Exposition aux ondes électromagnétiques : Article 1er

Exposition aux ondes électromagnétiques : Article 1er

debate, 29/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le débat sur la maîtrise des ondes électromagnétiques étant un sujet quelque peu anxiogène, il ne faut pas donner le sentiment que les antennes relais posent un problème sanitaire, puisqu’aucun élément scientifique ne permet aujourd’hui de l’attester.
Traiter de la seule question des antennes relais ne suffit pas. Il convient aussi d’évaluer le cumul des radiofréquences, d’où l’intérêt des dispositions adoptées, notamment au Sénat, concernant les points atypiques. L’effort d’abaissement des puissances des antennes relais de la téléphonie mobile doit donc continuer à peser sur les points dits atypiques, soumis à une exposition anormalement élevée. Cela doit se faire à travers une concertation approfondie entre les opérateurs, les élus et les riverains. Cette proposition de loi contient des dispositions intéressantes dans ce domaine.
Toutefois, à l’heure où nous cherchons tous à promouvoir l’aménagement numérique de nos territoires, il ne faut pas faire peser des contraintes injustifiées sur les professionnels et les collectivités territoriales : la couverture numérique de notre territoire ne doit pas souffrir d’un excès de normes. Je tiens d’ailleurs à réaffirmer mon attachement à la lutte contre la fracture numérique, qui est une condition nécessaire du désenclavement de nombreux territoires. La résorption de la fracture numérique constitue donc un véritable enjeu d’égalité territoriale, d’aménagement du territoire, mais aussi d’attractivité et de développement économiques.
Les habitants de ma circonscription, en Mayenne, ne me semblent pas craindre les ondes électromagnétiques. En revanche, certains attendent toujours une couverture de qualité et, demain, une couverture de quatrième génération. C’est, là aussi, une question d’équité territoriale.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les hasards du calendrier législatif nous conduisent à examiner au cours de la même semaine le projet de loi Macron, censé apporter croissance et activité, et cette proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques.

M. Bernard Accoyer : M. Patrice Martin-Lalande et M. Lionel Tardy. Eh oui !

M. Guillaume Chevrollier : Pourquoi souligner cette coïncidence ? Car le texte que nous examinons aujourd’hui, s’il est adopté, freinera la croissance, la compétitivité, l’attractivité et l’emploi.

M. Bernard Accoyer : C’est paradoxal !

M. Guillaume Chevrollier : Cette proposition a, heureusement, beaucoup évolué depuis sa première version, en 2012, mais il continue de donner un bien mauvais signal à l’heure où nous réclamons davantage de numérique, alors que nous, élus des territoires ruraux, nous battons pour l’égalité en ce domaine et contre les trop nombreuses zones blanches, qui existent encore dans notre pays.
Voilà donc l’exemple type d’une mauvaise application du principe de précaution. Pourquoi intervenir, alors que la dangerosité n’est pas prouvée ? Au contraire, M. Le Déaut, vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, affirme que « l’ensemble des rapports d’expertise internationaux, fondés sur des milliers d’études, conclut qu’il n’y a pas de risque avéré des radiofréquences en-dessous des limites réglementaires ». Il n’est pas question pour moi de nier l’existence des personnes hypersensibles aux ondes électromagnétiques, mais il convient de souligner que ce texte ne leur apporte aucune solution. C’est donc un texte inopportun, qui sera, de plus, facteur d’insécurité juridique pour les élus locaux.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Lionel Tardy : Cet amendement vise à maîtriser la durée du processus de concertation et d’information des habitants par le maire ou le président de l’intercommunalité, en cohérence avec le délai accordé par l’opérateur en amont du dépôt de la déclaration d’urbanisme ou du début des travaux. Un projet d’antenne relais mettant deux ans en moyenne à se réaliser, il convient en effet d’éviter une rédaction qui pourrait induire des dérives.
La proposition de loi devrait s’attacher à améliorer la situation plutôt qu’à la dégrader davantage. Il faut donc encadrer le processus d’information et de concertation avec le maire, et fixer des délais courts afin de ne pas faire obstacle au déploiement des réseaux et au respect par les opérateurs de leurs obligations de couverture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille : rapporteure. Cher collègue, un mot d’abord pour constater que l’immense majorité des amendements déposés ont déjà été examinés et rejetés en commission.

M. Patrice Martin-Lalande : On a bien le droit de les déposer à nouveau en séance !

Mme Laurence Abeille : rapporteure . J’avais longuement répondu à cette occasion et chacun comprendra que je me montrerai moins diserte ce matin car nous avons d’autres textes à examiner dans la journée.

M. Bernard Accoyer : On ne peut plus débattre en séance ? Déjà que vous voulez nous couper le téléphone !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure et à elle seule !

Mme Laurence Abeille : rapporteure . Comme vous le savez, nous souhaitons une adoption conforme de cette proposition de loi : j’émettrai donc un avis défavorable sur les amendements.
Cela étant, juste un mot sur l’amendement que vous venez de présenter sur la question des délais : il est évident que les délais durant lesquels cette participation pourra avoir lieu feront partie des conditions qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire de préciser. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Accoyer : L’avis du Gouvernement ne peut être que favorable !

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Je note que les opinions exprimées sur ces bancs sont très contrastées : cela me renforce dans le sentiment qu’il s’agit d’un texte raisonnable, d’un texte de compromis.

M. Lionel Tardy : Ah ça ! Quel compromis !

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. J’entends le droit le débattre que vous revendiquez, messieurs les députés siégeant sur les bancs de la droite ; mais alors, pourquoi nier ce droit à nos concitoyens ?
Vous avez également expliqué que cette proposition de loi était une entreprise de désinformation. C’est tout l’inverse ! Ce texte doit justement permettre d’apporter un meilleur éclairage sur des questions qui, aujourd’hui, font l’objet parfois de certains raisonnements irrationnels, car une information plus éclairée permettra de diffuser les usages numériques et les technologies dans un environnement plus apaisé.

M. Patrice Martin-Lalande : Il n’y a pas besoin d’une loi pour ça !

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Vous avez bien compris que le Gouvernement ne partage pas l’idée selon laquelle les ondes électromagnétiques présentent à l’heure actuelle un danger sanitaire pour la population.

M. Lionel Tardy : C’est la réponse à la discussion générale ! On veut la réponse à l’amendement !

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. En revanche, ce texte introduit une méthodologie qui sera très utile, en particulier pour les maires des petites communes, qui font face à un double défi : satisfaire les demandes de leurs concitoyens lorsqu’il s’agit d’apporter une meilleure couverture mobile sur leur territoire, mais aussi répondre aux angoisses exprimées par parfois d’autres habitants qui s’inquiètent de voir le déploiement de ces infrastructures dans leur environnement proche. C’est pour répondre à cette demande de débat et d’information que nous avons mis en place un dispositif législatif visant à accompagner les élus locaux dans des choix complexes.

M. Patrice Martin-Lalande : Nous n’avons pas de problème avec cela : nous sommes pour ! C’est votre motivation qui est mauvaise !

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État . Sur l’amendement que vous proposez, monsieur le député Tardy, je vais vous répondre avec le même désir de compromis et d’objectivité. Vous posez la question du délai d’encadrement pour la concertation avant l’implantation des antennes relais. C’est une question légitime et je souhaite que la concertation qui, désormais, pourra avoir lieu, ne soit pas prétexte à un ralentissement du déploiement des infrastructures.

M. Bernard Accoyer : Alors vous devriez donner un avis favorable à cet amendement !

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. S’il n’appartient pas forcément à la loi de définir précisément ces délais, le décret d’application du texte législatif viendra donc apporter toutes les précisions nécessaires.

M. Lionel Tardy : Il y a beaucoup de choses dans la loi qui ne devraient pas y figurer !

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. Patrice Martin-Lalande : Tout cela parce que vous voulez un vote conforme !

M. Lionel Tardy : C’est pourtant le rôle de la loi !

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Madame la secrétaire d’État, j’ai cru comprendre que vous étiez en charge du développement du numérique ; nous ne pouvons que vous soutenir dans cet objectif.
Vous vous opposez à cet amendement alors que vous savez très bien que l’objet principal de ce texte est de faciliter les recours, ou du moins de créer une accroche pour les recours. Cela va aboutir à des parcours juridiques interminables pour ces dossiers d’autorisation – c’est d’ailleurs déjà le cas pour 541beaucoup de permis de construire et d’autorisations d’urbanisme –, entraînant un surcoût, des problèmes et même une mise en danger de la santé de nos compatriotes.
En effet, le manque d’antennes émettrices, comme vous le savez, entraîne en retour une augmentation de la puissance du terminal, à savoir le téléphone portable. Or, s’il y a un problème, c’est au niveau des portables eux-mêmes !
Je trouve donc que votre réponse est simplement politicienne,…

Mme Monique Iborra : Oh là là !

M. Bernard Accoyer : …destinée à vous arranger avec une partie de la majorité, dont vous avez besoin pour les échéances à venir, pour les débats ici à l’Assemblée, majorité que vous avez perdue au Sénat – le Sénat dans sa majorité actuelle n’aurait jamais voté le texte tel qu’il nous est soumis aujourd’hui ! Vous refusez donc d’assumer vos responsabilités, et notamment la plus belle d’entre elles : la responsabilité de l’intérêt national, de l’intérêt du pays, dont on avait pourtant pu croire, en entendant les discours de M. Macron, qu’elle était devenue la priorité gouvernementale.
Madame la secrétaire d’État, nous ne pouvons comprendre ni accepter que vous émettiez un avis négatif sur cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yannick Favennec : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Lionel Tardy : Il s’agit d’un amendement de cohérence – il en faudrait bien d’autres pour rendre un peu de cohérence à ce texte ! – destiné à mettre en accord le périmètre d’activité de l’instance départementale de concertation avec les installations radioélectriques visées quelques alinéas plus haut. Les dispositions des paragraphes A et B du III du texte proposé pour l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ne concernent en effet que les nouvelles installations radioélectriques et les modifications substantielles d’installations radioélectriques.
Afin de respecter le principe de non-rétroactivité, le présent amendement précise que les installations existantes ne faisant l’objet d’aucune modification substantielle ne font pas partie du périmètre d’activité des instances départementales de concertation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille : rapporteure. La commission a émis un avis défavorable. Dans tous les cas, la meilleure solution est d’organiser la concertation…

M. Patrice Martin-Lalande : Pas rétroactivement !

Mme Laurence Abeille : rapporteure . …afin de partager l’information, de débattre, de rassurer ou de faire état des contestations le cas échéant et de parvenir à une solution consensuelle. Les instances de concertation permettront aussi de faire retomber la tension au lieu de la cristalliser.

M. Patrice Martin-Lalande : Ça va multiplier les contentieux irresponsables !

M. Bernard Accoyer : Cela fera une montagne de contentieux !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Cette précision n’étant aucunement indispensable, le Gouvernement y est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Lionel Tardy : L’objet de cet amendement est de faire en sorte que les délais ne dérapent pas, ce qui serait préjudiciable à tous. Le décret qui précisera les modalités de fonctionnement de l’instance de concertation devrait donc également préciser les délais dans lesquels elle devrait se réunir.
D’ailleurs, les travaux du COMOC-COPIC en matière d’information et de concertation ont mis l’accent sur ce problème. Ils ont en effet établi que « Le retard apporté à l’ouverture de nouveaux services est pénalisant dans le cas d’une politique de concertation ayant pour effet d’allonger les délais d’installation, car ces nouveaux services sont facteurs de progrès pour l’économie en général. Il est également pénalisant pour un opérateur devant répondre à ses obligations réglementaires » – ce que, monsieur le président Brottes, nous ne manquons jamais de signaler à chaque fois que nous recevons ces opérateurs en commission des affaires économiques. Tel est le sens de cet amendement bkno ek2.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille : rapporteure. Cet amendement est tout à fait superfétatoire puisque le décret en question déterminera les délais dans lesquels ces instances sont réunies. Avis défavorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. La loi n’a pas pour objectif d’être bavarde.

M. Lionel Tardy : C’est certain !

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État . La composition et les modalités de fonctionnement de l’instance de concertation sont déjà renvoyées à un décret en Conseil d’État. La question plus précise que vous soulevez est donc incluse dans le contenu du futur texte d’application. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Madame la secrétaire d’État, au moment où nous débattons de la loi Macron, qui doit faire à peu près 350 pages, au moment où nous sommes en train de débattre d’un texte dont chacun reconnaît qu’il est purement politique, qu’il compliquera le fonctionnement et fragilisera le développement de la numérisation du pays, votre réponse est non seulement indigente, mais elle est même complètement irrationnelle compte tenu de ce qu’affirme le Premier ministre lui-même et pose réellement le problème de savoir si l’intérêt général du pays est votre priorité ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Lionel Tardy : J’ai dit dans la discussion générale qu’il y avait un problème avec la définition des points atypiques. Pour faire simple, ce sont des points où le niveau des champs électromagnétiques est supérieur à la moyenne.
Quelle est la définition proposée ? Les points atypiques sont des lieux où les niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques dépassent substantiellement ceux généralement observés à l’échelle nationale, conformément aux critères déterminés par l’Agence nationale des fréquences, et révisés régulièrement en fonction des résultats des mesures qui lui sont communiquées. Je suis parfaitement d’accord avec cela, mais je pense que c’est un peu léger et expéditif, et que nous devons préciser cette définition. En effet, il faut ensuite prévoir le cadre dans lequel les opérateurs vont devoir traiter ces points.
J’admets tout à fait que la réduction du niveau des champs électromagnétiques puisse être dans certain cas nécessaire, à condition que leur caractère éventuellement excessif soit évalué selon des critères objectifs. Mais il faut aussi vérifier s’il est techniquement possible de réduire ces niveaux et s’il est vraiment nécessaire de le faire, compte tenu de la densité de la population. De même, il faut éviter qu’une telle exigence n’entre en contradiction avec les autres objectifs assignés aux opérateurs, à savoir la mutualisation et la couverture du territoire.
C’est pourquoi je pense qu’il faut préciser que ces points atypiques sont situés dans des lieux où des populations séjournent pour des périodes longues et régulières dans le temps et où il est techniquement possible, pour un coût économiquement acceptable, de réduire le niveau d’exposition tout en maintenant la couverture et la qualité des services rendus, conformément aux critères de l’ANFR.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille : rapporteure. Nous avons débattu assez longuement en commission sur ce point. Comme exemple de « présence longue et régulière dans le temps », j’avais déjà cité la fréquentation d’une salle de cinéma, mais on pourrait également songer à celle d’une chambre d’hôtel ou à de nombreux autres lieux. Ce que vous proposez est tout à fait imprécis.

M. Lionel Tardy : Vous n’êtes pas plus précise !

Mme Laurence Abeille : rapporteure . Par ailleurs, pourquoi restreindre la définition de ces points atypiques aux seuls lieux fermés, alors même que le Gouvernement a rappelé au Sénat que ce critère était jugé trop restrictif par l’Agence nationale des fréquences elle-même ? Avis défavorable.

M. Lionel Tardy : Vous, vous ne prévoyez rien : ce n’est pas mieux !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Le dispositif sur les points atypiques n’est pas destiné à remettre en cause les niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques, tels qu’ils ont été définis par le décret qui s’applique, mais bien d’identifier en vue de leur résorption les points qui présenteraient des caractéristiques spécifiques.
Votre amendement propose de donner à l’Agence nationale des fréquences plus de marge de manœuvre dans la définition de ces points atypiques. Il est vrai que cette agence joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre du dispositif créé : c’est en effet la seule agence capable d’apprécier les différents critères techniques à prendre en compte.

M. Lionel Tardy : Ne faites pas confiance à une agence d’État !

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État . J’en donne quelques exemples : les contraintes liées à la configuration d’un site particulier, à une technologie, à l’état de l’art ou encore à la fréquentation des lieux.
Il convient donc d’assurer le caractère proportionné et efficace du dispositif en laissant à l’ANFR une marge d’appréciation suffisante. Cette marge laissée à l’Agence pour appréhender la localisation et la définition des points atypiques sera définie dans le décret d’application ou par renvoi à un futur texte de loi, ainsi que le président Brottes l’a déjà indiqué.
Soyons très clairs quant aux objectifs poursuivis par le Gouvernement, qui ne sont aucunement politiciens : il s’agit d’écouter et d’entendre les appréhensions exprimées par une partie de la population.
Selon une enquête récente du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, portant sur un échantillon très représentatif de la population française, plus de 65 % de nos concitoyens pensent que l’équipement électrique du foyer – on ne parle même pas des ondes électromagnétiques – est un risque pour leur santé. Faut-il ignorer cette réalité ?

M. Lionel Tardy : Vous l’amplifiez !

M. Bernard Accoyer : Avec ce texte, vous en rajoutez !

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. La mission de l’État n’est-elle pas au contraire d’apporter plus d’informations objectives à la population, surtout lorsque celle-ci les demande ? Tel est l’objet de ce texte. Et c’est parce que le Gouvernement croit au débat public qu’il est défavorable à l’amendement que vous proposez.

M. Paul Molac : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : président de la commission des affaires économiques. Cher monsieur Accoyer, je me souviens que vous faisiez preuve de la même humeur avant d’être président de notre assemblée, et c’est pourquoi, contrairement à d’autres de mes collègues qui semblent choqués, les propos que vous venez de tenir ne sont pas de nature à modifier en quoi que ce soit le souvenir que vous m’avez laissé. Au moins cela prouve que le passage à la présidence n’a pas calmé votre verve, et cela est tout à l’honneur de votre énergie sans pareille.

M. Bernard Accoyer : J’ai été stimulé par des ondes !

M. François Brottes : président de la commission des affaires économiques . En ce qui concerne les points atypiques, je vois dans vos propos une contradiction, monsieur Tardy. En proposant un tel amendement, vous reconnaissez que l’exposition aux ondes électromagnétiques est un véritable problème, au rebours de votre argumentation précédente.
Je prônerais pour ma part une approche plus sereine. Au cours de ses travaux, le COMOP consacré aux antennes relais, que j’avais l’honneur de présider, a constaté dans 543certains territoires un degré d’exposition aux ondes dix fois plus élevé sur un certain nombre de points « chauds », pour reprendre la terminologie originelle, ou « atypiques », terme finalement retenu pour des raisons de contexte social, et cela que la zone en cause soit ou non fréquentée.
Il n’y a pas de raison d’accepter une valeur d’exposition de 15 sur certains points d’un territoire où elle est en moyenne de 0,1 et les décisions visant à lutter contre une telle sur-concentration d’ondes sont justifiées. Si on commence à distinguer selon qu’il s’agit de tel ou de tel lieu, ou selon qu’il fait l’objet d’une fréquentation partielle, ponctuelle ou régulière, on ne s’en sortira pas. En revanche, un degré d’exposition dépassant largement la moyenne, cela est clair et net et se mesure sans peine, et cela n’a rien à voir avec le niveau de fréquentation, me semble-t-il.

M. Lionel Tardy : Bien sûr que si !

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Lionel Tardy : Sans vouloir recommencer ce débat, monsieur le président Brottes, il va de soi que les valeurs d’exposition constatées sur certains points sont fonction du nombre d’utilisateurs.
Le présent amendement a pour objectif de préciser la procédure de traitement des points atypiques. D’une part, il précise que c’est l’ANFR qui demande explicitement aux exploitants de traiter ces points, dans un souci, une nouvelle fois, de clarté et de cohérence. D’autre part, il porte le délai de traitement de six à douze mois, délai plus raisonnable compte tenu des démarches administratives et juridiques souvent longues qui peuvent être nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille : rapporteure. Votre amendement vise, d’une part à préciser que l’ANFR demande explicitement aux exploitants des installations radioélectriques de procéder à la résorption des points atypiques, et d’autre part à porter le délai de traitement de six à douze mois.
Sur le premier point, je tiens à vous rassurer : le Gouvernement avait indiqué que l’Agence nationale des fréquences étant chargée de veiller au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, il n’était pas nécessaire de préciser à nouveau qu’elle était tenue d’avertir les exploitants de installations radioélectriques sources de points atypiques qu’ils devaient les résorber.
Quant au délai de six mois, il me paraît, comme au Gouvernement, tenable par les opérateurs, d’autant plus que la proposition de loi permet d’y déroger pour des questions de faisabilité technique.
Mon avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Lionel Tardy : La faisabilité juridique doit également entrer en compte dans le traitement des points atypiques, à côté de la faisabilité technique. En effet ce qui est techniquement possible peut se révéler juridiquement compliqué : je pense notamment aux règles d’urbanisme et autres contraintes administratives, dont le respect est susceptible d’entraîner des retards.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille : rapporteure. Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, est assez curieux : on ne voit pas très bien comment on pourrait demander aux opérateurs de commettre des actions illégales. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Lionel Tardy : Le flou de l’alinéa 21 justifie sa suppression. Tout y est mélangé et renvoyé à un décret sans que l’on sache réellement de quoi il s’agit. On ignore, par exemple, qui sont les « personnes vulnérables ». Si le but est de tenir compte des interrogations que suscite dans l’opinion publique l’installation d’antennes à moins de cent mètres d’un établissement particulier, il est déjà atteint par l’article 5 du décret relatif à l’exposition du public. Celui-ci qualifie de manière précise ces établissements particuliers : établissements scolaires, crèches, établissements de soins, et préconise déjà de faire preuve de vigilance pour parer aux inquiétudes que ces antennes pourraient générer chez certaines personnes.
Le décret prévu par le texte est tellement fourre-tout et déconnecté de la réalité que, très sincèrement, je doute de sa parution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille : rapporteure. Je pense au contraire que ce décret sera rédigé et publié.
Vous critiquez cette mesure au motif que son objectif serait déjà satisfait par plusieurs dispositions réglementaires, mais la disposition que vous entendez supprimer est avant tout un signal politique fort, engageant le Gouvernement à réviser l’article 5 du décret du 3 mai 2002, qui prévoit l’édiction de mesures spécifiques pour les établissements scolaires, les crèches ou les établissements de soins. Les établissements accueillant des personnes vulnérables sont donc les établissements dits sensibles, dont j’ai donné la définition en commission, et les établissements de soins.
S’agissant de la mutualisation, il est vrai que des dispositions ont été prises dans le cadre du projet de loi pour la croissance et l’activité afin de mieux l’encadrer, conformément aux avis émis en 2013 par l’ARCEP et l’Autorité de la concurrence. Néanmoins, il s’agit là d’inviter le Gouvernement à renforcer les dispositions de l’article bk1erek du décret du 7 mars 2006 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Même avis.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Lionel Tardy : Avec cet alinéa, nous atteignons un sommet d’absurdité, et j’espère que ceux qui suivent nos débats comprendront à quel point il est burlesque.
Il prévoit en effet que l’ANFR « met à disposition des communes de France à l’échelle communale des antennes relais existantes. » Si l’objectif de cette disposition, introduite à l’initiative du groupe GDR, est compréhensible – il s’agit d’assurer l’information des communes –, il est plus que satisfait, une carte des antennes relais, accompagnée d’une vue par satellite, étant déjà mise en ligne par les soins de l’ANFR, et accessible à tous à l’adresse www.cartoradio.fr. Le site est très bien fait, puisqu’il suffit de zoomer pour obtenir l’échelle communale. Je pense qu’on peut s’en tenir là, et qu’il n’est nul besoin de materner les communes en envoyant à chacune d’elle une carte des antennes relais installées sur leur territoire – soit 36 000 exemplaires papier, ce qui n’est pas très écologique. Les communes sont assez grandes pour consulter elles-mêmes ce site.
On atteint là des sommets de complexification. En commission, le président Brottes a avancé l’argument selon lequel l’inscription de cet outil dans la loi garantira sa pérennité. Comme si on ne pouvait pas faire confiance à l’ANFR, établissement public relevant de la tutelle de l’État, pour se conformer aux exigences d’information du public et des collectivités, alors que c’est le cœur même de sa mission.

M. François Brottes : président de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas contradictoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Abeille : rapporteure. Je reprends à mon compte l’argument avancé par le président Brottes en commission : l’inscription de cette obligation dans la loi garantira la pérennité de cet outil. En outre l’échelle communale permettra aux communes, qui ne connaissent pas nécessairement le site que vous évoquez, de disposer d’une information spécifique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Je suis ravie de vous entendre expliquer, monsieur Tardy, qu’il faut se conformer aux exigences d’information du public.
Cette disposition permettra de mettre en valeur, voire de préserver l’existence d’un outil méconnu bien que correspondant aux usages modernes. Par ailleurs, le texte ne prévoit pas qu’une carte à l’échelle locale sera envoyée aux communes.

M. Patrice Martin-Lalande : Cela ne relève pas de la loi !

M. Lionel Tardy : Ce n’est plus de la loi bavarde, c’est de la loi incontinente !