Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 13 (suite)
debate, 03/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek391, 541 et 962, tendant à supprimer l’article 13.
La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek391.
M. Philippe Houillon : Monsieur le ministre de l’économie, j’ai développé longuement hier soir les raisons pour lesquelles je défendais cet amendement de suppression. Compte tenu de l’heure tardive, vous n’avez pas pu répondre. J’attends donc surtout que vous répondiez à mes différents arguments.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek541.
M. Patrick Hetzel : À travers l’article 13, mais aussi d’autres dispositions de ce projet de loi, on voit bien que le Gouvernement a pour objectif d’ouvrir la profession d’avocat en détruisant aussi l’installation réglementée.
Ce texte aura inévitablement pour conséquence d’ouvrir le capital des études et des offices à des fonds capitalistiques, essentiellement anglo-saxons. Même si M. le ministre le conteste, il y a tout de même une bataille et il faut défendre le droit continental, ce que ne fait pas le Gouvernement.
Une telle ouverture aura pour conséquence la salarisation de certaines professions libérales, qui perdront leur déontologie et leur autonomie. Leur statut, nous avons déjà insisté sur ce point, leur donne une grande indépendance.
À terme, nous assisterons à une désertification juridique, plus particulièrement en milieu rural. Sur ce point d’ailleurs, le Gouvernement ne dit rien. Il affirme haut et fort qu’il n’en sera rien, mais il n’apporte aucun argument concret.
Plus embêtant encore, avec les dispositions envisagées par le Gouvernement, on entre dans la logique d’une véritable marchandisation du droit, c’est-à-dire que le droit est considéré comme un bien comme un autre. L’état d’esprit n’est plus du tout le même. Or il est évidemment essentiel que le droit soit exercé de manière autonome, efficace, et que nous ayons une véritable sécurisation des actes juridiques et des conseils juridiques de la part des principaux acteurs du droit en France.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek962.
M. Nicolas Dhuicq : Monsieur le ministre, nous vivons dans un pays assez extraordinaire : il se réveille brutalement, en découvrant le monde tel qu’il est, un monde souvent violent, dans lequel, pourtant, la France peut s’honorer d’offrir à l’ensemble de ses citoyens un système juridique continental, certes unique, mais qui fonctionne. Dans ce système, nombre d’avocats exerçant en province sont contraints de sous-traiter à vil prix des affaires que leur confient de grandes structures parisiennes.
Dans ce monde que vous connaissez, monsieur le ministre, nous ne sommes pas de taille à lutter contre l’ouverture du capital des cabinets, qui engendrera baisse des salaires des collaborateurs et licenciements. Ceux-ci sont déjà prévus pour d’autres professions de justice.
En effet, à l’article 14, monsieur le ministre, vous envisagez de détruire la profession de notaire. Quant aux huissiers, qui comptent aujourd’hui 8 000 collaborateurs, ils en licencieront au moins 6 000 si votre funeste loi aboutissait, par inexpérience, à des décrets d’application. S’agissant des avocats, le capital et le poids des cabinets, y compris parisiens, ne sont pas suffisants pour résister à l’offensive inéluctable qui viendra d’outre-Manche.
Ainsi, monsieur le ministre, vous allez déstructurer entièrement l’accès au droit des habitants des zones rurales et des plus démunis de nos compatriotes, alors que, jusqu’à présent, le système fonctionne tant bien que mal. Je ne comprends pas cette forme de pensée unique, qui ouvre les portes des cabinets au grand capital, comme ce sera le cas pour les laboratoires d’analyse médicale. Vous allez détruire toutes les professions libérales, toutes les professions de santé et toutes les professions juridiques, pour une croissance nulle. En effet, votre loi ne créera aucun emploi supplémentaire. En revanche, elle rendra l’accès au droit encore plus difficile pour les citoyens des zones rurales et nos compatriotes les plus démunis.
Votre loi, monsieur le ministre, constitue un processus global, massif, de destruction du système français qui, pour autant, fonctionne. Ce n’est pas parce qu’il est unique qu’il est mauvais.
M. Jean-Frédéric Poisson : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Cécile Untermaier : S’agissant de l’article 13 qui traite de la profession d’avocat, chacun sait que le ministère d’avocat s’exerce sans limitation territoriale. Seules les règles de postulation posent une contrainte géographique.
Sur ce sujet, j’ai entendu la volonté forte du Gouvernement, qui m’a contrainte à reprendre le travail réalisé par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées.
J’ai alors pu constater des divergences entre l’avis du Conseil national des barreaux – CNB – et celui du Conseil de l’Ordre de Paris. Par ailleurs, les présidents des cours d’appels, entendus dans le cadre de la mission, émettaient des réserves sur la postulation, en raison des insuffisances techniques liées à la dématérialisation des procédures. La chancellerie m’a également fait savoir que le vaste programme Portalis, lancé en 2005, deviendra opérationnel dans les mois qui viennent. De même, le réseau privé virtuel des avocats – RPVA –, où sont conservées les procédures dématérialisées des avocats, doit se déployer en 2015.
Enfin, dans le cadre du projet de loi, j’ai procédé, le 6 janvier 2015, en présence de certains députés de l’opposition, à une audition des bâtonniers des barreaux expérimentant la multipostulation, tant à Paris que dans les zones rurales proches de Bordeaux, Libourne, Nîmes et Alès. Selon ces bâtonniers, qui ne souhaitent pas revenir sur le dispositif dont ils ont l’expérience, la postulation étendue à la cour d’appel ne devrait pas poser problème.
Ces arguments m’ont semblé sérieux. Comme vous, mesdames et messieurs les députés, nous avons le souci que la multipostulation n’affecte pas le maillage territorial et la présence des avocats auprès des tribunaux de grande instance. Il nous a été recommandé de limiter la postulation et de ne pas l’autoriser pour les saisies immobilières, les licitations et partages, l’aide judiciaire et les plaidants au fond. Nous avons pris en compte ces préconisations.
Hormis ces réserves, il a été clairement dit que la possibilité offerte aux avocats d’aller et de venir sur le territoire d’une cour d’appel, ne posait pas de difficulté. Nous avons donc considéré que les avantages de cette multipostulation – lisibilité accrue, coût moindre, en raison également de la dématérialisation des procédures, que nous comptons impulser et qui obligera les cours d’appel à renforcer leurs exigences en la matière – satisfaisaient aux exigences de précaution. Comme vous, mesdames et messieurs les députés, nous voulons qu’au sein des TGI, les barreaux vivent.
Dernièrement, Mme Dati avait remanié de façon violente la carte judiciaire. Or c’est bien la suppression des tribunaux d’instance, non la postulation, qui a créé la difficulté, pour les avocats, de rester en place sur le territoire.
M. Richard Ferrand : Très bien !
Mme Cécile Untermaier : Un principe de précaution devait donc être appliqué à ce stade. Je m’engage à l’appliquer concernant les TGI car il est essentiel que la carte judiciaire ne soit pas modifiée, mais que la postulation soit autorisée, car elle représente un espace de liberté.
Enfin, les études récentes considèrent l’extension de postulation comme utile. Serge Guinchard, professeur émérite, dont la compétence est connue, a ainsi conclu à la nécessité d’en terminer avec le dispositif actuel, considérant qu’outre son manque de lisibilité, il n’apportait rien au client, notamment en termes de qualité.
C’est pourquoi, contrairement aux orientations prudentes que j’avais prises à la suite d’une expérimentation, j’ai décidé de suivre l’impulsion du Gouvernement, qui me paraît sage. Le principe de précaution a été appliqué dans cette situation, sachant qu’une expérimentation a déjà été menée. Ses effets positifs peuvent nous aider à aller un peu plus loin.
M. Richard Ferrand : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Emmanuel Macron : Comme je m’y étais engagé hier, je répondrai aux différentes questions soulevées dans la discussion sur l’article 13, et aux seuls propos en lien avec celui-ci. En effet, les allusions à la marchandisation du droit ou aux notaires constituent des prises de parole libres, auxquelles j’ai pu répondre lors de la discussion sur d’autres articles, notamment l’article 12. Je ne répéterai donc pas ce que j’ai déjà dit, afin de consacrer le temps nécessaire aux nouvelles dispositions.
L’article 13 vise à élargir la postulation aux cours d’appel. Il ne s’agit pas, comme j’ai pu l’entendre, de remettre en cause la totalité du fonctionnement de notre droit. Ces propos semblent légèrement excessifs, puisque la disposition dont nous parlons, qui vaut pour le civil, n’existe pas en matière pénale.
Pourquoi faisons-nous cette réforme ? Afin de réduire les coûts acquittés par le justiciable et d’éviter ceux liés à la postulation sur de nombreux actes, entre les TGI d’un même ressort. En effet, ces honoraires ne se justifient plus : chacun sait que, généralement, la constitution du dossier devant être présenté devant le tribunal d’un autre TGI est une procédure extrêmement matérielle. Celle-ci ne justifie pas aujourd’hui les honoraires payés, fruits d’un système qui s’est pérennisé et qui n’a pas pris en compte la suppres835sion des avoués, évoquée hier par M. Houillon. Or nous devons tirer toutes les conséquences de cette bonne mesure, prise en 2011.
Aujourd’hui, le réseau dématérialisé existant, le RPVA, est connecté et mis en place dans les TGI du ressort d’une cour d’appel. Dans des tribunaux comme ceux de Besançon ou Mulhouse, entièrement équipés, le réseau fonctionne. Dans d’autres, quelques éléments restant à la charge de certains professionnels empêchent le complet déploiement du réseau. Le système existe pourtant. En voie de développement accéléré, il n’entrave pas cette mesure. Surtout, les dispositions de la loi du 25 janvier 2011, notamment la suppression des avoués, entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2012, ne correspondent plus à la logique que l’on souhaiterait maintenir.
De plus, je rappelle que les quatre cours d’appel de Paris, Versailles, Bordeaux et Nîmes, ont mis en place le RPVA : le système fonctionne…
M. Philippe Houillon : Ce sont des cours d’appel. Vous confondez cour d’appel et TGI !
M. Emmanuel Macron : …les retours d’expérience sont bons. Nous ne nous aventurons donc pas dans l’inconnu. On peut certes décider d’expérimenter sur l’expérimentation, mais celle-ci constitue déjà une base.
Sur ce sujet, qu’a proposé la commission spéciale pour préserver les équilibres financiers des barreaux, une préoccupation légitime, qui a été évoquée hier ? Considérant que certains barreaux, parmi les plus petits, pourraient se trouver fragilisés par une telle mesure, la commission spéciale a voté le principe selon lequel les ventes immobilières, les partages, les licitations et l’aide juridictionnelle resteront du ressort exclusif des barreaux des TGI. Après en avoir longuement débattu en commission spéciale, nous pouvons continuer d’en discuter ici.
Ces actes permettront d’assurer l’équilibre financier des barreaux. Nous nous inspirons ici directement de la pratique des quatre cours que j’évoquais il y a un instant, pour lesquelles les bâtonniers des barreaux concernés n’ont mentionné ni désertification ni perte d’activité.
Ainsi, le dispositif issu des travaux de la commission spéciale nous permet d’évoluer, pour un mieux-être de nos justiciables : conserver certains actes au niveau des plus petits barreaux garantit le maintien de leur équilibre économique.
Lors de l’examen du projet de loi en commission spéciale, nous n’avons en revanche pas eu l’occasion de discuter de l’étude d’impact du CNB. J’éprouve toujours le même respect et la même prudence à l’égard d’une étude d’impact émanant des professions, surtout lorsque ces dernières ont longtemps considéré comme inutile de transmettre l’information qui leur était demandée.
S’agissant de la méthodologie, les chiffres de l’étude sont issus d’un sondage de l’institut CSA, mené en décembre 2014 auprès de 614 avocats exerçant en individuel ou en association – je n’ai pas davantage de détails –, au sein de cabinets, dont 60 % pratiquent la postulation. Celle-ci ne représente, en moyenne, que 5,4 % du chiffre d’affaires des cabinets.
Le CNB souligne que « l’activité d’un cabinet liée à la postulation provient majoritairement d’un autre ressort que celui de sa cour d’appel », un point qui n’est pas concerné par la réforme. Ainsi, l’étude estime que l’incidence d’un élargissement de la territorialité de la postulation au ressort de la cour d’appel est limitée à 23 % de l’activité des cabinets, dont l’origine première réside dans le ressort de la même cour d’appel. En moyenne, il est donc question de 1 % de l’activité des 600 professionnels que j’évoquais.
Ensuite, le CNB évalue la perte de chiffre d’affaires à 52 millions d’euros, sans autre explication méthodologique.
M. Philippe Houillon : Pourquoi supprimer la postulation en ce cas ?
M. Emmanuel Macron : Si vous savez expliquer à vos concitoyens qu’il faut payer 400 voire 500 euros pour faire passer le même acte d’un TGI à l’autre, faites-le ! Pour ma part, j’en serais incapable.
M. Philippe Vigier : Les frais de déplacement seront encore plus chers !
M. Emmanuel Macron : Cela n’est pas une bonne disposition, et je le regrette. Je regrette aussi, d’ailleurs, que celles et ceux qui voulaient que l’on aille plus loin pour d’autres dispositions considèrent qu’il s’agit ici d’un dispositif mineur, car ce n’est pas le cas. Les 52 millions d’euros avancés ne sont pas perdus pour les avocats : ils sont redistribués. Quand le prélèvement était injustifié, c’est du gain de pouvoir d’achat pour le justiciable. Ensuite, c’est de la redistribution entre différents avocats du même ressort.
Cette estimation confond les frais de postulation et les honoraires réels, puisque quand vous dites que 52 millions d’euros de chiffre d’affaires sont concernés par la postulation, vous englobez la totalité des frais – les frais de postulation et le chiffre d’affaires lié à la défense du dossier en lui-même, lequel n’a plus rien à voir avec la postulation et les tarifs réglementés.
M. Philippe Houillon : Vous confondez tout !
M. Emmanuel Macron : Ces éléments sont approximatifs et ils remettent largement en cause, me semble-t-il, ce que vous avez pu décrire hier soir.
Venons-en maintenant aux raisons de fond de la réforme. C’est un gain pour les justiciables. Objectivement, nous ne pouvons plus justifier certains frais à l’heure où nous parlons. C’est également un gain pour certains professionnels, puisque c’est permettre à l’avocat qui ne peut aujourd’hui plaider qu’à Saint-Malo d’aller plaider à Rennes, et réciproquement.
M. Philippe Houillon : Mais ils peuvent déjà tous plaider partout !
M. Emmanuel Macron : Cela permet, au sein d’une cour d’appel, de redonner des marges de manœuvre à des professionnels et de leur offrir la possibilité d’exercer une activité au-delà des limites actuelles, ce que rend également possible l’évolution technologique en cours que j’évoquais tout à l’heure.
Deuxièmement, l’article 13 définit un régime d’autorisation plus court pour l’ouverture d’un bureau secondaire. Nous n’allons pas développer le salariat généralisé comme j’ai pu l’entendre. De fait, est bien rappelée la nécessité pour l’avocat de satisfaire ses obligations, en particulier en matière d’aide judiciaire et de commission d’office, également au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d’un bureau secondaire. J’insiste sur ce point, qui a été l’un des apports de notre précédente discussion : un avocat ouvrant un bureau secondaire prendra sa part des obligations pesant sur les 836avocats de ce barreau. Ce point semble avoir échappé à plusieurs des interlocuteurs avec lesquels je me suis entretenu et à plusieurs députés qui ont pris la parole hier soir.
M. Jean-Frédéric Poisson : Sûrement pas !
M. Emmanuel Macron : Monsieur le député Poisson, vous n’étiez pas là. Je réponds aux inexactitudes parfois prononcées dans vos rangs. C’est également rendre justice à votre travail de rappeler ce que la commission spéciale a pu apporter. Ces obligations nouvelles participeront d’une meilleure couverture territoriale du service public, puisque les avocats ouvrant un bureau secondaire seront exposés aux mêmes obligations que les avocats de ce barreau.
Troisièmement, l’article 13 dispose que les avocats sont tenus d’établir une convention d’honoraires écrite. Cela va dans le sens d’une plus grande transparence, parce que cette convention déterminera le montant et le mode de détermination des honoraires qui couvrent les diligences prévisibles. Dans bien des cas, c’est ce qui manque à nos concitoyens. Je reviendrai plus tard sur les modalités de contrôle.
Enfin – excusez-moi d’être un peu bavard, mais j’avais promis de répondre point par point aux différents arguments –, monsieur Houillon, je veux revenir sur l’obligation d’indemnisation des avocats. Nous ne supprimons pas une profession…
M. Philippe Houillon : Je n’ai jamais dit cela !
M. Emmanuel Macron : …nous ne lui enlevons pas un monopole en termes d’actes. Le monopole territorial des avocats est élargi au niveau de la cour d’appel, il n’est pas supprimé. La compétence exclusive de l’avocat est entièrement maintenue. Aucune autre profession ne se voit attribuer cette compétence. Les justiciables seront toujours obligés de passer par un avocat pour agir au civil devant les TGI et les cours d’appel. Le monopole est élargi, mais il n’est pas supprimé, pas plus que la profession, ce qui nous aurait en effet conduits à prévoir une indemnisation, mais ce n’est pas le cas ici. Le Conseil d’État a validé notre raisonnement, quand il a examiné ce projet de loi.
De plus, le monopole de première instance et d’appel pour les ventes immobilières, les partages, les licitations et les aides juridictionnelles est intégralement maintenu, en première instance et en appel. Je confirme donc le raisonnement que j’avais tenu lors de notre discussion en commission spéciale : en aucun cas, ce qui est prévu ici, compte tenu des caractéristiques que je viens de rappeler, ne justifie un quelconque dispositif d’indemnisation. J’espère avoir répondu de la manière la plus exhaustive aux différents points soulevés pour émettre un avis défavorable aux amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le ministre, la technologie permet désormais de suivre les débats parlementaires à distance : cela s’appelle Internet. (Sourires.) Vous devriez essayer, c’est très intéressant.
En vous écoutant, deux questions me sont venues. Tout d’abord, comment se fait-il que les bureaux de province renâclent tant, si le monde est aussi beau que vous le décrivez ? À vous entendre, l’article 13 n’a pas d’impact et il ne concerne qu’un chiffre d’affaires minoritaire. Tout est réglé. Pour les justiciables, c’est merveilleux, et pour les avocats il n’y a pas de danger. C’est à se demander pourquoi ils râlent !
M. Richard Ferrand : Parce que la droite les énerve en leur racontant des mensonges !
M. Jean-Frédéric Poisson : À lire certains documents très sérieux – et il n’y a pas de raisons de douter de la bonne foi du Conseil national des barreaux –, on se demande si vous parlez bien de la même chose. Ensuite, lorsque je vous entends parfois mettre sur le même plan, quand cela n’est pas confondu, les frais de mise en état, les frais de plaidoirie et les tarifs réglementés dans la même phrase tout à l’heure – nous mettrons cela sur le compte de la rapidité d’expression –, en fait,…
M. Richard Ferrand : Ce sont eux qui les confondent !
M. Jean-Frédéric Poisson : …je constate que vous ne savez absolument rien de l’impact qu’aura votre texte sur les barreaux. Madame la rapporteure, nous avons le droit de changer d’avis, même dans un court laps de temps. Toutefois, les expérimentations sur lesquelles vous vous fondez pour argumenter devant la représentation nationale…
Mme Cécile Untermaier : Pas seulement !
M. Jean-Frédéric Poisson : …ont-elles une durée de vie assez significative pour que l’on puisse dès maintenant en tirer vos conclusions ?
Mme Cécile Untermaier : Oui ! Elles remontent à 2011 !
M. Jean-Frédéric Poisson : Si effectivement, comme vous le répétez par ailleurs, de manière parfois insistante, ce sont des professions très inertes, chez lesquelles les mouvements sont lents et les ruptures étalées dans le temps, ne leur demandez pas de tout régler en trois ans ! Au fond, je continue de penser que la crainte exprimée par un certain nombre de barreaux de province est parfaitement fondée. Je suis tout à fait satisfait que nous ayons défendu cet amendement de suppression. Nous parlerons tout à l’heure de la postulation. Le risque de double concentration sur les plans capitalistique et géographique, que j’ai pointé depuis cette tribune et même depuis l’origine du débat, votre texte ne l’évitera pas. Vous n’êtes pas en mesure aujourd’hui de démontrer que vous êtes en train de prendre les décisions qui permettront de l’éviter.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Monsieur le ministre, vous avez expliqué que cet élargissement de la zone géographique dans laquelle les avocats vont désormais pouvoir plaider existait déjà dans le cas du pénal. Mais regardons ce qui s’est passé. Vous savez très bien que l’impact économique est lié à l’implantation des avocats, et je vous ai déjà cité en commission l’exemple des assises de Carpentras. Un jour, le Gouvernement a décidé de déplacer les assises de Carpentras à Avignon. L’impact économique, pour cette ville traditionnellement dotée d’une culture juridique et judiciaire très forte, a été immédiat. Un très grand nombre de cabinets d’avocats se sont déplacés là où se tenaient les assises, soit à Avignon, en ne gardant que quelques représentations beaucoup plus légères à Carpentras.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Pas pour les assises !
M. Julien Aubert : L’impact en matière d’activité économique a été fort. Je veux dire, avec cet exemple, que les bouleversements que vous pourriez induire par votre réforme doivent être envisagés avec précaution, parce que c’est tout l’écosystème économique d’une ville qui est en jeu.
M. Richard Ferrand : Vous exagérez !
M. Julien Aubert : Certains points de vos explications m’ont interpellé. Premièrement, vous avez expliqué que vous laisseriez l’aide juridictionnelle en place, de manière à conserver un volant d’activités pour les barreaux concernés. Or, ce n’est pas sur ce volume d’aide juridictionnelle que les avocats et les cabinets réalisent la majeure partie de leur chiffre d’affaires. Vous savez très bien aussi que, pour un certain nombre d’avocats, il s’agit même d’une activité à perte.
De plus, vous mélangez parfois, dans votre argumentation et dans votre vision des incitations qu’ont les cabinets d’avocats pour s’installer, des choses qui relèvent de l’accès au droit et d’autres qui relèvent de l’activité économique. Or, aucun cabinet ne réfléchit en tenant compte de la thématique de l’accès au droit et de son amélioration pour les citoyens. Vous confondez ce qui relève de l’État – le fait que votre réforme permette un meilleur accès au droit – et le calcul économique des cabinets qui n’obéit pas à ce principe.
Dans votre argumentaire, un terme n’apparaît pas, et cela me semble assez mystérieux : celui de clientèle institutionnelle. Je vous avais expliqué en commission que ces clientèles institutionnelles représentaient une part significative – et cela avait d’ailleurs été pointé par les cabinets d’avocats auditionnés au sujet de la multi-postulation – dans la vie économique des cabinets. En les mettant en concurrence, vous allez produire un regroupement de cette clientèle autour de quelques avocats dans les zones géographiques dessinées et, partant, causer la mort clinique des avocats qui perdront avec elle une partie de leur chiffre d’affaires.
Concrètement, comment pensez-vous régler le problème de la répartition de cette clientèle institutionnelle, d’autant que vous avez attaqué l’étude menée par le Conseil national des barreaux, en pointant que la postulation ne représente que 5 % du chiffre d’affaires des cabinets ? Il est bien indiqué que ce sont essentiellement les barreaux de province de moins de 1 000 avocats qui sont concernés pour 7,2 % du revenu. Votre loi va bel et bien avoir un effet sur les zones les plus rurales et les territoires provinciaux. D’un point de vue économique, la clientèle institutionnelle représente un enjeu majeur. Comment votre loi répond-elle à ce problème et comment pouvez-vous certifier aux avocats qu’ils ne perdront pas l’accès à cette clientèle ?
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : La première chose qu’il faut se demander, c’est : pourquoi devient-on avocat ? Devient-on avocat pour toucher de la postulation ? Quand je suis devenu avocat, il y a quarante ans, je ne pensais pas à toucher ou non de la postulation.
M. Philippe Houillon : Vous ne pensiez pas devenir député non plus !
M. Alain Tourret : Deuxièmement, comment vit-on quand on est avocat ? On vit dans un rapport avec des clients qui s’inscrit autour d’un honoraire global, lequel est discuté avant d’être traduit par une convention écrite. Telle est la réalité. On parle beaucoup de postulation, mais existe-t-elle devant le conseil des prud’hommes qui est désormais l’une des grandes juridictions ? Non ! Existe-t-elle devant le tribunal de commerce ? Non ! Existe-t-elle devant le tribunal d’instance ? Non ! Existe-t-elle devant toutes les juridictions pénales ? Non ! Existe-t-elle devant les commissions paritaires des baux ruraux ? Non ! Existe-t-elle devant toutes les juridictions de la Sécurité sociale ? Non ! Vous admettrez, à partir de là, que réduire l’activité de l’avocat à la postulation, c’est complètement ahurissant.
Mme Cécile Untermaier : et M. Richard Ferrand, rapporteur généralTrès bien !
M. Jean-Frédéric Poisson : Personne ne fait cela !
M. Alain Tourret : Ce qui compte, c’est la présence des juridictions. Or, la désertification, c’est vous qui l’avez causée avec la loi Dati, en supprimant les tribunaux d’instance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Tout à fait !
M. Alain Tourret : La désertification, c’est vous qui l’avez causée, en supprimant les conseils de prud’hommes ! Vous avez profondément contribué à la désertification. Ce qu’il fallait faire, c’était maintenir les tribunaux d’instance et les vivifier très simplement, en leur confiant tout ce qui relève du droit de la famille. Quand on a une modification de droit de visite ou de paiement de pension alimentaire, on n’a pas besoin de faire cinquante kilomètres. La question peut être réglée par le tribunal d’instance. C’est cela qu’il fallait faire !
Non seulement vous avez détruit la proximité, mais vous n’avez pas répondu aux besoins que ressentent tous ceux que vous évoquez quand vous parlez de désertification. Arrêtez dès lors de faire un faux procès au Gouvernement.
La suppression des avoués près la cour d’appel était une bonne chose. Ils ont été indemnisés – même s’ils trouveront toujours que c’était insuffisant. Je rappelle que cette suppression a bénéficié aux avocats, qui ont pu alors reprendre leurs activités. Il est vrai qu’un certain nombre d’avoués sont devenus avocats, et ils ont été bien évidemment intégrés par les barreaux, suite aux relations privilégiées que ceux-ci entretenaient avec eux, même si ce n’était pas une obligation. En tout cas, cette suppression a permis d’avoir une nouvelle réflexion sur la postulation : on doit tenir compte du fait que l’avocat remplaçant l’avoué près la cour d’appel, c’est à ce niveau que se fait sa postulation et pas seulement au niveau du tribunal de grande instance auquel il est rattaché.
Voilà pourquoi j’estime que la solution proposée est de bon sens.
M. Richard Ferrand : Eh oui !
M. Alain Tourret : Je pense, monsieur le ministre, qu’il ne faut aller ni en deçà, ni au-delà. Certains barreaux, je pense à celui de Paris, étaient plus ou moins favorables à la suppression de la postulation, mais il faut la conserver et surtout s’engager à ce que la carte judiciaire ne soit pas à nouveau réformée dans le cadre d’une désertification rurale dont vous êtes les responsables, chers collègues de l’opposition. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Houillon : Il y aura mécaniquement encore plus de désertification avec cette réforme !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je veux prolonger la réflexion très pertinente de M. Tourret, en rappelant d’abord que le problème de la désertification, s’agissant des avocats, renvoie au nombre de juridictions sur un territoire donné.
Deuxièmement, je tiens à attirer l’attention de tout le monde sur le fait que plus de la moitié des avocats travaillent dans des territoires à multipostulation, comme c’est le cas des tribunaux de Paris, Créteil, Bobigny et Nanterre depuis plus de vingt ans, la multipostulation concernant même les cours d’appel – ceux près la cour d’appel de Nanterre pouvant siéger à celle de Versailles.
M. Philippe Houillon : Ils veulent en sortir !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Avec l’arrivée dans ce système des tribunaux de Nîmes, d’Alès, de Toulouse et de Libourne, le nombre d’avocats concernés devient assez important. Nous savons bien que la position des barreaux varie sur le sujet : certains veulent entrer dans le processus de multipostulation, tandis que d’autres s’y refusent. Je note qu’il existe des barreaux installés au niveau départemental – je pense à Niort en particulier – et que d’autres ont opté pour une prise en charge mutuelle, notamment au niveau des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats. Ainsi, la grande CARPA de l’Ouest couvre maintenant plusieurs cours d’appel et TGI, ce qui montre bien que les avocats sont capables de s’associer avec intelligence, pertinence et beaucoup d’innovation. On sait bien sûr que certains barreaux craignent cette évolution, et c’est pourquoi notre mission d’information avait pensé qu’il ne fallait pas céder à la demande, notamment, du barreau de Paris, d’une postulation étendue à l’ensemble du territoire national, car ce serait confondre les compétences de postulation avec celles liées à la plénitude de l’exercice du métier d’avocat.
Il était nécessaire de proposer un dispositif qui tienne compte des réalités territoriales, notamment s’agissant des barreaux. C’est pourquoi la mission s’était demandée si on pouvait temporiser, mais beaucoup de barreaux nous ont dit que ce n’aurait pas d’intérêt, ajoutant qu’il serait d’ailleurs difficile d’en apprécier les effets. Du coup, limiter la postulation au niveau de la cour d’appel devrait permettre assez rapidement à l’ensemble des barreaux situés dans le ressort de la même cour de trouver leurs propres équilibres.
Il faut reconnaître que la postulation est incomprise des justiciables. Je rappelle au passage que certains avocats ne perçoivent pas d’honoraires au titre de la postulation, du fait des échanges entre confrères relevant de tribunaux différents. La suppression du barème pour ces honoraires devrait signifier une économie pour les justiciables. Je pense que le dispositif proposé est le plus approprié dans la situation actuelle et que les barreaux, auxquels je fais totalement confiance, vont entrer dans des débats collectifs, internes puis inter-barreaux, pour que cette nouvelle postulation ne conduise pas à la mort de certains d’entre eux dans des territoires désertifiés. Notre collègue a très justement rappelé que ce n’est pas la postulation qui maintiendra ces barreaux, mais la présence d’une juridiction. Sinon, ils viendront s’installer dans les grandes aires urbaines, auprès des grandes cours d’appel et des juridictions pour lesquelles il n’y a pas de postulation.
Voilà l’enjeu fondamental. C’est pourquoi je soutiens la proposition du Gouvernement : entrons dans un dispositif de postulation à l’échelle de la cour d’appel. C’est un ressort suffisamment important pour que les barreaux s’approprient le dispositif dans les conditions les plus pertinentes.
Mme Cécile Untermaier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Nous assistons à une prise de contrôle par Bercy, alors qu’il s’agit d’une question juridique. C’est tout de même assez hallucinant. On l’a déjà dit hier plusieurs fois : Mme Taubira brille par son absence. C’est consternant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Elle n’est pourtant pas en déplacement puisqu’elle a répondu, tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement. Elle devrait être dans l’hémicycle pour préciser des points de droit. (Mêmes mouvements.)
Il y a deux explications possibles : soit Mme Taubira est contre ce texte, soit elle méprise la représentation nationale – ce qui est aussi grave – puisqu’elle brille par son absence alors que nous débattons de questions essentielles pour la profession d’avocat. C’est choquant. Voilà pourquoi j’ai parlé de prise de contrôle par Bercy. Hier, il s’agissait des professions réglementées – notaires, greffiers, huissiers de justice, liquidateurs judiciaires, commissaires-priseurs –, auxquelles vous reprochiez, monsieur le ministre, d’être trop chères et de pratiquer leurs tarifs de manière peu transparente… Mme Taubira n’était pas plus présente qu’aujourd’hui.
Vous êtes seul au banc du Gouvernement parce que c’est vous qui portez cette réforme, dont le titre vaut d’être rappelé : « Croissance, activité et égalité des chances économiques ». Je note au passage qu’on ne voit pas trop ce que viennent y faire le problème de la postulation et le métier d’avocat, sinon que c’est un texte fourre-tout – et par ailleurs assez inutile. C’était assez impressionnant de vous entendre, hier, dire que vous alliez créer un fonds de péréquation en prenant de l’argent aux professions réglementées pour aider financièrement les avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que l’État n’a plus les moyens de la financer et qu’il choisit de prendre une partie des revenus tirés de métiers censés être rémunérateurs.
Monsieur Le Bouillonnec, vous êtes même allé hier très loin dans votre analyse, en estimant qu’il serait aussi possible d’établir un système de péréquation entre avocats, puisque certains perçoivent l’aide juridictionnelle tandis que d’autres ne plaident pas, notamment à Paris. Mais je remarque que cet après-midi, vous vous avancez moins… Sans doute y a-t-il eu une réunion de recadrage (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)…
Mme Valérie Fourneyron : Ça ne se passe pas du tout ainsi !
M. Richard Ferrand : Ce qui est excessif est insignifiant !
M. Dominique Tian : …concluant qu’on ne pouvait tout de même pas mettre en cause deux fois les avocats : supprimer la postulation tout en leur demandant de participer à un système de péréquation interne.
Votre texte, monsieur le ministre, est absolument inapplicable faute d’étude d’impact. Vous nous avez annoncé 52 millions, mais on ne sait pas exactement d’où ils sortent, et ils ne représenteraient de toute façon qu’une infime partie de ce qui serait nécessaire pour indemniser les avocats. Une grande majorité des avocats de notre pays 839étaient dans la rue il y a quelque temps pour clamer que cet article était une erreur historique qui allait conduire à la désertification du territoire et que ce serait un coup fatal porté à une profession malheureusement appauvrie au cours des années.
Je regrette qu’il n’y ait pas d’étude d’impact et plus encore que les professionnels, notamment les barreaux, ne soient pas écoutés. Je souhaite que Mme Taubira, qui est tout de même le garde des sceaux, s’exprime sur le sujet. Il paraît qu’elle serait quelque peu réservée sur cette réforme.
M. Philippe Houillon : Euphémisme !
M. Dominique Tian : Ce serait bien qu’elle en parle. Ce n’est pas au ministre de l’économie de s’occuper de la carte judiciaire de notre pays et de l’avenir d’un certain nombre de professions juridiques.
Mme Valérie Fourneyron : Ce n’est pas un projet de loi sur la carte judiciaire !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : J’ai bien écouté la plaidoirie de mon collègue Alain Tourret, mais lorsqu’il a dit que la majorité précédente avait organisé les déserts juridiques, je me suis demandé ce que le Gouvernement avait fait depuis deux ans et demi. Je me souviens que la gauche nous disait : « C’est scandaleux ! Vous fermez des tribunaux de grande instance et des conseils de prud’hommes ! ». Mais depuis, bizarrement, je constate que le tribunal de Chateaulin est toujours fermé.
Mme Véronique Louwagie : Celui de Nogent-le-Rotrou aussi !
M. Philippe Vigier : Une chose à toujours éviter parce que c’est la concrétisation de l’inaction des pouvoirs publics : dire qu’on va rétablir et ne rien faire après. Or malheureusement, ce sera votre trace, inscrite dans le marbre.
Monsieur le ministre, si vous voulez porter la postulation au niveau des cours d’appel, c’est parce que cela coûterait moins cher à nos concitoyens qui font appel à un avocat. Alain Tourret l’a clairement dit : la postulation n’existe pas vraiment pour les tribunaux d’instance, pour les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes. La seule marge de manœuvre, c’est donc la cour d’appel. Quelle est alors l’économie attendue pour chaque client qui va faire appel à un avocat ?
M. Philippe Houillon : Zéro !
M. Philippe Vigier : Madame la rapporteure thématique, vous avez évoqué les concentrations, et je suis élu d’Eure-et-Loir – comme Laure de La Raudière –, un département dont la cour d’appel est à Versailles. Le jour où la postulation sera élargie au ressort de la cour d’appel, la plupart des avocats seront basés à Versailles.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Non !
M. Jean-Frédéric Poisson : Mais si, bien sûr !
M. Philippe Vigier : Vous pouvez le nier, monsieur Le Bouillonnec, mais les faits ont la tête dure. La concentration, quoi que vous fassiez, sera au rendez-vous. On le mesure malheureusement un peu plus chaque année.
Je note que la commission spéciale a limité les activités pour lesquelles les avocats pouvaient postuler auprès de l’ensemble des TGI…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est la règle actuelle.
M. Philippe Vigier : …parce que vous vous êtes rendu compte, monsieur le ministre, que vous commenciez à commettre une erreur, que vous alliez un peu loin car la concurrence risquait de s’exercer et qu’il fallait donc restreindre le champ de la mesure. Je suis à cinquante kilomètres du tribunal de grande instance de Chartres et à cent kilomètres de la cour d’appel… Que se passera-t-il demain ? Il n’y a même pas de train quotidien pour se rendre à Versailles. Vous n’avez pas de solution à proposer au justiciable.
M. Bruno Le Roux : L’autocar !
M. Philippe Vigier : Respectez au moins ceux qui, dans leurs territoires, connaissent ces difficultés au quotidien ! Je sais bien que vous savez tout sur tout, mais acceptez tout de même, d’une part, qu’il peut y avoir des situations un peu particulières, et, d’autre part, que vous aboutirez à des concentrations. De toute façon, les faits le démontreront.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : De l’excellent Vigier !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Je ne comprends pas ce qui empêcherait de se donner le temps de l’analyse et de vérifier les conséquences de l’extension de la postulation au ressort des cours d’appel. Monsieur le ministre, vous aviez déjà reconnu en commission que vous n’avez pas vraiment d’étude d’impact à faire valoir en l’espèce. Hier, lors de l’examen de l’article 12, c’est la raison pour laquelle vous avez su faire preuve d’un certain pragmatisme que nous avons salué comme il convenait – même si, ensuite, nous avons dû mettre quelques bémols.
Certes, il y a une étude du Conseil national des barreaux, qui est d’ailleurs particulièrement inquiétante quant aux conséquences de la réforme – je comprends que vous l’appréhendiez avec une certaine réserve. Mais ce qui devrait encore davantage vous interpeller, ainsi que Mme la rapporteure thématique, ce sont les conclusions de la mission d’information : elle a rendu à l’unanimité un rapport particulièrement circonspect et justifiant, selon elle, de se livrer au moins à une expérimentation avant toute décision définitive en la matière. Mme la rapporteure thématique nous a expliqué tout à l’heure qu’après réflexion, elle se distanciait de l’orientation du rapport, qu’elle a qualifiée de prudente – c’est bien le moins qu’on puisse dire. C’est parfaitement son droit.
Je rappelle que ce sont la mission d’information et la commission des lois qui, dans toute leur diversité…
M. Jean-Frédéric Poisson : Absolument !
M. Marc Dolez : …ont, il y a quelques semaines, pris sur le sujet une position extrêmement prudente et souhaité qu’avant d’étendre la postulation, on mesure toutes les conséquences de cette décision, en se livrant à tout le moins à une expérimentation.
J’admets, monsieur le ministre, ne pas bien comprendre l’urgence qu’il y aurait à passer outre les réserves émises et les inquiétudes exprimées !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.
M. Richard Ferrand : Quel que soit le sujet abordé, on entend sur certains bancs toujours les mêmes arguties et faux arguments pour expliquer qu’il convient de ne rien faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian : N’importe quoi !
M. Julien Aubert : Bel esprit d’ouverture !
M. Richard Ferrand : M. Dolez, comme M. Woerth hier, considère que puisque ce n’est pas urgent, il ne faut rien faire.
M. Yves Censi : Auriez-vous mal compris M. Woerth ?
M. Richard Ferrand : S’agissant de la déterritorialisation de la postulation, la mission d’information a certes abordé la question, mais j’avais au préalable remis un rapport sur le sujet. Dans ce cadre, je m’étais entretenu avec plusieurs premiers présidents de cour d’appel, un grand nombre d’avocats et d’autres professionnels du droit. En réponse à la question de savoir s’il était souhaitable, prudent ou utile de déterritorialiser au plan national le monopole de la postulation des avocats, il s’est progressivement dégagé un consensus – étant entendu que personne n’a répondu sous la torture ! – pour estimer qu’il serait sage de le faire au niveau de la cour d’appel, parce qu’il était temps que le réseau privé virtuel des avocats – le RPVA – donne toute sa mesure, que le système de postulation était de fait assez antique, que l’on ne voyait pas très bien la valeur ajoutée qu’il apportait à l’administration de la justice et que, par conséquent, il convenait de le faire évoluer – et ce d’autant plus que, comme Alain Tourret l’a fort brillamment expliqué, il n’y a plus guère que devant le tribunal de grande instance qu’il fonctionne.
Il est bien évident qu’il ne s’agit pas d’une mesure urgente, mais si l’on ne traitait les problèmes que lorsqu’ils deviennent urgents, on ferait en permanence le pompier. Ne soyons pas pyromanes et tâchons de faire évoluer les choses au rythme où elles doivent évoluer !
M. Yves Censi : C’est effectivement de la combustion lente… (Sourires.)
M. Richard Ferrand : Comme la mission d’information, j’ai reçu le président du Conseil national des barreaux et le président de la Conférence des bâtonniers ; et quand j’ai demandé si l’on disposait de données chiffrées susceptibles de nourrir les craintes d’appauvrissement numérique des barreaux – car là est l’enjeu essentiel, plutôt que la réduction du chiffre d’affaires, même si les deux peuvent être liés –, on m’a invariablement répondu que c’étaient les juridictions, et non la postulation, qui déterminaient le nombre d’avocats, et que s’il était vrai que, pour ce qui est de la clientèle institutionnelle – banques, assurances, etc. –, on pouvait craindre, à la marge, une diminution du chiffre d’affaires…
M. Philippe Houillon : Pas à la marge !
M. Richard Ferrand : …aucun de ces arguments ne devait pour autant aller contre la nécessaire évolution du système.
M. Julien Aubert : Mensonge !
M. Richard Ferrand : C’est pourquoi, je le répète, la commission émet un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Et maintenant, s’il vous plaît, chers collègues, il nous faut avancer !
Mme la présidente : Chers collègues, après une heure passée à examiner ces amendements de suppression de l’article, je propose que nous passions à la mise aux voix. Je vous rappelle que la commission et le Gouvernement ont tous deux émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements, bknos ek201, 272, 392, 538, 1366, 2000 et 2845, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek272, 392, 538, 1366, 2000 et 2845 sont identiques.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
Mme Michèle Bonneton : Le présent amendement reprend la proposition, émise par la rapporteure de la mission d’information sur les professions juridiques réglementées, que l’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel fasse l’objet d’une expérimentation.
Actuellement, les conditions de cette postulation ne sont pas satisfaisantes, en raison de son manque de transparence et des coûts qu’elle peut engendrer. Toutefois, la disposition incluse dans le projet de loi soulève nombre d’interrogations ; on ignore quelles en seront les conséquences et sa préparation nous paraît insuffisamment aboutie. D’autre part, il faut prendre garde à ne pas fragiliser certains barreaux éloignés des grandes métropoles.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
Mme Michèle Bonneton : L’expérimentation prévue par l’amendement se déroulerait sur trois ans dans le ressort de deux cours d’appel. Six mois avant sa fin, un rapport d’évaluation serait remis au Parlement.
Mme Laure de La Raudière : Voilà une bonne façon de légiférer !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek272.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 9 de l’article 13, qui modifient profondément la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en prévoyant d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. L’alinéa 2 de l’article tire les conséquences de cette décision en maintenant la multipostulation pour les avocats inscrits aux barreaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et en la supprimant pour ceux inscrits, d’une part, aux barreaux de Bordeaux et de Libourne, d’autre part, aux barreaux de Nîmes et d’Alès.
Plusieurs arguments justifient le maintien du monopole de la postulation des avocats au ressort de chaque tribunal de grande instance.
La disposition prévue aurait des conséquences sur l’équilibre économique et numérique des barreaux situés dans des régions rurales – notamment dans mon département, la Lozère, que vous évoquiez hier, monsieur le ministre –, dans lesquels peu d’avocats sont inscrits.
Une remise en cause du maillage territorial tel qu’il résulte de la carte judiciaire en vigueur restreindrait l’accès au droit des populations habitant dans les zones rurales du territoire. Les avocats doivent pouvoir s’acquitter de leurs obligations d’assistance, de conseil et de représentation en matière d’aide juridictionnelle pour les personnes les plus démunies et en matière de commission d’office.
La diminution prévisible du nombre des avocats appartenant aux barreaux dont les effectifs sont les moins importants pourrait être source de difficultés, notamment en matière pénale. Cette désertification ne pourra pas être compensée par la libéralisation de l’ouverture de bureaux secondaires par des avocats inscrits à de barreaux extérieurs, car ceux-ci ne pourront, compte tenu de l’éloignement territorial, accomplir au quotidien les missions de proximité liées au statut de l’avocat.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek272, 392, 538, 1366, 2000 et 2845, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek392.
M. Philippe Houillon : Cet amendement vise lui aussi à supprimer les alinéas relatifs à la déterritorialisation de la postulation.
Les explications du ministre et du rapporteur général comportent beaucoup d’inexactitudes et d’amalgames.
Madame la rapporteure thématique, vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait être attentif au principe de précaution. Or, quand on dépose un projet de loi visant à modifier la règle du jeu, le principe de précaution s’appelle « étude d’impact ». En l’occurrence, d’étude d’impact, il n’y en a pas. Il est inacceptable de modifier les règles du jeu sans avoir préalablement examiné les conséquences de ces dispositions !
J’ajoute que la mission d’information a entendu 160 personnes pendant plus de cinquante heures – excusez du peu. Je vous accorde que l’on a le droit de changer d’avis, mais notre mission d’information n’a pas sorti ses conclusions de son chapeau ! Celles-ci, qui ont été adoptées à l’unanimité, avaient été longuement mûries et conduisaient à vouloir d’abord étudier les conséquences qu’aurait une telle mesure. Or, pour l’heure, nous ne disposons que d’une étude d’impact réalisée à la demande du Conseil national des barreaux. Vous considérez, monsieur le ministre, que le montant en jeu serait de 54 millions d’euros, donc pas grand-chose ; mais vous semblez avoir confondu le tarif de postulation, qui correspond à un acte bien déterminé, avec le chiffre d’affaires ! En réalité, si j’ai bien lu l’étude d’impact, ces 54 millions correspondraient au manque à gagner lié à la seule activité de postulation.
Par conséquent, on peut considérer qu’il y aura bien un préjudice. Or, dès lors que ce dernier découle de la loi, cela engage la responsabilité de l’État, et il devrait y avoir une indemnisation. Votre réponse consiste à dire que vous ne supprimez pas un monopole, mais que vous l’étendez. Pourtant, il est bien évident que vous modifiez le système de manière substantielle, puisque vous injectez sur un territoire jusqu’alors soumis au monopole de la postulation, des centaines voire des milliers de concurrents supplémentaires. Il n’est pas sérieux d’écarter cette question d’un revers de la main ! Il aurait fallu pouvoir débattre de la question de l’indemnisation.
Vous dites que le système est dépassé et que le nouveau dispositif coûtera moins cher au justiciable. Mais c’est faux ! Vous avez là encore, monsieur le ministre, écarté d’un revers de la main la question de la mise en état. Or, puisque votre texte ne modifie pas le code de procédure civile, celle-ci existera toujours, et il y aura toujours des diligences intermédiaires entre l’acte introductif d’instance et la plaidoirie. Vous soutenez que dorénavant, n’importe quel avocat de France pourra plaider à Saint-Malo ; certes, mais c’était déjà possible – et, surtout, ce n’est pas le problème !
Le problème, c’est que le déroulement de la procédure donne lieu à des diligences intermédiaires, et que cela continuera même après l’adoption de votre texte. Or celles-ci auront un coût, qui devra être réglé, même si l’on supprime le tarif de postulation. Par conséquent, il est erroné de dire que le justiciable paiera moins cher : les honoraires de diligences resteront.
Les exemples pris par M. Tourret sont à cet égard intéressants, puisqu’il s’agit de procédures sans diligences intermédiaires. Ainsi la procédure devant les prud’hommes – qui va être réformée – prévoit une audience de conciliation ; si celle-ci échoue, l’affaire est portée devant le bureau de jugement pour plaidoiries. Entre ces deux phases, il y a un échange direct entre les parties, mais pas d’audience de mise en état, pas de diligence où le tribunal ou la juridiction concernée interviendrait.
M. Alain Tourret : Et la demande de renvoi ?
M. Philippe Houillon : La demande de renvoi n’est pas une mise en état !
En revanche, devant le tribunal de commerce, il y a une mise en état – même s’il n’y a pas de postulation au sens technique du terme. Or, M. Tourret le sait aussi bien que moi, faute de moyens techniques, on saisit des avocats locaux pour assurer ces audiences de procédure. Il me semble d’ailleurs, monsieur le ministre, que vous avez confondu la juridiction d’appel avec la juridiction de grande instance quand vous avez dit le système fonctionnait au niveau de la cour d’appel ; s’il fonctionne en effet dans le cadre de la procédure d’appel, il ne fonctionne pas pour l’heure entre les tribunaux de grande instance du ressort d’une même cour d’appel : ce sont deux choses distinctes. Si les diligences devenaient plus compliquées, soit parce que l’avocat devrait se déplacer, soit parce que les moyens techniques seraient insuffisants, elles coûteraient au final plus cher.
Que va-t-il donc se passer, monsieur le ministre ? Vous n’avez pas répondu hier soir – ce que je comprends, puisque, comme nous ne disposons d’aucune étude d’impact, il est difficile de quantifier avec exactitude les conséquences d’une telle mesure. Mais c’est mécanique ! Bien évidemment, la clientèle institutionnelle, que le rapporteur général considère comme négligeable, ce qui révèle sa méconnaissance profonde de la profession d’avocat…
M. Dominique Tian : Bien sûr !
M. Richard Ferrand : Je n’ai jamais dit qu’elle était négligeable !
M. Philippe Houillon : La clientèle institutionnelle est en effet de moins en moins « négligeable », puisque, avec la multiplication des prestations telles que la protection juridique ou la défense recours, un nombre croissant d’affaires proviennent des clients institutionnels.
À l’heure actuelle, compte tenu des règles de postulation, ces clients institutionnels ont besoin d’un avocat postulant par barreau, par juridiction. Demain, cela ne sera plus le cas. Par conséquent, non seulement vous ne ferez pas gagner un centime au justiciable, puisque les diligences demeurent, mais encore vous assisterez à un regroupement des cabinets secondaires au niveau des cours d’appel.
Vous parliez tout à l’heure de ces cabinets, monsieur le ministre, en vous glorifiant que les avocats ayant un cabinet secondaire seront obligés de souscrire aux obligations ordinales correspondantes. Sur ce point encore, aucune évaluation n’a été faite ! Cela signifie que ces avocats devront non seulement souscrire aux obligations ordinales de leur barreau, mais également, à cause de leur cabinet secondaire, à celles d’un autre barreau. Les conséquences de cette obligation n’ont pas été étudiées.
On peut se poser la question : ceux qui feront le double de travail, ne le feront-ils pas moins bien ? Si vous voulez une justice de moindre qualité, alors allons vers ces mesures. Je ne dis pas qu’il ne faut pas le faire, mais qu’il faut au moins y réfléchir.
Tout ceci démontre que vous allez beaucoup trop vite en besogne, pour un intérêt que l’on a du mal à voir. Le justiciable n’y gagnera rien, en effet. Vous voulez – et sur ce point je peux vous rejoindre – des conventions d’honoraires systématiques. Mais dans ces conventions d’honoraires, croyez-vous qu’il n’y aura rien sur la postulation ? Vous demandez que l’on détaille les diligences dans les conventions : la postulation y figurera donc. Et vous croyez que ce ne sera pas chiffré ? Mais bien sûr que si, c’est évident !
Le justiciable n’y gagnera donc rien. De plus, vous n’avez réalisé aucune étude d’impact à propos du chiffre d’affaires que cela fera perdre, et vous ne proposez aucune indemnisation. Enfin, vous prenez le risque de délocaliser un certain nombre de cabinets qui créent des antennes, des cabinets secondaires. Tout cela aboutira mécaniquement à un résultat inverse de celui que vous souhaitez.
J’entendais M. Le Bouillonnec dire : ce sont les juridictions qui font les barreaux. Certes, mais s’il n’y a plus de barreau près d’une juridiction, alors ce seront les barreaux qui déferont les juridictions !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek538.
M. Dominique Tian : Philippe Houillon a été éblouissant… (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Arnaud Leroy : Rien que ça !
M. Dominique Tian : …et surtout très précis.
J’ai remarqué, monsieur le ministre, que vous l’avez écouté avec attention. J’ai lu dans Le Monde – journal que vous lisez, et qui vous aime bien par ailleurs – les déclarations que vous avez faites hier à propos du corridor tarifaire, sur lequel votre jugement a changé.
M. Yves Censi : Et dans quelles circonstances ?
M. Dominique Tian : Vous disiez : « Je n’avais pas vu l’effet pervers que cette mesure pouvait avoir du côté de la demande. » Comme l’écrit Le Monde, ce mea culpa vous honore. Nous pensons d’ailleurs que vous ne pourrez pas éviter de faire à nouveau amende honorable dans quelques minutes, à cause de la brillante démonstration de Philippe Houillon.
Malgré votre brillant parcours, vous reconnaissez avoir quelques lacunes ; Mme Taubira n’étant pas présente pour apporter quelques compléments d’ordre juridique, je pense qu’il serait plus prudent, monsieur le ministre, de revenir sur votre décision.
M. Richard Ferrand : C’était mieux quand M. Houillon parlait ! C’était plus construit !
M. Dominique Tian : Après tout, cela ne ferait jamais qu’un mea culpa par jour !
M. Yves Censi : C’est votre chemin de croix, monsieur le ministre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek1366.
Mme Arlette Grosskost : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek2000.
M. Marc Dolez : Cet amendement est défendu, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure.
Je profite de cette prise de parole pour dire à M. le rapporteur général de la commission spéciale qu’à aucun moment je n’ai dit qu’il fallait ne rien faire ! Je rappelle que l’ensemble des professions juridiques réglementées acceptent tout à fait de discuter de l’évolution de leurs conditions d’exercice, et qu’elles veulent le faire avec leur ministre de tutelle.
Ce que j’ai dit, c’est qu’il n’y a aucune urgence à mettre en place des mesures dont on ignore complètement les conséquences. Les quelques éléments dont nous disposons, que ce soit grâce à la profession elle-même ou grâce à la mission d’information qui s’est penchée très précisément sur le sujet, laissent transparaître beaucoup d’inquiétudes.
Je me permets de vous rappeler, monsieur le rapporteur général, que vous-même avez cru bon de faire état de propos tenus par le bâtonnier de Libourne à la page 51 du rapport sur les professions réglementées, que vous avez remis au ministre de l’économie au mois d’octobre dernier. Selon ce bâtonnier, ses confrères ont « perdu, depuis la mise en place de la multipostulation, 70 % à 80 % des dossiers de postulation. »
M. Richard Ferrand : Ce n’est pas mon rapport que vous tenez à la main !
M. Marc Dolez : C’est en effet le rapport de Mme Untermaier sur les professions juridiques réglementées que j’ai ici, mais ce rapport cite le vôtre, monsieur le rapporteur général. L’extrait que j’ai lu provient ainsi de votre rapport. Je confirme donc qu’à la page 51 de votre rapport sur les professions réglementées, vous faites état des déclarations du bâtonnier de Libourne que j’ai citées.
Vous conviendrez qu’avec de tels éléments, le temps de l’analyse et de la réflexion s’impose.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek2845.
Mme Jeanine Dubié : Plusieurs arguments, largement développés par les précédents orateurs, justifient la suppression des alinéas prévoyant d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. Il convient de maintenir ce monopole au niveau du ressort de chaque TGI. En effet, cette disposition aurait des conséquences sur l’équilibre économique et numérique des barreaux situés dans les zones rurales et périurbaines, dans lesquelles un nombre peu important d’avocats sont inscrits.
Ce maillage territorial est essentiel, notamment en milieu rural, pour que l’ensemble de la population puisse accéder de manière égale au droit. Il n’y a pas de raison pour que les populations de territoires de montagne ou de territoires ruraux en soient exclues. C’est pour cette raison d’équité que nous demandons la suppression des alinéas 2 à 9 de cet article 13.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Cécile Untermaier : Avis défavorable, madame la présidente, pour les motifs que nous avons évoqués précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Avis défavorable, pour les motifs précédemment évoqués.
Permettez-moi de revenir sur les arguments qui m’ont été opposés. Je n’ai pas confondu ce qui relève de la mise en état avec les autres frais ; je faisais simplement référence à la notion de chiffre d’affaires telle qu’évoquée par le rapport du Conseil national des barreaux. Or les montants de chiffre d’affaires avancés par le CNB sont flous, on le voit bien : ils reposent sur des estimations. Le CNB invoque en permanence l’argument selon lequel cette réforme déstabilisera en profondeur les barreaux, sans pour autant étayer cette affirmation par des chiffres solides. On voit bien que le CNB raisonne à partir de moyennes, sans décrire stricto sensu l’impact supposé de la réforme.
Pardonnez-moi si je me suis mal expliqué tout à l’heure ; je voulais précisément dire que la réforme aura un impact beaucoup plus limité que l’imagine le CNB. Celui-ci se fonde en effet sur le chiffre d’affaires, qui ne se résume pas à la mise en état.
Pour répondre à présent à Mme Dubié, en aucune façon cette réforme n’affectera le droit de tous à accéder à la justice. En effet, tout avocat pourra non seulement plaider, mais aussi mettre en état auprès d’autres barreaux, d’autres TGI ! M. Houillon avait tout à fait raison de dire que les avocats peuvent d’ores et déjà se déplacer. Ce qui est impossible, c’est ce qui relève de la postulation stricto sensu, en particulier la mise en état du dossier. Cela entraîne des frais supplémentaires pour le justiciable, frais qui n’ont plus rien à voir avec la réalité de notre justice.
Enfin, je confirme que le système informatique actuel fonctionne bien au sein des TGI et au sein des cours d’appel pour les actes qui relèvent d’elles. C’est le branchement entre les différents TGI d’un même ressort de cour d’appel qui n’est pas opérant à l’heure actuelle ; il n’a en effet pas de sens pour les actes qui font l’objet d’une postulation. Mais toutes les informations y sont, et les systèmes sont branchés. D’ailleurs, dans les TGI qui ont fait l’objet d’une expérimentation, ces connexions ont été réalisées. Je crois donc que cet élément ne devrait pas poser de problème. En tout cas, cela ne remet en rien en cause la carte judiciaire et l’égal accès de tous à la justice, sur tous les territoires.
Pour finir, je répondrai à M. Poisson. Monsieur le député, vous jouez sur la répétition, en me parlant systématiquement de l’étude d’impact. En effet, quand les professionnels ne transmettent pas d’informations, il est difficile de faire une réelle étude d’impact !
M. Philippe Houillon : Vous ne pouvez pas dire cela !
M. Emmanuel Macron : C’est pourquoi la réforme qui a été adoptée hier, en particulier sur les tarifs, sera importante, parce qu’elle permettra de disposer d’analyses objectives sur la plupart des sujets. En tout cas, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, je peux vous garantir que cette réforme ne supprimera pas vingt-trois tribunaux de grande instance ni cent soixante dix-huit tribunaux d’instance : cela, c’est ce que vous avez fait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek272, 392, 538, 1366, 2000 et 2845.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek334.
M. Michel Heinrich : Monsieur le ministre, je vous confirme que les avocats de ma ville, Épinal, comme le bâtonnier, que j’ai rencontré hier encore, estiment que la suppression de la postulation territoriale va progressivement créer des déserts judiciaires. Elle aura aussi un impact économique sur cette ville moyenne où les avocats et leurs cabinets représentent environ quatre ou cinq cents emplois. Il y aura donc un impact économique assez fort puisque progressivement, les jeunes avocats privilégieront la ville siège de la cour d’appel, ou une ville universitaire.
Cet amendement n’est pas un amendement de suppression, mais un amendement de substitution. Il vise à maintenir le dispositif existant pour la postulation dans le ressort du tribunal de grande instance pour les affaires judiciaires relevant des secteurs professionnels et impliquant des personnes morales. Monsieur le ministre, vous m’avez dit en commission spéciale que vous aviez beaucoup de sympathie pour cet amendement. Vous avez néanmoins donné un avis défavorable. J’ai constaté que sur un certain nombre de sujets, vous avez évolué depuis la commission spéciale. J’espère que vous évoluerez sur celui-ci également et que vous y donnerez, ce soir, un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier : Il est vrai que cet amendement n’est pas inintéressant, mais il ne nous semble pas possible, sur le plan du droit, d’opérer une distinction entre les personnes physiques et les personnes morales. Mieux vaut raisonner en termes d’activité des avocats, et étendre ce périmètre territorial, comme nous l’avons évoqué. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis, pour les mêmes raisons que j’ai évoquées en commission spéciale.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek393 et 1860.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek393.
M. Michel Heinrich : Monsieur le ministre, vous nous avez dit en commission spéciale que vous n’étiez pas opposé à élargir le périmètre des exceptions – c’est-à-dire les cas où la territorialité de la postulation serait maintenue. Lorsque nous avons débattu de ce point, vous nous avez dit : « Je suis prêt à réfléchir sur ce point. »
M. Philippe Houillon : En conséquence, je m’attendais à ce qu’un amendement du Gouvernement complète le texte, mais tel n’a pas été le cas. En essayant de reconstruire votre raisonnement, j’ai compris que le projet de loi initial privilégiait le maintien de la postulation telle que nous la connaissons, c’est-à-dire pour les affaires de saisie immobilière et de licitation – sujet voisin. Vous conveniez donc de la pertinence de maintenir une attache territoriale, en matière immobilière. C’est pourquoi, dans le droit fil de ce que vous avez vous-même proposé, je propose d’étendre la territorialité de la postulation aux litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux. En effet, la situation de l’immeuble est évidemment du ressort du tribunal de grande instance concerné. Cela s’inscrit dans la logique de votre projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek1860.
M. Philippe Gosselin : Je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit, mais j’insiste sur l’importance de maintenir une attache territoriale pour les litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux. Cet amendement prévoit de compléter en ce sens l’alinéa 6 de l’article 13, déjà longuement évoqué.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier : Je comprends l’intérêt de cet amendement, mais nous émettons un avis défavorable car nous en mesurons mal les effets. Il nous semble plus pertinent d’en rester, dans une logique de simplification, aux mesures d’exception qui ont, elles, été expérimentées dans les tribunaux dont j’ai fait mention précédemment.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek335.
M. Michel Heinrich : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek394 et 1861.
La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek394.
M. Philippe Houillon : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek1861.
M. Philippe Gosselin : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek2485, 725 et 1188, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek725 et 1188 sont identiques.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2485.
Mme Cécile Untermaier : Rédactionnel.
Mme la présidente : Les amendements, bknos ek725 et 1188 sont également rédactionnels.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek265 et 1793.
La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement bkno ek265.
M. Yves Censi : Le texte qui résulte des travaux de la commission spéciale prévoit qu’un avocat doit satisfaire à ses obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d’un bureau secondaire.
Un tel dispositif ne peut être mis en œuvre et doit être supprimé. En effet, un avocat ne peut être inscrit au tableau que d’un seul barreau, celui dans le ressort duquel il a établi sa résidence professionnelle. Le bâtonnier du barreau dans lequel un avocat aura établi son bureau secondaire ne pourra donc pas le commettre d’office, puisque cet avocat n’est pas inscrit au tableau de ce deuxième barreau. De plus, rien n’oblige un avocat à accepter le dossier d’un client éligible à l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une démarche volontaire. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 12 et 13.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1793.
M. Philippe Houillon : Vous imposez à un même avocat de satisfaire aux obligations de l’ordre au sein à la fois de son barreau d’origine et de celui dans le ressort duquel il a établi un bureau secondaire. Cela revient à doubler les obligations. C’est sans doute parce que vous remplissez à la fois le rôle du 845ministre de la justice et celui du ministre de l’économie, que vous pensez que d’autres peuvent le faire ! Mais vous avez sans doute des capacités exceptionnelles, que n’ont pas forcément tous les avocats. Cela risque de nuire à la qualité du travail, puisque la charge de la commission d’office et celle de l’aide juridictionnelle peuvent être importantes. Alors même qu’il s’agit d’un sujet important, nous n’avons, là encore, pas d’étude d’impact ni de chiffres. Dans l’immédiat, le mieux est de supprimer cette disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier : Avis défavorable. Je tiens à préciser que nous avons recueilli l’avis de la chancellerie, qui est tout à fait intéressée par cette disposition.
M. Philippe Houillon : On aurait apprécié que Mme la garde des Sceaux vienne nous le dire !
M. Jean-Frédéric Poisson : Elle n’a pas l’air si intéressée !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2486.
Mme Cécile Untermaier : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1003 et 2033.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1003.
M. Marc Dolez : Nous avons déposé un amendement en commission prévoyant de limiter le contrôle des agents de la DGCCRF sur le respect par les avocats de l’obligation de conclure avec leurs clients une convention d’honoraires en toute matière, en limitant celui-ci au respect du secret professionnel, qui couvre un certain nombre d’éléments relatifs aux honoraires.
La commission spéciale a adopté un amendement visant à préciser que le contrôle par ces agents de l’obligation du respect de la convention d’honoraires dans les cabinets d’avocats se ferait dans le respect du secret professionnel mentionné à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Or, au titre de l’article L. 141-1 du code de la consommation, le secret professionnel n’est pas opposable aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par cet article. C’est la raison pour laquelle nous proposons l’amendement bkno ek1003, qui vise à donner compétence au Conseil de l’ordre de vérifier le respect par les avocats de leurs obligations en matière d’honoraires.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek2033.
M. Philippe Houillon : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek395 et 1862.
La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek395.
M. Philippe Houillon : Je suis déjà intervenu sur le sujet de l’indemnisation, qui n’est pas prévue par le texte. Nous ne pouvons pas non plus déposer d’amendements en ce sens, à cause de l’article 40 de la Constitution. En revanche, nous souhaitons que, six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le préjudice subi par les avocats en raison de la suppression de la postulation. Je m’interroge d’ailleurs sur ce délai de six mois.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek1862.
M. Philippe Gosselin : À défaut d’une étude d’impact, nous avons besoin de connaître les conséquences du présent projet de loi. Je m’interroge également sur le délai de six mois prévu par cet amendement. Nous pourrions le rectifier en séance en prévoyant un délai d’un an, car il n’est pas possible d’évaluer les conséquences dans un délai de six mois. Nos débats montrent d’ailleurs que ce délai est trop court. Je vous propose, si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, de remplacer les mots : « Dans les six mois » par les mots : « Dans les deux ans ». Je me tourne vers mes collègues, qui semblent après quelques hésitations approuver unanimement cette rectification.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek1862 est donc ainsi rectifié : « I bis. – Dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences économiques et financières de l’extension de la postulation au niveau des cours d’appel. » Cette rectification vaut-elle également pour l’amendement identique bkno ek395, monsieur Houillon ?
M. Philippe Houillon : Oui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier : Avis défavorable. L’indemnisation n’est pas du tout envisagée comme un risque certain, ni même prévisible. Les barreaux concernés par la multipostulation ne nous ont fait valoir à aucun moment la nécessité d’une indemnisation en raison d’une éventuelle perte de revenus liée à cette multipostulation.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est la meilleure !
Mme Cécile Untermaier : Nous ne voyons donc pas l’intérêt d’alourdir le dispositif administratif en exigeant un rapport supplémentaire. Enfin, je précise que la postulation ne sera opérationnelle qu’un an après la promulgation de la loi. Le délai de six mois prévu par ces amendements paraissait donc quelque peu étonnant !
M. Philippe Gosselin : et M. Philippe Houillon. C’est pour cela que nous étendons ce délai à deux ans !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je répondrai de la même façon qu’en commission spéciale. Au fond, on revient à l’argumentation développée tout à l’heure en réponse à M. Houillon. Il est certain qu’il n’y a pas de risque d’indemnisation, car nous ne supprimons pas un monopole, mais nous l’élargissons. Au demeurant, le Conseil d’État a validé ce 846raisonnement. Vous le savez d’ailleurs très bien, proposer un tel rapport est, d’une certaine manière, une tentative de nous faire adhérer à votre logique, que nous ne partageons pas, et qui vise à reconnaître la possibilité de cette indemnisation ; or, tel n’est pas le cas.
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous ne ferions pas cela !
M. Emmanuel Macron : Je préfère vous parler toujours avec la même franchise : il n’y aura pas d’indemnisation, car il y a, non pas suppression du monopole, mais extension de la territorialité de la postulation.
M. Philippe Houillon : C’est une modification substantielle !
M. Emmanuel Macron : Je suis tout à fait pour l’évaluation des réformes – on y reviendra tout au long de l’examen de ce texte –, c’est de bonne politique. Mais, comme vous insistez sur l’indemnisation pour, en quelque sorte, instiller le doute, je vous dis, à vous comme aux professionnels, qu’il n’y a pas de doutes dans notre esprit. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est formidable, la langue française ! Si j’ai bien compris, vous ne supprimez pas le monopole mais, en élargissant la territorialité de la postulation, vous augmentez simplement le nombre de participants.
M. Emmanuel Macron : Ce sont les mêmes !
M. Jean-Frédéric Poisson : Il va falloir arrêter de jouer avec les mots, monsieur le ministre !
Vous nous dîtes qu’il n’y a pas de perspective d’indemnisation. Je suis surpris que vous ayez toujours recours au wishful thinking, c’est-à-dire à la pensée magique. Ni vous, ni personne n’en sait rien ! Contrairement aux propos tenus à l’instant par la rapporteure, les représentants des barreaux de province ont dit, pendant les auditions, qu’il existait un danger sur les institutionnels – cela doit figurer dans les comptes rendus – et que tous ceux disposant aujourd’hui de représentations locales réparties barreau par barreau pourraient recourir à d’autres systèmes.
Vous ne pouvez pas nier que la modification du périmètre géographique et des attributions aient un effet sur l’activité des cabinets d’avocat et des barreaux ; sinon, à quoi serviraient de telles dispositions ? Vous ne pouvez pas évacuer ainsi, d’un revers de la main ou d’un artifice de rhétorique, monsieur le ministre, les risques de dévalorisation de leurs activités. Si de tels risques existent, la question de l’indemnisation se pose, donc autant l’étudier – je ne vois pas ce que cela coûte –, même si le rapport prévu par cet amendement est destiné à enrichir, dans les bibliothèques, la collection déjà riche de rapports n’ayant jamais vu le jour ou que personne n’a lu – ce qui revient au même.
Cet amendement, en revanche, est très nécessaire, car nous n’avons pas fini de faire l’inventaire des « mines à contentieux » qui figurent, monsieur le ministre, dans votre projet de loi. Sur un tel rapport, je vous invite à changer d’avis et à être un peu plus précautionneux car, pour le coup, vous avez affaire à une profession qui sait manier ce genre de choses.
Nous avons proposé de rectifier notre amendement car nous nous sommes rendu compte que le délai de six mois n’était effectivement pas tout à fait cohérent avec le reste du texte. Nous avons donc porté ce délai à deux ans.
Si j’étais à votre place, je ferais preuve, sur ce sujet, d’un peu plus de circonspection.
M. Philippe Houillon : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : À ce stade du débat, je voudrais, sur la question de la multipostulation, dire une chose au ministre. J’ai été, jusqu’en 2001, avocat au barreau de Paris. Quand j’avais des clients en province, je prenais un postulant : c’était beaucoup plus pratique, même si cela occasionnait un petit surcoût. Cela facilitait certaines formalités. Cela valait pour les clients individuels, et je pense que cette pratique perdurera.
Mais dans certains petits barreaux – je pense par exemple au barreau de Dunkerque – certains avocats ont une clientèle locale et individuelle, généralement peu fortunée et composée de particuliers. Ils peuvent également représenter ce qu’on appelle les institutionnels, c’est-à-dire, notamment, les entreprises. Certains de ces avocats, sont, s’agissant de la première catégorie, rémunérés au titre de l’aide juridictionnelle. D’autres pratiquent des tarifs différents.
Mais cela ne suffit pas à assurer pas l’économie d’un cabinet. Ce qui contribue également à l’équilibre économique du cabinet c’est une partie du contentieux institutionnel : les compagnies d’assurance, mutuelles ou autres sont en effet obligées, dans le cadre de la postulation, d’avoir recours à un avocat local lorsqu’elles ont des affaires dans le ressort du barreau.
Avec la multipostulation vous prenez le risque de générer un effet de siphon vers les ressorts de sièges de cours d’appel où siègent les grosses juridictions.
M. Philippe Gosselin : C’est ce que nous disons !
M. Philippe Houillon : Très bien !
M. Pascal Cherki : Je dis que c’est un risque car je n’ai aucune certitude en la matière. M. le ministre a eu raison de dire que l’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui est que le Conseil national des barreaux ne donne pas les chiffres. Et c’est par un principe collectif de précaution que nous pouvons sortir de cette ambiguïté.
Si vous instaurez cette mesure de multipostulation, nous devons pouvoir l’évaluer dans un délai qui soit raisonnable.
M. Philippe Houillon : C’est le bon sens même !
M. Pascal Cherki : Un délai de six mois ne me paraît pas raisonnable, mais un délai de deux ans le serait. Cela permettrait de rassurer la profession en offrant la possibilité de corriger le dispositif au bout de deux ans si des difficultés apparaissent. Vous êtes en effet quelqu’un d’assez plastique, monsieur le ministre, ce qui est une qualité, et vous êtes capables de revenir, le cas échéant, sur des dispositions dont vous n’imaginiez pas au départ qu’elles pourraient avoir tel ou tel impact. Cela ne vous empêcherait pas de prendre votre mesure relative à la multipostulation, mais cela constituerait un garde-fou qui permettrait d’y revenir dans deux ans, le cas échéant, si une difficulté surgissait.
M. Philippe Gosselin : On ne saurait mieux dire !
M. Pascal Cherki : Cela permettrait de concrétiser votre volonté d’avancer sur ce sujet tout en respectant les craintes légitimes de certains collègues s’agissant des petits barreaux de province.
M. Philippe Gosselin : C’est plein de sagesse !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Monsieur le député Cherki, je serais d’accord avec vous si le rapport demandé était un simple rapport d’évaluation. Or il s’agit d’un rapport relatif à l’indemnisation. Cela vous a sans doute échappé. Il ne s’agit pas de la même chose.
Une expérimentation relative à la multipostulation a déjà eu lieu dans plusieurs tribunaux de grande instance. Nous avons donc un premier retour d’expérience. Je confirme l’avis défavorable du Gouvernement concernant un rapport relatif à l’indemnisation, qui ne correspond pas tout à fait à ce dont vous parlez.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi : Monsieur le ministre, vous avez hier évolué dans vos concepts. Vous avez en effet évoqué le corridor complexe, puis le corridor simplifié et, enfin, le corridor disparu. Cela nous a d’ailleurs largement convenu.
Vous êtes aujourd’hui dans une sorte de distorsion cognitive : s’agissant des petits barreaux, il y a un problème que vous ne reconnaissez pas. Je suis bien placé pour le savoir : à Rodez, il y a une activité judiciaire qui aurait pu connaître une vraie perte de vitesse et disparaître petit à petit s’il n’y avait pas eu toute une série de mobilisations. Je pense par exemple à la rénovation du tribunal et à la reconstruction de la maison d’arrêt. Lors de la réforme de l’instruction, je m’étais battu pour que l’instruction reste à Rodez, et cela pour les mêmes motifs.
Malheureusement avait alors cours une idéologie un peu uniformisatrice, qui considérait malheureusement les activités d’un point de vue macro-économique et national, sans voir le détail de la vie de ces petits barreaux qu’a d’ailleurs évoquée Pascal Cherki.
Il faut donc faire très attention à cela. Nous avons l’impression, monsieur le ministre, que vous évoluez dans un système conceptuel qui est très national et qui a sa propre logique. Vous devez y admettre le principe de diversité. Nous vous proposons, bien évidemment, que le Gouvernement remette ce rapport au Parlement, mais notre proposition a été modifiée, pour être conforme avec la réalité, et prévoit un délai non plus de six mois mais de deux ans.
Vous êtes défavorable à cet amendement au motif que l’accepter serait reconnaître qu’il puisse exister un problème. Conceptuellement, cela ne tient pas. C’est justement pour vérifier s’il existe ou non un problème que nous souhaitons voir cette disposition adoptée.
Comme le disait Lacan, ce qui n’est pas nommé n’existe pas. C’est pour cette raison que j’ai ouvert mon propos par une remarque relative à la distorsion cognitive : cela ne suffit pas à empêcher les problèmes d’exister. Il vous suffit donc d’accepter : croyez-moi, cela ne fait pas mal du tout et cela sera très profitable à tout le monde.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je voulais proposer une deuxième rectification à l’amendement bkno ek1862. Une première évolution a été proposée avec un délai de deux ans au lieu de six mois. Ce qui a été dit par Pascal Cherki va tout à fait dans ce sens. Mais puisque M. le ministre semble permettre l’ouverture de la porte, sans conséquence pour sa rigueur intellectuelle, nous pourrions peut-être élargir un peu la portée de cet amendement en précisant que « dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de l’extension de la postulation au niveau des cours d’appel. » Pourrait y figurer, notamment, l’éventuelle indemnisation des avocats qui subiraient, le cas échéant et du fait de cette extension, un éventuel préjudice anormal et spécial.
M. Emmanuel Macron : La ficelle est un peu grosse !
M. Philippe Gosselin : Il ne s’agit que d’un des aspects de ce rapport, et je ne vois pas comment il pourrait ne pas prendre en compte cet élément. De façon beaucoup plus large, il s’agirait de soulever, de regarder, d’examiner et d’évaluer les conséquences de l’extension de la postulation.
M. Philippe Houillon : À défaut de l’avoir fait avant, faisons-le après !
M. Philippe Gosselin : Nous nous trouverions dans un cadre beaucoup plus large qui répondrait aux préconisations formulées ainsi qu’aux interrogations soulevées par M. le ministre.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous faisons là pratiquement un travail de commission. Si un amendement doit être réécrit, il vous faut demander une suspension de séance.
M. Jean-Frédéric Poisson : Madame la présidente, au nom du groupe UMP, je demande une suspension de séance de deux minutes.