Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 9

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 9

debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Monsieur le président, je souhaite vous informer que je demanderai une suspension de séance à l’issue de la discussion sur l’article, afin de réunir la commission spéciale au titre de l’article 91 du règlement. Nous devons en effet examiner de nouveaux amendements avant leur discussion en séance.

M. le président (Parti socialiste) : La suspension est de droit. Nous suspendrons donc nos travaux à l’issue de la dernière intervention sur l’article.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le président, au nom du groupe UMP, je salue votre arrivée au perchoir et vous souhaite le meilleur mandat possible à cette place. Je salue également notre collègue Sirugue, auquel vous succédez, et le remercie pour les nombreuses heures durant lesquelles nous avons échangé avec lui dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, UMP et GDR.)
Monsieur le président de la commission spéciale, je vous remercie de votre information concernant les amendements à l’article 9, qui donnera peut-être à la discussion une couleur particulière. Je ne prolongerai donc pas mon propos sur cet article, lequel sera sans aucun doute largement réécrit.
Il y a dans cet article, et dans la manière dont vous envisagez, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, les diverses modifications du permis de conduire, certains éléments qui ne nous conviennent pas. Notre groupe est particulièrement attentif à trois points.
Premièrement, certains aspects de l’article ont trait au commerce, à l’échange et à l’achat d’une prestation de service par des apprentis au permis de conduire – ce qui explique naturellement la présence de cet article dans votre texte – mais la dimension relative à la sécurité routière nous semble prioritaire. Or, c’est un domaine qui relève de la compétence du ministre de l’intérieur
Avec toute la considération que j’ai pour votre personne ainsi que pour vos fonctions, monsieur le ministre, je regrette donc de constater que c’est vous qui entamez ici cette discussion. Au terme de nombreuses conversations avec le précédent et l’actuel ministre de l’intérieur, ainsi qu’avec le cabinet du Président de la République, la profession avait pourtant obtenu des engagements formels allant dans le sens d’une grande loi de réforme et il est bien dommage que le texte qui nous est soumis ne corresponde pas à ces engagements pris depuis des mois. Nous en déduisons que les enjeux commerciaux priment sur les considérations de sécurité routière, mais cela ne peut pas nous convenir.
Deuxièmement, le texte comporte la perspective d’une libéralisation très rapide de tout ce qui touche à l’enseignement du permis de conduire, théorique et pratique, en ligne. On sait quelle guerre se livrent en ce moment les sites internet, notamment www.autoecole.net et www.ornikar.com, qui cherchent à tout prix à obtenir des agréments de la préfecture de police. Jusqu’à présent, ils ne bénéficient d’aucune autorisation, si bien que, dans les conditions actuelles, plusieurs d’entre eux n’ont pas le droit de dispenser leurs enseignements sur internet et qu’ils seront rappelés à l’ordre dans quelques jours par la préfecture de police.
Il faut donc examiner d’un peu plus près l’incidence de cet enseignement de la conduite majoritairement en ligne sur la relation pédagogique personnelle, élément somme toute non négligeable. Cette fascination du monde contemporain pour tout ce qui est en ligne, au détriment de la relation personnelle, doit aussi nous faire réfléchir.
Troisièmement, ces nouvelles technologies risquent d’avoir une incidence sur la permanence, dans nos villages et nos territoires, des entreprises artisanales qui assurent une activité locale, assez peu délocalisable si l’on considère que la relation de personne à personne dans la transmission d’un savoir est prioritaire et qu’il faut la maintenir.
Ainsi, la manière dont vous envisagez cette réforme, en règle générale, ne nous paraît satisfaire ni aux impératifs de sécurité routière, ni au respect des réglementations en vigueur, ni à la transmission humaine des savoirs dans un contexte d’apprentissage, ni au maintien d’activités artisanales.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En somme, elle ne satisfait à pas grand-chose !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En outre, la priorité que vous continuez à donner au service public, monsieur le ministre, en refusant d’ouvrir la possibilité de l’intervention d’inspecteurs privés dans l’examen pratique du permis de conduire, ne permettra pas de fluidifier et d’accélérer le passage des examens, ce qui est pourtant votre souhait.
Pour ces raisons, comme je l’ai déjà dit, notre groupe votera contre les articles relatifs au permis de conduire, à moins que l’examen des amendements au titre de l’article 91 ne conduise à des évolutions radicales, ce dont, à titre personnel et sous bénéfice d’inventaire, je doute profondément. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Poisson, pour les mots aimables que vous avez prononcés me concernant. À mon tour, je salue respectueusement, comme je l’ai fait jeudi 15 janvier dernier, le travail réalisé par mon prédécesseur, Christophe Sirugue.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Je m’associe bien entendu aux remerciements sur la qualité de la présidence dans cet hémicycle, d’une manière générale. Je ne rappellerai pas les enjeux de ce sujet emblématique du projet de loi que nous examinons.
Le permis de conduire, premier diplôme en France, concerne des millions de Français. Aussi les dispositions du projet de loi à ce sujet sont-elles probablement les plus observées. Elles seront lues, monsieur le ministre, à l’aune des engagements que vous avez vous-même pris sur votre texte, ceux de simplifier, de rationaliser, d’introduire de l’efficacité et du concret, et de rompre avec les rentes de situation. Vous avez souhaité bousculer le système et percuter ses résistances, archaïsmes et éléments rétrogrades qui empêchent les Français d’avoir accès à des services publics efficaces, fluides et de qualité.
Nous sommes donc au cœur de ce que la politique peut produire comme résistances et retournements de situation.
Le permis de conduire est un examen organisé par l’État. Dans l’amendement que nous vous présenterons tout à l’heure, il n’est pas question de retirer à l’État la supervision, le contrôle du permis de conduire. Il y sera simplement question d’externalisation en confiant cette mission à des organismes certificateurs. À cette proposition de délégation à des organismes certificateurs, on peut opposer de nombreuses objections, dont une première concernant la sécurité.
S’agissant de ce thème de la sécurité, on peut observer, d’une manière générale, que l’État a déjà confié à des organismes certificateurs des missions extrêmement sensibles dans toute une série de domaines, notamment dans le domaine industriel, avec par exemple la surveillance de la sûreté nucléaire, de processus normatifs très délicats. Le ministère de l’industrie sait que ces délégations fonctionnent. Celles-ci permettent à l’État d’assurer son rôle de tutelle, de supervision, tout en confiant aux organismes certificateurs, sur la base de cahiers des charges extrêmement précis, le soin d’opérer les contrôles pour son compte.
On peut légitimement se poser la question de savoir si les organismes certificateurs auront les capacités nécessaires dans ce domaine. Celles-ci s’évaluent au regard d’une norme, celle du permis de conduire, que chaque pays d’Europe décline à sa manière directement par les acteurs publics en France, indirectement par le truchement d’organismes certificateurs, de sociétés privées, de délégations de service public, d’agences dédiées dans différents pays d’Europe.
À partir du moment où la norme est respectée et où la formation de ceux qui la dispensent l’est également, le sujet de fond n’est pas remis en cause, et c’est heureux. Il suffit de regarder les chiffres de la sécurité dans les différents pays d’Europe pour constater qu’il n’y a pas de corrélation entre la manière dont est organisée l’épreuve du permis de conduire et les résultats en matière de sécurité.
Quand bien même aurait-on un doute, notre proposition permettrait de redéployer les inspecteurs du permis de conduire sur des missions de prévention, d’information, de contrôle des auto-écoles ou des stages de récupération de points, bref toute une série de missions qui relèvent de la responsabilité de l’État, mais qui, faute de temps, ne peuvent être assurées par les inspecteurs.
S’agissant de l’externalisation, certains peuvent penser, à l’instar de M. Chassaigne, que la privatisation n’est pas acceptable. Je pourrais entendre cet argument, mais c’est bien vous qui l’avez introduite dans votre texte, notamment pour l’épreuve du code et pour le permis poids lourds. Pourquoi ce qui est possible pour une série d’épreuves ne le serait-il pas pour celles qui sont affectées par le délicat problème de la saturation ?
C’est vous qui avez ouvert la porte à l’externalisation. Nous, nous nous contentons de vous inciter à mettre en œuvre cette « privatisation » là où cela serait vraiment efficace, là où les besoins sont réels. En fait, c’est jouer sur les mots que d’ouvrir cette hypothèse sans la décliner là où elle serait de nature à simplifier la situation.
L’argument relatif à la sécurité ne tient donc pas, et notre proposition serait même, au contraire, de nature à améliorer la sécurité. Quant à l’argument de principe sur l’externalisation, il ne tient pas non plus puisque c’est vous-même qui avez introduit celle-ci.
Reste l’argument économique évoqué lors de nos débats avant-hier : cela va coûter à l’usager. À cet égard, je ferai certaines remarques. Dans son rapport remis au ministre de l’intérieur, le Conseil national de la sécurité routière a 605évoqué la possibilité de faire payer l’épreuve, faisant valoir que cela permettrait de financer des inspecteurs supplémentaires. Pourquoi pas ? Mais la proposition n’a pas été retenue.
L’argument sur le coût – nos discussions d’avant-hier l’ont montré – relève de la plus totale hypocrisie. En effet, aujourd’hui on assiste à la combinaison de plusieurs phénomènes. La rareté des places d’examen a engendré l’émergence d’une économie périphérique, avec notamment des auto-écoles qui font payer entre 200 et 300 euros la présentation au permis de conduire. C’est une prime à celui qui peut payer.
En payant une inscription, le candidat aura droit à une place prioritaire, mais on va le dissuader d’aller trop vite et l’encourager à prendre davantage d’heures. C’est bien là une économie parallèle qui se construit. Prendre plus d’heures, c’est sécuriser les places d’examen pour les auto-écoles, mais c’est aussi renforcer les modèles économiques. Tel est l’effet pervers de la gestion de la rareté.
Par ailleurs, des brokers proposent des systèmes parallèles. Leur argument est simple : « comme il n’y a plus de places dans votre département, on vous en déniche une en Corrèze, dans la Creuse ou dans telle ou telle région ». Cela s’apparente à du courtage entre différents départements. C’est extrêmement malsain, mais c’est une réalité. Ce phénomène d’optimisation s’observe sur l’ensemble du territoire.
En outre, le recours au permis passé à l’étranger progresse également. Les candidats vont passer leur permis dans un pays où il existe une convention de réciprocité avec la France. Mais alors, on n’est pas sûr du tout de la qualité de l’examen et de l’enseignement proposé dans ces pays.
Par ailleurs, la conduite sans permis se développe dangereusement : 39 000 personnes sont contrôlées sans permis chaque année. Et si l’on rapporte ce chiffre aux statistiques du contrôle routier, nous arrivons à un nombre oscillant entre 500 000 et 2 millions de personnes qui conduisent sans permis au mépris total des règles de sécurité et d’assurance, mettant en danger les autres et eux-mêmes !
C’est l’incapacité de l’État de traiter de manière efficace l’organisation du permis de conduire qui génère cette économie parallèle, ces transferts dans d’autres régions, ces permis à l’étranger, ces conduites sans permis. La situation n’est plus acceptable. Et la solution que nous vous proposerons pour la régler est extrêmement simple et permettrait de préserver le rôle de l’État et des inspecteurs. Les organismes certificateurs feraient passer le permis, donneraient un avis à l’État qui délivrerait le permis sur la base de cet avis. C’est une mécanique qui fonctionne dans de nombreux domaines et qui ne fait pas débat.
Vous ne remettriez pas en cause la sécurité, bien au contraire. Celle-ci serait redéployée sur d’autres choses. Les derniers chiffres de la sécurité routière montrent d’ailleurs la nécessité d’un tel redéploiement.
Cette proposition n’aurait pas non plus pour effet de renchérir le prix du permis dans la mesure où l’organisme certificateur ferait passer le permis de conduire pour le prix d’une heure de conduite, à savoir 40 ou 50 euros.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Exactement.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : C’est bien moins que ce que paient nos compatriotes aujourd’hui, à savoir 3 000 euros pour un permis ! Et je ne parle pas des candidats qui doivent prendre cinq, dix, quinze, vingt heures supplémentaires, faire des contorsions pour passer un permis au Maroc ou pour essayer de trouver une place dans un département français disposant d’un petit reliquat de places disponibles.
De plus, cela permettrait d’optimiser les heures de conduite. Au bout de vingt heures, le candidat pourrait passer un examen blanc auprès de l’organisme certificateur pour savoir s’il est prêt à passer le permis, optimisant ainsi son enseignement.
Il n’y a donc aucune raison objective, mes chers collègues, pour s’opposer à notre proposition qui va dans le sens de ce que vous avez vous-même décliné s’agissant d’autres dispositifs. Une telle solution ne coûterait rien à l’État, permettrait de redéployer les inspecteurs sur d’autres missions et diminuerait très fortement le prix du permis de conduire pour les Français sans remettre en cause la sécurité, mais en la renforçant.
Les députés du groupe UDI, monsieur le ministre, sont extrêmement déterminés pour deux raisons. D’abord, parce que cette proposition a du sens.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Elle est juste.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Ensuite, parce qu’elle devrait être un emblème de votre texte. Sur ce sujet qui concernent des milliers de Français, nous sommes en effet bloqués par la pression non pas de telle ou telle administration centrale, mais de quelques individus syndiqués qui veulent conserver leur rente de situation.
On n’a pas le droit d’opposer des millions de Français qui ont besoin du permis de conduire à quelques centaines de syndicalistes qui bloquent le système en menant un combat d’arrière-garde extrêmement malsain. Personne ne remet en cause leur métier, leur rémunération, leur avenir, la qualité de leur mission. Bien au contraire, on leur demande simplement de « lâcher un peu la bride » pour redéployer leur métier sur des missions de prévention, de contrôle etc.
Et si l’on sent une résistance de votre côté, c’est en raison de la pression du syndicat Force ouvrière sur les inspecteurs du permis de conduire. Mais comment pouvez-vous accepter une telle épreuve de force au moment où nos compatriotes rencontrent tant de difficultés en matière de pouvoir d’achat, de recherche d’emploi, alors même que votre texte affichait dès le départ une ambition de ce point de vue ?
Voilà pourquoi – et je parle sous le contrôle de notre président de groupe – tout en faisant preuve de pédagogie sur le fond, nous sommes extrêmement déterminés à aller au bout de cette logique dans le cadre de nos discussions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Tout d’abord, je vous prie, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, de bien vouloir m’excuser car je vais devoir quitter l’hémicycle pour assister à des obsèques où je dois prononcer une allocution. Je ne pourrais donc sans doute pas écouter vos réponses.
Je voudrais réagir aux propos qui ont été tenus par M. Fromantin et par M. le ministre.
Monsieur Fromantin, vous avez laissé entendre que les inspecteurs du permis de conduire s’opposaient à la privatisation du permis pour des raisons corporatistes. C’est le mot que vous avez employé avant-hier. Aujourd’hui, vous êtes allé 606plus loin en les mettant directement en cause, et en indiquant que le blocage viendrait d’individus qui ne voudraient pas « lâcher la bride ». De tels propos sont extrêmement choquants.
Je tiens à rappeler que les inspecteurs du permis de conduire ne sont pas une corporation ; ce sont des fonctionnaires de l’État. Et quand des fonctionnaires défendent le modèle du service public, ils ne défendent pas des intérêts corporatistes. Je le dis avec solennité, avec force car j’observe, séance après séance, que l’on cherche à faire passer l’idée que les fonctionnaires seraient des individus recroquevillés sur quelques privilèges…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Surtout pour les régimes spéciaux !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …et seraient opposés à toute modernité, à toute évolution, en considérant que la réponse aux besoins ne peut passer que par la marchandisation. Je ne partage pas cette approche, même si je peux comprendre que d’autres la défendent.
Monsieur Fromantin, pourquoi transférer à des organismes certificateurs des missions que la fonction publique peut assurer ?
C’est là une question de fond qui traverse nos débats, non seulement depuis ces bancs, mais aussi du fait du ministre, M. Macron.
Monsieur le ministre, vous adressant avant-hier à nos collègues de droite, vous avez déclaré : « Si cette réforme avait été réalisée avant, sous la précédente législature, peut-être discuterions-nous aujourd’hui de l’étape d’après ». Nous sommes plusieurs sur ces bancs à avoir interprété vos propos comme un souhait de voir cette étape se traduire par une privatisation complète du permis de conduire. Pouvez-vous préciser s’il s’agit là d’une position partagée au sein du Gouvernement, plus particulièrement par le ministre de l’intérieur, ou de votre position propre ? Toujours est-il que vos propos ont laissé croire qu’il s’agissait de votre projet.
Vous avez indiqué que vous défendiez aujourd’hui une position de compromis pour respecter l’engagement pris par le ministre de l’intérieur auprès des inspecteurs, que vous désignez à demi-mot comme le verrou de la réforme. Vous portez ainsi l’idée – mais c’est votre philosophie – que, selon vos propres mots, par nature, le service public et les fonctionnaires bloquent toute évolution permettant de répondre aux besoins. Dans ces débats, monsieur le ministre, vous avez maintes fois exprimé la conviction – certes avec honnêteté intellectuelle – que le service public doit disparaître au profit du privé. Vous présentez les défenseurs du service public comme des idéologues éloignés du réel – même si cela peut s’expliquer par les échanges particulièrement vifs que nous avons pu avoir ou par des images que j’ai moi-même pu utiliser.
Or, il y a une autre réalité que celle du profit et de la rentabilité. Il y a d’autres valeurs qui irriguent notre société, des valeurs qui sont non pas rétrogrades, mais, au contraire, modernes et progressistes : les valeurs d’égalité et de solidarité. Ce sont ces valeurs qui animent notre attachement au service public et elles sont bien plus modernes que le retour à la marchandisation de toutes les activités de notre société, qui nous ferait revenir au début du bkXXe eksiècle ou au bkXIXe eksiècle, et ça c’est rétrograde !
Nous allons proposer durant les débats de supprimer, en toute logique après les propos que je viens de tenir, les mesures d’externalisation de l’épreuve du code de la route et d’une partie du permis poids-lourd. Nous estimons en effet que vous tirez ici prétexte de l’objectif de réduction des délais – auquel nous souscrivons – pour transférer au privé une activité publique. Comme l’a rappelé notre rapporteur, 110 000 places ont déjà été libérées en réduisant la durée de l’épreuve pratique de 35 à 32 minutes, ce qui a permis de faire passer le rythme d’examen de 12 à 13 candidats par jour et par inspecteur. Si nos calculs sont bons, nous n’avons plus que 90 000 places à libérer pour couvrir les besoins, à quoi vous voulez ajouter 80 000 places supplémentaires pour éponger le stock. Il n’était pas nécessaire pour cela de passer par la loi et de privatiser une partie des épreuves du code de la route pour atteindre cet objectif. Ce chiffre de 90 000 places d’examen correspond approximativement à 34 postes d’inspecteurs en équivalents temps plein. Or, comme je l’ai dit voilà deux jours, les effectifs sont aujourd’hui inférieurs de 40 postes au plafond d’emplois. Il était donc parfaitement possible de recruter des inspecteurs et de régler ainsi la question du flux.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela coûte cher !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cher ? Peut-être avec une protection sociale et des salaires différents. Mais, vous savez bien qu’en principe, pour une entreprise privée, une activité vise aussi à gagner de l’argent.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est ça, la croissance !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il faudrait donc démontrer ce qui est cher et ce qui ne l’est pas
Pour ce qui est du stock, des marges de manœuvre existent. Confier à l’éducation nationale l’épreuve pratique pour les poids lourds libère près de 40 000 places. La directive européenne prévoyant une durée d’épreuve de 25 minutes, il était possible de libérer plus de places en réduisant encore la durée des épreuves. Il n’était donc, selon nous, aucunement nécessaire d’externaliser à des organismes agréés une partie des épreuves.
Le choix que vous faites est dicté non pas par des considérations pratiques, mais par des motivations idéologiques. Comme pour les autocars, l’objectif est ici d’ouvrir de nouveaux marchés en faisant reculer le champ du service public. Au bout du compte, monsieur le ministre, vous faites reculer l’État au profit d’intérêts privés, en prétextant que c’est au profit de nos concitoyens.
Quant à vous, monsieur Fromantin, au nom de la rareté, vous militez pour une inflation des places aux épreuves de l’examen – vous venez de le rappeler et vous connaissez d’ailleurs le sujet bien mieux que moi. Une telle prolifération, qui serait une réponse à la saturation et serait aussi profitable aux entreprises concernées, pourrait également avoir des effets négatifs pour les candidats. Nous savons bien que le risque inhérent à l’inflation de places est de pousser les auto-écoles à remplir les places disponibles avec des candidats qui ne seraient pas forcément au niveau. Le nombre de présentations à l’examen pourrait en être multiplié et, avec un coût moyen de 150 euros par présentation, la facture pourrait être rapidement salée pour le jeune qui prépare son permis de conduire.
Nous devons certes veiller à augmenter le nombre de places, mais aussi être très attentifs à cette prolifération. S’il existe des zones tendues où les besoins de places sont criants, 607comme en Île-de-France, les besoins sont pleinement satisfaits dans nombre de territoires. Faut-il légiférer pour toute la France, au risque de créer des situations locales d’inflation de places là où, précisément, les problèmes ne se posent pas de la même façon ?
Pour ce qui concerne enfin la conduite supervisée, nous appelons l’attention sur les insuffisances du dispositif. Il nous semblerait ainsi préférable que la conduite supervisée ne soit pas sanctionnée par des contrôles pédagogiques payants et que les auto-écoles puissent remettre aux candidats, lorsqu’elles estiment qu’ils sont prêts, un certificat de fin de formation.
Sous bénéfice de ces observations, nous proposerons un amendement tendant à supprimer les alinéas 1 à 11 de l’article, ceux précisément qui externalisent une partie de l’activité des inspecteurs du permis de conduire, dans la logique même de l’approche que nous avons adoptée depuis le début de la discussion sur ce projet de loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Nous savons que, pour faire baisser le coût du permis de conduire – car c’est bien là que se situe le problème –, il faut parvenir à réduire le temps d’attente imposé aux candidats avant de passer l’examen. Ces délais d’excessifs les obligent en effet à reprendre des heures de cours supplémentaires, très coûteuses. Le temps d’attente est actuellement de trois à six mois et dépasse souvent six mois lorsque les candidats passent l’examen pour la deuxième fois. Pour faire évoluer les modalités de passage de l’épreuve pratique du permis B, la seule solution serait d’en confier l’organisation à des organismes certificateurs, sous contrôle des inspecteurs, comme cela se fait d’ailleurs dans de nombreux pays européens.
L’amendement de M. Fromantin, soutenu par l’ensemble du groupe UDI, va dans ce sens. Il s’agit non pas de privatiser le système, mais de l’assouplir et de le simplifier, dans l’esprit du projet de loi. Ce texte est d’ailleurs souvent jugé compliqué, mais voilà une mesure concrète qui parlerait beaucoup à nos concitoyens. Il convient donc de la soutenir, et d’autant plus que le Président de la République a fait de la jeunesse un enjeu majeur de son quinquennat. Or, ce sont bien les jeunes qui sont affectés par les délais et le coût de l’accès au permis de conduire.
Je suis élu d’un territoire rural, la Mayenne, où les candidats sont sans doute moins nombreux qu’en Seine-Saint-Denis, mais où le permis de conduire est un outil indispensable pour un jeune, notamment dans sa recherche d’emploi, dans l’accès à l’emploi et, d’une manière générale, dans la mobilité. Plus que les autres, en raison souvent de l’absence de services de transports en commun de proximité, les ruraux ont besoin de passer le permis de conduire et cela dans les meilleures conditions possibles, en termes tant de délais que de coût financier.
Je soutiens donc avec beaucoup d’enthousiasme l’amendement de M. Fromantin, un amendement qui a du sens et qui répond à un besoin d’équité entre nos concitoyens. C’est tout simplement, selon moi, une mesure de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, la conduite accompagnée, que vous voulez rendre possible dès l’âge de quinze ans, est une excellente mesure. Cependant, si votre projet de loi est ouvert vers l’emploi et le développement de l’activité – ce en quoi nous y souscrivons –, vous prenez en même temps dans le domaine de l’apprentissage des mesures qui empêchent les jeunes d’aller vers certains métiers. Il est par exemple difficile, voire interdit, à un charpentier d’utiliser une échelle ou à quelqu’un qui travaille dans le domaine des espaces verts d’utiliser une tondeuse à gazon, ce qui représente un frein à l’apprentissage. Or, vous allez aujourd’hui permettre la conduite automobile à l’âge de quinze ans alors que, sauf erreur, un véhicule automobile est une machine dangereuse.
La conduite accompagnée doit faire l’objet d’une surveillance et d’un accompagnement mais, si vous voulez vraiment créer de l’emploi, il faut prendre les mesures nécessaires en faveur de l’apprentissage.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour passer le permis de conduire, les délais sont trop longs, parfois surréalistes. Je salue à ce propos l’opiniâtreté de notre ami Jean Lassalle, qui a fait hier un exposé exceptionnel.
Dans ma circonscription, les jeunes ne trouvent pas de travail ou de contrats d’apprentissage s’ils n’ont pas le permis de conduire. Comme vous, monsieur le ministre, je suis donc persuadé qu’une réforme est indispensable. En effet, le permis de conduire est aussi un permis de travailler, notamment dans les territoires ruraux de notre pays. Je vous invite, monsieur le ministre, à venir dans le Pilat, dans le Forez ou dans l’Ondaine. Vous serez très bien reçu et vous constaterez par vous-même que les distances, le relief et le climat ne permettent pas de se déplacer en deux roues sans permis.
Réformer seulement l’examen me semble cependant être une erreur, surtout au moment où nous déplorons un rebond des décès liés aux accidents de la route. Le 27 novembre dernier, nous avions la possibilité d’engager une réforme globale, mais vous l’avez rejetée. Alors que la proposition de loi de M. Fromantin avait le mérite de traiter à la fois les questions des délais, du coût, de la sécurité et de la création d’emplois, le ministre de l’intérieur, M. Cazeneuve, s’est opposé à une refonte globale, se satisfaisant de mesurettes telles que le raccourcissement de 35 à 32 minutes de la durée de l’examen ou le maintien des effectifs du corps des examinateurs.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Vous n’aviez rien fait avant !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Franchement, mes chers collègues, ne pouvons-nous pas être plus inventifs et plus audacieux pour aider nos jeunes tout en continuant à faire de la sécurité routière une priorité ? Le statu quo n’est qu’acceptable.
Vous me répondrez que le texte actuel est un texte non pas de sécurité publique, mais de croissance. Or, c’est justement ce que nous sommes nombreux à lui reprocher : on y trouve un peu de tout, ce qui n’est pas inintéressant en soi, car cela permet de débats, mais nous ne faisons que survoler des thèmes qui mériteraient un examen indépendant.
J’aurais pu tenter d’introduire dans le texte, par voie d’amendements, des cavaliers législatifs, en reprenant par exemple les bonnes initiatives de certains collègues : plus grande fermeté face à la consommation de cannabis, notamment au volant, meilleur équipement des deux-roues motorisés, avec l’obligation de porter des gants et des protec608tions dorsales, ou introduction d’une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire – car cette excellente proposition de loi n’a pas encore abouti.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Avec ce débat, comme le disait Jean-Christophe Fromantin tout à l’heure, nous sommes en situation de régler une attente forte : la capacité pour ceux qui le souhaitent de passer le permis de conduire, partout sur le territoire, dans des délais raisonnables à un coût abordable.
Ce n’est pas le cas aujourd’hui, notamment sur les délais : selon les chiffres, le délai moyen d’attente serait d’un peu moins de cent jours – c’est beaucoup trop ! –, et même de cent soixante-dix jours dans mon département. Or j’ai pu constater, à de multiples occasions, qu’il dépasse ce délai de cent soixante-dix jours – cela représente cinq mois ! Dans de nombreux cas, on n’est toujours pas en situation de passer ou de repasser le permis de conduire au bout de sept, huit ou neuf mois : cette situation ne peut plus durer !
Le texte que nous examinons ici est en fait une grande loi du quotidien : nous le constaterons à de multiples reprises. Il traite des problèmes très concrets que nous connaissons pour y apporter des solutions.
Je souhaite dire ici, en introduction à ce débat, puisque la commission va se réunir, que nous souhaitons régler la question du nombre de jours nécessaires pour avoir accès à un examinateur : dans les zones tendues, ce nombre ne doit pas excéder quarante-cinq jours.
Fixer la norme à quarante-cinq jours entraîne l’obligation d’adapter les moyens ; je souhaite que cela reste dans le cadre organisé et agréé par l’État. Il faut adjoindre, dans les zones plus tendues, des agents publics ou des agents contractuels aux examinateurs pour faire en sorte que le « stock » – le mot est un peu barbare – disparaisse le plus rapidement possible.
L’objectif que nous souhaitons atteindre avec cette réforme est de diminuer très rapidement le stock et que les flux s’écoulent ensuite normalement. De ce point de vue, la proposition faite par Razzy Hammadi de changer la méthode de calcul pour l’attribution des places à l’examen est d’une importance capitale. Je suis d’ailleurs heureux que nous soyons rejoints par le Gouvernement sur cette question du changement de méthode de calcul, parce que c’est fondamental, non pas tant pour résoudre le problème actuel du stock, mais pour faire en sorte que les futurs flux n’entraînent pas à nouveau un problème d’engorgement et de dépassement des délais.
C’est une vraie réforme qui se met en place : externalisation des épreuves pratiques des diplômes professionnels, changement de la méthode de calcul pour l’attribution des places d’examen, nécessaire réflexion sur le nombre d’heures, le décret de 2009 étant aujourd’hui très largement obsolète – le minimum de vingt heures ne correspond plus en effet à la réalité et constitue en lui-même un facteur d’alourdissement des coûts, des heures hors forfait s’ajoutant au forfait de vingt heures.
Nous brossons le contour d’une réforme globale. Il nous faut donc fixer des normes claires, lesquelles doivent selon nous consister en un délai maximum pour avoir accès à l’examen et une organisation placée sous la responsabilité de l’État.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons entamé mercredi soir notre discussion sur cet important article 9. Des chiffres ont été donnés mercredi et rappelés ce matin mais, au-delà, monsieur le ministre, il y a les réalités du quotidien : certaines personnes, jeunes ou moins jeunes, mais surtout des jeunes, ont d’énormes difficultés à passer ou à repasser le permis de conduire.
Ainsi que vous l’écrivez vous-même dans l’étude d’impact et dans la présentation du projet de loi, cela est important en termes d’emplois et d’insertion professionnelle et sociale. Il faut donc tirer toutes les conclusions de vos propos.
Une réforme a été mise en place par le ministère de l’intérieur : personne, sur ces bancs, depuis deux jours, ne l’a contestée. C’est vrai qu’elle peut être de nature à régler une partie du problème, mais certainement pas tout le problème !
Je ne veux pas à nouveau citer des chiffres, mais on sait bien qu’il y a une marge très importante. Nous avons aujourd’hui l’occasion, dans le cadre de ce projet de loi – qui, je vous le dis sans vouloir vous attaquer, monsieur le ministre, est quand même un projet de loi bavard, un projet de loi fourre-tout : on trouve de tout dans votre projet de loi ! –, vous avez l’occasion, dans ce projet de loi, à l’article 9, de régler un vrai problème du quotidien : il en resterait quelque chose de votre loi, si vous faisiez ce geste, si vous faisiez cette avancée ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Oui, oui, vous pouvez contester, mais c’est quand même un projet de loi fourre-tout !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est du sirop législatif !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il suffit de parler avec certains professeurs de droit public : tous disent que c’est le type même de loi qu’il ne faut plus faire, tant elle comporte d’articles et de thèmes différents ! Mais je ferme cette parenthèse et j’en reviens à l’article 9.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Les professeurs ne sont pas les législateurs !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On a le droit, monsieur Brottes, d’être critique et de ne pas être de votre avis !

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Chacun son rôle !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement : chacun son rôle !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : « Sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur ! »

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Ce n’est pas un blâme !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour en revenir à cet article 9, nous avons la possibilité d’avancer. Nous sommes très nombreux, ici et même au-delà des murs de l’Assemblée nationale, à regretter que vous cédiez finalement à la pression de quelques inspecteurs. Vous n’avez pas autant d’égards pour les notaires, les huissiers ou les avocats ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Manifestement, cela ne vous gêne pas et tout ce que peuvent vous dire les professions réglementées depuis des semaines et des mois n’a apparemment aucun effet ; mais il suffit qu’une poignée d’inspecteurs du permis de conduire gronde un peu pour que l’État cède !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Faites un demi-tour autorisé !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sain, monsieur le ministre, parce que c’est une sorte de dictature qui est en train de se mettre en place ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Parfaitement ! La dictature de quelques personnes, d’un corps qui impose sa volonté à l’État tout entier et qui fera subir des préjudices à ceux qui ont besoin du permis de conduire !
Le service public, tout le monde l’aime et tout le monde le défend.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La route, tu l’aimes ou tu la quittes !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais quand le service public devient un culte et un dogme, au point qu’on ne veuille pas voir ce qui ne fonctionne pas chez lui et qu’on ne veuille pas prendre les mesures pour améliorer son fonctionnement, alors je vous le dis, monsieur le ministre : vous prenez une lourde responsabilité !
Il suffirait que vous fassiez un geste. Je crains en effet qu’on ne revienne pas sur ce dossier avant de longs mois et que l’on en reste à la réforme engagée par le ministère de l’intérieur – réforme qui, je le répète, n’est en soi ni contestable ni critiquable, mais qui est très insuffisante. Nous allons ainsi rester comme ça pendant des mois et des années, alors que ce projet de loi nous donne une opportunité que nous pourrions saisir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, en commençant nos débats ce matin, chacun a tenté, avec beaucoup de calme et de détermination – notamment Jean-Christophe Fromantin et Yannick Favennec pour le groupe UDI, mais d’autres également sur tous les bancs –, d’apporter sa contribution au sujet qui, j’ai eu l’occasion de le dire avant-hier, n’a jamais été réglé par personne depuis une vingtaine d’années.
Nous avons même, comme vient de le faire à l’instant mon collègue de l’UMP, reconnu que Bernard Cazeneuve avait donné de premières inflexions.
Nous ne pouvons pas rester dans la situation dans laquelle nous sommes. Cette situation a été décrite par notre collègue Fromantin, mais je n’ai pas vu un seul des rapporteurs – n’est-ce pas, monsieur Savary ? – démonter point par point ses propositions : c’est parce qu’ils savent que ça marche ! C’est ennuyeux, parce que ce projet, pourtant reconnu d’utilité nationale, est susceptible de marcher.
J’ai écouté Bruno Le Roux ce matin, sur une grande chaîne d’information. Comme j’avais le temps, j’ai pris quelques notes : cela me permettra de reprendre ses propos, parce que j’aurais quasiment pu tous les signer !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Ah ! C’est bien de le reconnaître !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Mais à la fin, une question demeure : comment fait-on ? Il est dommage que notre ami André Chassaigne se soit absenté, car je voudrais insister sur plusieurs points.
Premier point : ainsi que Jean-Christophe Fromantin l’a très bien expliqué, même si nous avons beaucoup de respect pour les inspecteurs, nous ne comprenons pas pourquoi, au nom d’un certain corporatisme – je dis le mot –, ils veulent bloquer une évolution du système. Si l’idée que nous portons à l’UDI consistait à dire qu’il ne faut plus d’inspecteurs, qu’ils ne font pas leur boulot et qu’il n’y a aucun avenir pour eux, alors je pourrais comprendre qu’il y ait crispation.
Effet miroir : un drame a eu lieu à la RATP il y a quelques jours. Hier, il y a eu une grève importante ; ce matin, avec un immense esprit de responsabilité, les conducteurs ont repris le travail, parce qu’un million de personnes ont été prises en otage. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Je leur tire mon chapeau !
Or là, nous parlons de 1 200 inspecteurs, dont 300 ou 400 sont syndiqués – c’est normal d’être syndiqué : j’ai été président d’un syndicat quand j’étais un tout petit peu plus jeune, donc nous sommes là aussi pour défendre les professions !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous étiez à la CGT ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pas tout à fait ! (Sourires.)
Or nous proposons à ces inspecteurs d’aller un peu plus loin dans leur carrière.
Il y avait tout à l’heure dans le public un nombre important de jeunes : si on avait pu leur donner la parole, j’aurais aimé que la représentation nationale, qui sait tout sur tout, les écoute !
Nous proposons à ces inspecteurs de mieux contrôler les auto-écoles car nous savons qu’il faut le faire ; certains font très bien leur travail et d’autres moins. Nous pourrions impliquer davantage ces inspecteurs dans les missions de sécurité routière. Ce n’est pas en augmentant le nombre de radars ou mettant des « biffins » sur les routes qu’on améliorera la sécurité routière : la preuve en est qu’en 2014, avec plus de radars, il y a eu plus de morts ! Oui ou non ? Les chiffres sont tombés ; or les chiffres ont la tête dure : ils s’imposent à nous !
Il s’agit donc de confier d’autres missions à ces inspecteurs. Plutôt que de passer leurs journées du matin au soir dans la voiture à faire passer un examen, ils pourraient accomplir quelques tâches valorisantes, sans qu’on leur retire quoi que ce soit !
Et quand il faut récupérer des points, comment cela se passe-t-il ? Est-ce que ce sont des inspecteurs de l’éducation nationale ou des organismes privés qui s’occupent de cela ? Ce sont des organismes privés !
Nous insistons donc sur le fait que nous faisons de vraies propositions d’évolution de la carrière des inspecteurs, sans supprimer leur mission essentielle et même en les focalisant sur celle-ci.
Deuxième point : Bruno Le Roux a rappelé ce matin, tout comme nous l’avons fait, l’engagement du Président de la République de permettre aux jeunes de disposer du permis de conduire. Le petit papier rose, qui n’en a pas rêvé à dix-huit ans, n’est-ce pas, Razzy Hammadi ? À dix-huit ans, on a envie d’avoir son permis, parce que cela permet de bouger, d’aller voir ses amis, de chercher un travail, bref : c’est un espace formidable de liberté qui s’offre à nous !
Alors qu’en Seine-Saint-Denis, il faut compter 170 jours pour passer l’examen, vous avez souhaité ce matin à la radio, monsieur Le Roux, que l’on passe à 45 jours : on n’y arrivera pas ! Cet engagement, que nous pourrions tous signer, doit être tenu ; or, avec cette proposition, il ne sera pas tenu.
Troisième point : le coût. À trois reprises, j’ai indiqué que les mesures de 2013 et 2014 avaient coûté 500 millions d’euros. Personne ne m’a répondu ; or c’est la vérité. Vous 610le savez très bien, monsieur Savary, puisque vous étiez présent à l’audition ! Je ne sais pas si vous avez pris des notes, mais moi, je l’ai fait ! Je vous les donnerai !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique de la commission spéciale. Moi aussi ! Mais je ne vois pas d’où sort ce chiffre de 500 millions d’euros : ce n’est pas possible !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Lors de l’audition, il a bien été précisé que cela avait coûté 500 millions d’euros pour le résultat que l’on sait, qui est totalement insuffisant par rapport à ce que nous proposons.
Or la solution, on la connaît : il faudrait embaucher 500 inspecteurs ! Bruno Le Roux disait ce matin que l’on pourrait demander à des gendarmes retraités, à des policiers retraités, à d’autres fonctionnaires s’ils veulent bien remplir ce rôle. Mais cela a déjà été tenté !
En remontant un plus loin, en 2009, un ancien Premier ministre, François Fillon, faisant du permis de conduire un axe fort, a annoncé qu’on allait recruter – 55 offres de recrutement, 35 postes pourvus ! Annoncer que l’on va recruter, cela ne suffit pas ! Je le répète : il faudrait 500 inspecteurs de plus ; imaginez le coût ! Dominique Lefebvre, qui est présent, préfère de boucher les oreilles plutôt que d’entendre qu’il va falloir encore ajouter des dépenses supplémentaires dans la loi de finances, parce que 500 fonctionnaires à 40 000 euros le fonctionnaire, il sait faire la multiplication tout seul ! Où prend-on l’argent ?
Il en manque d’ailleurs tellement que, lorsque nous allons examiner l’article 50 dans quelques heures, on va nous expliquer à quel tour de passe-passe il faut se livrer pour trouver les 3 milliards d’euros qui manquent dans la loi de programmation militaire et les donner à Jean-Yves Le Drian, qui en a tant besoin ! Voilà la vérité !
Le ministre de l’économie le sait : son voisin, Michel Sapin, lui a bien expliqué qu’on ne ferait pas de loi de finances rectificative, car ce ne serait qu’un cache-misère !
Ce recrutement ne marchera donc pas, parce que cela a déjà été tenté : ce fut un échec ! Et lorsqu’il y a un échec, il faut en tirer des enseignements !
C’est donc un système cohérent, qui permettrait de régler le problème, que nous vous proposons.
Il est dommage qu’André Chassaigne, qui parlait d’égalité, ne soit pas là : l’égalité, c’est de pouvoir disposer du permis de conduire dans des conditions économiques satisfaisantes ! Tous, depuis de longues heures, nous dénonçons le fait que le permis de conduire coûte de plus en plus cher, avec un impact immédiat sur le pouvoir d’achat.
Ainsi que Yannick Favennec l’a très bien dit, l’égalité n’existe pas quand, dans de nombreux endroits, en zones rurales, il n’y a pas de transports en commun. Nous sommes tout autant attachés à l’égalité qu’André Chassaigne, et on le vit aussi très durement pour le très haut débit : c’est la même chose !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Exactement !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Je ne veux pas qu’on ajoute fracture sur fracture !

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Où est la cohérence, monsieur le ministre ? Vous confiez au privé l’examen du code de la route ; mais la conduite, il faudrait la réserver au public : c’est incohérent ! Vous privatisez les aéroports – on ne sait pas pourquoi ! –, mais là, ce n’est plus du domaine public ! Quelle est la philosophie ?
À l’UDI, nous pensons que les missions régaliennes sont celles que l’État doit accomplir, les autres missions devant être soumises à la concurrence : c’est l’émulation !
Et vous, monsieur le rapporteur Savary, je suis persuadé que vous regrettez vivement d’avoir laissé passer l’occasion d’ouvrir le rail à la concurrence, alors qu’on a voté la dérégulation du transport collectif par autocar, soumettant ainsi encore un peu plus la SNCF à la concurrence de la route.
Vous aurez compris, monsieur le ministre, que si nous faisons de ce sujet un point central de nos débats, c’est dans l’intention de vous aider à faire bouger les lignes dans cette France bloquée dénoncée par tous les économistes. Le changement, ce n’est pas demain : c’est ce matin ! C’est tout de suite qu’il faut le faire, monsieur le ministre. Soyons prêts à prendre collectivement nos responsabilités, allons-y, fonçons et réglons une bonne fois ce problème du permis de conduire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique de la commission spéciale. Ce débat passionnant porte sur un sujet majeur, touchant tous les Français, et surtout la jeunesse, comme vous l’avez, les uns et les autres, souligné avec des mots très forts : le permis de conduire est un viatique essentiel pour la vie quotidienne. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons décidé d’en faire un service universel.
Vous ne réussirez pas, monsieur Vigier, à faire de nous, par je ne sais quel glissement sémantique, des protecteurs de je ne sais quel corporatisme. Vous vous trompez d’interlocuteur, car, pour notre part, nous préférons rechercher des solutions plutôt que de sacrifier au goût bien français, et qui aujourd’hui disqualifie la politique, de faire de l’idéologie plutôt que de s’assigner des objectifs pragmatiques, qu’on assène le dogme du « tout-privé », considéré a fortiori comme la panacée, ou qu’on brandisse l’étendard du « tout »public », sans prendre garde au fait qu’il peut parfois servir à camoufler des corporatismes.
Le problème a été correctement posé sur tous ces bancs, et notamment par vous, monsieur Fromantin : vos propositions ont d’ailleurs contribué à faire évoluer les positions sur le sujet, y compris celle du Gouvernement.
Les mesures prises l’année dernière par le Gouvernement ont permis de régler la question de la gestion des flux. Depuis l’année dernière, on parvient bon an mal an à 80 000 places d’examen supplémentaires, alors que le déficit était de 200 000 places au cours de la période précédente. Cela, c’est l’acquis du plan Cazeneuve.
Néanmoins, tant le groupe socialiste que le Gouvernement sont conscients que la question du stock reste entière : certains candidats sont encalminés dans la file d’attente, puisqu’il faut en moyenne attendre 98 jours pour passer son permis. Cette durée est en voie d’être, non sans peine, réduite à 94 jours, l’objectif étant de la porter à 45 jours. Ce chiffre emblématique dissimule des inégalités territoriales 611terrifiantes, qui recoupent des inégalités sociales, puisque c’est dans les départements qui concentrent le plus grand nombre de ménages en difficulté que l’attente est la plus longue.
En outre, comme vous l’avez souligné, cette attente engendre des coûts supplémentaires, puisqu’il faut durant ce temps continuer à prendre des cours si on ne veut pas perdre la compétence acquise.
C’est pourquoi j’espère que, par son vote, l’Assemblée nationale saura contribuer à une prise en charge efficace du flux et surtout à une réduction significative du stock. Ce qu’il faut, c’est trouver un dispositif qui fonctionne, et qui fonctionne rapidement.
Cela étant dit, nous ne devons pas oublier que nous avons un permis de conduire de qualité. Il ne faudrait pas tout casser sous prétexte de poursuivre je ne sais quelle solution miraculeuse, que cet éden réside soit dans une privatisation totale du système, soit dans le retour au statu quo ante. Il faut préserver la qualité de notre permis de conduire, garantie par le contrôle de l’État. Cela n’interdit pas, monsieur Fromantin, et sur ce point je suis d’accord avec vous, des redéploiements de personnels : le fait que l’on confie d’autres tâches aux inspecteurs peut même permettre de renforcer le contrôle de l’État sur d’autres opérateurs.
Sachez, monsieur Lurton, qu’avant que vous n’arriviez M. Poisson a complètement démonté les arguments que vous défendiez avant-hier. Il nous a en effet mis en garde contre le risque de céder au mirage de l’internet, alors que vous recommandiez de favoriser le développement de la formation en ligne au code de la route.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, monsieur le rapporteur !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Mais je ne veux pas insister davantage sur ce petit différend à l’intérieur du groupe UMP, d’autant moins que nous n’en sommes pas toujours exempts nous-mêmes. Je n’insisterai pas non plus sur le fait que vous nous reprochiez à la fois de vouloir commercialiser le permis de conduire et de vouloir préserver le service public.
Votre interpellation en revanche, monsieur Fromantin, est extrêmement sérieuse. Depuis plusieurs mois, vous dénoncez le fait que le système est grippé. La solution que vous préconisez pour y remédier est d’externaliser l’ensemble du permis de conduire, tant le code que la conduite, vers des organismes agréés. Pourquoi pas, d’autant que d’autres pays le font ? Le problème c’est que ce serait s’engager dans une aventure incertaine, alors que la situation actuelle demande une solution rapide.
En effet, agréer des organismes, mettre en place des appels d’offre, sélectionner les candidatures demanderait au moins un an, et durant ce temps, l’embolie du système perdurerait.
Surtout, votre proposition pose un problème de coût, et de ce point de vue vous avez avancé un argument assez fallacieux, monsieur Fromantin, en évoquant un coût de 50 euros de l’heure, que vous comparez aux 3000 euros que coûte aujourd’hui le permis de conduire. En réalité, ces 50 euros seraient un coût supplémentaire, puisque l’examen est aujourd’hui gratuit. Or nous tenons à préserver la gratuité de cet examen, et ces 50 euros devraient être acquittés à des prestataires privés. Ce serait donc de la dépense publique supplémentaire.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique . Dites-nous donc, monsieur Vigier, quelles sociétés privées sont prêtes à prendre en charge l’organisation du permis de conduire gratuitement ! Sinon, soit l’État prend en charge ce coût, soit c’est le candidat qui paie, solution avancée par M. Fromantin.
Pour ma part, je suis attaché à la gratuité de l’examen du permis de conduire, dorénavant service universel aux termes de la disposition que nous venons de voter.
En réalité, monsieur Fromantin, votre proposition a le tort de ne porter que sur l’examen, alors qu’il faudrait aussi rechercher les moyens de réduire le coût de la formation en école de conduite. En effet, l’embolisation du système conduit les écoles de conduite à dispenser des cours supplémentaires, ou à ne pas présenter certains candidats. Tout cela coûte cher. Or vous ne faites aucune proposition dans ce domaine, hors cette solution miracle de l’externalisation de l’examen.
Nous devons parvenir à un dispositif beaucoup plus équilibré. Ce qui compte, en tout état de cause, c’est qu’à l’issue de ce débat, nous affichions un objectif très clair de résorption du stock, de réduction des délais et de limitation des coûts.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Je suis prêt à répondre dès maintenant à tous les arguments que vous venez de développer, monsieur le rapporteur, mais j’ai un peu de mal à distinguer ce qui relève de la discussion en séance et ce qui doit faire l’objet de nos échanges en commission spéciale. Il faudrait que nous indiquiez plus précisément l’ordre du jour de notre réunion en commission. Soit on entre dès maintenant dans le fond du débat, soit on réserve tous ces points à notre discussion en commission.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. Plusieurs amendements à l’article 9 doivent être examinés en commission avant d’être discutés en séance. Ces amendements, dont certains sont du rapporteur et d’autres du Gouvernement, portent sur le sujet qui fait l’objet de nos débats depuis le début de cette séance.
Je vous confirme donc, monsieur le président, ma demande de suspension de séance pour réunir la commission spéciale au titre de l’article 91 du règlement.

M. le président (Parti socialiste) : De combien de temps avez-vous besoin, monsieur le président ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale . Du temps nécessaire pour examiner ces amendements ! (Sourires.) Une demi-heure me paraîtrait raisonnable.