Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 12 (suite)
debate, 02/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknos ek348, 736, 1505, 1604, 2008, 2098 et 2944.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek348.
M. Julien Aubert : L’absence de madame le ministre de la justice, chargée des professions réglementées, dans cette discussion me déçoit un peu.
M. François Brottes : président de la commission spéciale. Madame la ministre !
M. Julien Aubert : J’ai entendu le président Brottes rappeler que Mme Taubira était présente au début de l’examen du texte en commission. Ainsi, comme la comète de Halley, Mme Taubira vient voir l’Assemblée tous les dix jours !
J’espère que nous aurons l’occasion d’apercevoir madame le ministre, qui, en revanche, ne boude pas les plateaux de télévision. Elle montrera ainsi qu’elle s’intéresse à l’avenir des professions dont elle a la charge.
Je remercie toutefois M. le ministre de l’économie de représenter Mme le ministre de la justice, avec le talent qu’on lui connaît, mais également avec certaines limites, étant donné qu’il ne s’agit pas là de son domaine de compétence.
S’agissant de l’amendement, nous considérons que les tarifs des professions réglementées n’ont rien à faire dans le code de commerce. Les professions ainsi visées tantôt s’attachent à la notion d’auxiliaires de justice ou de service public, tantôt réalisent des actes liés à l’autorité publique. En raison de ces subtiles distinctions de fonctions, il est tout à fait déplacé de les rattacher à la sphère marchande, donc à des professions avec lesquelles elles n’entretiennent aucun lien.
C’est parce que nous défendons cette spécificité, parce que nous considérons que le droit n’est pas un produit commercial, qu’il n’est pas un produit comme les autres, que nous ne souhaitons pas que l’Autorité de la concurrence y soit mêlée et que le prix soit la seule variable d’ajustement de la concurrence. En effet, nous considérons également que la mise en concurrence n’est pas toujours synonyme de modernité et de qualité de service public.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai déposé avec mes collègues cet amendement, qui vise à supprimer l’article 12.
M. Philippe Houillon : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek736.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Je regrette que la profession notariale fasse l’objet d’une véritable stigmatisation qui, à mon sens, n’est pas digne. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je regrette en particulier les propos tenus par le rapporteur général de la commission spéciale, notre collègue Ferrand, qui semble avoir été un tantinet agacé par les manifestations des notaires et de leurs salariés.
M. Richard Ferrand : rapporteur général de la commission spéciale. Non…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il me semblait pourtant que la liberté d’expression était largement revendiquée dans notre pays. Pourquoi les notaires et leurs 48 000 salariés devraient-ils se taire ?
M. Christophe Sirugue : C’est ça !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Officiers publics et ministériels, les notaires sont délégataires de la puissance de l’État. Ils réalisent des actes authentiques, qui ont une force probante équivalente à celle des décisions de justice. De plus, ils effectuent un grand nombre de consultations gratuites au profit des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Toucher aujourd’hui à leurs tarifs sans une étude d’impact préalable n’est pas tout à fait normal.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek1505.
M. Bernard Accoyer : L’article 12 instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés de certaines professions juridiques – administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires. Ces professionnels sont ouverts à l’évolution de leur profession, notamment au développement 713de la dématérialisation des actes et du recours au numérique, à l’accès à la profession des plus jeunes ou à une meilleure transparence des tarifs.
Malheureusement, le présent projet de loi ne propose pas une évolution de ces professions, mais la mise en cause totale et complète, improvisée, sans aucune concertation ni réflexion préalable sérieuse, d’un modèle juridique et économique ayant fait ses preuves depuis de nombreuses décennies. Il remet en cause un modèle fondé sur la qualité et l’impartialité du service rendu, garant de sécurité juridique pour la société française. Ainsi, un acte immobilier sur 1 100 fait l’objet d’un contentieux en France, contre un sur trois dans les pays anglo-saxons.
Dans ce projet d’affichage, ce texte fourre-tout, bâti pour démontrer sa prétendue volonté de réforme, le Gouvernement n’hésite pas à stigmatiser les membres des professions réglementées, qu’il apparente à des nantis. Ceux-ci sont accusés d’être à l’origine de tous les maux dont souffre notre pays.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien ! C’est totalement idéologique !
M. Bernard Accoyer : Cette démarche stigmatisante s’apparente à une sorte de croisade poujadiste du Gouvernement contre les professions réglementées.
Elle est fondée sur le seul prisme économique et concurrentiel, sans prendre vraiment en compte les conséquences des mesures proposées sur l’économie de ces professions et sur l’économie française dans son ensemble.
M. Philippe Houillon : Très bien !
M. Bernard Accoyer : En premier lieu, ce projet de loi – et cet article en particulier – introduit de la complexité et de l’insécurité dans l’architecture et la mise en œuvre des tarifs des professions en cause. L’instauration du corridor tarifaire que nous propose le Gouvernement va à l’encontre des règles qui régissent les tarifs publics et de la mission d’intérêt général confiée aux professions en cause. Un tarif public ne peut être qu’unique, c’est-à-dire non négociable. Il ne peut faire l’objet d’une variabilité, qui serait source d’inégalité des citoyens devant les charges publiques. Au plan déontologique, la négociabilité des tarifs fera entrer ces professions réglementées, et tout particulièrement les notaires, dans une logique concurrentielle et mercantile vis-à-vis des tiers et en interne, sur la base d’une optimisation des rendements.
Ensuite, loin de profiter au consommateur, le corridor tarifaire que le Gouvernement et sa majorité veulent imposer aura des effets contraires à ceux qui sont espérés. Ainsi, aujourd’hui, dans les offices notariaux, la proportionnalité, déjà contrôlée, du tarif, a pour conséquence que les gros dossiers financent les dossiers à perte, qui représentent plus de la moitié des actes. Le système tarifaire actuel permet de garantir un modèle juridique et économique pérenne et de préserver l’accès au droit de tous. Si le tarif devait être plafonné – à la baisse, évidemment – il est à craindre que ces petits dossiers soient délaissés, puisque non rentables et non compensés par d’autres. En déstabilisant le modèle économique des professions réglementées, le Gouvernement et sa majorité prennent donc le risque de provoquer la disparition de plusieurs milliers d’offices concernés, qui constituent un véritable maillage juridique de proximité garantissant un service juridique de qualité pour tous les citoyens.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Tout à fait !
M. Olivier Marleix : Très bien !
M. Bernard Accoyer : Les effets potentiels de ce texte sur la rentabilité des offices et, partant, sur l’emploi et l’investissement, seront désastreux, et créeront autant de véritables déserts juridiques sur notre territoire. Les conséquences de la dérégulation subie par le notariat hollandais dans les années 1990 donnent l’exemple frappant des conséquences d’une réforme mal pensée. En France, selon les syndicats des salariés en cause, ce sont 15 000 emplois qui pourraient être menacés dans les offices notariaux par ce projet de loi. Nous avons été informés cette semaine du détail de ces suppressions d’emplois.
Mes chers collègues, le travail accompli par la commission spéciale sur le dispositif des tarifs réglementés n’a rien amélioré. Il a même accru la complexité et l’absence de lisibilité des tarifs, en totale contradiction avec l’objectif affiché par le Gouvernement. Monsieur le ministre, à force de bricolages, de reculs, de compromis bancals, vous avez encore renforcé la complexité de cette usine à gaz. Il serait préférable que vous renonciez complètement à ce dispositif. Si vous ne voulez pas suivre ce chemin, certainement le plus sage, nous défendrons, avec mes collègues du groupe UMP, plusieurs amendements pour réécrire entièrement cet article, supprimer la notion de « rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs » – qui n’a pas de sens juridique et correspond à une vision égalitariste de la société –, supprimer l’alinéa trop complexe relatif à la péréquation nationale – qui va financer ce fonds de péréquation nationale, et sur quelle base sera-t-elle pratiquée ? – et supprimer les corridors tarifaires, dont nous avons cru comprendre qu’ils suscitaient également des interrogations chez les rapporteurs eux-mêmes.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est un galimatias !
M. Bernard Accoyer : Monsieur le ministre, renoncez à cet article, prenez en compte ces propositions d’amendements, ne prenez pas le risque de détruire un modèle juridique et économique solide et efficace, des milliers d’emplois et, ce faisant, d’une certaine façon, le modèle juridique français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement bkno ek1604.
M. Daniel Gibbes : Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus vendredi soir à minuit et demi, si ce n’est pour dire que je m’attendais à obtenir quelques mots de réponse de votre part.
Cet amendement de notre collègue Abad vise essentiellement à supprimer les nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés de certaines professions juridiques. Je ne peux que soutenir cet amendement de suppression : je vois en effet dans cet article 12 une inquiétante stigmatisation de certaines professions juridiques réglementées par le Gouvernement.
Je ne suis opposé ni à une meilleure lisibilité des tarifs, ni à leur révision régulière, mais, monsieur le ministre, la réforme tarifaire proposée n’est pas satisfaisante. Nous avons notamment insisté sur le fait qu’elle allait ouvrir une guerre des prix, dans laquelle le droit, comme la sécurité juridique, n’ont vraiment rien à gagner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek2008.
M. Marc Dolez : La simple lecture de cet article 12, tel qu’il a été réécrit par la commission, suffit à prouver que l’objectif avancé de simplification est évidemment loin d’être atteint. La rédaction fait appel à des notions soit imprécises, comme le « coût pertinent » ou la « rémunération raisonnable », soit d’articulation pour le moins difficile, comme le « tarif », le « tarif de référence » ou le « seuil ». Ainsi, le tarif fixé pour chaque prestation en fonction du coût pertinent et de la rémunération raisonnable est fixe ou variable, selon qu’il est égal ou supérieur à un seuil. Dans ce dernier cas intervient la notion de « tarif de référence ». La variabilité du tarif, même réduite à des cas limités, reste pour nous incompatible avec le principe constitutionnel d’égalité des citoyens face au coût des prestations assumées par les professions juridiques réglementées. De fait, le tarif variera – c’est inévitable – en fonction de paramètres étrangers à la prestation elle-même. La mise en place de tarifications différentes est contraire au principe d’égalité devant le service public et le maintien du corridor tarifaire, même limité, remet en cause l’obligation d’instrumenter.
Les exigences d’accès au droit et les missions d’intérêt général, assurées par délégation de l’autorité publique, sont incompatibles avec des tarifs variables selon les professionnels qui les exercent et les territoires où ils sont implantés. Du reste, on ne peut que craindre que la concurrence entre professionnels conduise à une réduction de la masse salariale, avec tout ce que cela peut avoir comme conséquences sur l’emploi. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, qui entraînera, s’il était appliqué, une dégradation de la qualité du service public et de la sécurité juridique.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek2098.
M. Francis Vercamer : Nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 12, qui a trait aux professions réglementées, en raison d’un certain nombre de ses dispositions qui nous paraissent discutables, à commencer par le fait qu’il introduit dans le code de commerce une certaine marchandisation du droit. Je reconnais que la rédaction de cet article a évolué en commission spéciale, mais il suscite encore de nombreuses questions. Pour le groupe UDI, la première d’entre elles tient à l’homogénéisation des règles tarifaires, qui apparaît comme une fausse bonne idée. Chaque métier ayant ses propres spécificités, cette homogénéisation risque de mettre à mal un certain nombre de professions juridiques : elle aura des conséquences sur leur fonctionnement et remettra en cause les principes fondamentaux les régissant, à savoir l’égal accès au droit, la qualité juridique et le maillage territorial – je connaissais la lutte contre les déserts médicaux mais, en l’occurrence, il s’agit de la lutte contre les déserts juridiques.
Même si l’on peut se réjouir de l’adoption, en commission, d’une révision quinquennale des tarifs, cet article ne nous paraît pas encore satisfaisant. Tout d’abord, les critères sont encore trop vagues, s’agissant par exemple des « coûts pertinents du service rendu » ou de la « rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs », chacune de ces notions pouvant faire l’objet de plusieurs interprétations. Nous redoutons ainsi que la tarification résulte simplement d’une décision arbitraire, sans raison compréhensible. On peut d’ailleurs se demander ce qu’est une rémunération raisonnable. Cette incertitude risque d’engendrer un nombre incalculable de contentieux.
Ensuite, le corridor tarifaire induit un risque d’inflation. La version initiale instaurait une fourchette comprise entre un minimum et un maximum : les tarifs devaient donc être définis entre un prix plancher et un prix plafond. Il était difficilement envisageable qu’un client puisse négocier les tarifs avec un membre d’une profession juridique, en particulier un notaire. Les personnes les plus en difficulté auraient donc risqué de se voir appliquer le tarif le plus élevé. Aussi était-ce une disposition qui ne nous plaisait guère.
La nouvelle rédaction issue des travaux de la commission ne nous satisfait pas, dans la mesure où elle a remplacé la fourchette par un seuil, ce qui revient quasiment au même. Nous pensions que la première version du corridor tarifaire avait disparu : la voilà qui réapparaît avec cette nouvelle rédaction, complexe, qui risque de produire les mêmes conséquences. En effet, l’instauration d’un tel mécanisme engendrera de la même façon une hausse des prix, qui impactera directement les clients.
Il faut rappeler que 70 % des actes notariés sont effectués à perte et sont financés par les 30 % restants. Actuellement, un petit acte ne coûte pas moins cher à effectuer qu’un gros acte. Le fragile équilibre risque donc d’exploser, sous l’effet de la mise en place de ce corridor instauré au-dessus d’un seuil dont nous ne connaissons d’ailleurs pas encore les modalités de détermination. Nous risquons d’aller vers une libéralisation totale des tarifs qui ne peut que desservir le client. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements, qui ont notamment trait à la forfaitisation des actes les plus courants et à la taxation, ce dernier sujet devant faire l’objet d’un travail approfondi. Rappelons en effet que 80 % de ce que l’on nomme les « frais de notaire » sont constitués de taxes.
M. Marc Dolez : Eh oui !
M. Francis Vercamer : La péréquation interprofessionnelle nous conduit également à nous interroger. Qui chapeautera le fonds interprofessionnel ? Pourquoi créer un fonds commun à l’ensemble des professions, et non pas un fonds spécifique à chacune d’elles ? Pourquoi cette péréquation finance-t-elle l’aide juridictionnelle et les maisons de la justice et du droit, alors que l’objectif de cette péréquation est de soutenir les offices en danger ?
Le groupe UDI présentera donc des amendements de repli.
Enfin, le contrôle de l’Autorité de la concurrence ne nous paraît absolument pas pertinent, le droit n’étant pas un secteur marchand.
Telles sont les raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement de suppression. J’y reviendrai tout à l’heure lors de la présentation des amendements de repli que nous avons déposés.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek2944.
M. Gilles Lurton : Monsieur le ministre, lors de la discussion générale qui a eu lieu au cours de la première réunion de la commission spéciale, je vous avais dit que la partie de votre projet de loi relative aux professions réglementées n’avait pas fait l’objet d’une concertation suffisante avec les intéressés. Vous m’aviez répondu que, s’il y avait un reproche que l’on ne pouvait pas vous faire, c’était bien celui-là. Et pourtant, monsieur le ministre, c’est vraiment ce que chacun de nous a ressenti à travers les auditions que nous avons menées. Cette impression est générale : lorsque les organisations profession715nelles ont été reçues par votre ministère, elles ont toutes eu le sentiment que le projet était bouclé et qu’elles ne pourraient pas être entendues, ni même discuter sur le fond.
Pis encore, M. le rapporteur général nous a dit samedi matin que les représentants des professions de mandataires judiciaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs avaient, au cours des auditions, montré leur volonté de voir, en quelque sorte, leur profession évoluer et étaient prêts à accepter ce projet de loi. Je m’interroge sur l’identité des personnes qui ont pu lui dire cela. En tout état de cause, ces propos sont très éloignés de ceux qui nous parviennent des représentants de ces professions.
L’article 12, que cet amendement propose de supprimer, institue entre autres une fourchette tarifaire comprenant un tarif bas et un tarif haut, que les professions réglementées pourront désormais pratiquer. J’ai bien compris, au travers des amendements à venir, que vous alliez revenir sur cette disposition et, finalement, accepter – du moins en partie – ce que vous nous avez refusé en commission spéciale. Cet amendement de M. le rapporteur général et de Mme la rapporteure thématique justifie à lui seul notre demande de suppression de cet article 12.
Je me suis déjà longuement exprimé, lors de la discussion générale relative à votre texte puis à propos de cet article, sur les conséquences qu’aurait une baisse des tarifs sur le fonctionnement des professions réglementées. Monsieur le ministre, votre texte est véritablement contre-productif pour la croissance et l’activité. L’incertitude qu’il fait peser depuis plusieurs mois déjà sur les études notariales comme sur les autres professions réglementées les a conduites à geler leurs recrutements et leur développement, ce qui freine encore plus la reprise de la croissance dans notre pays.
Enfin, monsieur le ministre, je considère l’absence de Mme la ministre de la justice comme méprisante pour la représentation nationale.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est scandaleux ! C’est à l’image de la gauche !
M. Gilles Lurton : Les membres de la commission des affaires sociales devraient quant à eux être, à cette même heure, en train d’examiner le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Nous ne pouvons être à la fois en commission et dans l’hémicycle ; cette situation est profondément regrettable.
M. Marc Dolez : Absolument !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique de la commission spéciale. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire part rapidement des réflexions que m’inspirent les échanges de vendredi soir. Cette réforme était nécessaire depuis des dizaines d’années. Dernièrement, en 2008 et en 2009, un projet de réforme avait été proposé, mais il n’a pas été concrétisé.
M. Sébastien Huyghe et M. Olivier Marleix : C’est faux !
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique . Ce texte répond donc à un besoin ; mais l’exercice est difficile, et je voudrais nous encourager chaleureusement, les uns et les autres, à nous engager dans la voie du changement.
M. Sébastien Huyghe : Cela n’a aucun rapport !
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique . Non, ce n’est pas sans rapport. Nous vous proposons une nouvelle organisation de ces professions, selon une nouvelle méthode, applicable à l’ensemble des professions juridiques réglementées, mais aussi aux professions judiciaires, au travers de la fixation des prix, de la régulation de la liberté d’installation et d’un mode d’exercice différent de ces métiers.
Ce dispositif doit nous permettre d’entrer dans la justice du vingt et unième siècle sans pour autant détruire le modèle auquel nous sommes tous attachés.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est mal parti !
M. Julien Aubert : Construisez plutôt les prisons du vingt et unième siècle !
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique . Nous sommes attachés au droit français autant que vous pouvez l’être – lisez ce que nous avons pu écrire, tant Richard Ferrand que moi-même. Nous tenons à la sécurité juridique et nous n’avons pas remis en question l’acte authentique.
Nous sommes attachés aux offices publics ministériels, mais nous le sommes encore plus au maillage territorial – autant que vous, voire davantage. L’une des raisons d’être de cette réforme est justement de conserver sur nos territoires ruraux des professions juridiques dont nous avons bien besoin.
M. Olivier Marleix : Quelle plaisanterie !
M. Sébastien Huyghe : Des actes !
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique . Nous n’en n’avons pas seulement besoin pour eux-mêmes, mais aussi pour les salariés qui y travaillent et la « matière grise » que cela permet de maintenir sur ces territoires.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Ils manifestent, ces salariés !
M. Sébastien Huyghe : Vous ne les écoutez même pas !
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique . Vous avez prétendu que nous voudrions créer des déserts juridiques. C’est tout le contraire.
M. Philippe Houillon : Ah bon ?
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique . C’est précisément parce que nous ne voulons pas de déserts juridiques que nous vous proposons de conserver notre modèle, en le modernisant.
M. Olivier Marleix : Ne touchez à rien, dans ce cas !
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique . Vous voyez dans l’intervention de l’Autorité de la concurrence et du ministère de l’économie un risque de marchandisation du droit. Je ne comprends pas ces propos, car le statut des officiers publics ministériels relève toujours du code civil et du code de procédure civile. Je ne vois pas en quoi soumettre à une norme l’ensemble des tarifs des professions réglementées, comme c’est déjà le cas pour ceux des greffiers des tribunaux de commerce – ce qui n’est pas rien – serait une marchandisation du droit.
M. François Brottes : président de la commission spéciale. Très bien.
M. Julien Aubert : Nous pouvons vous l’expliquer à nouveau si vous voulez.
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique . Pour ce qui est du corridor tarifaire simplifié, que nous espérons prochainement instaurer, nous avons compris que nous ne pouvions pas balayer d’un revers de main un certain gain entrepreneurial. Si la révision des tarifs s’impose, elle s’impose différemment. En permettant à l’Autorité de la concurrence de publier un avis dans un domaine très délicat, et de s’associer ainsi à l’élaboration des arrêtés de révision pris par les ministres de la justice et de l’économie, nous aurons rempli notre devoir.
Enfin, M. Zumkeller n’est pas là, mais je tenais à relever ses observations, très intéressantes. La première concernait la formation. Rien n’a changé en ce domaine : la formation continuera, et il n’y a aucune raison pour qu’il en aille autrement. S’agissant de la financiarisation des dispositifs, notamment au travers de l’article 21, nous en reparlerons, mais nous sommes tous aussi attachés les uns que les autres à ce que cette financiarisation ne se produise pas. Nous y serons en tout cas très vigilants, tant le rapporteur général que moi-même et mes collègues ici présents.
Enfin, nous sommes là pour purger le système de ses archaïsmes et permettre à une profession de survivre.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Ah ! C’est un aveu !
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique . Revenons-en à l’article 12. La dispersion normative était telle que nous avons proposé un nouveau dispositif, en y intégrant l’Autorité de la concurrence, mais en permettant aussi qu’une discussion soit menée avec les professionnels et les associations de consommateurs. Un véritable travail de clarification s’impose à nous. Nous avons tous entendu que les tarifs étaient devenus d’une telle opacité que les notaires étaient contraints d’entrer les données pour savoir combien cela allait coûter à l’usager du droit. Ce dispositif vous convient peut-être, mais pas à moi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Olivier Marleix : C’est à cause de vos taxes.
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique . Enfin, notre dispositif tient compte des réalités, avec la possibilité d’une péréquation et de tarifs proportionnels. Nous sommes attachés, tout autant que vous, à la viabilité des études et des offices, en particulier sur les territoires ruraux.
M. Julien Aubert : L’enfer est pavé de bonnes intentions !
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique . Nous souhaitons également renforcer la transparence. Un chèque, qu’il soit établi à l’ordre du notaire ou du banquier, reste un chèque. L’usager se moque de savoir s’il s’agit d’un chèque civil ou d’un chèque commerçant.
M. Sébastien Huyghe : Quel est le rapport ?
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique . Enfin, la péréquation nationale est toujours possible. Un premier équilibre naîtra d’une péréquation au sein même de l’étude, mais la péréquation nationale sera rendue possible, de même qu’une péréquation interprofessionnelle, car la solidarité entre les professions juridiques réglementées n’est pas un vain mot.
M. Philippe Houillon : De quelle manière ?
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique . Il me paraît intéressant de se poser la question de la justesse des remises : doit-on les réserver à des achats importants, ou au contraire les destiner aux classes moyennes et aux primo-accédants ?
Telles sont les observations que je voulais faire en première analyse. Avis défavorable, bien évidemment, à ces amendements de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Emmanuel Macron : ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Pour répondre à M. Houillon et à M. Dolez, je vous confirme que la garde des sceaux était présente lors de la discussion générale, comme le Gouvernement s’y était engagé, mais que le Premier ministre a décidé que je porterais sur cette partie du texte, comme je l’ai fait pour le permis de conduire, qui relevait du ministre de l’intérieur, les arbitrages pris sur le plan interministériel, avec la loyauté qui est la mienne à l’égard des décisions arbitrées par le Premier ministre.
J’en viens aux différents points que vous avez soulevés, tant dans la discussion sur l’article qu’à l’occasion de la défense des amendements de suppression, auxquels je répondrai sans être trop long. Resituons d’abord l’ambition de ces articles et de cette réforme. Il ne s’agit pas de revenir sur la sécurité juridique de notre système, et encore moins sur ce qui constitue son fondement. Nous parlons de la tarification des actes, non de leur nature ni de ce qu’ils peuvent recouvrir. Il est donc important de ne pas laisser croire à ceux qui nous écoutent, car ce débat est suivi, que nous remettrions en cause ce qui fonde le droit continental français.
Comme l’évoquait Mme la rapporteure, la loi du 28 mars 2011, en créant l’acte d’avocat, remettait bien davantage en cause l’essence même de l’acte authentique que les dispositions de ce texte. Restons sérieux.
M. Sébastien Huyghe : C’est vous qui n’êtes pas sérieux.
M. Emmanuel Macron : ministre. Nous parlons de tarifs, pas de la sécurité juridique des actes.
Par ailleurs, jamais vous ne m’avez entendu stigmatiser telle ou telle profession. Ce débat a suscité une émotion trop vive. Notre travail consiste à moderniser une partie du fonctionnement de ces professions réglementées – et c’est normal. Ce n’est pas parce qu’un tarif est réglementé qu’il ne doit pas s’appuyer sur des bases transparentes. Là est toute l’ambition de ce projet de loi. Un tarif réglementé ne doit pas être un tarif opaque. C’est le seul point que nous entendons aborder ici.
Il ne s’agit pas pour autant de stigmatiser des professionnels du droit, qui sont des respectables, accomplissent un travail important pour la sécurité juridique, comme vous avez été plusieurs à le rappeler, et qui sont appréciés de nos concitoyens. Pas de stigmatisation, mais pas davantage de comparaison inappropriée. La réforme hollandaise….
M. Julien Aubert : La vôtre ?
M. Emmanuel Macron : ministre....souvent citée en référence par le Conseil supérieur du notariat – j’ai lu comme vous les éléments de langage diffusés par les professionnels – n’a rien à voir avec celle-ci. C’était une réforme 717d’ouverture complète des tarifs et de déréglementation des tarifs. Ce n’est pas ce que nous proposons. Cette réforme n’est une réforme de déréglementation des tarifs des notaires, des huissiers, des commissaires-priseurs judiciaires. Toutes ces professions sont aussi importantes les unes que les autres. Comparaison n’est pas raison, surtout quand cela n’a rien à voir.
Par ailleurs, plusieurs d’entre vous ont évoqué les chiffres de suppression d’emplois. Les études d’impact ont soulevé une certaine émotion. Je peux le comprendre, car j’ai moi-même demandé des évaluations objectives. En revanche, je n’accepte pas comme argument des chiffres que, d’une manière scandaleuse, certains professionnels ont pu mettre en avant, sans aucun fondement, sans aucune preuve et sans aucun sérieux.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Et le rapport de l’inspection générale des finances – IGF ?
M. Emmanuel Macron : ministre . Prétendre que cette réforme de la libre installation et des tarifs conduira à la suppression de plusieurs dizaines de milliers d’emplois ne vise qu’un objectif, celui d’agiter les peurs des salariés et des plus fragiles qui travaillent dans ces offices. Ce n’est pas à la hauteur du débat ; c’est même presque inquiétant de la part d’officiers publics ministériels. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Sophie Errante : Tout à fait !
M. Emmanuel Macron : ministre . On ne peut pas en même temps demander à être traité avec dignité, ce qui est légitime, et se comporter de la sorte. Je nous invite collectivement à prendre beaucoup de distance par rapport à ces chiffres, car certains de ces professionnels ne sont pas sérieux. Et je ne fais même pas référence aux menaces de mort que j’ai reçues de la part de certains officiers publics ministériels, et contre lesquelles j’ai porté plainte.
Mme Colette Capdevielle : Scandaleux !
M. Emmanuel Macron : ministre. Il faut conserver son sang-froid et rester sérieux. Je n’accepte pas ces procédés, et je veux le dire solennellement aux salariés qui ont pu prendre pour eux les missives envoyées par certains notaires à leurs députés, consistant parfois à leur demander de cocher des noms. Ce n’est pas à la hauteur du débat, et cela ne relève en rien de la réalité de cette réforme.
Mme Sophie Errante : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Bridey : Très bien !
M. Emmanuel Macron : ministre . Revenons à l’article 12 et aux tarifs. Nous proposons une méthode qui permettra d’assurer la transparence dans la formation des tarifs réglementés. En effet, c’est encore le régime de la loi de mars 1944 qui s’applique. Vous avez raison, ces dispositions ne figurent pas dans le code de commerce – ni, d’ailleurs, dans aucun code – alors même que les tarifs pratiqués par de nombreuses professions figurent aujourd’hui dans le code de commerce – dont certaines professions juridiques réglementées, celles qui ont été codifiées, et d’autres professions qui relèvent d’aménagements et de régulations sectoriels. Il ne faut donc pas voir dans la codification des règles de transparence desdits tarifs, par une forme de simplisme ou d’esprit réflexe, une sorte de marchandisation. Nous sortons simplement de la loi de mars 1944, qui ne contient pas d’éléments tarifaires.
Nous l’avons constaté avec Christiane Taubira, que vous interrogiez les professionnels ou les services de l’État, personne ne vous dit sur quelle base ces tarifs sont formés. Nous avons des tarifs réglementés, mais nous n’avons pas d’éléments objectifs pour les former.
Vous considérez que les éléments qui figurent dans la loi, laquelle renvoie à un décret, ne sont pas satisfaisants. Or, les notions de coûts pertinents et de rémunération raisonnable sont bien connues de notre système juridique. Nous les appliquons en droit interne dans beaucoup de systèmes régulés où nous avons des tarifs réglementés – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – les applique, et la plupart des services d’intérêt général y font référence. Elles consistent simplement à étudier les tarifs à la lumière des coûts réels d’une part et des investissements réalisés par les professionnels d’autre part. C’est cela la notion de rémunération raisonnable.
Nous construisons dans la loi l’architecture juridique qui donnera la transparence à la formation de ces tarifs, lesquels sont ensuite renvoyés à une mécanique qui permettra à la transparence de jouer pleinement.
En somme, vous allez chercher bien loin vos arguments en dramatisant la situation au-delà de ce qui est raisonnable. En effet, nous créons une mécanique claire, en renforçons la transparence et l’inscrivons dans un code dont il est normal qu’il comporte des tarifs, sans pour autant qu’il entache en rien le fond même de ces actes qui, à l’évidence, demeurent constitutifs de la sécurité juridique de nos concitoyens.
Encore une fois, personne parmi les professionnels et les différents services compétents que nous avons interrogés n’a su nous fournir une réponse satisfaisante concernant les règles actuellement en vigueur. De ce point de vue, le projet de loi est un progrès, car il apporte des éléments de transparence qui, aujourd’hui, n’existent pas, et qui garantissent la rémunération des professionnels à la lumière des coûts réels.
J’en viens au double sujet de la péréquation. Soyons sérieux tous ensemble : on argue du fait que certains actes sont effectués à perte, voire que certains actes de conseil ne sont pas rémunérés…
M. Olivier Marleix : C’est vrai.
M. Emmanuel Macron : ministre . …tandis que d’autres dégagent des marges. C’est parfaitement exact, et ce texte ne changera rien au fait que le conseil des officiers publics ministériels pourra demeurer gracieux, et que d’autres actes se trouveront sur le seuil de la marge et y resteront, puisque nous préservons le principe de proportionnalité – mais cela se fera en toute transparence.
Quant au principe de péréquation, de quoi s’agit-il au fond ?
M. Sébastien Huyghe : D’une taxe !
M. Emmanuel Macron : ministre. La péréquation peut exister au sein d’un même cabinet, qui effectue certains actes à perte ou ne générant qu’une marge minime, et d’autres plus profitables – parfois avec le même concitoyen qu’il continue d’accompagner. En règle générale, néanmoins, la péréquation macro-économique dont nous parlent les professionnels n’existe pas, sauf à ce que vous prétendiez que le notaire des beaux quartiers parisiens reverse une somme au notaire de Lozère – mais personne à ce jour n’a su le prouver, et pour cause : cela n’existe pas !
M. Bernard Accoyer : C’est humiliant pour la Lozère !
M. Emmanuel Macron : ministre . Ce serait en effet une péréquation professionnelle, mais elle ne me semble pas exister aujourd’hui.
Il existe en effet de petits offices notariaux qui réalisent de nombreux actes faiblement rémunérateurs, et d’autres notaires qui génèrent des marges nettement supérieures non pas sur des actes authentiques, mais bien souvent grâce à leurs activités de conseil – ce dont il faut se réjouir pour le notariat.
Dès lors, la péréquation correspond aujourd’hui – pardonnez le terme brusque que je vais employer – à une forme d’opacité.
M. Gérard Cherpion : et M. Bernard Accoyer. Mais non !
M. Emmanuel Macron : ministre. Si : il s’agit d’une opacité qui se légitime elle-même. Or, parce qu’une forme de péréquation existe, nous dit-on, il faudrait ne pas examiner les tarifs.
Je crois au contraire qu’il faut préserver la péréquation – nous y reviendrons – mais que celle-ci doit reposer sur la transparence des prix. Qui peut légitimement s’opposer à la transparence des prix réglementés ? Personne, car c’est une mesure de justice.
M. Sébastien Huyghe : Vous allez tuer le conseil gratuit !
M. Emmanuel Macron : ministre. La péréquation proposée dans ce texte à l’initiative de la commission spéciale se fait au sein même des professions et entre elles. Il me semble qu’il s’agit là d’un véritable apport, puisque l’ensemble des professionnels sera mis à contribution. À cet égard, j’entends beaucoup parler d’une profession en particulier, mais le texte couvre toutes les professions réglementées !
M. Julien Aubert : Pas avec le même manteau !
M. Emmanuel Macron : ministre. Il est donc proposé de définir le principe de péréquation et ses modalités par décret, à l’issue d’une réelle concertation, l’idée étant de créer des éléments de rééquilibrage – à définir – au sein des professions et entre elles. Ainsi, nous pourrons aller jusqu’au bout de la logique de ce qui constitue le service public et l’égal accès au droit – et nous allons débattre de plusieurs amendements très importants qui permettront d’enrichir le bon fonctionnement de ce fonds de péréquation.
Votre raisonnement, en effet, possède – pardonnez-moi de vous le dire – un angle mort : on ne saurait d’une part, la main sur le cœur, se dire officier public ministériel, et considérer d’autre part qu’il appartient à ces officiers de déterminer toutes les modalités de régulation et de tarification qui s’appliquent à leur profession ! (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.) C’est pourtant la réalité du monde dans lequel nous vivons !
M. Philippe Houillon : Pas du tout !
M. Emmanuel Macron : ministre. Si, vous le savez bien, à moins que vous ne craigniez la transparence et l’objectivité.
M. Yves Censi : Nous ne faisons pas le même constat.
M. Emmanuel Macron : ministre. En effet, pour rendre le dispositif objectif, ce texte vise à ce que les officiers publics ministériels participent selon des règles définies au bon financement du service public et de l’égal accès au droit. Telle est la philosophie de ce projet de loi.
Je conclurai par la question du corridor tarifaire, en plaidant coupable, en quelque sorte, puisque j’ai moi-même introduit cette subtilité dans le texte lors du premier échange que nous avons eu en commission spéciale. Je m’exprimerai en toute transparence, car si je parle avec conviction de ce en quoi je crois, je suis tout aussi lucide lorsque je me trompe.
M. Pascal Terrasse : Très bien !
M. Julien Aubert : Il ne s’agit tout de même pas d’une remise de peine… (Sourires.)
M. Emmanuel Macron : ministre. J’ai souhaité instaurer ce corridor pour permettre à de jeunes professionnels de s’installer. En toute franchise, chacun connaît les difficultés qu’éprouvent sur le terrain les jeunes professionnels pour s’installer, quel que soit leur secteur d’activité, car ceux qui exercent déjà leur font la pire des vies.
M. Julien Aubert : Comme dans l’hémicycle…
M. Emmanuel Macron : ministre. L’âme humaine est ainsi faite, et nous ne légiférons pas sur l’âme humaine. Quoi qu’il en soit, l’installation est difficile.
Envisageant le problème sous l’angle de l’offre, je pensais qu’avec quelque latitude, les jeunes professionnels tout juste installés pourraient introduire une dose de concurrence en baissant les prix sur certains actes par rapport à leurs collègues.
M. Dino Cinieri : Ils iront s’installer dans les grandes villes !
M. Emmanuel Macron : ministre . Cependant, je n’avais pas alors tenu compte de l’effet pervers que cette mesure pouvait entraîner du côté de la demande. Certains, en effet, auraient été en mesure de négocier le corridor par le bas et d’autres non, ce qui aurait suscité de nombreux effets pervers en matière d’égal accès au droit.
En commission spéciale, les rapporteurs ont fait pression et voulaient même aller plus loin pour améliorer le système, mais j’ai résisté. Ma résistance a débouché sur la création d’un système compliqué.
Il faut être lucide sur soi-même. Nous y viendrons plus tard, mais la remise qui, aujourd’hui, existe partout en pratique et dont personne ne se demande comment elle fonctionne…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Tout à fait.
M. Emmanuel Macron : ministre . …alors qu’elle porte sur des tarifs opaques, ne poserait pas problème et protégerait l’égal accès au droit ? Au contraire, ce projet de loi instaure la transparence des tarifs et celle de la remise, car c’est une mesure juste, une mesure de progrès ! En contrepartie, je proposerai de revenir sur le corridor tarifaire, qui est un élément de complexité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
En tout état de cause, la transparence sur les tarifs et sur les remises constitue une véritable avancée, que j’assume de bout en bout ! Que l’on vienne mettre cela en cause : cela, ce serait être rétrograde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Terrasse : Quelle avancée !
M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri : Vous nous avez livré un beau discours, monsieur le ministre, arguant que les tarifs réglementés ne doivent pas être opaques et qu’il faut davantage de transparence. Comme tout bon citoyen, j’ai fait une recherche sur internet concernant les tarifs des notaires : j’ai été orienté vers le site officiel de l’administration française qui détaille ces tarifs en toute clarté.
Mme Colette Capdevielle : C’est faux.
M. Dino Cinieri : Tous les tarifs y figurent, qu’il s’agisse d’une donation acceptée ou refusée, d’un testament, ou de tout autre acte. Compte tenu de l’existence de ces informations, je ne comprends pas vos propos : pourquoi vouloir mettre en cause l’honnêteté des notaires ?
M. Olivier Marleix : Très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Convenons-en : M. le ministre n’aime pas les notaires.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : Nous prônons quant à nous le rejet de ces amendements de suppression. En premier lieu, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’en 2015, les tarifs des professions juridiques réglementées sont inadaptés, obsolètes, opaques et complexes, illisibles, difficiles à décortiquer et sans lien avec la réalité ou avec la complexité des actes réalisés. Dans toutes ces professions, il faut dépoussiérer cette matière.
Le précédent intervenant a évoqué ce que l’on appelle communément les frais de notaire. Il n’est évidemment pas question de mettre en cause l’honnêteté des notaires. Cependant, comment voulez-vous que nos concitoyens s’y retrouvent ? Certains droits sont dus au Trésor public, tout d’abord. Ensuite, qui peut savoir, sans s’être renseigné auprès de professionnels, ce que sont des débours ? Il s’agit de sommes avancées à des tiers, qu’il faut rembourser. Et qu’en est-il des émoluments ? Vous constaterez sur les sites d’information qu’il existe des émoluments – autrement dit des honoraires – proportionnels, d’autres fixes et des honoraires libres. En clair, les « frais de notaire », aujourd’hui, manquent totalement de transparence.
Il est vrai qu’il existe d’un côté une attente parfaitement légitime de la part des usagers du droit, qui doit être prise en compte, mais il existe aussi – et surtout – une demande de transparence et une prise de conscience de la part de la très grande majorité des professionnels que nous avons entendus. Et pour cause : l’opacité peut entraîner une suspicion, d’ailleurs illégitime, à laquelle il nous faut justement répondre, comme M. le ministre vient de le faire aujourd’hui.
L’article 12 comporte deux points qui constituent une avancée majeure. Tout d’abord, obligation est enfin faite aux professionnels d’afficher leurs tarifs dans leur lieu d’exercice et sur les sites internet. Ensuite, il comporte un mécanisme extraordinairement innovant, mis en place par Mme la rapporteure thématique et adopté par la commission spéciale avec l’avis favorable de M. le ministre. Cette très belle réforme consiste à créer un fonds de péréquation et de rééquilibrage infraprofessionnel et intraprofessionnel, non seulement pour la profession de notaire – ce qui est tout à fait novateur – mais aussi pour l’ensemble des professions réglementées. C’est une mesure de justice sociale : les actes les plus rémunérateurs – qui ne sont pas toujours les plus compliqués – permettront de donner corps à cette fameuse solidarité.
Ce dispositif financera l’accès au droit et, pour partie, l’aide juridictionnelle et les maisons du droit. Autrement dit, il permettra à ceux qui ne vont pas souvent, voire presque jamais chez le notaire d’exercer leurs droits fondamentaux.
Pour conclure, je voudrais apporter tout mon soutien et celui de l’ensemble du groupe socialiste à M. le ministre pour la franchise et l’honnêteté intellectuelle qui ont caractérisé son propos, et qui sont tout à son honneur. C’est une nouvelle manière de faire de la politique, qui nous rend fiers, monsieur le ministre, de pouvoir vous accompagner dans vos explications. Je tiens également à apporter tout le soutien de notre groupe à Mme Untermaier, rapporteure thématique, et à M. Ferrand, rapporteur général, face aux attaques ignominieuses, aux menaces et aux critiques qu’ils ont subies, qui sont inadmissibles. Nous avons tous fait l’objet d’attaques à caractère très inhabituel, et je ne recommanderai pas l’agence de lobbying qui a préparé les fameux kits : trop de lobbying tue le lobbying !
M. Dino Cinieri : Mais non !
Mme Colette Capdevielle : Nous avons atteint là des limites extrêmes. J’avoue m’être sentie comme un article de porcelaine dans un magasin envahi par les éléphants… (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Nous nous demandons pourquoi, monsieur le ministre, vous vous en prenez à cette profession de notaire (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)…
M. Luc Belot : Caricature !
M. Éric Woerth : …et pourquoi il y a tant d’urgence à agir de la sorte.
M. François Brottes : président de la commission spéciale. Sauf à Compiègne…
M. Éric Woerth : Il va de soi que toutes les professions doivent évoluer, car elles ont toutes leurs défauts. Il faut vivre avec son temps.
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Faites-les donc évoluer !
M. Éric Woerth : Cela étant, en quoi ces mesures servent-elles la croissance et l’activité dans notre pays ? Vous n’avez pas chiffré le dispositif. Vous avez prétendu tout à l’heure que ce que disent les notaires est complètement faux. Je n’ai pas les éléments me permettant de le confirmer ou de l’infirmer, mais il doit, comme toujours, y avoir une part de vérité dans leurs propos, et leur inquiétude concernant les salariés est très forte.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Quelle mauvaise foi !
M. Éric Woerth : Quoi qu’il en soit, je n’ai pas de raisons de considérer que les quelques chiffres de Bercy sont plus exacts que ceux que fournissent les notaires.
M. Marc Dolez : C’est vrai !
M. Éric Woerth : De ce point de vue, l’indigence de l’étude d’impact a été cruellement dénoncée – et nous en avons longuement parlé en commission spéciale.
Cette réforme suscite la crainte légitime des salariés, des notaires et des clercs de notaires. Il n’y avait donc ni urgence ni nécessité absolue de la mener ; nous sommes là hors du sujet, qui est celui de la croissance.
Vous nous dites que les tarifs doivent être plus transparents. En réalité, c’est la fiscalité qui doit l’être ! On nous parle des frais de notaires, mais ceux-ci représentent aux yeux du public un ensemble fait de beaucoup de fiscalité et d’un peu d’honoraires. Avant de commencer à clarifier les tarifs, qui ne sont d’ailleurs pas si compliqués puisqu’il suffit de les consulter sur internet, nous aurions dû saisir l’occasion pour simplifier la fiscalité des actes, car c’est elle qui est compliquée ! Hélas, ce n’est pas le cas.
D’autre part, vous vous défendez de toute stigmatisation, mais elle est bien réelle. Il est donc naturel qu’une profession se défende. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Certaines le font en descendant dans la rue : vous ne les stigmatisez pas ! Encore une fois, lorsqu’une profession exerce sérieusement son métier, il est normal qu’elle se défende.
J’en viens à la notion fameuse de simplification. Croyez-vous vraiment que la simplification peut prendre la forme de corridors tarifaires et de fonds de péréquation ? Je n’en suis pas sûr ; cela ressemble bien davantage à une entreprise de complexification.
Enfin, personne ici ne souhaite fragiliser la sécurité juridique, mais force est de constater que l’on fragilise la profession garante de la sécurité juridique de la plupart des actes qui jalonnent la vie civile et commerciale d’un citoyen français. D’une certaine manière, vous allez donc participer à l’insécurité juridique.
Par ailleurs, vous vous attaquez à la liberté d’installation, mais cela aura certainement un coût. Combien tout cela va-t-il coûter ?
Tout cela est très éloigné des réalités et des véritables sujets qui engorgent notre économie et empêchent notre pays d’être compétitif. Je regrette que nous passions autant de temps à parler de ces professions qui, certes, doivent évoluer, mais pas de la façon que vous proposez.
Si une profession doit évoluer sur le plan des dépenses publiques, c’est la fonction publique, qui représente à elle seule 45 % des dépenses publiques !
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Ce n’est pas le sujet !
M. Éric Woerth : Le statut de la fonction publique immobilise notre pays. En outre, il empêche les fonctionnaires d’être bien rémunérés et de percevoir la juste rémunération correspondant à la responsabilité qu’ils occupent. En vous emparant de ce dossier, vous auriez fait œuvre utile pour notre pays.
Votre loi n’est ni héroïque ni historique, elle est juste à côté de la plaque. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe : Cet article porte une attaque sans précédent contre les professions juridiques réglementées. C’est par le biais du tarif que vous aurez leur peau et que vous allez créer des déserts juridiques sur l’ensemble de notre territoire.
M. Philippe Vitel : Eh oui !
M. Sébastien Huyghe : C’est par le biais du tarif que vous allez mettre fin au conseil juridique gratuit que les professions réglementées, dont les avocats dispensent sur le terrain à nos concitoyens – le pro bono.
Cet article illustre parfaitement le problème fondamental posé par le texte s’agissant des professions juridiques réglementées : il s’agit d’un choc des cultures, entre la culture économique pure, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et la culture juridique de droit continental, que vous semblez découvrir. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cela suffit !
M. Sébastien Huyghe : En faisant intervenir l’Autorité de la concurrence, vous méconnaissez de manière fondamentale la nature même de la matière juridique, qui est civile et non commerciale, sauf à vouloir en faire une marchandise comme les autres, ce qui procède de ce que j’avais appelé en commission l’« anglo-saxonisation » de notre droit.
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
M. Sébastien Huyghe : C’est donc l’Autorité de la concurrence qui fixera les tarifs, en fonction des coûts pertinents du service rendu et d’une rémunération raisonnable…
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Et alors ? Auparavant c’était le ministre de la justice !
M. Sébastien Huyghe : …dont vous précisez qu’elle est « définie sur la base de critères objectifs ». En la matière, les « coûts pertinents » sont tout sauf objectifs ! Il existe des actes complexes et des actes simples, et la législation évolue et se complexifie tous les jours, en partie à cause de nous, mes chers collègues, et en partie à cause de l’administration.
Qu’est-ce qu’une rémunération raisonnable ? Sur quelle base sera-t-elle établie, selon quels critères et quels comparatifs ? Sera-t-elle comparée à la rémunération du président de l’Autorité de la concurrence, à celle d’un banquier d’affaires ou à celle d’un ministre ? Vous êtes là dans l’aberration la plus totale.
Dans un amendement que nous examinerons plus loin, nous vous proposerons de revenir à un système beaucoup plus logique, qui consiste à confier ce dossier à la garde des sceaux, qui connaît bien ces professions et dont je souligne l’absence criante.
Plusieurs députés du groupe UMP : Où est-elle ?
M. Sébastien Huyghe : Monsieur le ministre, nous dire en commission que la garde des sceaux participerait aux débats alors qu’elle n’est apparue que quelques instants pour faire un discours lors de la discussion générale relève de la malhonnêteté intellectuelle !
M. Philippe Vitel : Sa présence aurait été la moindre des choses !
M. Sébastien Huyghe : Vous nous rappelez que notre majorité, durant la législature précédente, avait créé l’acte contresigné. C’est vrai – je m’étais d’ailleurs moi-même opposé à ce texte. Mais tout de même, monsieur le ministre ! Vous connaissez peut-être cette locution latine bien connue des juristes : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans – Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. J’étais membre de la commission Darrois, dont vous étiez le rapporteur. C’est vous qui avez écrit les dispositions relatives à l’acte contresigné par l’avocat. Comment pouvez-vous nous reprocher d’avoir voté un dispositif que vous avez vous-même rédigé ?
M. Dino Cinieri : Le ministre a une double casquette !
M. François Brottes : président de la commission spéciale. Et vous, vous vous livrez à une confusion des genres…
M. Sébastien Huyghe : Vous affirmez par ailleurs que vous n’avez jamais directement remis en cause ces professions. Mais vous êtes beaucoup plus fin que cela, monsieur le ministre ! Lorsque vous parlez de supprimer les rentes, vous ne visez personne, bien sûr, mais nous savons à qui vous pensez. Vous avez envoyé vos chevau-légers attaquer ces professions, et ce que je peux vous dire, c’est qu’ils ont parfois été lourds.
Vous voulez établir un tarif en fonction des investissements. Mais pour les professions juridiques réglementées, les investissements mobiliers sont très faibles – il suffit d’un ordinateur et de quelques livres de droit. Le véritable investissement est intellectuel. Comment allez-vous évaluer les véritables investissements de ces professions pour fixer les tarifs ?
Vous expliquez que les tarifs sont opaques. Mon collègue vient pourtant d’expliquer qu’on pouvait facilement en obtenir une copie sur un site gouvernemental. Plutôt que de les remettre fondamentalement en cause, il vous suffisait d’inviter les professionnels à imposer, comme une grande majorité d’entre eux le font déjà, une taxe prévisionnelle à l’ensemble de leurs clients. Rendre cette taxe prévisionnelle obligatoire éliminerait toute opacité : avant même que le premier mot d’un acte soit rédigé, nos concitoyens sauraient exactement quelle somme ils auront à payer.
Vous avez évoqué des menaces. Je les regrette, monsieur le ministre.
M. Dino Cinieri : Moi aussi !
M. Sébastien Huyghe : Toutes les menaces adressées aux élus, quels qu’ils soient, à raison de leurs fonctions, sont indignes. Mais lorsque nous avons engagé l’indispensable réforme des retraites de nos concitoyens, que n’avons-nous pas entendu ? Combien de pétitions, de lettres d’insultes avons-nous reçues sur nos boîtes mails ?
M. Luc Belot : Une pétition n’est pas une menace !
M. Sébastien Huyghe : J’ai moi-même reçu des menaces de mort. Je ne vous ai pourtant pas entendus nous soutenir lorsque nous avons reçu des milliers, voire des dizaines de milliers de courriels de la part de personnes qui étaient opposées à ce texte !
Monsieur le ministre, il y a dans vos déclarations deux poids et deux mesures. Je vous demande de revenir à de meilleurs sentiments vis-à-vis de ces professionnels, qui se sentent en danger. Et lorsqu’une profession se sent en danger, elle fait tout pour essayer de se sauver, y compris des opérations de lobbying et d’explication. Ne les prenez pas comme des menaces ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre. Ce qui m’a frappé, ce sont les paradoxes qui émaillent votre argumentaire.
Vous nous dites qu’il ne faut pas stigmatiser les professions réglementées, mais, quelques minutes plus tard, vous vous attaquez au lobbying des notaires, en ajoutant que leur conduite n’est pas acceptable. Vous déclarez ensuite que leurs tarifs sont opaques, ce qui sous-entend qu’il se passe peut-être des choses difficiles à évaluer. Et vous terminez en disant qu’il n’est pas question de les laisser s’auto-réguler, contestant par là même leur honnêteté.
Il me semble paradoxal de dire d’un côté qu’on ne stigmatise pas, et, de l’autre, de multiplier les arguments qui montrent que vous les avez « dans le collimateur ».
L’autre paradoxe est d’ordre économique, ce que, pour ma part, je ne comprends pas. Si le garde des sceaux était parmi nous et tenait un mauvais raisonnement économique, je pourrais le comprendre, puisqu’elle est compétente dans le domaine du droit ; mais vous, en tant que ministre de l’économie, vous êtes notre Fouquet, notre super-intendant…
M. Marc Le Fur : Il a mal fini, Fouquet !
M. Julien Aubert : C’est vrai… Je ne comprends pas votre raisonnement sur le plan économique.
D’un côté, vous nous expliquez que vous allez créer de la croissance et pour cela baisser les tarifs. Expliquez-moi comment la baisse du chiffre d’affaires d’un office ne se répercutera pas, d’une façon ou d’une autre, sur la masse salariale !
M. Jean-François Lamour : Bien sûr !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est assez logique !
M. Julien Aubert : Si vous baissez le chiffre d’affaires d’un office notarial, sur quel poste devra-t-il rogner pour conserver son personnel ?
Nous avons en effet reçu des simulations, mais, même si je défends les professions réglementées, j’ai considéré, comme mes collègues de la majorité, que ces courriers faisaient du « rentre-dedans », voire qu’ils étaient agressifs. Il ne tenait pourtant qu’à Bercy de faire une simulation et une étude d’impact pour pouvoir confronter les chiffres du ministère et ceux avancés par les notaires. Mais nous avons d’un côté l’étude d’impact réalisée par les notaires, et de l’autre, aucune étude sérieuse. Je veux bien entendre que les chiffres cités sont faux, mais permettez-moi vous poser une question économique de base : si je réduis votre chiffre d’affaires, comment pouvez-vous garantir que vous conserverez le même nombre d’employés ?
J’ai bien compris qu’un nouvel élément de langage avait surgi dans la discussion : si on nous parlait jusqu’ici de croissance et d’activité, le maître mot est aujourd’hui la transparence.
Cette transparence, vous l’avez faite avec une certaine sincérité, puisque vous avez reconnu votre erreur. Or « faute avouée est à moitié pardonnée ». Il ne vous reste plus qu’à balayer ce qui reste de scories dans les professions réglementées, et nous serons d’accord avec vous – peut-être même trouverez-vous des parlementaires de l’UMP pour voter votre projet de loi dans un esprit consensuel.
En attendant cette transparence, si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous ne souhaitez plus toucher au tarif, puisque vous supprimez le corridor et labellisez une ristourne qui existait déjà en la rendant transparente. Soit : qui peut s’opposer à la transparence ? Mais faites tout de même attention à la manifestation de cette transparence. Je ne pense d’ailleurs pas que toute transparence soit nécessairement un progrès. Les hommes politiques adorent la transparence, soit – mais n’oublions pas qu’elle est aussi le début du voyeurisme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est une différence d’appréciation avec les Saint-Just au petit pied !
M. Luc Belot : Nous n’avons rien à cacher !
M. Julien Aubert : Concernant la notion d’investissement, je partage ce qui a été dit par mon collègue Huyghe. Vous voulez calculer le tarif en fonction des investissements engagés, mais les professions intellectuelles ont besoin de très peu d’investissements matériels. Ceux-ci ne sont pas un poste important, contrairement aux taxes ou aux charges de l’État.
Vous dites que le conseil restera gracieux. Pas du tout ! Vous savez très bien que si l’on touche à leur équilibre économique, les notaires se rattraperont où ils pourront en faisant payer ce qu’ils ne faisaient pas payer auparavant.
Enfin, votre argument concernant la péréquation est paradoxal. Selon vous, il n’y aurait pas aujourd’hui de péréquation entre les plus riches et les plus pauvres. Dont acte. Vous proposez de la remplacer par une péréquation interprofessionnelle qui financera l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. Citez-moi un domaine économique dans lequel on dit aux gens qu’au titre de la péréquation, on va leur prendre une partie de leur revenu pour régler des dépenses qui n’ont rien à voir avec leur activité. Cela ne s’appelle pas une péréquation, mais une taxe ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Pardonnez-moi, mais le rapport entre l’aide juridictionnelle et les notaires est assez ténu. Et je ne vois pas pourquoi, parce que l’État refuse d’investir un kopeck pour des dispositions qu’il a fait voter en sachant pertinemment qu’il ne peut les financer, on fait payer les acteurs du droit pour financer des missions de service public qu’il ne veut plus assurer.
À un moment donné, il faut arrêter ! Peut-être subsiste-t-il des phénomènes d’opacité, mais les avocats nous confient que l’aide juridictionnelle, ils la paient de leur poche. Ce sont des affaires non rentables, et ils l’assument. Mais aujourd’hui, vous voulez faire payer les notaires pour financer l’aide juridictionnelle et les maisons du droit. Il faut savoir raison garder. Faire de la péréquation entre les plus riches et les plus pauvres, soit ; mais le Président de la République a annoncé qu’il n’y aurait pas de nouvelles taxes en 2015. Il faut donc supprimer cette péréquation, qui n’est autre qu’une taxe qui ne dit pas son nom, une taxe honteuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Richard Ferrand : rapporteur général de la commission spéciale. J’ai bien noté que certains de nos collègues peinaient à transférer l’affection qu’ils portent à Mme Taubira sur M. Macron. Nous lui dirons naturellement à quel point elle vous manque…
M. Philippe Vitel : C’est l’absence de sens des responsabilités que nous dénonçons !
M. Richard Ferrand : rapporteur général . …mais je ne suis pas certain que vous lui manquiez.
J’en reviens à ce qui nous préoccupe. Nous émettons naturellement un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant…
Aux termes de cet article 12, un certain nombre d’actes relèveront d’un tarif fixe, comme c’est le cas actuellement, qui fera l’objet d’un rebasage afin de le rendre plus proche des coûts réels ; par ailleurs, des tarifs proportionnels seront conservés et un système de remise sera introduit. Il deviendra le corridor tarifaire simplifié…
M. Sébastien Huyghe : Y a-t-il des périodes de soldes ?
M. Richard Ferrand : rapporteur général . …comme nous l’avions proposé en commission. Vous avez d’ailleurs eu l’honnêteté de reconnaître, monsieur le ministre, qu’après réflexion vous donniez raison à la proposition que nous avions formulée, Cécile Untermaier et moi-même.
Enfin, pour les transactions dépassant un certain plancher, un système d’écrêtement sera mis en place afin d’abonder un fonds interprofessionnel de péréquation. Voilà en quoi consiste l’article 12 ! À force de digressions, j’ai peur que nous finissions par nous y perdre ! Quel est le but ? Nullement, comme nous avons pu l’entendre, la destruction d’un modèle ! C’est justement pour le sauver qu’il faut le moderniser ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Très bien !
M. Richard Ferrand : rapporteur général . Le discours de plusieurs orateurs ressortit finalement à la définition la plus limpide du conservatisme : en l’absence d’urgence, il ne faut rien faire !
M. Yves Censi : Ce n’est pas nous !
M. Richard Ferrand : rapporteur général . Selon plusieurs orateurs, on ferait mieux de s’occuper d’autre chose ! (Brouhaha sur les bancs du groupe UMP.) Nous considérons pour notre part qu’il faut anticiper, moderniser et adapter un certain nombre de métiers. Le conservatisme consiste à ne jamais rien changer et laisser perdurer des systèmes atteignant leurs limites ! Garantir le caractère réglementé d’un certain nombre de tarifs, les réviser tous les cinq ans et permettre des remises encadrées en lieu et place du corridor initial, ce n’est pas casser un modèle, en vérité, mais le consacrer ! Il ne s’agit pas de savoir si la réforme est héroïque ou historique ! Il n’y 723aucune vanité dans ce travail, mais simplement la volonté d’être utile et de servir notre modèle juridique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Sandrine Mazetier : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme Arlette Grosskost : Vous m’excuserez, monsieur le rapporteur, de faire une digression supplémentaire. Mes collègues ont évoqué beaucoup de conséquences néfastes. Dont acte ! Je ne peux qu’acquiescer à tout ce qui a été dit pour l’instant. Par ailleurs, j’insiste une nouvelle fois sur une conséquence qui vous a peut-être échappé, monsieur le ministre. Et si d’aventure les professions juridiques boycottaient le partenariat historique des notaires et des professions juridiques en général avec la Caisse des dépôts et consignations ?
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Mon Dieu, des menaces !
Mme Arlette Grosskost : Je rappelle que la Caisse des dépôts et consignations gère les fonds de tiers, dont ceux des notaires et des professions juridiques en règle générale, qui constituent pour elle une ressource stable. Et si ces 30 milliards d’euros, pas moins, venaient à disparaître en raison du boycott peut-être envisagé ? Que ferait la Caisse des dépôts et consignations ? Que feraient les agences de notation si celle-ci manquait de fonds propres ?
M. Richard Ferrand : rapporteur général. Des menaces, maintenant ! Hallucinant !
Mme Arlette Grosskost : Le dépôt des notaires, et dans une moindre mesure des administrateurs judiciaires et avocats, constitue une spécificité française. Si ces fonds étaient déplacés dans d’autres institutions financières, quelle en serait la conséquence ? Je sais bien que les notaires en profitent aussi, car ils bénéficient d’investissements financés par la Caisse des dépôts et consignations, mais à ce niveau, c’est accessoire. Je vous pose simplement la question, monsieur le ministre : que ferons-nous dans le cadre de la section générale si les fonds sont déplacés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Daniel Gibbes et M. Philippe Vitel : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Je vous ai écouté avec attention, monsieur le ministre. Vous avez eu l’honnêteté tout à l’heure de nous faire part du cheminement de votre pensée au sujet du corridor tarifaire et de l’erreur que vous aviez commise. Vous vous souvenez combien mon collègue Vigier et moi-même vous avions alerté sur ce point. Nous avions évoqué le risque de fragiliser les petites études qu’il représentait tout en étant contre-productif, comme vous l’avez admis, voire en ayant des conséquences négatives sur les usagers.
Le débat donne le sentiment d’opposer d’un côté ceux qui veulent réformer les professions réglementées, et de l’autre ceux qui ne le voudraient pas. Je rappelle tout de même que tout ce travail a pour origine le rapport Attali, qui avait été commandé par la précédente majorité. La loi de modernisation de l’économie, votée en 2008, s’est d’abord intéressée, avec les professionnels, aux géomètres experts et aux architectes.
L’objectif de tels textes, qui est d’intensifier la concurrence, ne doit en aucun cas relever de l’idéologie. Je me réjouis que l’accroissement du pouvoir d’achat des Français par l’encouragement de la baisse des prix constitue désormais un élément fort de la politique de la majorité, ou soit en tout cas revendiqué comme tel. Tant mieux ! Faciliter le développement d’activités aujourd’hui bridées par des réglementations anciennes à l’heure de l’Europe et de la mondialisation, tel est bien sûr l’objectif qui doit nous réunir sur tous les bancs ! C’est certes un enjeu de croissance. Est-ce le seul moyen de la ramener ? Je ne le pense pas. Supprimer les barrières qui existent dans différentes professions réglementées est bien sûr utile, si tant est que l’on tienne compte des réalités de la profession. Certes, la pression est toujours forte sur tous les gouvernements et toutes les majorités. Nous-mêmes avons dû résister, dans les années 2007-2012, à un certain nombre de réactions, bien normales, de professions défendant leur cadre d’exercice.
Mais après la loi de modernisation de l’économie concernant les géomètres experts, nous avons fait voter la suppression des régimes d’autorisation pour les professions du tourisme dans la loi du 22 juillet 2009, assoupli les règles d’exercice des vétérinaires par décret au mois de juillet 2010, et autorisé les experts-comptables, les agents d’artistes et les organismes privés de placement à choisir la forme sociale de leur entreprise et à faire appel à des capitaux tiers dans la limite de 49 %. Mon collègue Huyghe a fait allusion tout à l’heure au rapport de Jean-Michel Darrois dont vous connaissez bien les travaux, comme vous connaissez bien ceux du rapport Attali. Nous avons réformé les professions juridiques réglementées par trois lois successives au cours de l’hiver 2011. Nous avons refusé de supprimer les professions délégataires d’une mission de service public comme les huissiers de justice, les notaires et les greffiers des tribunaux de commerce, contre la recommandation de la commission Attali. Les professions d’avocat et d’avoué ont été fusionnées.
Toutes ces réformes, il a fallu les faire en négociant et en écoutant, y compris parfois certaines personnalités de l’opposition de l’époque. Notre objectif a toujours été, et je ne doute pas que ce soit le vôtre, mais nous reviendrons sur la méthode ensuite, de faire en sorte que les cabinets français exerçant des métiers de droit soient en mesure de faire face à la concurrence de plus en plus forte des cabinets anglo-saxons et allemands. Je pourrais aussi évoquer la réforme portuaire menée en 2008 et modifiant le statut des grutiers. Quant aux propos relatifs au corridor tarifaire que vous avez tenus tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez eu l’honnêteté d’expliquer comment il s’est construit lors des discussions en commission spéciale avec les rapporteurs du texte, dont je ne doute pas qu’ils se sont fait l’écho des inquiétudes formulées sur le terrain. La loi dont nous débattons sera discutée au Sénat, puis en deuxième lecture, et nous traitons là d’un sujet majeur.
Vous avez expliqué votre attachement à la transparence, considérant qu’elle est aujourd’hui indispensable. Chacun sait en effet que la transparence des tarifs est nécessaire au bon fonctionnement de la concurrence. Mais comme l’ont demandé plusieurs de mes collègues, j’aimerais que nous nous penchions sur la transparence de la construction des tarifs, car c’est toute la question ! J’ai dit à plusieurs reprises combien le corridor tarifaire me paraissait dangereux. Mais sur le « rebasage » et les « remises » évoqués par M. le rapporteur, sur la question des investissements, nous avons besoin de visibilité. Je me permets de vous dire, monsieur le ministre, que les professionnels consultés à l’orée de la réforme doivent l’être à nouveau, car le système présenté 724initialement a tellement changé qu’on n’ose imaginer – sur aucun banc – construire un dispositif sans visibilité ni transparence en matière de construction même du tarif. Il faut me semble-t-il que vous vous engagiez à consulter dans les prochains jours, et dans la perspective des discussions futures, l’ensemble des professionnels à propos des nouvelles propositions afin de construire avec eux le dispositif.
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. C’est prévu dans le texte !
M. Frédéric Lefebvre : L’amendement que j’ai déposé propose très simplement que les tarifs soient fixés par les ministres de la justice et de l’économie, ce qui permettrait de négocier avec la profession. Mais si nous modifions complètement les paramètres au fil de la discussion, il me semble indispensable de réunir à nouveau les professionnels autour de la table afin de discuter et négocier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Évidemment !
M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix : Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur le ministre, et j’ai apprécié l’honnêteté dont vous avez fait preuve en vous livrant à un début de mea culpa. En somme, le seul argument que vous avancez en faveur de l’encadrement des tarifs et des évolutions que vous proposez, c’est la transparence. Or, à propos de transparence, chacun sait que les frais de notaire stricto sensu s’élèvent en moyenne dans notre pays à 1,33 % par acte. L’essentiel de leur coût provient des droits de mutation à titre onéreux – DMTO – dont je vous rappelle, monsieur le ministre, que le gouvernement dont vous êtes membre les a déplafonnés il y a un an par la loi de finances initiale pour 2014 et, il y a quelques mois, par la loi de finances initiale pour 2015, autorisant au passage les départements à prélever 1,3 milliard d’euros supplémentaire, sans la moindre transparence d’un département à l’autre !
Les droits de mutation s’élèvent donc à 3,5 % dans un département, de 4 % dans un autre, voire, grâce à vous, de 4,5 % ! Où est alors la transparence ? Il s’agit en outre de sommes bien plus importantes que les sommes réellement payées par les Français en frais de notaire stricto sensu ! J’accepte tous les arguments qu’on voudra sur la transparence, mais il faudrait de votre part une cohérence plus solide en matière de transparence des DMTO d’un département à l’autre, et donc une réforme complète de ce dispositif, faute de quoi on ne peut s’empêcher de voir dans votre réformette une simple hostilité de principe aux professions réglementées, et aux notaires en particulier.
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Tout d’abord, afin que les choses soient parfaitement et définitivement claires, j’assure M. le rapporteur général que notre groupe tient Mme la garde des sceaux en haute estime et a soutenu et voté depuis près de trois ans toutes les réformes qu’elle a proposées, en particulier la réforme pénale. Cela ne nous empêche pas de penser qu’elle devrait être dans l’hémicycle afin de discuter avec nous des conditions d’exercice des professions réglementées ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Dino Cinieri : Bravo !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Elle va venir !
M. Marc Dolez : Pour ma part, je ne comprends toujours pas pourquoi ce qui a été possible pour les professions de santé, qui ont été exclues de votre projet de loi afin de discuter avec leur ministre de tutelle, ne l’est pas pour les professions juridiques réglementées ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Voilà qui est intelligent !
Mme Arlette Grosskost : Très bien !
M. Marc Dolez : Deuxièmement, vous avez affirmé tout à l’heure ne stigmatiser aucunement les professions juridiques réglementées, monsieur le ministre. Permettez-moi de vous dire que la stigmatisation a commencé avant votre arrivée à Bercy, avec le rapport de l’IGF !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Scandaleux rapport !
M. Marc Dolez : Selon le professeur Georges Decocq, agrégé des Facultés de droit et professeur à l’Université de Paris XII, spécialiste du droit de la concurrence, ce rapport qui est à l’origine de la réforme serait « truffé d’erreurs, de lacunes et de jugements à l’emporte-pièce qui trahissent une méconnaissance profonde du monde judiciaire. »
Troisièmement, monsieur le ministre, et vous l’avez d’ailleurs vous-même reconnu, comme chacun : qu’il s’agisse du tarif ou d’autres dispositions de ce projet de loi – nous y reviendrons au sujet des avocats –, il n’y a pas d’étude d’impact digne de ce nom. Vous contestez les conclusions ou les fondements des études qui ont été menées par les professions elles-mêmes, mais vous ne vous appuyez pour cela sur aucune étude ; c’est un peu facile de balayer ces documents d’un revers de main alors que vous proposez une réforme dont on ne mesure pas véritablement les conséquences aujourd’hui. Celles-ci doivent être analysées à la lumière non seulement des dispositions de votre projet de loi, bien entendu, mais aussi des propositions de l’Autorité de la concurrence, à laquelle, sur bien des points, vous allez confier un rôle majeur, ce qui, vous l’aurez compris, nous inquiète particulièrement.
Enfin, vous venez de fournir vous-même la preuve qu’il fallait avancer sur ces terrains avec beaucoup de précaution, en nous livrant très honnêtement votre position sur le corridor tarifaire.
M. Dino Cinieri : C’est vrai !
M. Marc Dolez : Voilà quinze jours, en commission spéciale, vous n’avez pas retenu les arguments que nous vous avions opposés sur le sujet. Aujourd’hui, encore une fois avec honnêteté, vous concédez qu’après réflexion, tout compte fait, vous revenez un peu sur votre position et êtes davantage à l’écoute des rapporteurs, et je vous en remercie. Ces derniers retiennent en effet la position de la mission d’information qui avait été mise en place au sein de la commission des lois et qui avait affirmé son opposition à l’établissement d’un corridor tarifaire.
M. Richard Ferrand : rapporteur général et Mme Cécile Untermaier,. rapporteure thématiqueIl simplifie !
M. Marc Dolez : Ce que je souhaite pour ma part, si cela doit désormais être votre ligne de conduite, c’est que sur cette disposition comme sur toutes celles qui viendront en discussion, on fasse preuve du même pragmatisme en essayant d’en analyser les conséquences. Évidemment, et je rejoins un 725propos qui a été tenu voilà quelques instants, cela ne peut se faire que dans la concertation étroite avec les différentes professions.
M. Philippe Houillon : Excellent !
M. Olivier Marleix : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : ministre. Je voulais, par correction, revenir une dernière fois sur quelques-uns des points qui ont été soulevés.
Premièrement, je souhaite opérer un distinguo. Vous parliez de menaces – je ne veux faire grand cas ni de celles-ci, ni du peu de solidarité que certains ou certaines ont pu manifester dans d’autres cas ou pour d’autres réformes passées –, mais il s’agit d’officiers publics ministériels. On est donc en droit d’attendre d’eux qu’ils agissent différemment du commun des mortels ou de tout autre de nos concitoyens.
Deuxièmement, monsieur le député Sébastien Huyghe, vous avez évoqué la commission Darrois, dont nous étions membres l’un et l’autre – je n’en étais pas rapporteur. J’assume comme vous parfaitement les positions que j’ai pu exprimer alors. La différence tient à ce que vous légifériez, contrairement à moi.
M. Sébastien Huyghe : J’ai voté contre !
M. Emmanuel Macron : ministre . Il faut à chaque instant de sa vie se souvenir d’où l’on parle et quelle est notre condition. Pour ma part, je n’ai jamais caché mes responsabilités passées ou présentes ; j’espère qu’il en est de même pour vous.
Troisièmement, concernant le raisonnement économique qui doit être ici retenu, je n’ai jamais parlé de rentiers : j’ai parlé de rente. En effet, la rente peut être qualifiée économiquement. Certaines sont justifiées, telle la rente d’innovation, d’autres non. Un tarif réglementé doit ainsi être révisé de manière régulière afin d’éviter les effets de rente ; ce n’est pas une insulte, c’est une notion économique qu’on doit pouvoir caractériser et dont on doit pouvoir parler.
Et cela existe : quand, pour certaines transactions, l’application d’un principe de proportionnalité entraîne une tarification totalement déconnectée des coûts réels, cela crée un effet de rente par le tarif réglementé qui n’a de justification ni en termes d’investissement intellectuel, ni en termes de mobilisation de personnel. Telles sont les conséquences réelles de la formation du tarif ; c’est la raison pour laquelle il est nécessaire de le rendre plus transparent.
M. Yves Censi : Ce n’est pas le cas général !
M. Emmanuel Macron : ministre . Absolument pas, et c’est ce que j’ai dit tout à l’heure, je n’y reviens pas.
M. Yves Censi : C’est très minoritaire !
M. Emmanuel Macron : ministre. C’est en effet très minoritaire, vous avez tout à fait raison de le rappeler, monsieur Censi.
M. Dino Cinieri : Leur charge est achetée !
M. Emmanuel Macron : ministre . La rente est une notion économique bien définie, qui s’applique légitimement pour les professions dotées de certaines caractéristiques économiques. Il existe des rentes d’innovation ; en l’espèce, il s’agit d’une rente réglementaire, mais elle est extrêmement marginale, vous avez tout à fait raison de le rappeler, et elle est liée à la formation du tarif.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Supprimez les charges ! Diminuez-les !
M. Emmanuel Macron : ministre . Un autre distinguo me paraît devoir être fait, il me semble que c’est un point sur lequel vous avez fait une confusion, monsieur le député : je n’ai jamais dit que les tarifs n’étaient pas transparents, car, vous avez raison, ils sont disponibles. En revanche, donnez-moi la formation des tarifs ! Les tarifs sont disponibles et le resteront, mais personne ne nous a donné les critères permettant de définir les tarifs actuels. Savez-vous pourquoi ? Parce qu’ils ne sont pas transparents. Notre objectif est d’instaurer des critères pour la formation de ces tarifs, critères qui prendront en compte, précisément, la réalité des coûts et des situations.
D’ailleurs, et je reviens sur votre intervention, monsieur le député Lefebvre, il est prévu dans le texte que les professionnels soient consultés ; nous avons même explicité ce point par voie d’amendement, et nous le renforcerons si nécessaire.
M. Sébastien Huyghe : S’il s’agit d’une concertation semblable à celle que vous avez organisée pour le texte, c’est inutile !
M. Emmanuel Macron : ministre. Un principe de concertation a été arrêté, sur une base objective, ce qui me semble la moindre des choses pour des tarifs réglementés.
M. Sébastien Huyghe : Vous recevez les représentants des professions, mais vous ne les entendez pas !
M. Emmanuel Macron : ministre. La définition des tarifs ne sera pas inscrite dans la loi. Elle relève aujourd’hui du domaine du règlement, mais la loi de mars 1944 n’a fixé pour cela aucun critère. Nous allons ici adopter des critères et une procédure pour que ces tarifs soient fixés par voie réglementaire. Nous instaurons donc la transparence quant aux modalités de fixation de ces tarifs, et nous prévoyons que les professionnels seront entendus pour les former. C’est donc une avancée. Nous prévoyons d’insérer des règles de concertation dans les modalités de formation des tarifs.
Monsieur le député Dolez, j’ai entendu une critique sur le rapport de l’inspection des finances, mais je l’ai rendu public. En outre, il a fait l’objet d’une procédure contradictoire.
M. Sébastien Huyghe : Il était à charge !
M. Emmanuel Macron : ministre. Il a été utilisé par vos collègues pour leurs travaux dans le cadre des différentes missions. Or à ma connaissance, et ils auront la possibilité d’intervenir sur ce point dans la suite de la discussion, chaque fois qu’ils ont demandé qu’une procédure contradictoire soit menée, très peu d’éléments factuels ont été opposés à ce rapport. Une erreur a été commise sur la TVA sur les médicaments, qui a été rapportée et a fait l’objet d’une correction.
Pardonnez-moi de vous le faire remarquer, mais il est normal que des fonctionnaires, à la demande de leur ministre – c’est Pierre Moscovici qui avait saisi ce corps d’inspection du ministère –, travaillent sur les conditions de transparence de plusieurs professions, tous secteurs 726confondus – les professions du droit ne sont pas les seules couvertes par ce rapport, cela ne vous a pas échappé –, pour mieux en comprendre les éléments de fonctionnement et essayer d’apporter des solutions aux problèmes posés.
S’agissant des droits de mutation, vous avez tout à fait raison de dire qu’ils pèsent plus que les tarifs, et je n’ai jamais dit le contraire. Cependant, ces derniers, sauf erreur de ma part, comme tous les impôts, sont délibérés et publics. Il est donc normal, et cela n’a rien de choquant, que les tarifs soient réglés de manière transparente selon une procédure définie par la loi. L’articulation de la réforme des professions réglementées se fait entre les tarifs, la libre installation et l’interprofession ; nous ne parlons ici que d’une partie. Plus de transparence, un fonctionnement amélioré, des conditions de plus grande concurrence là où c’est nécessaire concourront à un meilleur fonctionnement économique, car il y a une part économique.
Madame la députée Arlette Grosskost, j’en viens pour finir au dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ; votre collègue Patrick Hetzel m’avait en effet interrogé à ce sujet vendredi soir et je ne lui avais pas répondu, vous avez donc raison de me rappeler à l’ordre.
Cette pratique, vous n’êtes pas sans le savoir, n’est pas nouvelle, et je souhaiterais qu’on se souvienne de son origine. Il s’agit non pas des fonds propres de ces professions, mais des dépôts des citoyens qui procèdent à des opérations auprès de ces derniers.
Cette disposition est vieille de cent trente ans. L’article 2 du décret du 30 janvier 1890 dispose que : « les notaires ne peuvent conserver durant plus de six mois les sommes qu’ils détiennent pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit. Toute somme qui, avant l’expiration de ce délai, n’a pas été remise aux ayants droit sera versée par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations. » Des notes et des décrets successifs ont rappelé cette obligation, jusqu’au décret du 30 novembre 2000.
Les officiers publics ministériels peuvent décider de ne pas respecter un décret ; vous conviendrez avec moi que ce serait relativement baroque. (Sourires.) J’appelle votre attention et celle de vos collègues sur le fait que le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations est suivi attentivement sur le plan du droit communautaire. Les notaires ont un monopole qui a toujours été reconnu conforme au droit communautaire, et ce, uniquement parce qu’ils agissent en délégation de l’autorité publique. Le dépôt constitue précisément l’une des caractéristiques de cette délégation. Ils peuvent librement décider de contrevenir à un décret, ils peuvent librement décider d’ouvrir cette brèche ; je ne le leur recommande pas. Et il me semble que le non-respect d’un décret par un officier public ministériel serait une forme de remise en cause du principe de sécurité juridique auquel vous êtes toutes et tous tant attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)