Exposition aux ondes électromagnétiques : Article 5
debate, 29/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : À cet article, nous sommes confrontés à un problème qui n’est pas seulement rédactionnel : c’est la cohérence du texte qui est en cause.
Par comparaison, l’article L 5231-1 du code de la santé publique interdit la publicité ayant pour but direct de promouvoir la vente d’un téléphone mobile pour des enfants de moins de quatorze ans. Les alinéas 4 et 6 ont des objectifs similaires concernant la publicité : interdire toute publicité pour téléphone portable qui ne mentionne pas l’existence des kits mains-libres.
Cependant, et contrairement à ce qui existe déjà, il manque une précision, concernant les cas où c’est la vente d’un téléphone sans accessoires qui est directement recherchée. Cela change beaucoup de chose. Le caractère direct permettrait de cibler les publicités concernées : celles dans lesquelles on voit un téléphone utilisé à l’oreille.
En visant toutes les publicités, on ajoute des mentions inutiles et on complexifie la loi, une fois de plus. Cette cohérence est nécessaire dans le code de la santé publique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : rapporteure. Monsieur Tardy, faut-il vraiment autoriser les publicitaires souhaitant promouvoir indirectement la vente d’un téléphone portable à se soustraire aux obligations d’information, s’agissant des recommandations d’usage ? Naturellement, j’émets un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement appelle notre attention sur les conséquences sanitaires de ce texte. Je le répète : les conséquences sanitaires de ce texte, et je me limite à celles-ci, seront négatives.
D’abord, parce qu’on a besoin d’un bon réseau numérique pour appeler les secours. Demain, dans la maison connectée, il permettra de transmettre des informations sur la santé, sur des interventions à domicile depuis un centre de décision, par exemple pour un trouble dans le rythme cardiaque – et je ne sais quoi d’autre, puisque tout cela n’est pas encore complètement inventé de nos jours.
Ce texte est un texte obscurantiste, qui bouche complètement les perspectives qui s’ouvrent à notre pays, dont on connaît la créativité, l’inventivité, la faculté à créer des start-up que vous étouffez dans l’œuf en même temps que vous mettez en jeu la santé publique.
Au-delà de cette observation, en réduisant la puissance disponible des antennes sur le terrain, vous allez rendre plus importante la puissance dégagée dans des millions de téléphones portables, au détriment des enfants et de tout le monde. Madame la secrétaire d’État, je vous demande juste une réponse : où est la logique sanitaire de votre texte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Là encore, le texte n’est pas assez clair. Il faut être rigoureux sur le plan scientifique et sanitaire. Vous visez l’usage du téléphone mobile pour des communications vocales. Or, ce qui est potentiellement risqué, c’est d’avoir le téléphone à l’oreille trop longtemps. Lorsque je mets des oreillettes, par exemple, j’utilise bien mon portable pour des communications vocales, mais dans ce cas il n’y a pas de danger : c’est ce que disent l’ANSES et d’autres organismes. Il faut donc limiter les interdictions et les mentions publicitaires aux cas d’usage à l’oreille. Soyons rigoureux : nous sommes en train d’écrire la loi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : rapporteure. Nous en avons maintes fois parlé : on achète un téléphone pour téléphoner, même s’il a d’autres usages.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est devenu un usage minoritaire.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : rapporteure . Peu importe l’usage montré dans la publicité : il est essentiel que les recommandations d’usage soient mentionnées. Cela me semble absolument logique. Avis défavorable.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes dans l’obscurantisme le plus total !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Là encore, il y a des incohérences – et nous ne cesserons de les dénoncer – avec des dispositions similaires du code de la santé publique.
Il est question d’ajouter d’énièmes mentions sur les publicités pour préciser l’usage recommandé d’un dispositif de kit mains-libres. Or, il n’y a aucune précision sur la forme de ces mentions, sinon qu’elles devront être claires, visibles et lisibles. C’est très léger, compte tenu de la variété des supports en matière de publicité.
Il faudrait donc prévoir au minimum un arrêté d’application, qui serait logiquement pris après concertation avec les professionnels et l’autorité de régulation. Je ne comprends pas que ce ne soit pas le cas.
Prenons l’exemple de l’article L 5232-1 du code de la santé publique : pour les baladeurs, la notice doit contenir un message précisant qu’à pleine puissance, l’écoute prolongée peut endommager l’oreille de l’utilisateur. Eh bien, les modalités ont été précisées par arrêté. Cela devrait être aussi le cas pour le présent article et c’est le sens de mon amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : rapporteure. C’est un amendement qui apporte une précision superfétatoire. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Hormis lorsqu’il s’agit d’un renvoi à un décret en Conseil d’État, il n’est nul besoin de préciser dans la loi que le Gouvernement peut prendre des mesures d’application de niveau réglementaire. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Encore un problème de cohérence : il y a une incohérence à l’intérieur même du texte.
L’alinéa 4 comporte les termes « communications vocales », précisant que c’est bien cet usage du téléphone mobile qui est visé ; bizarrement, l’alinéa 6, quoique très similaire, ne comporte pas cette précision.
En commission, lorsque ma collègue Laure de La Raudière a défendu cet amendement, vous lui avez répondu : « Nous corrigerons pendant l’examen du projet de loi sur la santé. »
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Franchement, ce n’est pas sérieux. On voit à quel point cette proposition de loi est bâclée, pour la faire passer le plus vite possible, au détriment de la qualité de la loi et de son intelligibilité. C’est maintenant qu’il faut procéder à de telles corrections.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que cela ferait du travail !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en avons en effet discuté en commission. Le Sénat a un peu complexifié l’articulation des dispositions figurant aux alinéas 4 et 6 de l’article 5. Je vous l’ai dit effectivement, nous voulons adopter conforme cette proposition de loi.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons bien compris !
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’est pas très compliqué, dans l’examen du projet de loi sur la santé qui va venir bientôt, de repréciser éventuellement les choses.
Sont visées les publicités pour les téléphones mobiles, que ces derniers soient présentés en mode « communication vocale » ou non.
Lorsqu’on achète un téléphone, c’est avant tout pour téléphoner, de même que si on achète des cacahuètes, c’est bien sûr pour les manger. Les publicités pour les confiseries qui mettent en scène des bonbons qui parlent font toutes référence au message « Mangez, bougez » de la campagne nationale. Il ne faut pas être hypocrite : il suffira de faire mention, en bas de la publicité, d’un message recommandant l’usage du kit oreillettes. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, tout à l’heure vous vous plaigniez de la loi bavarde, mais les travaux parlementaires ont mis en évidence la nécessité d’une mise en cohérence et vous entérinez l’absence de celle-ci : où est l’honnêteté dans la rédaction du texte législatif ?
Nous écrivons la loi, ici : nous ne sommes pas dans de petites combinaisons politicardes. En refusant, sans même le justifier d’ailleurs, qu’on adopte cet amendement de cohérence, vous signez en quelque sorte l’abandon de l’objectif d’intérêt général qui va de pair avec la construction d’une loi de qualité, au profit de je ne sais quelle facilité politicienne.
Madame la secrétaire d’État, ce matin, le président de la commission, que je connais bien et dont je connais les qualités, était mal à l’aise au sujet de cette défaillance du travail législatif. Le Gouvernement décide d’abandonner en pleine nature le chemin qu’il prétend suivre : celui de l’intérêt général, dans l’adoption d’un certain nombre de textes permettant à la France de relever le défi terrible qui lui est lancé.
Franchement, ne croyez-vous pas qu’en cette période particulièrement troublée, dans ces difficultés économiques et sociales majeures que nous traversons, nous ayons autre chose à faire ici, à l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Je ne vais pas rappeler ses devoirs à M. Accoyer ; mais vous mettez en cause la qualité du travail du Sénat.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Là n’est pas la question !
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Ce n’est pas bien de faire ça, dans la mesure où le Sénat a fait sur ce texte un travail conséquent, comme c’est souvent le cas. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) Sa rigueur, que nous connaissons et que nous apprécions, fait montre d’un travail que nous reconnaissons, à l’Assemblée nationale. Votre mise en cause directe du travail de qualité qui a été fait au Sénat me gêne un petit peu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président Brottes, nous ne mettons pas en cause le travail du Sénat, mais votre volonté d’obtenir un vote conforme. On l’a bien compris depuis le début : tout ce qui pourrait corriger, aller dans le bon sens, rétablir la cohérence, vous n’en voulez pas, quitte à nuire à l’intelligibilité de la loi. C’est un choix.
Mon amendement porte sur la disposition visant à introduire la notion d’oreillettes adaptées à la taille des oreilles, qui paraît incongrue et disproportionnée. Qu’est-ce que cela vient faire dans la loi ? Pourquoi seule la France aurait-elle un tel besoin ?
Si on adopte cet alinéa, il faudra créer des oreillettes spécialement adaptées à tous les enfants de moins de quatorze ans, dont la morphologie est très évolutive. En imposant encore une fois des contraintes franco-françaises, ce dont vous êtes franchement les spécialistes, nous n’aidons absolument pas notre économie. Cela montre la faible préparation de cette disposition.
Il convient donc de supprimer cet alinéa, qui n’a rien à faire dans la loi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : rapporteure. C’est une disposition qui a été introduite en commission il y a un an, à l’initiative de M. François Pupponi. Je voudrais préciser qu’au cours des auditions, les équipementiers m’ont confirmé travailler sur des dispositifs mains-libres adaptés à la morphologie des enfants. Je m’en réjouis et je m’oppose à votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Mme Abeille a raison de rappeler que cet amendement a été conçu dans la concertation. Les opérateurs et constructeurs ont été consultés. Le texte a été beaucoup retravaillé au Sénat.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est réglementaire, tout cela !
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Dans le dialogue avec le Gouvernement, le texte a été complètement remanié, en vue d’une plus grande précision et d’une meilleure cohérence, d’où le choix d’adopter le texte de manière conforme. Les amendements que vous proposez apportent des précisions qui ne sont absolument pas nécessaires et qui sèmeraient la confusion. Il vaut parfois mieux que la loi reste générale : il reviendra aux décrets d’application, comme c’est toujours le cas, d’apporter les précisions nécessaires.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous allez sans doute déterminer la couleur des oreillettes !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais dire à Mme la secrétaire d’État que le problème n’est pas la volonté d’adopter le texte conforme, mais le fait que le Gouvernement soutienne ce texte, en complète contradiction avec sa volonté de développer le numérique.
Vous avez accompagné à Las Vegas le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, M. Macron, pour soutenir le génie français dans le domaine des objets connectés. Vous êtes en train de faire un grand écart entre votre position à l’égard de ces entreprises qui développent des objets connectés, qui utilisent les ondes, le wifi, les GSM, et ce texte de loi. Non dans les mesures qui y figurent, ligne à ligne, mais dans sa philosophie même. Vous ne pouvez pas dire aux Français que vous êtes opposés aux ondes électromagnétiques, au développement des antennes, comme vous le faites en donnant votre accord à l’adoption de ce texte. Vous avez dit être favorables à tous les articles et en même temps, vous allez au CES de Las Vegas pour encourager, comme je le fais aussi, le développement des entreprises françaises dans les objets connectés. Elles vont aller se développer ailleurs. Il faut donner des signes simples aux entreprises : « Allez-y, foncez ! » Là, vous êtes en train de dire l’inverse.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Je suis désolée d’apprendre, madame de la Raudière, que vous prenez les entrepreneurs pour des idiots.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’elle a dit ! C’est même tout le contraire !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui les prenez pour des idiots !
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. Ce texte, comme je l’ai expliqué lors de la présentation – à laquelle vous n’avez pas assisté et que vous n’avez donc pas entendue – n’est pas une manière pour le Gouvernement de considérer que les ondes électromagnétiques sont dangereuses…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si ! C’est toute sa logique !
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État . …et que donc leur production, leur installation ou leur consommation devraient être freinées. J’ai été très claire sur ce point. En aucun cas ce texte ne freinera l’utilisation d’objets connectés…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Allons ! Il n’est fait que pour cela !
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État . …en particulier, dans les secteurs en pleine expansion comme la e-éducation ou la e-santé.
Il s’agit d’un texte de méthode qui vise à une chose, qui n’a qu’un objectif : crever l’abcès…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la France que vous allez faire crever !
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. …des anxiétés irrationnelles véhiculées actuellement dans le débat public…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par qui, par quoi ? Votre texte !
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. …en raison de l’absence de mécanismes permettant de consulter efficacement la population au moment de l’installation d’antennes relais.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est du bla-bla !
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État . Vous prêtez à cette proposition de loi des effets économiques complètement disproportionnés.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui le dites !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Elle en aura plus que la loi Macron, en tout cas !
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. L’ambition économique de soutien aux start-up du numérique n’est pas en cause : leur développement ne sera en rien freiné en raison de la demande tout à fait légitime des Français de pouvoir acheter et consommer dans des conditions d’information les plus optimales possibles. Un point c’est tout !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si les terminaux sont inaccessibles, cela va bien fonctionner !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je ne vois pas où est la contradiction entre la défense ou la promotion de la technologie française et des objets connectés – nous sommes nombreux à en avoir sur nous et nous serons encore plus nombreux demain – et notre rôle de représentants de la nation qui est d’essayer de protéger les plus faibles dans notre société.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les protéger de quoi ?
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Honnêtement, je ne comprends pas le débat.
Monsieur Tardy, vous avez rappelé les dégâts causés par les ondes des fours à micro-ondes mais je ne pense pas que vous passiez votre journée et votre vie devant un four. De ce point de vue-là, il me semble qu’il n’y a pas de problème.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne passe pas non plus ma vie face à des terminaux.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Vous avez parlé des compteurs Linky. Personnellement, je me suis opposée à leur installation systématique connaissant leur danger pour la population et, surtout, parce qu’ils sont imposés dans les foyers sans que quiconque ait la possibilité de choisir. C’est une chose.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les masques tombent ! On y vient !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce raisonnement ne tient pas debout !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je vais terminer… Ce n’est pas grave, vous pouvez continuer à parler dans votre coin…
Depuis le début de notre discussion en séance publique, nous opposons des choses qui n’ont pas à l’être. Ce n’est pas parce que nous défendons la technologie et l’utilisation des téléphones portables que nous ne pouvons pas en même temps, en tant que représentants de la nation, défendre en conscience les enfants – ils sont les plus sensibles aux ondes –, les femmes enceintes, les personnes âgées…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Justement !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : …et celles qui sont électro-hypersensibles…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Les dispositifs pour ce faire existent déjà !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : …dont vous niez l’existence, que vous rayez de la carte, ce qui est insultant. Vous rayez en effet de la carte une partie de la population…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On croirait entendre Belpomme !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : …certes minime, oui, parce que seules quelques personnes sont concernées mais si notre rôle de député ne consiste pas aussi à penser à celles qui sont les plus faibles, alors, je ne vois pas ce que nous faisons dans cet hémicycle.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des propos honteux et caricaturaux !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission des affaires économiques. Je m’exprimerai dans le prolongement des propos de Mme la secrétaire d’État.
J’apprécie le travail de Mme Laure de La Raudière sur ces questions mais je suis toujours désolé de la voir s’emporter.
Ni vous, madame, ni M. Tardy ne pouvez oublier à quel point, dans notre pays, la situation a été bloquée dans bon nombre d’endroits lors du déploiement des infrastructures de 3G.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Par des idées fausses !
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission des affaires économiques . Vous ne pouvez pas l’oublier !
À la demande de Mme Chantal Jouanno, j’ai accepté – quoiqu’alors membre de l’opposition – d’organiser une concertation sur ces questions.
La transparence, l’objectivité, la rationalité, la concertation doivent s’accroître. Or, comme le disait Mme la secrétaire d’État, ce texte permet aux collectivités et à l’ensemble des acteurs de dédramatiser les situations.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Vous envoyez un signal inverse !
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission des affaires économiques . C’est l’irrationnel, l’absence de dialogue, la volonté d’engager des contentieux qui entravent le déploiement des technologies ! Les contentieux, les recours successifs, les manœuvres dilatoires, c’est tout cela qui freine le développement des technologies, c’est tout cela qui empêche l’épanouissement d’un certain nombre d’entreprises !
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Précisément, vous vous apprêtez à ouvrir des voies de contentieux !
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission des affaires économiques . Poser un cadre un peu différent, proposer des méthodes au titre de la prévention dans un certain nombre de domaines afin de favoriser un meilleur dialogue, cela permet plutôt d’être à l’écoute de nos entreprises alors qu’avant, nous étions de part et d’autre d’un grand mur.
J’essaie de plaider pour vous dire que nous avions besoin de dédramatiser la situation.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je demande la parole pour un fait personnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En l’occurrence il n’y en a pas, madame de La Raudière.
De surcroît, vous êtes déjà intervenue sur cet amendement et vous aurez évidemment l’occasion de vous exprimer, si vous le souhaitez, sur d’autres amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Pour la énième fois, je répète qu’il est difficile de ne pas être découragé et qu’il faut être précis dans le choix des termes étant entendu que nous écrivons la loi. Je le répète encore : nous écrivons la loi.
A l’alinéa 7, le terme d’« opérateur » est très mal adapté car dans de nombreux cas les opérateurs fournissent des services sans fournir le téléphone.
Le texte ferait peser sur eux une obligation qui ne devrait pas leur incomber puisqu’ils ne fabriquent pas le téléphone et ne devraient donc pas avoir à fournir les équipements.
En toute logique, il conviendrait donc de parler plutôt de « fabricant ».
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment ! C’est un amendement de précision.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est la logique même !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : rapporteure. Nous parlons bien ici de fournitures et non d’achats.
Le dispositif de la proposition de loi prévoit que la remise d’une oreillette adaptée à la morphologie des enfants se fasse à la demande de l’acheteur.
Or, l’immense majorité des acquisitions de terminaux a lieu auprès d’un opérateur.
Il appartient donc au vendeur – en l’espèce, l’opérateur – de fournir un tel accessoire.
Avis défavorable.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pitoyable !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État. La disposition prévoit déjà que la fourniture de l’équipement s’effectue à la demande de l’acheteur, dans le cadre de l’acte d’achat, ce qui n’implique pas directement le fabricant.
Je crains donc que votre amendement n’ait des conséquences qui iraient bien au-delà des objectifs que vous recherchez.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
Mme Axelle Lemaire : secrétaire d’État . Le Gouvernement y est défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mme la secrétaire d’État et M. le président de la commission m’ayant citée deux fois, je souhaite intervenir.
Monsieur le président de la commission, ce texte de loi ouvre une nouvelle voie de recours.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et en plus, il est rétroactif !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous pensez qu’il sécurisera la situation et qu’il apaisera les discussions mais je gage au contraire que vous ouvrez aux associations opposées aux antennes et à leur installation une nouvelle voie de recours.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est un piège à contentieux !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : En effet.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et le texte est rétroactif, je le répète !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Elles avaient épuisé toutes les voies de recours et elles ne pouvaient plus en déposer car déboutées pour faits déjà jugés et vous, avec la notion de sobriété, vous ouvrez une nouvelle voie de recours !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis donc pas du tout sûre que les débats seront apaisés.
En outre, madame la secrétaire d’État, je vous rassure : j’ai beaucoup de respect pour les chefs d’entreprise, gens extrêmement intelligents, mais je doute qu’ils parviennent à comprendre une position aussi ambiguë que la vôtre s’agissant du développement de l’économie numérique et de propos qui peuvent être considérés comme contradictoires.
Mais rassurez-vous ! Je suis certaine que nos chefs d’entreprise sont suffisamment intelligents pour faire gagner la France dans ce domaine-là. Je souhaiterais simplement que le Gouvernement ne défende pas des propositions aussi contradictoires.