Respect du choix de fin de vie pour les patients : Présentation
debate, 29/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Véronique Massonneau : rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous faire part de l’émotion qui est la mienne, au moment de vous présenter ce texte.
Au-delà de mon engagement personnel pour la liberté de choisir, il s’agit de répondre aux attentes de nombreuses personnes, hommes et femmes, que je rencontre et avec qui j’échange depuis des mois, et qui attendent depuis trop longtemps que notre assemblée reconnaisse enfin tous les choix de fin de vie. Je pense aussi à tous nos collègues parlementaires qui ont déjà déposé, et parfois défendu, un texte similaire, à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Ces tentatives ont été soutenues par certains d’entre vous, mes chers collègues, que je tiens à saluer particulièrement.
Le texte examiné aujourd’hui a la particularité de rencontrer une autre initiative parlementaire sur le même sujet, issue d’un rapport commandé par le Président de la République. Nous pouvons nous en réjouir, puisque la première raison de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de la niche écologiste était précisément de faire accélérer la majorité sur cet engagement de 2012. Notre commission, jugeant qu’il convenait d’attendre l’examen de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, a rejeté le texte dont nous débattons. Je crois qu’il s’agit là d’une erreur car, en réalité, ces deux textes sont complémentaires, plus que concurrents. Ils ne répondent pas aux mêmes questions.
Le texte de nos collègues se contente de préciser la loi Leonetti de 2005, qui est trop vague pour être efficace. Ce n’est pas parce que cette loi est mal connue qu’elle est mal appliquée, mais parce qu’elle est imprécise. Elle admet qu’un traitement puisse avoir pour effet secondaire d’abréger la vie, sans accepter qu’il puisse provoquer la mort. On a voulu fermer la porte à l’intention du médecin de provoquer le décès du patient, sans fermer la porte au fait de provoquer ce décès.
Mes auditions ont bien fait ressortir le dilemme auquel fait face le monde médical. Est-ce qu’un médecin doit pouvoir aider son patient à mourir ? Tant que nous enfermerons la douloureuse question de la fin de vie dans cette seule approche dogmatique, les médecins continueront effectivement d’être soupçonnés d’aider à mourir des patients, et les patients, comme leurs proches, continueront quant à eux à craindre que leur vie ne soit écourtée contre leur gré.
Mes chers collègues, ce n’est pas l’intention du médecin qui doit compter. Ce qui compte uniquement, c’est de savoir quelle est, ou était, la volonté du patient. Seule la garantie de tous les choix permet d’échapper au doute ; seule, elle protège patients et médecins. Il faut que l’on puisse demander à demeurer en soins curatifs, demander les soins palliatifs, demander une sédation avec arrêt des traitements jusqu’à la mort, ou une aide active à mourir. Voilà ce qui évacue les dangereuses ambiguïtés.
C’est ce que propose clairement le texte que nous examinons aujourd’hui, et c’est ce que se refusent encore à envisager nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti.
Respecter un choix implique l’expression de ce choix. Or, seuls 2 % des Français se sont emparés de la loi de 2005 et ont rempli leurs directives anticipées. Quand une loi est efficace et répond à une attente, les Français s’en emparent – pas toujours sans mal, ni sans une nécessaire promotion, mais ils s’en emparent. Tel fut le cas de la loi de 2002 sur le traitement de la douleur, ou de celle relative à l’information médicale obligatoire.
La remise en cause de l’acharnement thérapeutique a été la seule partie de la loi de 2005 à trouver un véritable écho, car elle était la seule à être claire, la seule à concéder un réel droit au patient. En revanche, les dispositions introduites sur la fin de vie, notamment pour ce qui concerne les directives anticipées, n’ont aucune valeur exécutive. À quoi bon mettre par écrit ses dernières volontés, si celui qui les lit n’a d’autre obligation que de les consulter ? Ce constat réunit désormais aussi bien les auteurs de cette proposition de loi que nos collègues Jean Leonetti et Alain Claeys. Ces points de convergence ne peuvent que me réjouir. Que ces directives deviennent enfin opposables, sans délai de validité, et qu’elles soient mentionnées sur la carte vitale !
Mais quelle réponse apportons-nous à ceux de nos concitoyens en état d’exprimer leur volonté, et qui demandent qu’on les aide à mourir ? Rien n’a changé, à cet égard, entre la première loi Leonetti et sa nouvelle mouture à venir. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je tiens à ce que vous prêtiez une attention particulière à une proposition de loi qui tente d’apporter de vraies réponses à toutes ces questions !
Précisément, ce texte prévoit tout d’abord d’institutionnaliser l’égal accès de tous aux soins palliatifs, sur tout le territoire, en proportion du nombre d’habitants.
Mme Jeanine Dubié : Très bien !
Mme Véronique Massonneau : rapporteure . Le manque de lits affectés aux soins palliatifs ne doit en aucun cas être le motif d’un choix de fin de vie alternatif ! Si un rappel législatif de ce principe n’est pas de trop, il dépend davantage aujourd’hui d’un arbitrage économique courageux. En un mot, refusons d’opposer les soins palliatifs à l’aide active à mourir.
Ce texte propose ensuite la légalisation de l’euthanasie et du suicide médicalement assisté. J’ai du reste déposé un amendement tendant à réunir ces deux actes médicalisés sous le vocable d’ « aide active à mourir ».
M. Xavier Breton : Rien que cela !
Mme Véronique Massonneau : rapporteure . Préférons le sens des mots à leur connotation : les débats n’en seront que plus sereins et fructueux. Dans le même esprit, attachons-nous au contenu du texte, plutôt qu’aux fantasmes ou aux peurs distillées ici ou là.
L’article 2 énonce précisément les conditions nécessaires pour bénéficier d’un suicide médicalement assisté, ainsi que la procédure envisagée. Ces conditions sont claires et strictes : le médecin doit vérifier que le patient est effectivement majeur et capable, atteint d’une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable ou jugée insupportable. Il prend alors acte de la demande, consulte un autre médecin, ainsi que l’équipe médicale, avant de valider la demande du patient, qui doit être réitérée. Alors, pas moins de quatre jours après la demande initiale, la volonté du patient est respectée.
L’article 3 définit la valeur exécutive, c’est-à-dire opposable, des directives anticipées, ainsi que les conditions de leur sauvegarde. Cet article précise également le rôle de la personne de confiance : sur ce point, les différences avec la proposition de loi de M. Claeys et M. Leonetti sont minimes.
L’article 4 énonce, quant à lui, les conditions de bénéfice et la procédure d’une euthanasie. La carte vitale mentionne l’existence, ou non, de directives anticipées, qui doivent alors être respectées, à condition que la situation médicale du patient corresponde effectivement au cadre prévu par la loi. Un deuxième médecin est également consulté, ainsi que la personne de confiance. Mais les directives prévalent sur tout autre avis.
L’article suivant décrit la procédure de contrôle a posteriori d’une euthanasie.
Vient enfin la clause de conscience du médecin, qui existe également pour la pratique médicale d’une interruption volontaire de grossesse.
Tels sont, mes chers collègues, les deux autres possibilités que doivent pouvoir choisir nos concitoyens, deux choix complémentaires aux aménagements, par ailleurs utiles, que proposent de faire nos collègues Claeys et Leonetti à la loi de 2005.
Il n’est pas question ici de savoir si nous serions prêts à accepter l’un de ces choix pour nous-mêmes ou pour l’un de nos proches. Il s’agit aujourd’hui de savoir si nous sommes prêts à accepter que certaines Françaises, que certains Français, réclament en toute conscience ces possibilités-là, et si nous sommes prêts à leur répondre favorablement.
Refusons d’infantiliser ces personnes, ne commettons pas un péché d’orgueil de bien portant, en affirmant doctement qu’elles seraient fragiles, faibles ou vulnérables, et que, pour ces raisons, elles ne sauraient décider en pleine conscience de ce qui est mieux pour elles-mêmes. Si la dignité est toujours difficile à définir, elle commence par le respect. Refusons d’infantiliser la personne malade, ou en fin de vie, et reconnaissons-lui cette capacité à choisir pour elle-même le moment et la manière.
Mercredi dernier, j’ai entendu plusieurs d’entre nous, lors du débat sur la fin de vie, appeler à une véritable avancée en la matière, à l’instar de notre président Bartolone qui s’est prononcé clairement en faveur de la légalisation du suicide médicalement assisté et de l’euthanasie dans des cas précis. J’ai entendu certains d’entre nous se dire favorables à une forme d’aide active à mourir. J’ai entendu certains d’entre nous prêts à discuter sur cette nouvelle base législative proposée par les écologistes. J’ai entendu certains d’entre vous souligner les manques de la proposition de loi Claeys-Leonetti.
Je vous appelle à en discuter, et à faire évoluer la loi afin que la liberté du choix, la garantie concrète de tous les choix, trouve une majorité nécessaire dans notre assemblée. Le débat et le vote, aujourd’hui, sur le texte dont je suis la rapporteure, permettraient de fixer la juste dimension qu’il faudra donner à la proposition de nos collègues que nous débattrons en mars.
Gardons à l’esprit que si l’apaisement est nécessairement un objectif, le consensus ne peut être l’alpha et l’oméga d’une réforme de société.
Mme Barbara Pompili : Tout à fait !
Mme Véronique Massonneau : rapporteure . Les réformes se heurtent souvent aux convictions intimes, profondes et légitimes, des uns et des autres. Mais ces convictions doivent pouvoir être dépassées : les seules convictions qui vaillent tiennent dans notre devise, qui doit assurer la liberté, l’égalité d’accès à l’exercice de cette liberté, et enfin la fraternité qui passe par l’écoute de ceux qui souffrent et nous demandent de légiférer.
En débutant cette intervention, j’évoquais celles et ceux qui ici même, à cette tribune, ont déjà travaillé sur ce sujet. Chacun de nous sait que l’exercice législatif est une école de patience et d’humilité, surtout lorsqu’il s’agit des libertés individuelles.
Même si mon rôle de rapporteure impose que je vous appelle à voter cette proposition, je suis lucide sur l’issue de notre débat. Sans doute n’aboutirons-nous pas au vote, aujourd’hui, d’une proposition de loi garantissant l’exercice de tous les choix aux patients en fin de vie. Mais je ne doute pas que nous, ou nos successeurs, y reviendrons. Dans quelques semaines peut-être, même si le doute est là, dans quelques mois plus probablement, de cette tribune, un ou une ministre, un ou une rapporteure, un ou une intervenante proposeront cette loi.
À celui-là, à celle-là, qui est peut-être parmi nous aujourd’hui, ou qui suit peut-être nos débats, je veux dire, par avance, avec celles et ceux qui se battent pour l’ultime liberté, ma reconnaissance et mes encouragements. Et croyez-moi…
Mme Barbara Pompili : Courage !
Mme Véronique Massonneau : rapporteure . …pour ce qui me concerne, je serai là. Merci. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Marisol Touraine : ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, à l’évidence, ce sujet n’est pas un sujet comme un autre. L’émotion qui s’empare de cet hémicycle au terme de votre intervention, madame la rapporteure, montre bien que nous touchons là à des sujets qui ne portent pas simplement sur des questions de droit, ils sont liés à notre intimité profonde et renvoient à notre vie, à ce que nous avons vécu, à ce que beaucoup d’entre nous vivront, par nous-même ou par nos proches. Nous avons à faire preuve, non seulement de compassion, mais d’attention et d’imagination. Nous avons à faire preuve de beaucoup d’humilité, comme vous l’avez fait vous-même. Vous avez d’ailleurs indiqué que votre propre position avait changé au fur et à mesure des auditions.
En écrivant : « Avant le jour de sa mort, personne ne sait exactement son courage », Jean Anouilh illustrait ce qui est sans doute l’une des plus anciennes appréhensions à laquelle nous soyons confrontés, celle de la mort, celle du moment où la vie s’arrête.
Ces dernières années, la fin de la vie, tout comme le rapport que nous entretenons avec elle, ont profondément évolué. On n’appréhende plus la fin de vie comme on le faisait hier : aujourd’hui, ce n’est pas tant le jour de sa mort que l’on redoute que les jours de sa mort, ce moment qui peut être assez long et qui précède la fin de la vie.
Nous vivons en moyenne plus longtemps et en meilleure santé. La prise en charge de la souffrance et de la douleur a fait l’objet d’importantes avancées. Dans le même temps, les progrès scientifiques de la médecine génèrent des situations parfois plus longues et plus complexes à assumer.
Les aspirations de tous nos concitoyens ont elles aussi évolué au fur et à mesure que le regard sur la mort s’est transformé. Nous avons tous à l’esprit des situations individuelles fortement médiatisées qui ont interpellé l’opinion. Si importantes que soient les questions soulevées par ces situations, elles ne peuvent résumer les cas auxquels nous avons à répondre.
Comment s’étonner que le rapport à la fin de vie ait évolué alors que notre société tout entière s’est profondément transformée au cours des dernières décennies ? Nous devons constater qu’en quelques années, le rapport à la fin de la vie a profondément bougé, probablement plus qu’au cours des siècles passés.
C’est à cette attente, à ces préoccupations et à ces interrogations que vous voulez répondre, madame la rapporteure, par votre proposition de loi. Sur cette question sans doute plus que sur toute autre, personne ne peut prétendre détenir la vérité et le regard de chacun d’entre nous doit pouvoir être exprimé. Le débat que nous avons eu dans cet hémicycle la semaine dernière a été un moment important, celui que nous avons aujourd’hui sur votre texte l’est tout autant, et celui que nous aurons sur d’autres textes à l’avenir le sera aussi.
Vous soutenez vos propositions de manière forte et constante, mais aussi avec beaucoup de sobriété et beaucoup d’émotion. Je veux saluer votre position et votre engagement, dans lesquels se reconnaît une grande partie de nos concitoyens.
La société, aujourd’hui, nous demande de considérer deux valeurs fortes : la dignité, puisque chacun entend mourir dans la dignité, selon la définition qu’il donne lui-même de ce terme ; et le respect de l’autonomie de chacun. C’est le droit auquel nous pouvons aspirer d’être respectés dans nos choix, dans nos volontés, tout au long de notre vie et particulièrement à la fin de celle-ci.
Les rapports comme les enquêtes le montrent : au moment de leur fin de vie, les Français veulent pouvoir choisir. Choisir les conditions de sa fin de vie, c’est notre ultime liberté. Choisir de ne pas souffrir, cela devrait être une évidence ; choisir de mettre un terme aux traitements lorsque son pronostic vital est engagé, si on le souhaite ; choisir au contraire de les poursuivre ; choisir en amont, afin de ne pas laisser à d’autres le soin de le faire à sa place.
En 2005, la loi Leonetti, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, a constitué une avancée importante. Droit à disposer d’une information transparente, droit au consentement, droit d’accès au dossier, droit au traitement de la douleur. C’est un tournant dans la relation qui existe entre le soignant et le soigné. La prise en charge de la maladie n’est plus la seule affaire des soignants. Les patients, leur famille, leurs proches doivent y être étroitement associés.
En encadrant l’arrêt des traitements, cette loi fut une étape décisive dans ce mouvement. Elle s’est accompagnée d’un développement des unités de soins palliatifs puisque le nombre de lits a été multiplié par vingt en dix ans, et c’est évidemment un élément important.
Ces progrès ne sont nullement contestés. Pour autant, de fortes aspirations demeurent et s’expriment dans la société pour faire évoluer ce droit. C’est à ces aspirations que le Président de la République a choisi de répondre, par son vingt et unième engagement lors de la campagne présidentielle, et en demandant à plusieurs personnalités, au Comité consultatif national d’éthique et à des citoyens, de s’exprimer et d’identifier les évolutions possibles de la législation actuelle.
Proposer des évolutions de la loi dans un esprit de rassemblement, c’est le sens de la mission confiée par le Premier ministre en juin dernier à Alain Claeys et Jean Leonetti, parlementaires reconnus, de sensibilités politiques différentes. L’ambition de ce travail a été clairement affirmée : parvenir à trouver un consensus aussi large que possible afin d’aborder ce débat de manière dépassionnée. Les travaux de cette mission ont été remis au Président de la République en décembre dernier.
Je veux insister sur le fait que l’on trouve, entre les travaux de cette mission et ceux que vous avez vous-même portés, madame Véronique Massonneau, des points de convergence importants. Vous avez d’ailleurs rappelé ces convergences à plusieurs reprises. Vous avez indiqué que vous partagiez les mêmes constats, et pour une partie d’entre eux, les réponses qui y sont apportées.
De quoi s’agit-il ? Tout d’abord, le constat de l’accès insuffisant aux soins palliatifs. Aujourd’hui, deux tiers des Français qui meurent de maladie auraient besoin de soins palliatifs, mais une grande partie d’entre eux n’y a pas accès, ou trop tardivement. C’est pour moi une priorité, garantir l’accès à cet accompagnement qui reste très inégal, notamment en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou à domicile, là où la majorité de nos concitoyens souhaite pouvoir finir ses jours.
Le nouveau plan triennal de développement des soins palliatifs accorde une importance majeure à la formation des personnels soignants. Ainsi, dès la prochaine rentrée universitaire, un enseignement spécifique consacré à l’accompagnement des malades sera intégré à toutes les formations sanitaires, Geneviève Fioraso s’y est engagée. Le projet de loi 555de santé consacre les soins palliatifs comme l’une des missions des établissements de santé, au même titre que les soins curatifs.
Votre proposition de loi prévoit, comme celle d’Alain Claeys et Jean Leonetti, un renforcement des soins palliatifs en consacrant pour toute personne malade un droit universel à y accéder sur l’ensemble du territoire.
Le deuxième constat que vous partagez, c’est que la législation en vigueur est mal connue. Ainsi, seulement 2,5 % de nos concitoyens ont rédigé des directives anticipées, qui étaient un des points forts de la loi de 2005. Sans doute cette méconnaissance fait-elle écho au fait que la loi de 2005 est d’abord et avant tout perçue pour ce qu’elle est, c’est-à-dire une loi à destination des professionnels plus qu’à destination des patients.
Alors que les directives anticipées ne constituent aujourd’hui que l’un des éléments à prendre en compte dans la décision médicale, votre proposition de loi prévoit, comme la mission parlementaire, de les rendre contraignantes pour les médecins et de supprimer leur durée de validité, c’est une convergence importante.
Le troisième constat, c’est qu’il faut faire évoluer la loi dans le sens d’une plus grande autonomie des personnes. Ce constat, là aussi, est partagé, mais nous savons que la réponse qu’il est proposé d’y apporter diffère entre la proposition issue de la mission d’Alain Claeys et Jean Leonetti et votre proposition de loi. Alain Claeys et Jean Leonetti proposent d’instaurer un droit à bénéficier d’une sédation continue en phase terminale, lorsque le pronostic vital est engagé. C’est une avancée importante, c’est un droit nouveau qui est proposé à la suite d’un long processus de concertation, et dans un esprit de rassemblement.
Votre proposition de loi va plus loin, en ouvrant le droit à l’euthanasie et au suicide médicalement assisté. Concrètement, vous proposez de donner la possibilité à une personne majeure et capable, en phrase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable, de demander à son médecin le bénéfice d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté. Une procédure très encadrée est proposée. Le médecin doit faire appel à un autre praticien de son choix pour l’éclairer. Le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de la demande présentée doit être vérifié. Le patient peut, à tout moment et par tout moyen, révoquer sa demande.
Le Premier ministre l’a rappelé ici même la semaine dernière : le Gouvernement soutient la proposition d’Alain Claeys et Jean Leonetti qui correspond aujourd’hui à un point d’équilibre. Cette proposition représente une avancée majeure, en ce qu’elle change radicalement de perspective en partant désormais de la volonté du malade, là où la loi de 2005 se contentait d’encadrer les pratiques des médecins. C’est une avancée majeure et un changement de perspective qui correspondent à ce que vous appelez de vos vœux, madame la rapporteure, même si vous souhaitez aller plus loin.
Mesdames et messieurs les députés, nous le savons, le cadre légal actuel n’est pas suffisant. Il ne permet pas de répondre aux souhaits de certains patients. Nous devons donc nous attacher à apporter des réponses.
Vous le savez et vous l’avez dit, madame la rapporteure, le Gouvernement ne soutient pas votre proposition de loi.
Mme Barbara Pompili : C’est bien dommage !
Mme Marisol Touraine : ministre . Mais je veux le dire solennellement : il ne s’agit en aucun cas de balayer d’un revers de la main les propositions portées au débat. Il ne s’agit en aucun cas de considérer que votre position ne porterait pas les espoirs d’une partie de vos collègues députés et d’acteurs de la société civile.
M. Xavier Breton : Que d’ambiguïtés !
Mme Marisol Touraine : ministre . Elle ne saurait être réduite à une posture politique, ni à l’expression d’un dogme. Elle doit être regardée comme ce qu’elle est : le fruit d’une volonté d’avancer.
M. Xavier Breton : Que de contorsions !
Mme Marisol Touraine : ministre . Encore une fois, cependant, le Gouvernement considère aujourd’hui qu’il convient d’avancer dans le sens proposé par la mission parlementaire : réaliser une avancée majeure, un renversement complet de paradigme qui place le patient au centre de la décision, et permettre le rassemblement, le consensus, autour d’un point d’équilibre.
La proposition de loi Claeys-Leonetti sera examinée en mars prochain. Rapidement, en tant que parlementaires, vous pourrez en apprécier les conséquences et juger de son application. Avant cela, bien sûr, vous pourrez participer aux débats parlementaires.
Mme Véronique Massonneau : rapporteure. J’y compte bien !
Mme Marisol Touraine : ministre. Je ne doute pas que vous le ferez, y compris en déposant des amendements.
Personne ne peut imaginer qu’un débat comme celui sur la fin de vie puisse être restreint à un quelconque espace réservé. Les questions que vous soulevez sont aujourd’hui portées au débat, et la fin d’examen de ce texte ne saurait sans doute les éteindre.
Je vous remercie en tout cas, madame la rapporteure, de votre engagement, de votre émotion et de votre investissement, auxquels le Gouvernement a été très sensible, même s’il ne peut pas leur apporter une réponse favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.