Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 11 ter
debate, 30/01/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1845, deuxième rectification, portant article additionnel après l’article 11 ter.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à mettre fin à l’inégalité qui existe entre la création et la reprise d’entreprise sur le plan fiscal.
Je rappelle que chaque année, environ 50 000 commerces ou services de proximité sont transmis. Ce chiffre est quasi équivalent à celui des créations d’entreprise.
Pourtant la reprise d’entreprise, de commerce notamment, ne bénéficie pas des avantages fiscaux dont bénéficie la création d’entreprises, tels que l’exonération de divers impôts directs, de la cotisation foncière ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Ainsi un commerce créé avant le 31 décembre 2014 dans une zone d’aide à finalité régionale peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Ces exonérations d’impôts ne s’appliquent pas à la reprise d’entreprise lorsque celle-ci n’implique pas la création d’une nouvelle entreprise.
Nous vous proposons au travers de cet amendement d’étendre aux repreneurs d’entreprise le bénéfice des exonérations d’impôts accordées aux créateurs.
En votant cet amendement, nous enverrions un signal fort à un moment où trop d’entreprises de nos territoires ferment faute de repreneur. En effet il y a souvent moins d’intérêt à reprendre ces entreprises, souvent petites, qu’à en créer une nouvelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis défavorable. Une telle mesure mérite un débat plus approfondi, de préférence dans le cadre d’un projet de loi de finances. L’introduire dans ce texte serait un peu « cavalier », si j’ose ce mot. 686Nous ne disposons pas des éléments qui nous permettraient d’en évaluer l’impact. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérard Cherpion : et M. Patrick Hetzel. C’est un peu fort !
M. Julien Aubert : S’il n’y avait que dans ce cas !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Je comprends votre préoccupation, madame Louwagie, mais, premièrement – et votre exposé des motifs le reconnaît « en creux » – il est tout de même plus risqué de créer une entreprise, et les bénéfices des premières années sont moindres qu’en cas de reprise d’une entreprise. C’est la première raison qui justifie le ciblage de ces exonérations. S’il faut sans doute envisager un dispositif adapté à certaines zones où la reprise est particulièrement compliquée, ce n’est pas la finalité du dispositif d’exonération dont vous proposez l’extension.
Deuxièmement, une telle extension aurait un coût budgétaire qui n’est pas prévu ici.
Votre souci, qui est aussi le mien, de favoriser la reprise d’entreprise en zone rurale ou dans des territoires qui souffrent de graves difficultés économiques ne peut trouver sa traduction que dans un autre type de dispositif. Nous allons y travailler, et je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je remarque avec plaisir, monsieur le rapporteur, que vous n’avez pas d’objection de fond à notre amendement, même si vous jugez qu’il s’agit d’un cavalier.
J’ai entendu votre préoccupation, monsieur le ministre. Une telle mesure mériterait effectivement un travail approfondi en raison de son impact budgétaire, mais surtout parce qu’une entreprise qui ne trouve pas de repreneur, ce sont des salariés qui se retrouvent au chômage. Par ailleurs, revendre un petit commerce ou une petite entreprise artisanale peut être un moyen de se constituer un petit capital pour sa retraite.
C’est pourquoi, si je retire cet amendement, c’est dans la perspective qu’une telle disposition sera retenue dans le cadre d’un autre texte, un projet de loi de finances par exemple, et j’y serai très attentive.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1846 rectifié.
Mme Véronique Louwagie : Nous proposons par cet amendement qu’en cas de cession d’entreprise, le vendeur puisse différer le règlement de l’impôt dû au titre des plus-values jusqu’au moment où il reçoit effectivement la totalité du prix de cession.
Il s’agit là encore de favoriser la transmission d’entreprise en développant le crédit-vendeur, qui permet aux acquéreurs de boucler leur plan de financement. En effet, dans un tel dispositif, le cédant n’obtient pas immédiatement l’intégralité de la somme due par le cessionnaire ; en revanche il est soumis au paiement de l’impôt dans les conditions de droit commun.
Cet amendement prévoit donc qu’au cas où le paiement d’une partie du prix de cession est différé, l’imposition des plus-values professionnelles le soit également dans une certaine limite.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Mêmes observations que précédemment. Cette piste est très intéressante, et même pertinente. Elle mériterait d’être creusée, mais faute de pouvoir en mesurer l’impact budgétaire, la prudence me conduit à prononcer un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. La mesure que vous proposez viserait à décaler le recouvrement de l’imposition jusqu’à trois ans à compter de la cession de l’entreprise. Si nous partageons l’objectif que vous poursuivez, il reste le problème budgétaire que je viens d’évoquer et c’est pourquoi je vous propose que nous y travaillions dans la perspective de la prochaine loi de finances.
Par ailleurs, l’article 151 septies B du code général des impôts, que vous proposez de compléter, vise uniquement la cession de biens immobiliers puisqu’il prévoit un abattement en cas de plus-value de cession de biens immobiliers affectés à une exploitation professionnelle. Cette approche est trop restrictive au regard de l’objectif qui est le vôtre puisque c’est la transmission d’entreprise en général que vous voulez favoriser par cet amendement, comme au travers de l’amendement précédent.
Je vous invite donc à retirer cet amendement pour que nous puissions, avec mes services et ceux de Michel Sapin, travailler à de nouvelles propositions d’ici l’automne.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je suis très sensible, monsieur le ministre, à votre volonté de donner la plus large extension à ma proposition dans le cadre d’un autre texte, car je crois que nous pourrons ainsi apporter une vraie réponse qui facilitera la transmission des entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek322 rectifié.
M. Philippe Vitel : Le présent amendement tend à instaurer, en cas d’ouverture d’un nouveau compte bancaire, un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte par l’établissement gérant le compte initial, service qui s’inspire du suivi du courrier assuré par la Poste, établissement qui vous tient à cœur, monsieur le ministre. Ce dispositif s’inscrirait dans le prolongement des avancées de la loi consommation adoptée en mars 2014, qui rend obligatoire pour les banques l’aide à la mobilité bancaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Je comprends la réaction spontanée du rapporteur. Développer la portabilité est aussi un objectif du Gouvernement. Michel Sapin l’a défendu, et un rapport qui nous a été remis à la fin du mois de décembre souligne la nécessité de compléter le dispositif actuel.
Je vous demanderais cependant de retirer votre amendement en considération du fait que le comité consultatif du secteur financier est en train de travailler sur ce sujet de la mobilité bancaire et que nous comptons proposer un ensemble de mesures en ce sens.
M. Julien Aubert : Le cœur a ses raisons que la raison ignore !
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vitel ?
M. Philippe Vitel : Nous le maintenons.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1883.
M. Philippe Vigier : Je voudrais appeler votre attention sur la filière des pièces de rechange. Nous revenons vers vous, car pendant l’examen de la loi Hamon sur la consommation, Yannick Favennec avait soulevé cette difficulté. Vous savez qu’actuellement, les pièces de rechange, notamment sur les véhicules automobiles, sont protégées au titre des dessins et modèles et du droit d’auteur. Or, ce droit d’auteur ne bénéficie qu’aux constructeurs automobiles, ce qui nous place en situation de concurrence déloyale par rapport aux États voisins de la France, en particulier au sein de l’Union européenne. Cela crée une vraie difficulté pour développer des filières chez les équipementiers automobiles.
Il y a eu d’ailleurs un avis de l’Autorité de la concurrence, en date du 8 octobre 2012, estimant que cette exception posait un problème : prévue par le droit français de la propriété intellectuelle, elle engendre des distorsions de concurrence et des freins au développement de véritables filières.
Je me permets d’insister sur ce sujet. Cela fait plusieurs mois que nous n’arrivons pas à le régler et deux ans que l’Autorité de la concurrence s’est prononcée. Cet amendement a été retravaillé, en préparant ce texte, avec les services du ministère, mais nous n’avons pas pu aboutir : il faudrait vraiment pouvoir donner l’impulsion nécessaire pour que cette distorsion de concurrence n’existe plus. Les Italiens sont très performants, les Anglais le sont également. Ce sont des emplois que nous perdons à chaque fois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Comme l’a dit M. le président Vigier, c’est un problème bien connu. Je pense qu’il y a deux sujets à traiter différemment : l’automobile et l’aéronautique. Les filières ne sont pas dans la même situation et modifier la loi créerait une ouverture importante dans la protection de la propriété intellectuelle, alors que notre économie, de plus en plus fondée sur la connaissance, doit pouvoir plutôt bénéficier de protections.
Ensuite, la situation n’est pas tout à fait satisfaisante dans le secteur automobile, je le reconnais pleinement ici. Nous avons regardé : contrairement à ce qui a été trop souvent dit, les études d’impact ont été faites, les conséquences de ce qui est proposé dans ce projet de loi ont été évaluées, et en l’espèce, les risques inhérents à une ouverture telle que vous la proposez, sur la filière automobile, sont trop importants pour aller en ce sens à ce stade.
Je vous parle de manière très transparente. Nous avons réfléchi à ce sujet. J’ai de la sympathie intellectuelle pour l’amendement que vous défendez…
M. Julien Aubert : Il en partage la philosophie…
M. Emmanuel Macron : ministre. … mais les conséquences concrètes ne rendent pas raisonnable son adoption, au regard de la situation économique de la filière. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable, après avoir regardé de près le sujet et avoir mesuré toutes les conséquences de cette mesure. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous donne ma réponse. Cela ne va pas changer dans les six mois. Cela vient en prémisse d’une discussion qui va venir, monsieur le député Poisson. Nous avons bien mesuré les conséquences de ce que nous faisons.
M. Julien Aubert : Ça nous change !
M. Emmanuel Macron : ministre . Il y a des endroits où l’ouverture a des conséquences qui ont été vues précisément et qui seraient réellement nuisibles à l’activité économique, ce qui n’est pas le cas dans d’autres professions, quoi qu’elles en disent, ou quoi qu’on puisse en dire. Cela donne d’autant plus de force à ma résolution de défendre d’autres mesures.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes : président de la commission spéciale. C’est un sujet sur lequel la commission des affaires économiques a beaucoup travaillé. Le design est l’une des forces de l’économie de notre pays, dans beaucoup de domaines : pas seulement dans l’industrie du luxe, mais aussi dans l’industrie automobile. Je pense que nous ne devons rien céder sur le terrain de la propriété intellectuelle. Des pans entiers de notre économie dépendent de notre capacité créatrice. J’appelle à la plus grande prudence sur ce sujet, y compris M. le ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je voudrais dire au président Brottes qu’il y a un grand équipementier automobile dans ma circonscription : Total-Hutchinson. Nous fabriquons des pièces de rechange pour Ford, pour BMW. Si demain les autres pays de l’Union procédaient à une telle fermeture des marchés, ces constructeurs-là appliquant les mêmes règles qu’en France, les pertes de part de marché seraient considérables. Si vous avez des doutes, je vous invite à rencontrer les professionnels quand vous voulez.
M. François Brottes : président de la commission spéciale. Il suffit d’acheter des licences.
Mme la présidente : Monsieur Vigier, maintenez-vous votre amendement ?
M. Philippe Vigier : Je le maintiens ; le Gouvernement va le retravailler. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1955.
Mme Barbara Pompili : Par cet amendement, suite aux ouvertures faites en commission spéciale, nous proposons d’encadrer davantage la construction de nouvelles grandes surfaces sur des terres agricoles, naturelles ou cultivables, en conférant le pouvoir d’émettre un avis systématique et contraignant aux commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Actuellement, c’est le préfet qui décide.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ça nous rappelle quelque chose !
Mme Barbara Pompili : En effet, les hypermarchés et grandes surfaces en périphérie des villes ont vécu. Ce modèle est destructeur pour les commerces et les emplois en centre-ville, les sols et les paysages.
Il vrai, comme vous nous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’il y a déjà une réglementation et une législation sur ce sujet, mais force est de constater que ça ne fonctionne pas. Ce n’est pas efficace et la Cour des comptes…
M. Julien Aubert : Bonne référence !
Mme Barbara Pompili : … en octobre dernier l’a rappelé, en soulignant l’urgence d’agir et les insuffisances des politiques menées pour lutter contre l’artificialisation des sols.
Quand les règles ne sont pas bonnes, il faut les changer : c’est ce que nous vous proposons par cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis défavorable, parce que cet amendement est excessif dans son caractère général. Il peut y avoir des situations locales dans lesquelles, malheureusement, on ne peut développer la ville que sur quelques terres arables, même en étant précautionneux.
J’ajoute que les pouvoirs de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ont été considérablement accrus par la loi d’avenir agricole ; en particulier, elle donne un avis conforme quand il s’agit de terres susceptibles d’accueillir des AOC.
Nous pensons qu’il y a un équilibre à tester avant d’aller plus loin dans la coercition.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. J’ai déjà développé mon argumentation tout à l’heure, puisque cet amendement est voisin de celui présenté par M. Aubert.
M. Julien Aubert : Qui l’eût cru ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Sous votre contrôle, la Cour des comptes ne vise pas que l’urbanisme commercial. Les principales causes d’artificialisation des sols qu’elle dénonce vont bien au-delà. C’est pourquoi la mesure nous semble disproportionnée.
Je maintiens donc l’avis défavorable prononcé tout à l’heure, en le complétant par cette précision.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je ne peux pas laisser passer le plaisir de soutenir cet amendement présenté par Mme Pompili, avec néanmoins un regret.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est presque une alliance grecque !
M. Julien Aubert : Vous dites qu’il est excessif, mais je constate que vous ne présentez pas de proposition alternative. Il y a des points de diagnostic sur lesquels nous sommes d’accord : nous sommes d’accord qu’il y a eu un grignotage des terres, nous sommes d’accord qu’il y a eu une explosion des constructions de zones commerciales, nous sommes d’accord que dans certains endroits, il y a une vraie pression sur le sol. Nous sommes également convaincus que laisser agir la concurrence, malgré tous les filtres mis en place, se traduit par la pression qui s’exerce sur les maires et les élus locaux, avec ce célèbre argument : « La commune d’à côté va autoriser l’hypermarché, si nous ne le faisons pas les premiers, toute la valeur marchande va se déporter et nous perdrons de la richesse. »
Cette concurrence malsaine entre les territoires fait de l’environnement sa première victime.
De la part d’un Gouvernement qui a défendu la transition énergétique et qui a fait de l’environnement l’une de ses grandes batailles, je conçois que vous ne soyez pas d’accord avec un dispositif peut-être excessif, mais dans ce cas, j’ai envie de vous demander : que proposez-vous en échange ?
Le temps passe. Attendons-nous que dans dix ans, un rapport de la Cour des comptes, excellente source par ailleurs, constate que la situation s’est aggravée ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Barbara Pompili : Eh oui !
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek1956 rectifié.
Mme Barbara Pompili : Ceci est ce qu’on appelle un amendement de repli : plutôt que de demander un avis contraignant, il demande un avis simple de la commission départementale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : rapporteur thématique. Avis défavorable. On ne voit pas pourquoi cela ne concernerait que les commerces. Les terres arables étant précieuses, les conserver et les protéger me semble devoir s’étendre à toutes les activités humaines. Pour les AOC, un avis conforme est demandé.
Pour le reste, monsieur Aubert, vous nous demandiez ce que nous faisons. Je vous rappelle quand même que la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers se prononce systématiquement sur les PLU et sur les SCOT. Ses prescriptions sont très importantes pour la rédaction des documents d’urbanisme et elles sont surveillées de très près par les organismes agricoles.
Nous avons déjà des mécanismes très précautionneux pour les terres arables. Et vous avez oublié, tout de même, un élément important : la population française augmente, et elle augmente de façon différentielle selon les régions.
M. Julien Aubert : Ah bon ?…
M. Gilles Savary : rapporteur thématique . Il n’est pas toujours possible d’appliquer des mesures aussi systématiques que celles qui sont proposées. Dans mon département, nous créons tous les ans une ville de 15 000 habitants. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1064 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3198.
La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement.
M. Razzy Hammadi : La loi sur la consommation et ce projet ont deux points communs importants, qui sont la lutte contre la rente et la défense du consommateur.
Nous abordons un point particulier : l’enjeu des prestations d’appareillage de l’ouïe, d’optique et de lunetterie. Vous le savez, une logique sous-tendant notre politique de santé, visant notamment au plafonnement des remboursements par les complémentaires, portait directement sur ce type d’appareillages.
Pour revenir aux conclusions de la Cour des comptes, l’année dernière…
M. Julien Aubert : Encore !
M. Razzy Hammadi : …elles insistaient sur la nécessaire connaissance par le régulateur des prix réels pratiqués et sur la qualité des produits pris en charge, qui doivent répondre non seulement aux normes en vigueur, mais aux attentes en matière de service médical. C’est ce qui m’a conduit à déposer cet amendement.
Il vise à spécifier précisément qu’avant la vente, il y aura un devis normé sur ce type d’appareillages, devis qui sera disponible pour l’usager, le patient, afin de connaître ce que sont véritablement les prix. On sait en effet qu’à chaque étape du processus, la rente engrangée est assez importante et qu’une opacité totale règne sur les tarifs. Or, dans une logique de plafonnement des remboursements, il ne faudrait pas que, par un effet de ciseaux, nous constations une baisse de la qualité des prestations, avec des produits au rabais et le maintien des prix : la première victime en serait le patient, le consommateur, et la seconde, le réseau de soins qui, mal informé de la qualité des produits et des prix, se trouverait en situation de rembourser uniformément, malgré des différences de qualité, des appareillages dont le prix total serait identique.
Bref, la défense du consommateur motive mon amendement. C’était aussi le cas sur d’autres textes ou en d’autres points de ce projet, y compris – à bon entendeur, salut – lorsque j’ai visé la grande distribution en déposant aujourd’hui même les amendements qui n’ont pas été acceptés, avec ma collègue Annick Le Loch, au sujet d’un certain nombre de normes et de clauses abusives dans les contrats de renégociation. Mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3198.
M. Emmanuel Macron : ministre. Ce sous-amendement de précision vise à spécifier les dispositifs médicaux qui sont pris en charge par l’assurance maladie pour bien définir le périmètre de la proposition de M. le député Hammadi – qui est importante, améliore la transparence, constitue une étape complémentaire par rapport à ce qui a été fait dans la loi dite Hamon, et sera prolongée dans le cadre de la loi de santé, qui sera examinée dans quelques semaines, où nous pourrons aller encore plus loin en matière de transparence pour nombre de ces dispositifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : rapporteur général. La commission avait émis un avis défavorable, notamment parce que cet amendement aurait pu prendre place plus aisément dans la future loi de santé.
Toutefois, nous sommes bien dans le champ de la consommation et, compte tenu des arguments qui viennent d’être exposés par M. Hammadi et du sous-amendement du Gouvernement, qui précisent que sont visés les dispositifs médicaux remboursables par la Sécurité sociale, j’émets à titre personnel un avis favorable à son adoption.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes : président de la commission spéciale. Je soutiens le point de vue du rapporteur. Il est vrai que les arguments développés témoignent de ce que M. Hammadi n’a pas seulement une bonne compréhension du monde de la distribution, mais aussi du monde des consommateurs, engagement que je tenais à saluer.