croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 15
debate, 04/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 15.
M. Gilles Lurton : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs thématiques, c’est sans doute vis-à-vis de la profession d’huissier de justice que le travail de la commission spéciale a permis le plus d’avancées. À titre d’exemples, je citerai le maintien du droit de présentation et l’exclusion du corridor tarifaire – lequel, après avoir été supprimé, revient sous une autre forme – des actes relevant d’une procédure judiciaire ou d’une procédure civile d’exécution. Nous avions déposé de nombreux amendements à ce sujet.
Concernant l’exclusion des mandataires judiciaires de la profession de commissaire de justice et donc la possibilité donnée aux huissiers de justice d’exercer la fonction de mandataire judiciaire, ma position diverge de celle de la chambre nationale des huissiers de justice. J’estime que ces métiers sont très différents et je regretterais que, par voie d’amendement à l’article 20, comme cela semble prévu, vous proposiez de revenir sur une disposition que vous aviez acceptée en commission spéciale.
Enfin, je souhaite appeler votre attention sur les effets particulièrement négatifs qu’engendrerait une extension trop rapide de la compétence territoriale des huissiers de justice au ressort des cours d’appel : une telle mesure risquerait d’affaiblir le maillage territorial de cette profession et l’accès au droit dans les territoires les plus fragiles, comme les zones rurales ou les zones urbaines sensibles.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek407, 558 et 1976, visant à supprimer l’article 15.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek407.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek558.
M. Patrick Hetzel : L’article 15 prévoit de modifier les conditions d’installation des huissiers. Une telle disposition remet en cause le monopole de la signification des décisions de justice, conduit à la suppression des restrictions à la libre installation et à celle des tarifs réglementés pratiqués par la profession. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
M. Richard Ferrand : Fort mauvaise raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1976.
M. Marc Dolez : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Mme Cécile Untermaier : Il semble important de rappeler que l’article 15 ne remet nullement en cause le monopole des huissiers de justice pour la signification des actes et des exploits, pour l’accomplissement des notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et pour la mise à exécution des décisions de justice, ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire.
L’article 15 a seulement pour objet de modifier le périmètre territorial de l’exercice de ces compétences monopolistiques, en le faisant passer du département au ressort de la cour d’appel. Les activités hors monopole pourraient quant à elles être exercées au niveau national. Nous avons recueilli un accord de la profession sur ce sujet.
Dans un souci de stabilité de la norme, la commission spéciale, sur proposition de vos rapporteurs, a différé l’entrée en vigueur des dispositions étendant la compétence territoriale des huissiers de justice pour les activités monopolistiques au douzième mois suivant la promulgation de la loi. Avis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Emmanuel Macron : Il ne s’agit pas de revenir sur l’exclusivité des actes d’huissier mais d’étendre la compétence territoriale. Les apports de la commission spéciale sont nombreux – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des articles suivants. Le système actuel de numerus clausus et les restrictions à la liberté d’installation ont des conséquences dommageables sur le plan économique. Ainsi, le nombre d’études d’huissier de justice a baissé de 20 % depuis 1980.
En commission spéciale, le délai d’application de la réforme a été repoussé d’un an. Alors que le décret du 28 août 2014, entré en vigueur le bk1er ekjanvier, accordait un temps d’adaptation de quatre mois, les études auront maintenant douze mois pour voir le périmètre de leur exercice passer du département au ressort de la cour d’appel. Avis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon.
M. Philippe Houillon : Monsieur le ministre, j’espère que vous serez d’accord avec moi pour dire que les acteurs économiques, quels qu’ils soient, ont besoin d’un minimum de stabilité institutionnelle. Comment expliquer qu’un décret du 28 août 2014 modifie au bk1er ekjanvier 2015 le cadre territorial dans lequel les huissiers de justice exercent leur compétence, quelques semaines avant que ce périmètre ne soit à nouveau changé ? Ça n’est pas du travail sérieux ! D’ailleurs, vous ne dites pas qu’il y a une impérieuse nécessité à le faire, malgré le caractère très récent de la réforme. Vous déstabilisez ainsi une profession, comme vous le faites avec toutes celles dont il est question dans ce texte. Cela n’est pas acceptable. On ne réforme pas tous les quatre matins !
Loin de maintenir le maillage territorial, l’extension des compétences au ressort de la cour d’appel et au niveau national aboutira à l’inverse de ce que vous recherchez – encore que l’on puisse se demander quel est votre véritable objectif. Des pôles d’activité se constitueront. Vous allez favoriser des concentrations. Ce qui est vrai pour les avocats l’est aussi pour les huissiers : comme je l’ai expliqué, des clients institutionnels en profiteront pour réduire le nombre de professionnels auxquels ils s’adresseront. Le nombre d’études diminuera donc également et des concentrations se produiront : cela procède d’un raisonnement basique, que n’importe qui peut comprendre. En changeant encore la règle du jeu, vous allez désorganiser une profession qui s’était adaptée en quatre mois à une nouvelle donne. Il serait sain et logique de voter ces amendements de suppression.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je ne saurai trop conseiller à nos collègues de consulter l’excellent travail que nous avons réalisé, avec Cécile Untermaier et Philippe Houillon,…
M. Philippe Vitel : M. Houillon était d’ailleurs co-rapporteur de la mission d’information !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : …pour connaître la réalité de l’exercice de ces professions.
Contrairement à ce que tout le monde pense – et je l’ai cru moi aussi avant de travailler sur ce sujet –, la cartographie des activités et de l’implantation des huissiers fait apparaître qu’ils ne sont pas assez nombreux. Aucun département, en France, n’atteint le chiffre de dix huissiers pour 100 000 habitants. Paris, avec deux à quatre huissiers pour 100 000 habitants, présente d’ailleurs le ratio d’implantation le plus faible ; seuls dix-huit départements se trouvent dans une situation comparable. La carte de France témoigne donc du manque d’huissiers.
M. Philippe Houillon : Par rapport à quoi ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le travail remarquable réalisé par notre mission met en évidence le fait que l’implantation des huissiers est très réduite, leur présence au regard du nombre d’habitants, extrêmement faible…
M. Jean-Frédéric Poisson : Mais est-ce le bon critère ?
M. Philippe Houillon : Cela ne veut rien dire !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : …d’où la pertinence du dispositif législatif qui nous est proposé, qui consiste à modifier cette réalité, afin d’assurer une présence des huissiers sur l’ensemble du territoire, ce qui est particulièrement important compte tenu de l’étendue de leurs compétences et des domaines qu’ils ont à connaître – constats, délivrances d’acte et prisées, puisqu’ils sont aussi commissaires-priseurs.
M. Philippe Houillon : Cela aussi pose problème !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le constat que je viens de faire ne peut que légitimer un travail d’analyse du territoire, en vue de faciliter d’autres implantations.
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements identiques, bknos ek271, 408, 554, 751, 1087, 1874, 2209 et 2940.
La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek271.
M. Philippe Vitel : Vos dispositions, monsieur le ministre, conduiront inévitablement à une perte d’indépendance des professions juridiques, ce qui apparaît tout particulièrement dans cet article 15 relatif à la profession d’huissier.
De plus, elles entraîneront une inexorable financiarisation de la justice. C’est pourquoi nous voulons supprimer les alinéas 2 à 9 de l’article 15.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek408.
M. Philippe Houillon : L’amendement traite de la compétence territoriale, un sujet que je viens d’évoquer et que je ne développerai pas de nouveau.
Cependant, en réponse à M. Le Bouillonnec, que signifie le nombre d’huissiers par rapport à une population ? Que déduisez-vous de ce ratio ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La réponse est évidente !
M. Philippe Houillon : Avez-vous une étude d’impact ? Il faut plutôt s’interroger sur une éventuelle insuffisance. En effet, rapporter le nombre d’huissiers à une population, cela ne signifie rien. La question est : « Ces professionnels sont-ils suffisamment nombreux pour accomplir le travail qui doit être réalisé ? » Pour l’instant, la démonstration d’une insuffisance n’a pas été faite.
M. Jean-Frédéric Poisson : Eh non !
M. Philippe Houillon : Par ailleurs, je répète, même si je ne suis entendu ni par M. le ministre ni par la majorité, que nous assisterons, mécaniquement, à des regroupements en ce qui concerne tant le recouvrement de créances, qui sera désormais national, que les ventes.
Vous dites, monsieur Le Bouillonnec, que les huissiers sont des commissaires-priseurs. Cela n’est pas vrai : les huissiers peuvent faire des ventes là où il n’y a pas de commissaire-priseur, ce qui est tout à fait différent. Ce sont deux professions distinctes.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Non, les huissiers ont la compétence générale !
M. Philippe Houillon : En tout état de cause, il est évident, monsieur le ministre, que des regroupements interviendront. Et vous verrez bien alors le résultat des appels à manifestation d’intérêt que vous lancerez ! Nous aurons l’étude d’impact en temps réel, lorsque ces mesures seront appliquées.
M. Philippe Gosselin : Hélas !
M. Philippe Houillon : C’est ainsi que cela se passera car c’est la logique économique.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek271, 408, 554, 751, 1087, 1874, 2209 et 2940, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek554.
M. Patrick Hetzel : Dans les territoires ruraux, la crainte est énorme car l’évolution de cette compétence territoriale conduira inévitablement à la concentration des études. Cet effet ne sera pas sans conséquence sur la répartition des huissiers sur le territoire national. Sur ce sujet, monsieur le ministre, vous n’apportez jamais de véritable réponse.
De plus, le Gouvernement a modifié cette compétence territoriale par le décret du 28 août 2014. L’encre de ce décret est à peine sèche qu’il est déjà question de revoir les modalités d’organisation de la profession ! Cette situation est tout de même assez incroyable. Pourquoi le Gouvernement a-t-il décidé de modifier deux fois cette compétence territoriale à quelques mois d’écart ? Est-ce parce que le premier texte était signé par la garde des sceaux et celui-ci par le ministre de l’économie ?
Nous avons déjà dit que nous entrions dans une logique de marchandisation. Manifestement, cette évolution se confirme. Nous aimerions obtenir des démentis sur ce point. Hélas, nous ne les avons pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek751.
M. Guénhaël Huet : J’ai l’impression, monsieur le ministre, que vous continuez à vous enfermer dans la doctrine et le dogme.
M. Richard Ferrand : Vraiment ?
M. Guénhaël Huet : La profession des huissiers fonctionne bien. Nous avons du mal à comprendre, malgré les quelques explications – d’ailleurs éparses et chaotiques – qui sont données, pour quelles raisons vous voulez vous en prendre aux huissiers de justice.
Les technocrates de Bercy ont peut-être relevé des problèmes mais, sur le terrain, notamment en territoire rural, ce sont ces dispositions qui créeront des difficultés majeures. Or les huissiers constituent aujourd’hui un des premiers points d’accès au droit pour nos concitoyens.
Mme Cécile Untermaier : Ce n’est pas celui qu’ils préfèrent !
M. Guénhaël Huet : Comme cela a été dit, les études vont immanquablement se concentrer si la cour d’appel devient le ressort pour les huissiers de justice. La clientèle institutionnelle, notamment, choisira des huissiers au siège de la cour d’appel. Ce regroupement créera donc, dans de nombreux endroits, notamment en milieu rural, des déserts juridiques.
Je ne sais pas quels mots utiliser, monsieur le ministre, pour décrire cette réalité, qui est non pas intellectuelle, mais pratique. Ces dispositions, comme celles qui sont relatives aux notaires, portent un mauvais coup à l’organisation juridique de notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek1087.
M. Guillaume Larrivé : Il est défendu.
En appelant l’attention de M. le ministre sur la situation particulière des tribunaux de grande instance de petits départements ruraux dans le ressort de cours d’appel plus urbaines, Guénhaël Huet vient d’avancer un argument qui me paraît vraiment devoir faire l’objet d’une réponse.
Ainsi, dans l’Yonne, département rural de 380 000 habitants, un petit tribunal de grande instance est dans le ressort de l’immense cour d’appel de Paris. On voit bien que le droit actuel permettait une forme d’équilibre entre les barreaux de province, au sein du ressort de la cour d’appel de Paris.
Après avoir écouté les praticiens du droit dans nos départements, nous craignons beaucoup, monsieur le ministre, que vos dispositions relatives à la profession d’huissier, comme à celle d’avocat, ne mettent fin à cet équilibre territorial.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek1874.
M. Philippe Gosselin : Les dispositions de l’article 13 bis, voté hier soir, et leur déclinaison dans les articles 14, 15 et 16, relatifs aux notaires, aux huissiers et aux commissaires-priseurs judiciaires, respectivement, portent atteinte à notre modèle juridique.
En outre, le risque d’une désertification juridique, évoqué par les professionnels eux-mêmes et par de nombreux collègues, sur tous les bancs, est bien réel. L’abandon du corridor tarifaire, en début de semaine, a constitué une avancée. Mais sa transformation en corridor de remises est loin d’être satisfaisante. Il faudrait ouvrir encore davantage les yeux, et permettre la suppression des alinéas 2 à 9 de l’article 15.
En effet, ces déserts juridiques sont non pas des inventions, mais une réalité. Nos collègues ont évoqué de petits ressorts de tribunal de grande instance ainsi que la possible disparition d’études qui existent aujourd’hui sur l’ensemble du territoire. Halte au feu ! Ouvrons les yeux !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek2209.
M. Jean-Christophe Fromantin : Quel aménagement du territoire souhaitons-nous ? À quelques jours de l’examen d’un autre projet de loi portant sur le maillage de proximité, les villes moyennes, les intercommunalités et les départements, le sujet n’est pas tant que l’État constate une situation mais qu’il engage une politique volontariste, de concert avec ce réseau de proximité que l’on souhaite, ou non, mettre en place dans le pays.
Aujourd’hui, faute d’autre option, le département constitue une maille de proximité justifiant qu’un bouquet de services publics y soit encore à la disposition de nos concitoyens. La structuration départementale a du sens pour des services comme ceux que proposent les huissiers.
Notre groupe soutiendra donc le maintien de l’échelon départemental pour l’exercice de cette profession.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek2940.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier : Nous sommes tous très attachés au maillage territorial.
M. Jean-Frédéric Poisson : La preuve !
M. Philippe Gosselin : On ne traduit pas tous cet attachement de la même manière !
Mme Cécile Untermaier : Le meilleur moyen de le garantir est de ne pas toucher à la carte judiciaire. Or les mesures prises précédemment, notamment la suppression des tribunaux d’instance, ont eu des effets dramatiques sur la présence des gens de droit sur les territoires.
M. Guénhaël Huet : N’en rajoutez pas !
Mme Cécile Untermaier : Il faut absolument que, tous ensemble, nous combattions pour maintenir les barreaux. À ce propos, je tiens à rappeler que la ministre de la justice s’est engagée à conserver la carte judiciaire actuelle.
M. Richard Ferrand : Eh oui, c’est la précédente majorité qui l’a changée !
Mme Cécile Untermaier : Rejoignant les propos de M. Larrivé, je pense que, si un TGI est maintenu, des gens de droit continueront à travailler autour.
Nous avons pris soin d’auditionner les huissiers le 6 janvier sur cette question. Ils sont favorables à cette extension au niveau national.
M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas vrai !
M. Richard Ferrand : Si, ils sont d’accord !
Mme Cécile Untermaier : Ils sont également favorables à cette extension à la cour d’appel, à condition de bénéficier d’un délai. Celui que nous leur avons concédé, après concertation, les satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Concernant le maillage territorial et l’activité des huissiers, de quoi parle-t-on exactement ? Que font les huissiers ? Il me semble important de répondre à ces questions, de peur d’énoncer des idées fausses.
M. Jean-Frédéric Poisson : Pas vous, monsieur le ministre !
M. Emmanuel Macron : Comme vous le savez, je suis pragmatique et j’ai passé beaucoup de temps avec les huissiers. Ainsi, le 10 décembre dernier, après la présentation de ce projet de loi, je me suis rendu le soir même au Sénat pour participer à un débat de plus de deux heures avec les représentants de cette profession – M. Le Bouillonnec y assistait, de même que certains députés UMP.
J’appelle votre attention sur le fait que seules les activités en monopole – significations, assignations et délivrances d’actes – passeront du département à la cour d’appel. Tout ce que les huissiers font par ailleurs est déjà du ressort national. Il faut donc éviter toute approximation : seules ces trois catégories d’actes sont concernées.
Il s’agit là, monsieur Larrivé, de procédures qui imposent de se rendre au domicile des personnes concernées, pour des sommes dont le montant est d’ailleurs compris entre 50 et 100 euros. Seriez-vous prêt à parcourir 200 kilomètres pour 50 euros ? Eh bien non, vous resteriez dans vos bureaux. Ne perdez pas le sens des réalités et cessez d’avancer toujours les mêmes arguments à propos de tous les sujets. Seules sont concernées ces trois catégories d’actes, qui nécessitent une proximité de terrain. Or, aujourd’hui, si des huissiers ne sont pas proches du terrain, c’est qu’ils ont déjà choisi, grâce au dispositif existant, de s’organiser en monopole et de se déplacer sur le territoire – car les déserts juridiques existent déjà. Il s’agit là simplement de donner de la matière supplémentaire et de la mobilité ; je ne pense pas que ces dispositions, compte tenu de la nature des actes qu’elles concernent, créeront de nouveaux déserts. Ne confondons pas tout. À l’exception de ces trois catégories d’acte, je le répète, le reste relève déjà du ressort national.
Par ailleurs, le délai d’un an auquel nous avons abouti en commission spéciale est le fruit d’échanges avec la profession. Vous ne pouvez pas parler d’instabilité juridique car la loi, qui sera promulguée dans les prochains mois, laissera un an aux huissiers pour qu’ils s’adaptent, ce qui est raisonnable. Nous parlons bien des trente-sept cours d’appel et pas des treize régions.
Enfin, ce projet de loi rajoute de la matière, comme le reconnaissent les huissiers eux-mêmes. Vous qui êtes si soucieux du maillage territorial, je me réjouis de vous voir bientôt voter l’article 56 bis, qui crée une procédure amiable de recouvrement des petites créances par l’intermédiaire des huissiers, ou approuver l’extension de la compétence des huissiers aux procédures de liquidation judiciaire des petites entreprises et à la procédure de rétablissement personnel. C’est cela le maillage, c’est cela la vraie réponse, contrairement aux arguments que vous répétez inlassablement quelle que soit la profession en cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : La présentation de vos arguments révèle clairement un problème de méthode, monsieur le ministre.
Reprenons l’excellent argument de M. Houillon sur la question du nombre d’huissiers par habitant. À ce compte-là, vous allez devoir vous prononcer en urgence sur un tas de professions – les cracheurs de feu, les restaurants trois étoiles ou encore les fabricants de Formule 1. (Sourires.)
M. Emmanuel Macron : Ce ne sont pas des professions réglementées !
M. Jean-Frédéric Poisson : Notre pays compte très peu de métiers de ce genre par tranche de 100 000 habitants. Quitte à surcharger de travail l’Autorité de la concurrence, monsieur le ministre, n’hésitez pas à lui transmettre ces dossiers supplémentaires !
Par ailleurs, aucun élément de l’étude d’impact que vous nous avez fournie ne confirme vos propos.
M. Emmanuel Macron : Tiens, un nouvel argument !
M. Jean-Frédéric Poisson : Je me permets d’inviter Mme la rapporteure thématique à préciser ses arguments : si, au sein de la profession des huissiers, tel ou tel président de conseil, fût-il local ou national, est relativement d’accord avec votre réforme, beaucoup d’autres ne le sont pas.
M. Richard Ferrand : Comme à l’UMP !
M. Jean-Frédéric Poisson : Pour ce qui est des dissensions internes, monsieur le rapporteur général, si j’étais vous, surtout à la veille des prochaines échéances, je serais plus humble. M. Cherki, qui est assis juste devant vous, est là pour vous le rappeler. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Revenons au sujet : il existe, au sein même de la profession d’huissier, des dissensions importantes et il serait juste, précis et honnête que vous en fassiez état aussi. Votre manière de présenter ce sujet ne reflète pas l’opinion de l’ensemble de la profession, laquelle n’est pas d’accord, pour l’essentiel, avec le mouvement que vous voulez donner à cette réforme. Il faut tout de même le dire !
M. Gilles Lurton : Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson : Votre méthode n’est pas bonne, vos références ne sont pas bonnes, vous ignorez une partie de la profession : pourquoi ne voterait-on pas nos amendements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet : Personne n’a le monopole de la défense du territoire rural, pas plus dans l’Yonne qu’ailleurs. Si tout le monde avait été convaincu de l’importance de la ruralité au moment où il a été décidé de supprimer le tribunal d’instance d’Avallon, la situation aurait peut-être été différente, mais ce ne fut, hélas, pas le cas.
Je ne reviendrai pas sur l’argument concernant les huissiers, mais nous savons tous que l’élargissement de la compétence pour des actes par nature localisés n’entraînera pas mécaniquement une quelconque concentration. Enfin, je suis frappé par le fait que, à vous entendre, une forme de fatalité est censée s’abattre sur tous ces professionnels du droit : elle devrait conduire à la subordination du rural à l’urbain et du petit au gros. Le petit officier ministériel, le petit avocat rural serait moins compétent, moins organisé, moins performant… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dino Cinieri : Nous n’avons jamais dit cela !
M. Jean-Yves Caullet : …et l’élargissement d’une zone de compétence se ferait nécessairement au profit de la centralité. Or, si nous en restons aux références icaunaises, la distance qui sépare Paris d’Auxerre est la même que celle qui sépare Auxerre de Paris. L’élargissement du champ des compétences peut permettre à des avocats, des notaires, des officiers ministériels de qualité et qui ont développé ces spécialités d’intervenir tout aussi efficacement que d’autres, installés dans de grosses structures et qui trouvaient bien confortable leur situation de monopole. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Depuis le début de nos débats, les positions de notre groupe visent à préserver le maillage territorial et la proximité des professions juridiques réglementées. Nous n’avons pas du tout le sentiment que vous partagez nos préoccupations.
Pourquoi engager une nouvelle réforme de la compétence territoriale des huissiers de justice alors que la précédente n’est effective que depuis le bk1er ekjanvier dernier ? Il nous semble d’ailleurs que le présent texte aura des effets néfastes pour la profession, mais aussi, ce qui est encore plus important, pour les justiciables.
M. Dino Cinieri : Très bien !
M. Marc Dolez : Mme la rapporteure thématique ne peut pas déduire des rencontres qu’elle a menées le 6 janvier dernier que la profession est unanimement favorable à ce texte. Ce n’est évidemment pas ce qu’il ressort des rencontres que nous avons eues de notre côté. La mission d’information avait eu, à la suite de l’audition de ces professions quelques semaines auparavant, une appréciation de toute évidence beaucoup plus nuancée.
Notre groupe votera par conséquent ces amendements.
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet : Je voudrais rétablir la vérité car il est faux de prétendre que les huissiers de justice approuvent ces dispositions – c’est même totalement faux, chacun le sait ! Au mieux, l’organisation nationale des huissiers a adopté une position de repli pour se donner un peu plus de temps, mais elle est fondamentalement opposée à l’élargissement du ressort territorial des huissiers de justice.
Vous avez par ailleurs évoqué la réforme de la carte judiciaire. D’une part, ce n’est pas le sujet. D’autre part, vous auriez dû tirer des leçons des conséquences qu’elle a eues – et qu’un certain nombre d’entre nous, jusque dans les rangs de l’ancienne majorité, avions prévues. La suppression de certains tribunaux de grande instance a conduit des professions juridiques à se concentrer. Plutôt que de tirer des enseignements de ce qui s’est passé, vous ajoutez du mal au mal. Cette disposition aggrave la complexité du dispositif ; elle favorise la concentration et créera des déserts juridiques, que vous le vouliez ou non.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je ne voudrais pas que notre débat avec M. Caullet prenne un tour trop local, mais puisqu’il évoque Auxerre, dont je suis député, je me permets d’apporter quelques précisions. Nous sommes tous convaincus de la qualité technique et des compétences des 918différents barreaux d’Île-de-France et de province. Il ne s’agit pas de prétendre qu’il y aurait d’un côté des avocats et des huissiers compétents et de l’autre des avocats et des huissiers qui le seraient moins.
Tout comme vous, monsieur Caullet, j’ai écouté les avocats du barreau d’Auxerre. Eh bien, pas un seul n’approuve la réforme engagée, et ce pour une raison presque mécanique : ce ne sont pas moins de 26 000 ou 27 000 avocats qui sont inscrits au barreau de Paris, contre quelques dizaines au barreau d’Auxerre. La réforme aura un effet mécanique et économique évident : des avocats du barreau de Paris en profiteront pour s’introduire sur le marché du droit icaunais.
M. Marc Dolez : Eh oui !
M. Guillaume Larrivé : Peut-être n’y parviendront-ils pas – c’est du moins ce que je souhaite –, mais c’est une crainte du barreau d’Auxerre. Vous le savez, hélas, même si vous êtes tenu par une forme de solidarité à l’égard de la majorité, qui vous honore mais vous éloigne des réalités du terrain de notre département.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Richard Ferrand : Lorsque Mme Untermaier ou moi-même avons reçu les représentants de la profession, c’est la parole des représentants démocratiquement élus que nous avons entendue. Vous ne pouvez pas, comme vous l’avez fait hier nuitamment, vous appuyer sur la représentation d’une profession qui vous agrée pour justifier vos arguments et réfuter ensuite celle d’une autre profession qui ne vous agrée pas, pour combattre une mesure. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous devez respecter l’organisation des professions, la représentativité de ceux qui portent leur parole et prendre acte des positions qui sont données, même si elles ne vous conviennent pas et qu’il est difficile, dans toutes les organisations, d’aboutir à des positions homogènes. Vous en savez quelque chose.
M. Jean-Frédéric Poisson : Parole d’expert !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon.
M. Philippe Houillon : Je n’avais pas l’intention de reprendre la parole, mais j’entends tellement de contre-vérités que des précisions s’imposent.
Tout d’abord, la mission d’information a entendu 160 personnes,…
Mme Cécile Untermaier : Pas seulement des huissiers !
M. Philippe Houillon : …qui représentaient toutes les professions et je ne crois pas avoir mal compris en constatant que, globalement, ces professions étaient, huissiers inclus, hostiles à l’essentiel des réformes proposées. C’est tellement vrai que, si cela avait été l’inverse, la mission n’aurait pas abouti aux conclusions qui furent les siennes.
M. Marc Dolez : C’est vrai !
M. Philippe Houillon : C’est tout de même simple à comprendre et il ne faut pas raconter n’importe quoi.
Nous avons entendu 160 personnes, nous nous sommes forgé une religion et avons abouti à certaines conclusions. Il est bien évident que si tous les représentants de ces professions avaient trouvé la réforme de M. Macron géniale et simplement regretté qu’elle n’aille pas assez loin, nous en aurions tenu compte, mais ce ne fut pas le cas.
Par ailleurs, la question n’est pas de savoir si l’on est plus ou moins compétent selon que l’on se trouve en province ou à Paris, dans des grosses villes ou dans des zones rurales ; il s’agit d’étudier la structure des rémunérations.
Les structures regroupées ont les chiffres d’affaires et les résultats les plus importants.
M. Marc Dolez : Bien sûr !
M. Philippe Houillon : La nature humaine est ainsi faite qu’un professionnel préférera toujours gagner un peu plus d’argent qu’un peu moins. Mais peut-être me démontrerez-vous le contraire – vous n’êtes plus à cela près !
Par conséquent, ils se regroupent car, dans toutes ces professions, ce sont les regroupements qui produisent les meilleurs résultats.
Dès lors que vous créez des outils supplémentaires permettant à ces professions de multiplier les regroupements, elles vont naturellement les utiliser et il en résultera un effet inverse au maillage territorial que vous dites rechercher par cette mesure.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas prétendre que le dispositif correspond à la volonté des professions et, dans le même temps, prévoir un mécanisme d’indemnisation tel que vous l’avez adopté hier. Une indemnisation suppose un préjudice. Comment pouvez-vous nous dire que cette réforme est formidable tout en anticipant les préjudices qu’elle causera – puisque vous instaurez une indemnisation ? Revenons à des choses simples : si indemnisation il y a, c’est bien qu’il peut y avoir préjudice. Or, la nature humaine est ainsi faite que l’on ne recherche pas forcément le préjudice…
Je conclurai par un point de détail : vous nous dites que l’on n’ira pas signifier un acte à 200 kilomètres pour 100 euros, mais je me permets de vous renvoyer à la structure des clercs significateurs et des bureaux communs de signification, et vous constaterez alors que, dans la vraie vie, les choses se passent de manière différente, souvent au moyen de regroupements. Les structures mutualisées qui accomplissent ces diligences professionnelles permettent parfois, le cas échéant, de parcourir de longues distances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Que les huissiers soient ou non regroupés, ils renoncent au transport s’il coûte plus cher pour un acte de quelques dizaines d’euros.
En outre, l’indemnisation relève d’un décret de 1971 pour les notaires et d’un autre de 1975 pour les huissiers : nihil novi sub sole ! Cette loi permet simplement de donner de la visibilité aux acteurs.
Enfin, monsieur Houillon, je ne résiste pas au plaisir de vous dire que votre démonstration confirme bel et bien qu’il appartient au ministre de l’économie de traiter ces sujets, puisque vous n’avez parlé que de la rentabilité, du regroupement et de l’équilibre économique actuel de ces professions !
M. Guénhaël Huet : Non, nous avons aussi évoqué la question des déserts juridiques !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek271, 408, 554, 751, 1087, 1874, 2209 et 2940.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1978 rectifié.
M. Marc Dolez : Il est défendu, pour les raisons déjà indiquées tout à l’heure.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1631.
M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à associer pleinement le Parlement, qui est constitutionnellement garant de l’équilibre, de la pérennité et du développement des territoires, aux évolutions éventuelles de la compétence territoriale des huissiers de justice s’agissant de leurs activités monopolistiques.
Une libéralisation de l’installation remettrait en cause le maillage territorial et risquerait de créer des déserts juridiques. La profession va connaître une vague importante de départs à la retraite d’ici à quelques années, avec pour conséquence des difficultés de recrutement, notamment en zone rurale.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek555 et 1632, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek555.
M. Patrick Hetzel : Cet amendement de repli vise à reporter la date d’entrée en vigueur de la réforme au bk1er ekjuillet 2017. Comme je l’indiquais plus tôt, la précédente réforme date d’un décret d’août 2014 et a pris effet le bk1er ekjanvier 2015. Il serait souhaitable de laisser du temps au temps ; nous proposons donc une entrée en vigueur le bk1er ekjuillet 2017.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1632.
M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à différer la mise en œuvre de l’évolution – majeure – à un degré de compétence plus large, en l’occurrence dans le ressort de la Cour d’appel, au bk1er ekjanvier 2018.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2497.
M. Richard Ferrand : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1636.
M. Dino Cinieri : Afin que la montée en charge progressive prévue par le présent article soit à la fois supportable et équitable pour les offices déjà présents sur le territoire et vecteur de croissance pour les nouveaux offices, cet amendement vise à ce que le Gouvernement précise notamment, par décret en Conseil d’État, le coefficient d’installation qui pourrait varier suivant la situation démographique de chaque territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier : Défavorable. Cet amendement n’aurait pas sa place dans l’alinéa 3 de l’article 15, qui ne mentionne aucune cartographie.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2498 rectifié.
Mme Cécile Untermaier : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 par les mots : « , parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l’expérience professionnelle des clercs salariés. » Le présent projet de loi prévoit de réformer les conditions d’accès à la profession d’huissier de justice. Cet amendement important permettra de clarifier la possibilité pour des clercs expérimentés d’accéder à la profession par la reconnaissance de leur expérience professionnelle.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek754 et 1634.
La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek754.
M. Guénhaël Huet : On peut vouloir assouplir et ouvrir tout ce que l’on veut, mais il faut tout de même préserver un minimum de sécurité juridique. L’amendement vise donc à ajouter la mention : « titulaire de l’examen d’accès à la profession », de façon à donner au justiciable un minimum de garanties juridiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek1634.
M. Dino Cinieri : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis. L’alinéa 13 prévoit déjà les conditions d’aptitude mais aussi d’expérience qu’il faut remplir pour être titularisé. Le détail en est renvoyé à la voie réglementaire. Le présent amendement fermerait certaines conditions d’accès.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2499.
Mme Cécile Untermaier : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le dispositif que nous avons adopté hier à l’article 13 bis concernant le renforcement de l’offre de services et de la proximité.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek2225.
M. Jean-Christophe Fromantin : Cet amendement appelle le ministre de la justice à refuser les nouvelles installations dans les zones saturées afin d’éviter d’enclencher un mécanisme d’indemnisation qui serait contre-productif en termes de fonction opérationnelle et qui, du point de vue de la construction administrative, s’apparenterait à une usine à gaz.
M. Richard Ferrand : C’est déjà fait !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2500.
Mme Cécile Untermaier : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek486.
Mme Chaynesse Khirouni : Je me réjouis que cet amendement ait été repris tel quel par Mme la rapporteure thématique dans son amendement bkno ek2498 rectifié, que nous venons d’adopter. La reconnaissance de l’expérience professionnelle permet désormais aux clercs salariés d’accéder à la profession d’huissier de justice.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2228 et 557, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek2228.
M. Jean-Christophe Fromantin : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek557.
M. Patrick Hetzel : Également.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2501.
Mme Cécile Untermaier : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek409, 556 et 1875.
La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek409.
M. Philippe Houillon : Avant de le présenter, permettez-moi de répondre à M. le ministre qui nous reprochait tout à l’heure de nous préoccuper notamment – car ce n’est pas notre seule préoccupation – de la rentabilité des professions dont nous débattons.
Mme Audrey Linkenheld : Ce n’était pas un reproche !
M. Philippe Houillon : Je ne comprends pas que vous, qui êtes ministre de l’économie, puissiez nous faire un tel reproche.
M. Emmanuel Macron : C’était le contraire d’un reproche !
M. Philippe Houillon : Il s’agit pourtant d’un secteur d’activité qui marche plutôt bien, et c’est précisément à lui que vous consacrez une priorité réformatrice, alors que vous omettez de le faire dans d’autres domaines où ce serait bien plus essentiel.
M. Richard Ferrand : La fonction publique, par exemple ?
M. Philippe Houillon : Libre à vous, monsieur le rapporteur général, de trouver que mes propos ne sont pas acceptables, mais ce sont les miens et je les maintiens.
Il va de soi qu’il est également nécessaire de préserver la santé économique de ce secteur. Je ne vois donc pas en quoi votre réflexion, monsieur le ministre, était la bienvenue dans ce débat.
M. Marc Le Fur : Exactement !
M. Emmanuel Macron : C’est tout l’inverse !
M. Philippe Houillon : J’en viens à l’amendement, qui vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’indemnisation. Nous avons eu ce même débat hier concernant d’autres professions ; je sais donc la réponse que M. le ministre me fera, en disant que puisqu’il n’y a pas matière à indemnisation, il n’y a donc nul besoin de prévoir un rapport, et qu’accepter un rapport reviendrait à accepter l’idée même d’indemnisation. Pourtant, le texte que vous avez fait adopter hier prévoit bel et bien un système d’indemnisation. Il n’est donc pas anormal que vous nous en présentiez l’évaluation lorsque nous aurons l’expérience de l’application de cette loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek556.
M. Patrick Hetzel : Comme vient de l’indiquer M. Houillon, il y a de toute évidence un problème d’indemnisation. En effet, s’il n’y a pas d’indemnisation, se pose la question de la constitutionnalité du dispositif. Pour y remédier, le projet du Gouvernement tente d’aborder la question de l’indemnisation par ailleurs. Nous souhaitons donc savoir combien tout cela va coûter.
Vous avez prétendu, monsieur le ministre, que votre loi dynamiserait l’économie ; nous n’en savons rien mais, en tout état de cause, elle induira à coup sûr des dépenses supplémentaires pour le contribuable français. Cela doit être montré du doigt. En outre, je répète qu’il se pose peut-être un problème de constitutionnalité, qui justifie cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Je partage tout à fait le point de vue de M. Hetzel. Le problème des huissiers est consternant. Nous les avons tous reçus : voici une profession réglementée qui ne demandait rien à personne et qui était plutôt appréciée par le monde juridique français. Elle ne se porte pas particulièrement bien, ses tarifs sont transparents ; ces adjoints de justice sont très efficaces. La profession joue donc son rôle. Pourquoi vouloir la réglementer davantage ?
Se pose en outre le problème de l’indemnisation. Vous avez reçu comme nous les huissiers, monsieur le ministre : il semble que le courant ne soit pas passé entre vous, car ils ne sont pas rassurés. Le problème de l’indemnisation nous paraît absurde : il n’existe aucune étude d’impact, nul ne sait combien cela coûtera ni le progrès économique qui en résultera selon vous, et le dialogue est interrompu. Force est aujourd’hui de constater que les huissiers de justice sont inquiets.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek1875.
M. Philippe Gosselin : Notre collègue Houillon a déjà fait les questions et les réponses en anticipant sur l’avis – prévisible – de M. le ministre. Permettez-moi à mon tour d’être prévisible et de reprendre la même argumentation que celle que j’ai développée hier pour défendre un amendement de même nature dans le débat concernant les notaires.
Madame la présidente, dans un souci de cohérence avec les amendements que nous avons défendus hier, je souhaite modifier cet amendement, préférant que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai de deux ans, et non plus dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : Je confirme les prédictions de M. Houillon, qui a fort bien expliqué pourquoi nous ne sommes pas favorables aux amendements proposés. Un rapport sur un tel sujet ne se justifie pas.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est pourtant question de l’indemnisation dans le texte !
M. Richard Ferrand : Quant au délai, il a été discuté et arrêté en commission. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Monsieur Houillon, je ne vous ai pas reproché de vous intéresser aux équilibres économiques de ces professions, bien au contraire – d’ailleurs, je ne me permettrais pas de vous reprocher vos interventions, quel qu’en soit le contenu. Je disais simplement que ces sujets justifiaient une discussion de nature économique comme celle que nous menons.
Ce texte prévoit une indemnisation pour préjudice anormal. Cette indemnisation, définie et encadrée par la loi, n’est pas à proprement parler une indemnisation de l’État : elle est versée pour compenser un préjudice anormal tout en recouvrant les conditions prévues par le décret de 1971 pour les notaires et celui de 1975 pour les huissiers.
Cette précision étant apportée, même avis défavorable qu’hier. Le cas visé est borné par la loi et nous restons dans les conditions existantes, bien que les décrets en vigueur les encadrent moins strictement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le ministre, si vous voulez que votre ministère récupère la compétence pleine et entière sur tous les sujets qui justifient un débat de nature économique, je vous propose de vous pencher sur le déficit des hôpitaux publics… (Sourires.) Il est vrai que le sujet vous demandera un peu plus de temps.
Bien entendu, il n’en est pas question ! Et il n’aurait pas dû non plus en être question pour les sujets dont nous débattons actuellement.
Alors que nous nous apprêtons à terminer l’examen de l’article 15, nous ne sommes pas d’accord avec vous sur la façon dont vous envisagez l’évolution de ces professions, sur votre refus de faire droit aux divergences observées au sein de la profession des huissiers et des autres professions que nous examinons en ce moment, et enfin sur les modalités d’implantation, dans l’hypothèse où plusieurs candidats voudront s’installer au même endroit.
La question vous a été posée hier à propos des notaires, mais nous ne savons toujours pas comment les choses se passeront. Il faudra qu’un jour vous précisiez les modalités de sélection : s’il n’y a pas de candidat, chacun peut s’installer où il veut (Sourires), mais que se passera-t-il si plusieurs candidats répondent à l’appel à manifestation d’intérêt ?
Pour toutes ces raisons, et beaucoup d’autres accumulées depuis le début de la discussion, le groupe UMP votera contre l’article 15.