détermination de notre collègue Laurence Abeille. Le texte de la proposition de loi que nous allons examiner est l’aboutissement d’un excellent travail parlementaire qu’elle a mené de main de maître avec lucidité et clairvoyance. Quelles que soient nos convictions sur les dispositions de ce texte, madame la rapporteure, permettez-moi de vous dire que j’ai apprécié votre capacité d’écoute, votre volonté d’encourager le dialogue et votre souci permanent de nous associer à l’avancée des travaux.
Nous connaissons le chemin parcouru par cette initiative, dont le premier examen dans notre hémicycle remonte à plus de deux ans. Nous avions alors – et je le répète aujourd’hui – manifesté notre opposition à la méthode peu élégante utilisée par la majorité pour éviter les débats dans l’hémicycle par le dépôt au dernier moment d’une motion de renvoi en commission. Avec la transformation d’une proposition de loi en demande de rapport, ce procédé est le moyen classique pour organiser ce qu’il est convenu d’appeler un enterrement de première classe.
Pour nous prouver le contraire, le président de la commission des affaires économiques, François Brottes, s’était engagé à réexaminer dans l’année la proposition de loi en commission. Il a tenu parole et nous l’en remercions.
Après un premier examen il y a plus d’un an ici même et il y a quelques mois au Sénat, la procédure parlementaire arrivera à son terme si nous adoptons cette proposition sans modification. C’est ce que nous souhaitons pour répondre sans attendre aux demandes exprimées par nos concitoyens.
En effet, après une démarche de concertation et la prise en compte des travaux effectués pendant un an, notamment le rapport de MM. Jean-François Girard, Philippe Tourtelier et Stéphane Le Bouler sur le développement des usages mobiles et le principe de sobriété, après les retouches des sénateurs, nous considérons que l’ouvrage a été suffisamment remis sur le métier. Il serait regrettable de repousser une fois encore l’entrée dans le droit positif des dispositions inscrites dans cette proposition de loi.
Nous en sommes convaincus, car il s’agit d’un sujet qui préoccupe une bonne partie de nos concitoyens. Nombreux sont les élus qui reçoivent régulièrement des personnes angoissées, des associations inquiètes, ou des riverains 535d’antennes-relais en colère. Ils se plaignent de ne pas être assez écoutés par les pouvoirs publics. Ils veulent une meilleure information, ils réclament des études scientifiques rigoureuses et indépendantes, ils exigent une plus grande concertation avant la validation de la pose d’une antenne ou d’un pylône.
Téléphones portables, antennes-relais, wifi, micro-ondes ou encore ampoules basse consommation : on ne compte plus les objets du quotidien qui nous exposent aux ondes électromagnétiques.
M. Lionel Tardy : Rendez tous vos téléphones portables, dans ce cas !
Mme Jeanine Dubié : Devons-nous rester des spectateurs passifs face à ce progrès technique au prétexte qu’il a indéniablement amélioré notre vie ? Je ne le crois pas, bien au contraire. Les élus ont à cet égard une responsabilité particulière : ils doivent veiller à concilier les impératifs économiques et sanitaires tout en garantissant une couverture numérique homogène du territoire.
Certaines études scientifiques affirment que les risques sanitaires ne sont pas avérés jusqu’à présent, mais cette dernière expression reflète le manque de recul sur ces technologies. En outre, tous les rapports sur le sujet, qui sont nombreux, préconisent la création d’un cadre juridique adapté.
Pour répondre aux craintes, il ne s’agit évidemment pas de tout interdire ou de nier la valeur du progrès. Il convient plutôt de voter une loi favorisant la transparence, le débat public et l’avancée de la recherche scientifique. Aujourd’hui, nous savons qu’il existe des risques liés à l’utilisation intensive des téléphones mobiles sans oreillettes. C’est aussi sur ce point que nous devons insister : la pédagogie et l’information du consommateur des risques liés à l’utilisation intensive du téléphone mobile.
Le texte que nous examinons aujourd’hui nous semble un bon compromis qui permettra d’encadrer l’exposition du public aux ondes électromagnétiques sans pour autant entraver le déploiement du très haut débit. À cette fin, l’Agence nationale des fréquences aura pour mission de vérifier la sobriété de l’exposition de la population. Le pouvoir du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale sera renforcé dans le cadre d’une procédure de concertation et d’information plus transparente au moment de l’installation des antennes-relais.
Dans la rédaction adoptée au Sénat, l’exécutif local se voit attribuer un rôle pivot, ses responsabilités s’articulent avec celles de l’État. En commission, les sénateurs ont en effet adopté un amendement confiant au maire ou au président de l’EPCI l’initiative de la procédure de concertation et d’information préalable du public. Ce rôle a été encore renforcé en séance publique, les informations relatives aux installations couvertes par la procédure d’information et de concertation étant mises à la disposition du public par les moyens qu’ils jugeront appropriés.
Sur ces sujets, il y a eu quelques reculs malheureux au cours de l’examen au Sénat, puisque désormais, le public n’a la possibilité de formuler des observations que si le maire ou le président de l’EPCI le décident. Enfin, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale partagent avec le représentant de l’État dans le département l’initiative de la médiation départementale.
En ce qui concerne les points atypiques, chers à notre président de commission François Brottes, la définition a été clarifiée, tout comme la responsabilité des exploitants des installations radioélectriques en matière de résorption de ces points. C’est un sujet important pour atteindre l’objectif de sobriété de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. La résorption des points atypiques fait l’objet d’intenses débats, qui ont animé le COPIC, anciennement COMOP, puis le Sénat. C’est d’ailleurs un des rares sujets sur lequel tous les acteurs s’accordent pour reconnaître un risque particulier.
En commission, les sénateurs ont adopté une position plutôt restrictive en matière de définition – lieux de vie fermés, mesures en valeur absolue – et de résorption ; conditions de faisabilité technique, de garantie de couverture et de qualité des services rendus, suppression du délai de six mois après identification des points en cause et de la possibilité de mise en demeure par l’ANFR.
En séance, l’adoption d’un amendement du Gouvernement – je vous en remercie, madame la secrétaire d’État – a permis, grâce à une définition plus précise, une meilleure prise en compte de ces points. Cette définition laisse une marge d’appréciation à l’ANFR, chargée de déterminer et de réviser régulièrement les critères pertinents ; niveaux d’exposition, types de lieux, présence du public, contraintes techniques ou économiques. Le Sénat a ensuite rétabli le délai de six mois que nous avions adopté en première lecture, tout en conservant les conditions suspensives de faisabilité et de qualité de service. Il permet également à l’ANFR de saisir les autorités affectataires lorsque les exploitants ne prendront pas les mesures pour traiter les points atypiques.
Concernant le titre II, nos collègues sénateurs ont rétabli en séance des dispositions importantes sur l’impact sanitaire des champs électromagnétiques, qui avaient été trop assouplies en commission. Je pense notamment au sujet de l’électrosensibilité. Nous ne pouvons laisser sans aucune réponse des personnes dont nous devons entendre la souffrance. Il nous faut objectiver l’électrosensibilité : le rapport y contribuera.
Au nom du groupe RRDP, je regrette la suppression de l’interdiction de publicité en faveur des téléphones destinés aux enfants ; nous avions porté cette idée par amendement, avec des députés de tous bords, notamment Nathalie Kosciusko-Morizet.
Au final, la proposition de loi dans sa rédaction actuelle contient de bonnes dispositions, et nous la soutenons. C’est un texte qui met l’accent sur l’obligation de concertation au niveau local et une information transparente sur les lieux de présence des antennes. Dans ces conditions, le groupe RRDP votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les présidents des commissions, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, c’est avec ma casquette de président de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques que je m’exprime ce matin. Cette commission est composée de sept députés – je salue Jeanine Dubié, André Chassaigne, Lionel Tardy – et de sept sénateurs ; elle formule des avis qui lui sont demandés sur les projets de décrets du secteur mais a aussi une capacité d’autosaisine.
Les épisodes douloureux que nous venons de vivre montrent bien qu’il existe dans notre République des sujets techniques ou de société, qui doivent être traités de façon transpartisane. C’est, me semble-t-il le cas de la proposition de loi de Laurence Abeille, qui revient en discussion 536aujourd’hui. Les ondes électromagnétiques n’ont pas de couleur politique, les smartphones, les antennes relais, les fréquences utilisées, les technologies pas davantage.
La question qui se pose à nous est : y a-t-il un risque sanitaire ? Existe-t-il une démonstration scientifique de suspicion de risque lié aux ondes des antennes relais sous les seuils réglementaires ? Parce que ce sujet concerne tous les citoyens, notre assemblée en discute à nouveau, un an après l’examen en première lecture d’une proposition de loi, qui avait souligné un certain nombre de difficultés techniques, juridiques et financières contenues dans ce texte, initialement proposé par nos collègues écologistes.
Les interrogations sont grandes pour nos concitoyens. La technologie et le marketing ont pris un peu d’avance. Le temps est venu pour le législateur de cadrer le développement d’un marché prometteur, bien que chahuté, en cohérence avec les craintes de nos concitoyens pour leur santé.
La protection des utilisateurs mineurs, la promotion des kits oreillettes et le renforcement des règles relatives à la publicité sont des mesures qu’il fallait prendre. Nous devons reconnaître que nous n’avons pas aujourd’hui tout le recul suffisant pour évaluer pleinement les risques potentiels de ces nouvelles technologies sur la santé. Si le principe de précaution reste central, ceux de sobriété, de transparence et de concertation doivent également s’imposer. Je partage l’orientation de la proposition de loi de notre collègue sur ce sujet.
Comme élus, nous sommes souvent confrontés aux questions des parents d’élèves sur les ouvertures ou les fermetures de classes dans les établissements scolaires. Il nous faut reconnaître que la question de l’implantation d’antennes relais vient immédiatement après… Si les interrogations des parents d’élèves et des riverains sont grandes, les interrogations des opérateurs téléphoniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le sont également.
Je les ai consultés et j’ai entendu leurs inquiétudes quant aux risques qu’il y aurait à brider le développement d’un secteur où le marché français est déjà si complexe. Les salariés de ces entreprises n’attendent pas de nous des réglementations supplémentaires, à l’heure où le secteur est déjà en restructuration.
M. Patrice Martin-Lalande : Très bien !
M. Jean Launay : Chacun sait que l’emploi est la priorité majeure du Gouvernement. Le ministre Emmanuel Macron ne déclarait-il pas à cette tribune, lors de la présentation du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qu’il fallait investir dans le numérique, parce que : « la fracture numérique est d’abord une fracture économique. La réduire, c’est créer de l’activité » ?
Si le principe de précaution doit s’imposer, le principe de concertation également. La fracture numérique territoriale existe. Si nous, élus nationaux, ne prenons pas soin de l’équilibre du secteur, d’un point de vue économique mais aussi territorial, alors, nous laisserons des territoires évoluer à plusieurs vitesses numériques, en aggravant les difficultés sociales.
Nous devons être justes avec nos concitoyens. Nous comprenons leurs inquiétudes, mais nous devons aussi, comme nous nous y sommes engagés, leur donner accès aux meilleures technologies. Je pense au plan très haut débit ou à l’utilisation future des bandes 700 MHz. Élu d’un département rural, le Lot, je peux, comme beaucoup d’entre vous, déplorer les zones blanches, la qualité parfois limite des débits internet ou les coupures téléphoniques. Aucun d’entre nous ne veut brider l’accès au progrès. L’accès au très haut débit est un progrès technologique, c’est aussi un grand progrès social.
M. Patrice Martin-Lalande : Il ne faut pas l’oublier !
M. Jean Launay : Il représente l’accès immédiat, et souvent gratuit, pour tous les Français, riches ou pauvres, diplômés ou non, à la connaissance et aux services. Avec l’entrée dans l’ère numérique, c’est un nouveau paradigme qui est à définir entre les citoyens et leurs services publics.
Dans cet esprit, j’ai récemment déposé, devant la commission des finances, un rapport sur la modernisation de nos services publics en territoires, en m’appuyant sur La Poste et la force de son réseau. J’y propose notamment d’élargir le champ de compétences d’instances qui ont fait leurs preuves dans les départements : les commissions départementales de présence postale territoriale. Elles ont permis la transformation, négociée, de 7 500 bureaux. Il me semble que l’on pourrait utiliser utilement ces instances pour les antennes relais, afin d’aboutir à un grand nombre de chartes négociées, adossées à de bonnes pratiques en matière d’information et de concertation, ce qui permettrait à chacun de travailler à des implantations maîtrisées.
Il n’y a pas d’antagonisme entre le développement des technologies et la santé de nos concitoyens. Si le principe de précaution doit s’imposer, le principe de concertation est une nécessité. Il revient aux élus compétents d’arbitrer, en lien avec les opérateurs, les utilisateurs et les différentes parties prenantes, l’installation d’antennes relais, en fonction des souhaits des citoyens. Alors que nous avons débattu, le 14 janvier, de la stratégie numérique, et avant l’examen de votre projet de loi sur le numérique, madame la ministre, une position très équilibrée est à l’ordre du jour. N’oublions pas que le très haut débit est l’ossature de notre future économie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Monsieur le président, madame la ministre, cette proposition de loi est davantage un texte idéologique et politicien qu’un texte sanitaire.
M. Jean Launay : Qui est politicien ?
M. Bernard Accoyer : En remettant en cause des données scientifiques avérées, en accréditant des risques purement hypothétiques, qu’aucune étude scientifique sérieuse n’a validés, cette proposition de loi constitue, en réalité, un vrai danger pour la santé publique, l’économie nationale, et la nécessité de son aménagement numérique.
Véritable déni scientifique, les mesures proposées par ce texte ne manqueront pas d’être interprétées comme une confirmation de la dangerosité, totalement hypothétique, dans leur cadre réglementaire, des radiofréquences. Elles risquent de justifier sans raison la demande de mesures encore plus restrictives, qui s’avéreront contre-productives pour notre pays dans la compétition internationale.
M. Patrice Martin-Lalande : C’est grave !
M. Bernard Accoyer : Soyons clairs : la diminution de puissance des antennes de radiofréquence implique nécessairement l’augmentation de la puissance des terminaux, afin qu’ils créent la connexion. C’est justement au niveau de ces terminaux, et en particulier des téléphones portables, que réside ce qui peut être identifié comme un problème de sécurité sanitaire, dans des cadres bien définis. C’est en ce sens que ce texte est paradoxal.
À plusieurs reprises, l’académie de médecine a tenu à mettre en garde l’opinion publique et les pouvoirs publics contre ce « lobby de la peur », selon la formule de Laure de La Raudière, députée dont je salue le travail lucide et réaliste au cours de la navette de ce texte, adopté par le Sénat lorsque la majorité de la chambre haute dépendait du groupe écologiste. Aucun risque des radiofréquences n’a jamais été avéré en dessous des limites fixées par voie réglementaire. Jamais il n’a été mis en évidence de mécanisme pouvant entraîner l’apparition d’une quelconque maladie. Telle est la conclusion de l’ensemble des rapports d’expertises collectives internationaux, dont plus d’une trentaine depuis cinq ans, fondés sur des milliers d’études scientifiques, tant sur l’animal que sur l’homme.
Quant à l’électro-hypersensibilité, il s’agit d’une somatisation anxieuse. Plus de 40 études en double aveugle dans le monde ont démontré que les personnes électrosensibles incriminent les ondes sans pouvoir faire la différence entre un émetteur de radiofréquence en service ou hors service. Il s’agit donc bien d’un trouble anxieux, qui certes peut être somatisé à des niveaux parfois invalidants. Mais ça n’est pas en supprimant la cause anxieuse que l’on résoudra le problème de cette psychopathologie.
Malgré cela, par des arguments détournés, par de pseudo-articles de vulgarisation, toute une mouvance continue à entretenir la croyance dans l’effet dangereux des ondes, dans leur cadre réglementaire, sur l’organisme. Je pense particulièrement à M. Belpomme, qui propose de faire reconnaître les ondes électromagnétiques comme « crime contre l’humanité » ! Je demande ici à ce que ces allégations sans fondement soient évaluées par la communauté scientifique et que des sanctions éventuelles contre ce médecin soient examinées.
Cette proposition de loi s’inscrit clairement dans le sens de cette entreprise de désinformation, destinée à alimenter toutes les peurs, avec pour principal effet d’accentuer, sur la foi de fausses allégations et de références pseudo-scientifiques, le trouble et la souffrance de personnes fragiles. La somatisation en présence d’émetteurs de champs électromagnétiques peut se traduire effectivement par des troubles bien réels pouvant s’aggraver jusqu’à constituer un handicap familial, professionnel et social, nécessitant une prise en charge adaptée.
On ne peut que déplorer que ces troubles soient utilisés à des fins contestables, notamment idéologiques ou même lucratives, au détriment des intéressés. Le business autour de cette hypothétique hypersensibilité aux ondes est en effet florissant. Rideaux censés bloquer les ondes provenant de l’extérieur à la peinture murale anti-wifi, lits à baldaquin, costumes aux poches blindées, CD musicaux anti-ondes et cactus neutralisateurs : autant de produits vendus à des personnes fragiles, abusées pour des sommes souvent considérables.
Ce business pose également la question de relations financières par le biais de subventions votées dans certaines collectivités.
M. le président : Merci de conclure, monsieur Accoyer !
M. Bernard Accoyer : Monsieur le président, je revendique le droit de terminer mon intervention.
M. le président : Vous avez déjà dépassé d’une minute le temps qui vous a été accordé par la conférence des présidents.
M. Bernard Accoyer : J’ai souvent été témoin de vos propres débordements, dans nombre de commissions, où l’idéologie était votre moteur ! (Protestations sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : Je ne vous permets pas de remettre en cause la présidence, monsieur Accoyer, vous qui avez été président de l’Assemblée nationale. Vos propos sont insupportables.
Mme Laurence Abeille : rapporteure. C’est indécent !
M. Bernard Accoyer : Une proposition de loi, telle que celle que nous discutons aujourd’hui, ne peut qu’alimenter un climat favorable à ce business.
M. Jean Launay : Vous faites tout pour créer un tel climat !
M. le président : Merci de conclure, monsieur Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Je vais conclure, monsieur le président.
Mme Barbara Pompili : C’est inadmissible !
M. Bernard Accoyer : De la même façon, apparaît éminemment contestable la décision prise au printemps dernier par le conseil général de l’Essonne d’accorder une aide financière à une personne dite électro-hypersensible, à qui le statut de maladie professionnelle avait été refusé, pour lui permettre d’acquérir des dispositifs anti-ondes – dont je viens de vous donner quelques illustrations – supposés l’aider à surmonter son « handicap ».
Ce texte, en réalité…
M. le président : Monsieur Accoyer, comme vous ne souhaitez pas terminer, je vais être obligé de couper votre micro.
M. Bernard Accoyer : …n’est fait que pour créer une accroche pour les recours contre les implantations d’antenne. Aussi, j’invite l’Assemblée à le rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Monsieur Accoyer, je vous rappelle que le président de séance anime les débats, fait respecter les temps de parole et le règlement de l’Assemblée nationale. Je pensais qu’en tant qu’ancien président de cette assemblée, vous connaissiez ses obligations.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme Viviane Le Dissez : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteures, chers collègues, nous arrivons ce matin au terme de l’examen de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.
Cette discussion a commencé il y a déjà deux ans. Elle a permis de faire évoluer la proposition de loi initialement présentée, pour parvenir à un texte de compromis que nous nous apprêtons, je l’espère, à adopter. Ce compromis permet – c’était le défi auquel nous étions confrontés – de concilier les enjeux environnementaux, industriels et économiques liés à l’aménagement numérique du territoire.
Aussi, je tiens à saluer l’implication de mesdames les rapporteures ainsi que de toutes celles et ceux – parlementaires, élus locaux, associations, professionnels du secteur, représentants de la communauté scientifique et des agences de l’État – qui ont permis d’approfondir durant ces deux années le travail de réflexion et de concertation.
Nous pouvons faire référence à ce titre aux rapports du COPIC et de l’ANSES, aux travaux de la mission confiée par le Premier ministre à MM. Jean-François Girard, Philippe Tourtelier et Stéphane Le Bouler sur le développement des usages mobiles et le principe de sobriété, à l’origine de nombreuses dispositions de ce texte, ainsi qu’à ceux du groupe de travail constitué après le renvoi en commission de la première version de la proposition de loi.
Par ce texte, le Parlement a su prouver qu’il est une force de proposition et de rassemblement. L’introduction dans notre droit de la notion de sobriété est le résultat de la capacité de notre institution à travailler en bonne intelligence sur des sujets aussi sensibles que celui de l’exposition aux ondes électromagnétiques.
L’attente en la matière est forte. Ce texte a su y répondre, même si des modifications pourront encore être apportées, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le numérique, qui permettra d’adapter ses dispositions au développement des nouvelles technologies. En encadrant et en régulant le déploiement des antennes relais, le législateur apporte tout d’abord une réponse aux difficultés auxquelles les élus peuvent être confrontés dans les territoires.
Les débats ont permis de parvenir à un équilibre conciliant les ambitions du Gouvernement en matière de déploiement de très haut débit, fixe et mobile, pour tous et partout, à l’horizon 2022, avec la nécessité de garantir une information suffisante des élus et des citoyens. La procédure communale ou intercommunale de concertation et d’information du public, associée à la possibilité de recourir à une médiation au niveau départemental représente, me semble-t-il, une véritable avancée pour les élus, qui seront en mesure d’engager plus clairement le débat avec les exploitants.
L’introduction de cette procédure pour les projets d’implantation ou de modification d’installation radioélectrique permettra, par ailleurs, de répondre aux inquiétudes qui peuvent être exprimées par la population.
La mise en place, au sein de l’Agence nationale des fréquences, d’un comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques contribuera également à répondre à l’objectif de transparence voulu par ce texte.
Mais la force de cette proposition de loi consiste en ce qu’elle concerne toutes les parties prenantes – élus, exploitants, citoyens – car elle prévoit non seulement de présenter un rapport sur l’électro-hypersensibilité, mais également d’instaurer une série de mesures visant à sensibiliser la population et à encourager une utilisation plus responsable des téléphones mobiles et autres équipements radioélectriques.
L’obligation faite aux fabricants d’équipements radio-électriques d’afficher le débit d’absorption spécifique, comme c’est déjà le cas pour le téléphone mobile, permettra au consommateur de prendre en compte cette information dans ses choix et dans ses usages au quotidien.
L’obligation de fournir des oreillettes adaptées aux enfants de moins de quatorze ans, la présence de kit mains libres dans les publicités, la mention de recommandations d’usage, par exemple en faveur de l’utilisation du kit mains libres pour les téléphones, ou la présence d’instructions claires permettant d’activer ou désactiver l’accès sans fil à Internet, représentent autant de mesures simples qui peuvent être mises en œuvre afin de limiter l’exposition individuelle aux ondes.
La réflexion, la négociation, la concertation ont permis d’élaborer un texte complet, un texte d’équilibre, qui constitue, je l’ai dit, une solution de compromis. Mais cette étape de construction doit désormais laisser la place à l’action. C’est pourquoi, tout en continuant de travailler sur ces questions, nous avons la responsabilité d’adopter ce texte en l’état, pour permettre aux différents acteurs de bénéficier du cadre législatif qu’ils demandent depuis trop longtemps. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, si l’examen de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques se limitait à ce seul titre, elle recueillerait ici, je n’en doute pas, une très belle unanimité !
Ayant proposé dans notre débat du 5 février 2009 de réunir un « Grenelle des antennes », je me réjouis du travail accompli par le COPIC, sous l’autorité notamment du président François Brottes.
Comme le rappelait le Conseil économique, social et environnemental, dans un récent rapport sur le principe de précaution, « un constat s’impose : le principe de précaution est souvent évoqué à tout propos et hors de propos. […] Il ne s’agit pas d’un principe d’abstention exigeant la preuve de l’innocuité comme préalable à toute autorisation. Il se distingue des principes de prévention et de prudence qui portent uniquement sur les risques avérés ».
En l’état actuel des connaissances scientifiques, le seul effet connu est le réchauffement par absorption : il n’y a pas de risque avéré des radiofréquences en dessous des seuils réglementaires. Les antennes-relais émettent des radiofréquences 10 000 à 100 000 fois moins élevées que celles engendrées par le téléphone portable lui-même pendant une conversation. Les principales mesures à prendre concernent donc les téléphones portables.
Dans son édition de janvier dernier, l’excellente revue Que Choisir ? considère que la disposition de la présente proposition de loi qui vise, entre autres, à proscrire le wifi dans les crèches et garderies, voire les écoles maternelles, est, « dépourvue de base scientifique » et juge que « cette mesure de " précaution " est redoutable. D’une part, elle aura un coût pour la collectivité. Même s’il est faible unitairement, il faut le multiplier par quelque 50 000 établissements concernés. D’autre part, l’interdiction du wifi dans les structures d’accueil de la petite enfance peut générer la psychose. Pourquoi une protection s’il n’y a aucun risque ? »
M. Lionel Tardy : Évidemment !
M. Patrice Martin-Lalande : On ne peut qu’être d’accord avec la généralisation de certaines bonnes pratiques, même si la loi n’était nullement nécessaire à celle-ci. En revanche, ce qui est grave et inacceptable, comme le rappelaient d’autres orateurs, en particulier Bernard Accoyer récemment, c’est la fausse motivation de cette généralisation.
Dès lors, la meilleure manière d’accroître l’acceptabilité des antennes-relais n’est-elle pas d’arrêter de répandre des informations erronées et des peurs irrationnelles au sujet des ondes électromagnétiques ?
M. Bernard Accoyer : Bien sûr !
M. Patrice Martin-Lalande : Je partage ainsi la mise en garde prononcée l’an dernier, ici même, par notre collègue Jean-Yves Le Déaut, vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : 539« accréditer des risques purement hypothétiques ne peut qu’affaiblir les campagnes contre les risques avérés, discréditer la démarche scientifique, encourager la défiance, provoquer plus de confusion, de rumeurs et d’inquiétude ».
Mon inquiétude porte sur trois principaux points. Premièrement, si l’on veut continuer de bien desservir la population en respectant les normes actuelles, l’affaiblissement de la puissance d’émission ne peut être compensé, chacun le comprendra, que par la multiplication du nombre d’émetteurs ou par l’augmentation de la puissance de réception des terminaux de téléphonie mobile.
M. Lionel Tardy : Évidemment !
M. Patrice Martin-Lalande : Or c’est sur ce dernier point qu’il y a lieu d’être vigilant, au-delà de l’obligation de fournir un kit mains libres avec tout téléphone portable, que nous avons votée il y a quelques années.
Deuxièmement, rendre plus difficile et donc plus coûteux – sans justification sanitaire scientifiquement établie – l’accès à la 4G, au wifi et aux autres technologies radio pénalisera les zones les moins denses de notre territoire pour l’accès au très haut débit, et remettra en cause la feuille de route numérique pourtant définie par le Gouvernement en février 2013. Qui croire ?
Il ne faut pas encore alourdir les charges de nos opérateurs, qui doivent investir pour construire la France numérique de demain, malgré un contexte économique très défavorable.
Troisièmement, veillons à ne pas envoyer – c’est le cas de le dire – des signaux contradictoires, sans fondement scientifique, en stigmatisant les technologies radio, au moment même où la France veut être en pointe au plan international, pour l’informatique dans le nuage, pour l’internet des objets ou pour le développement de la ville intelligente, dont la maîtrise nécessite des liaisons par ondes radio.
Pour éviter ces différents écueils et dépolitiser l’élaboration de la norme sur les antennes-relais de téléphonie mobile, je propose au Gouvernement et au Parlement que nous réfléchissions à inscrire dans une prochaine loi le principe suivant lequel toute évolution des dispositions réglementaires ou législatives motivée par la dangerosité sanitaire soit dorénavant subordonnée à une évolution objective des connaissances scientifiques dans ce sens.
Plus largement, l’application, justifiée ou non, du principe de précaution dans la législation française mériterait aussi une évaluation, au bout de dix ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La discussion générale est close.