Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 9 (suite)
debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques bknos ek3218 et 3221 ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : rapporteur thématique. Très favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, permettez-moi d’abord de me féliciter que cet amendement soit déposé au nom du Gouvernement de la France, non à celui du groupe socialiste, même si je sais la façon dont nous avons contribué à l’élaboration de cette solution. En effet, la solution proposée par votre amendement est respectueuse du débat que nous avons depuis maintenant plusieurs heures et des propositions formulées depuis les différents bancs de l’hémicycle.
Je pense que cette solution et l’amendement que vous avez déposé sont respectueux du débat que nous avons, depuis maintenant plusieurs heures, ainsi que des solutions qui ont été esquissées par les uns et par les autres.
Deuxième élément : permettez-moi de vous remercier. Je ne veux pas ici être dans l’anecdote, mais il se trouve que, quand cet amendement a été préparé puis déposé, nous avons pu passer quelque temps ensemble. Je voudrais dire ici que la préoccupation du Gouvernement, et singulièrement celle du ministre de l’économie, a été de faire en sorte que l’ambition que nous avons tous ici, c’est-à-dire la mise en place la plus rapide du dispositif – qui pourrait même commencer, et ce n’est pas du mépris pour l’Assemblée, bien au contraire – puisse même être vérifiée, dans sa mise en œuvre, avant même qu’elle ne nous soit proposée ici, dans l’hémicycle.
La mobilisation des services de l’État, bien entendu, mais aussi les contacts pris avec cette grande entreprise qu’est La Poste nous rassurent sur ce qui est forcément l’interrogation de chacun : la capacité à aller vite dans la mise en œuvre ce dispositif.
Enfin, je voudrais aborder la norme de quarante-cinq jours que nous posons pour un département comme le mien – vous en discutiez tout à l’heure, monsieur le président Vigier, en vous demandant si le dispositif serait à même de répondre à la question de la Seine-Saint-Denis. Mon inquiétude aurait été que l’on me définisse un certain nombre de postes supplémentaires. Cette inquiétude est levée par la norme que nous créons, pour tout le territoire, à quarante-cinq jours, parce que c’est cela qui, demain, peut lever les interrogations sur l’efficacité du dispositif.
Et donc je pense véritablement que cet amendement tire les fruits de tout le débat que nous avons depuis maintenant plusieurs heures. Il permet au Gouvernement de s’assurer de sa mise en œuvre rapide, et, à cet égard, j’adresse mes félicitations au ministre, qui ne se contente pas de venir ici avec du texte juridique mais qui est d’ores et déjà dans l’application pratique, afin que, dès le vote de la loi en première lecture, il puisse être procédé à la mise en place, sur tout le territoire, des moyens qui vont permettre l’application du dispositif.
Je crois que nous avons là, singulièrement, alors que nous sommes quelquefois éloignés des réalités, la capacité, sur le permis de conduire, de montrer que le travail d’analyse et de dénonciation d’une situation inacceptable que nous faisons ici peut amener à des propositions qui sont des propositions justes et rapides. Elles permettent de régler définitivement ce problème. Je crois que nous faisons en ce moment du bon travail.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je comprends mieux, maintenant, pourquoi nous parlions de service universel : c’est parce qu’il y a effectivement un service universel postal. Cela permettra de rapprocher le service universel du permis de conduire et le service universel postal. Néanmoins, j’ai quand même toute une série de questionnements.
Premièrement, sur cet amendement du Gouvernement, je me demande vraiment si cela relève du législateur. Qu’est-ce que le législateur autorise ? Il autorise l’État à faire son travail, c’est-à-dire à recourir à des sureffectifs pour faire face à ses missions.
Dieu merci, lorsque, dans le guichet d’une préfecture on est en retard sur les permis de conduire, et qu’on fait venir une dizaine d’agents supplémentaires qui pendant trois mois vont résorber le retard, on ne fait pas voter une loi au Parlement. Il faudra m’expliquer en quoi cela relève de l’article 34 de la Constitution. Je n’en suis pas certain.
Je ne suis pas certain non plus que cet amendement permette de répondre à ce qui a été proposé, de manière fort innovante, par le ministre Emmanuel Macron, à savoir de recourir à l’entreprise publique La Poste.
Cela dit, j’y vois, monsieur le ministre, un appel d’air pour l’UDI. Eh oui : il vous suffira ensuite de privatiser La Poste... (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est de la provocation !
M. François Brottes (Parti socialiste) : président de la commission spéciale. C’est vous qui avez voulu privatiser La Poste !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et ainsi vous viendrez en conjonction avec ce que proposait M. Fromantin, puisque vous aurez externalisé au secteur privé le permis de conduire. C’est là une espèce de tentation qui, à mon avis, court derrière ce texte.
Néanmoins, je vous ferais remarquer, dans le cas d’espèce, que lorsque l’amendement prévoit que « l’autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite », cela ne règle pas le cas dans lequel on ferait appel aux agents de La Poste. D’abord, parce qu’à mon avis le recrutement ne se fera pas au cas par cas : c’est peut-être, tout simplement, une loi qui viendra habiliter La Poste à le faire, ou peut-être, de manière plus pragmatique, une espèce de délégation de service public – ah, le mot réapparaît –, ou je ne sais quel autre moyen.
En tout cas, un accord général avec l’entreprise La Poste devra être conclu. Si cela ne répond pas à la solution pratique que vous avez proposée – c’est, quoi qu’il en soit, ce que je comprends de votre rédaction, mais vous en ferez peut-être une autre interprétation théologique –, je ne vois pas à quoi sert cet article.
Je voudrais quand même signaler que le fait de dire que demain La Poste sera partie prenante du nouveau dispositif n’est pas neutre. Je peux comprendre qu’à deux mois d’une élection cantonale, le Gouvernement ayant quelques problèmes en territoires ruraux, ce soit un très bel argument électoral à proposer à vos candidats en leur disant : vous avez vu, nous résolvons le problème des services publics en milieu rural.
Mais, en l’occurrence, je ne vois vraiment pas comment nous pouvons discuter sereinement du nouveau dispositif quand on nous sort un amendement qui, en réalité, ne recouvre pas ce qui est proposé à l’oral par le ministre et qui semble quand même très baroque. Il faudrait qu’à un moment donné nous ayons une vision un peu globale. Je ne vois vraiment pas le lien entre ce que vous avez expliqué à l’oral et ce qui est proposé à l’écrit.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très brièvement, je veux dire trois choses. Je voulais dire au ministre que je le remercie, au moins du ton qu’il a employé et du respect qu’il a manifesté vis-à-vis de l’ensemble des partenaires sur cette question centrale du permis de conduire. En revanche, je l’ai interrogé tout à l’heure, mais peut-être continuerons-nous nos échanges cet après-midi sur d’autres articles, et je n’ai pas été satisfait des réponses au fond.
En premier lieu, quand je vous ai posé tout à l’heure, très simplement, la question des moyens financiers, elle a été éludée. Or, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas l’éluder, car elle est centrale.
La seconde question,Julien Aubert y a fait référence, est celle de La Poste. On sait que La Poste est une grande entreprise qui emploie déjà 30 % de contractuels. Seront-ce ces contractuels, dont on voit qu’elle essaie, jour après jour, de se séparer, qui sont concernés ? J’ai eu la semaine dernière une discussion avec Jean Launay, qui, comme vous le savez est président de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications : dans de nombreux chefs-lieux de canton – je vous invite, mes chers collègues, à regarder cela – les horaires sont en train de se contracter. Ils ne savent pas comment diminuer la masse salariale, et proposent même de faire des maisons de services publics qui deviendront peut-être des maisons de services publics et du permis de conduire puisque, si j’ai bien compris, vous voulez en faire un droit universel.
Je voudrais savoir exactement qui va payer : est-ce La Poste ? Cela permettra-t-il de donner des délais destinés à faire en sorte que ceux qui ont des contrats soient mis à la porte un peu plus rapidement ou un peu plus tardivement ? Il serait bon que vous éclairiez la représentation nationale sur ce point.
Et puis, enfin, je dis à Bruno Le Roux – il est vrai que chacun est dans son débat, chacun a son chemin – la chose suivante : vous avez suscité une attente, et cette carte que nous avons sous les yeux en témoigne. Or vous n’avez pas apporté de réponses précises. Quand, dans un département, le délai d’attente atteint deux cents jours...
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : C’est le cas dans le mien.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …eh bien, monsieur Le Roux, pour arriver à quarante-cinq jours, avec trente-cinq inspecteurs, cela ne fonctionnera pas. Je veux dire que ce que nous mettons en place, mes chères collègues, c’est l’échec annoncé d’une réforme et c’est cela qui nous fait mal. Et c’est pour cela, en particulier, qu’avec Jean-Christophe Fromantin nous avons mis autant d’énergie pour trouver les voies et moyens pour y arriver. En fait, c’est cela le vrai sujet : ces frustrations nouvelles, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure, et l’incapacité de la classe politique à résoudre un certain nombre de problèmes centraux. Voilà une question centrale qui ne sera pas réglée. Je le regrette, mais c’est ainsi. C’est votre choix. Nous ne l’approuvons pas.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : ministre. Je souhaite apporter des éléments de réponse aux différentes remarques qui ont été faites. D’abord, oui, je crois, quand même, que c’est du niveau de la loi. Le délai de quarante-cinq jours, s’il n’est pas opposable individuellement, l’est à l’État. Et donc, oui, l’amendement que vous venez d’adopter relève bien de la loi.
Deuxièmement, oui, en prévoyant la notion d’un recours à des agents contractuels publics, vous donnez la possibilité aux autorités publiques qui organisent l’examen d’avoir recours à 628des agents qui, comme ceux de La Poste, ne sont pas dans son périmètre ministériel, et cela vous ne pouvez le faire que par la loi.
Oui, nous nous organiserons pour que, dans la convention qui existe entre l’État et La Poste au titre de ses quatre missions de service public existantes, nous puissions y ajouter ce dispositif. Il faut donc une accroche législative pour pouvoir le faire, et elle sera ainsi consolidée. Nous viendrons d’ailleurs, une fois que nous aurons tous les éléments, la préciser, peut-être en deuxième lecture ou par un prochain texte, pour que les choses soient parfaitement transparentes, comme c’est toujours le cas avec La Poste.
Non, il ne s’agit pas simplement d’occuper les contractuels de La Poste. Celle-ci emploie encore, comme vous le savez, des agents publics, et aussi des contractuels, et il faut le faire partout sur le territoire.
Quand on parle de la ruralité, vous avez raison, il y a parfois des vrais sujets d’organisation pour La Poste. Peut-être que cette mission stratégique nouvelle permettra d’ailleurs d’y répondre. Mais, au-delà de ce sujet, les vraies zones de tension, vous l’avez vu, ne sont pas des zones rurales, mais des zones plutôt urbaines et métropolitaines. Et pardonnez-moi, mais pensez-vous une seule seconde, de manière crédible, qu’on verra beaucoup de bureaux Veritas en Seine-Saint-Denis ou dans des départements comme celui-ci ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il y en a en milieu rural !
M. Emmanuel Macron : ministre. Je vais vous dire le fond de ma pensée : je ne le crois pas, parce qu’on connaît bien la situation de ces quartiers qu’il faut désenclaver. Je rejoins là un autre débat qui a cours en ce moment. Donc, oui, nous voulons redonner plus de force à la présence des services publics, à ces maisons de service public que sont nos bureaux de poste dans ces quartiers. Avec ces nouvelles missions sur la jeunesse, nous leur redonnons aussi un sens et un nouveau métier qui a beaucoup de force. Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à regarder toutes les conséquences de la mesure qui est ici prise. Elles ne sont pas, en effet, qu’économiques mais aussi politiques.
Je veux revenir très précisément, monsieur le président Vigier, sur votre demande de clarification sur les moyens financiers. Nous allons regarder ce point de manière extrêmement fine, et, d’abord avec La Poste. Cela passera par la convention qui existe sur les missions de service public. Cette convention est renouvelée de manière annuelle ou pluriannuelle. Cela se passera donc, dans le cadre de cette convention, de la même manière que pour l’accessibilité bancaire ou d’autres services de ce type, et c’est sous cette forme que cela sera compensé.
Ensuite, s’il fallait avoir recours à d’autres éléments, et cela fait partie du travail que nous allons conduire avec Bernard Cazeneuve et Michel Sapin dans les prochaines semaines, nous regarderons avec les assureurs ce qu’il est possible de faire, sans toucher aux prélèvements obligatoires ni créer de nouveaux prélèvements. Car vous n’êtes pas sans savoir qu’il existe une contribution de 0,5 % payée par les mutuelles et par les assureurs pour les missions, précisément, de sécurité routière. Les mutuelles et les assureurs sont aussi, eux-mêmes, en train de réfléchir à contribuer à l’organisation des épreuves pratiques du permis, parce qu’il est évidemment positif de former mieux et plus rapidement les jeunes conducteurs. Ce 0,5 % des compagnies d’assurances a été renouvelé en 2010, sous l’autorité de François Fillon, par une convention de sécurité routière. Il ne s’agit pas d’une taxe ou d’un impôt. Il permet de financer beaucoup d’activités en matière et de sécurité routière et d’organisation du permis. C’est une discussion qui aura lieu dans les prochaines semaines.
Mais nous ne sommes pas persuadés, aujourd’hui, qu’il faille des moyens extrabudgétaires à court terme, si l’organisation à laquelle nous pensons avec La Poste, au-delà des aménagements prévus, permet d’y répondre. La clarification sera faite sur ces points.
Je vous donne ici deux pistes qui sont robustes et qui vous permettent de constater qu’il n’y a pas aujourd’hui d’impasse, en tout cas pas de freins budgétaires à cette mesure. Je m’engage, sur ces deux éléments, à vous apporter dans les prochains jours et les prochaines semaines, à chaque point d’avancée, les pleines clarifications.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.