croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 16

croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 16

debate, 04/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’article 16, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Mes chers collègues, comme je l’ai dit hier soir, ce projet de loi nous a permis d’aborder un certain nombre de sujets dont je pensais à titre personnel qu’ils étaient tabous et que nous ne les aborderions jamais.
Mais force est de constater que nous suivons une mauvaise trajectoire. Pardonnez-moi de vous rappeler que nous ne nous sommes pas encore remis de la dernière réforme de la justice, en tout cas dans mon territoire.
La réforme territoriale de M. Valls va considérablement affaiblir notre territoire, nous le constaterons dans deux ou trois ans – quand je parle de territoire, je pense à nos immenses zones rurales, mais ce ne sera pas mieux dans les zones urbaines. D’où vous vient cette tentation de concentration, s’agissant de professions qui ne demandaient rien à personne ? Comme quelques-uns de mes collègues, j’ai rencontré un grand nombre de notaires, d’avocats, d’huissiers et de commissaires-priseurs : je n’en ai pas trouvé un seul pour dire qu’il y a quelque chose de bon dans ce que vous proposez.
Certes il s’agit d’un changement et je sais bien que la France est rétive au changement, mais la résistance que ce texte a suscitée, ainsi que la pertinence et la constance des raisonnements m’ont interpellé.
J’en suis venu à me poser la question suivante : allons-nous réussir un jour à dépasser les travaux préparatoires de la haute administration de notre pays, qui passe son temps à préparer des projets idylliques, totalement déconnectés du territoire, mais qui ont tous pour effet de recentraliser, alors que c’est le contraire qu’il faudrait faire ? Or quand on a perdu une certaine culture dans un territoire, il est très difficile de la retrouver – nous le voyons actuellement avec les médecins.
La recentralisation, monsieur le ministre, amènera les gens à se regrouper parce qu’ils y auront intérêt. Ensuite, nous aurons les pires difficultés à retrouver une répartition équilibrée des institutions judiciaires.
C’est un très gros problème. Nous promettons monts et merveilles avant les élections mais nous ne pouvons pas tenir nos promesses car, lorsque nous arrivons au pouvoir, nous proposons – pardonnez-moi l’image – des projets roses si la majorité est rose, des projets bleus si la majorité est bleue, mais depuis une trentaine d’années, leur contenu est le même. Cela n’est pas compris sur le terrain.
Je vous assure que cette réforme-là ne sera pas comprise non plus, ni par les notaires ni par les autres professions réglementées. Quel dommage qu’un grand pays comme le nôtre, qui est capable de fulgurances, qui est capable de réfléchir et de voir loin, se trouve depuis une trentaine d’année embourbé dans des textes qui vont toujours dans le même sens !

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : Monsieur le ministre, les commissaires-priseurs souffrent un peu de la renommée internationale de leurs plus fameux confrères, en particulier Artcurial, Sotheby’s et Christie’s. Il convient donc de rappeler certains points.
Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel nommé par le garde des sceaux au sein d’un office. Il prête serment devant le tribunal de grande instance et relève de l’autorité du procureur de la République.
Ses activités sont définies par la loi : ventes aux enchères publiques et prisées prescrites par la loi ou par décision de justice – ventes après liquidation judiciaire, saisies-ventes, réalisations de gage, inventaires et prisées, redressements et liquidations judiciaires, successions, ou encore tutelles.
Notre pays compte aujourd’hui 437 commissaires-priseurs judiciaires, réunis au sein de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Quelle formation reçoivent-ils ? Les candidats titulaires d’un diplôme national en droit et d’un diplôme national en histoire de l’art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques, l’un de ces diplômes devant être au moins équivalent à bac plus trois, l’autre sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d’études supérieures, peuvent passer l’examen d’accès.
En cas de succès, ils effectuent un stage de deux ans chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires ou commissaires-priseurs judiciaires, dont au moins six mois au sein d’un office de commissaire-priseur judiciaire. Le stage comprend en outre un enseignement théorique dispensé sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Au terme du stage, le Conseil des ventes délivre aux candidats qui ont démontré leurs aptitudes à l’exercice de la profession un certificat de bon accomplissement de stage qui lui permet d’effectuer des ventes volontaires en tant qu’opérateur de vente, après déclaration de son activité auprès de cet organisme. Les candidats à la profession de commissaire-priseur judiciaire doivent ensuite subir un examen d’aptitude à la profession.
Nos concitoyens ne savent pas assez que les études des commissaires-priseurs leur sont grandes ouvertes et qu’une expertise est toujours gratuite, sauf si elle requiert un document engageant la responsabilité de l’expert.
Aujourd’hui tout se vend sur leboncoin.fr ; pourtant les salles des ventes offrent une vraie sécurité des transactions, un rapport qualité-prix intéressant et l’on y vend toutes sortes de biens qui ne coûtent pas forcément des milliers ou des millions d’euros. Par exemple, une commode du bkXIXe eksiècle coûte souvent moins cher en salle des ventes qu’un meuble acheté dans un grand hangar bleu et jaune. (Sourires.)

M. François Brottes : C’est la cour des miracles !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek410 et 560, visant à supprimer l’article 16.
La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek410.

M. Philippe Houillon : Cet amendement de suppression ayant trait aux mêmes problématiques que celles précédemment abordées, je ne développerai pas les mêmes arguments.
Cela dit, s’agissant de l’indemnisation, monsieur le ministre, vous disiez à l’instant que le texte prévoit une indemnisation en cas de préjudice « anormal ». Mais ce n’est pas ce que dit le texte. Permettez-moi de vous le lire : « Lorsque la création d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé ». Une atteinte à la valeur patrimoniale, si faible soit-elle, est donc matière à indemnisation. Cela ne correspond pas du tout à la notion de préjudice anormal. Vous confondez avec une autre partie du texte relative à ce que vous appelez la liberté d’installation, où il est question de porter atteinte de manière anormale aux personnes déjà installées. Ce sont deux choses distinctes.
En ce qui concerne les commissaires-priseurs, je me rapporte à l’excellente démonstration de mon collègue Cinieri, en ajoutant tout de même que la profession de commissaire-priseur judiciaire a déjà été réformée, comme l’a été plus récemment la profession d’huissier. Elle a été elle aussi réformée il y a peu de temps, lorsque nous avons séparé l’activité de ventes volontaires et la fonction de commissaire-priseur judiciaire. Aujourd’hui vous remettez l’ouvrage sur le métier pour changer encore une fois l’organisation de cette profession.
Ce que j’ai dit tout à l’heure à propos des huissiers vaut pour les commissaires-priseurs judiciaires : les acteurs économiques ont besoin d’un minimum de stabilité. Or vous faites tout pour ne pas la leur assurer, donc cela revient à les désorganiser.

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek560.

M. Dominique Tian : Nous proposons de supprimer cet article qui modifie les conditions d’installation des commissaires-priseurs judiciaires.
Comme vient de l’indiquer Philippe Houillon, cette profession a connu au cours de la dernière décennie de nombreuses modifications, notamment afin d’appliquer la directive Services de l’Union européenne.
Nous craignons que la libéralisation du secteur n’amène l’ouverture des études et des offices à des fonds capitalistiques. Cette libéralisation forcée que vous souhaitez conduire, monsieur le ministre, sur un modèle essentiellement anglo-saxon, n’est pas du goût des commissaires-priseurs, lesquels ont accepté beaucoup de modifications à l’exercice de leur profession.
Nous risquons d’assister à une concentration de capitaux, à une désertification en milieu rural et sans doute à une baisse très illusoire, voire à une hausse des tarifs. Nos concitoyens ne trouveront plus personne pour réaliser les ventes non rentables. Enfin, cette réforme aura incontestablement des répercussions très dures sur le plan de l’emploi, puisqu’elle va entraîner des licenciements et détruire des vocations.
Votre entreprise de démolition systématique des professions réglementées continue, alors même que, de l’avis général, elles fonctionnent plutôt bien. Nous avons noté les problèmes rencontrés par les notaires, les huissiers de justice. Voici venu le tour des commissaires-priseurs. Les professions réglementées, reconnues par les Français pour leur efficacité, sont systématiquement attaquées. Nous partageons les craintes de ces professionnels.

M. Jean-Frédéric Poisson : Parfait !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier : Avis défavorable. Je partage l’avis exprimé par les députés de l’opposition sur la qualité d’expertise des commissaires-priseurs judiciaires. Il est important de le dire et de le savoir, et nous devrons en tenir compte lorsque nous engagerons une réflexion sur le rapprochement des professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire.
Je ne peux qu’être défavorable à ces amendements dans la mesure où nous avons, hier, adopté l’article 13 bis.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek166, 1549, 1596, 2502 et 3013.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek166.

M. Dino Cinieri : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek1549.

M. Gérard Cherpion : Il y a une forme de paradoxe dans cette affaire. Le nombre maximal de deux offices dans le ressort d’une même chambre a été fixé par une loi votée en 2007 en vue d’éviter la formation de déserts juridiques. Les résultats sont satisfaisants. Si le nombre d’offices n’est plus limité en nombre ni géographiquement, il en résultera des situations de positions dominantes auxquelles vous avez expliqué être hostile, monsieur le ministre, ce qui est d’ailleurs aussi en partie mon cas. Le dispositif de « binage » n’est pas envisagé pour les autres professions juridiques. Il faut, me semble-t-il, en rester là. C’est pourquoi je propose, par cet l’amendement, la suppression des alinéas 3 et 4.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek1596.

M. Gérard Menuel : En complément des propos tenus par mon collègue Cherpion, je rappelle que le législateur a déjà évoqué ce sujet en 2007 afin d’éviter la formation de déserts juridiques. Le maintien des alinéas 3 et 4 aura pour conséquence, comme l’a dit notre collègue, des situations de positions excessivement dominantes, principalement dans les territoires les plus attractifs, ce qui ne facilitera ni l’installation des jeunes ni l’équilibre du service public de la justice.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2502.

Mme Cécile Untermaier : Il s’agit d’un amendement similaire, car la préoccupation exposée est aussi la nôtre. Si le nombre d’offices dont un professionnel peut être titulaire n’est pas limité en nombre et géographiquement, il risque d’en résulter des situations de positions excessivement dominantes, principalement dans les territoires les plus attractifs, ce qui ne facilitera ni l’installa924tion des jeunes ni l’équilibre du service public de la justice par un maillage territorial cohérent favorisant un égal accès au droit de tous les citoyens.

M. Philippe Houillon : La commission s’est rangée à notre avis, tant mieux !

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek3013.

M. Gilles Lurton : Un amendement identique vient d’être excellemment défendu par Mme la rapporteure. J’imagine qu’elle donnera au mien un avis défavorable et que M. le ministre la suivra. Si tel est le cas, je le retirerai.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier : Avis favorable car les amendements sont identiques à celui de la commission.

M. Dominique Baert : Ne boudons pas notre plaisir !

M. Richard Ferrand : D’autant moins qu’il est rare ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2503.

Mme Cécile Untermaier : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek2231.

M. Jean-Christophe Fromantin : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2504 et 2505, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, pour les soutenir.

Mme Cécile Untermaier : Ce sont des amendements de cohérence rédactionnelle.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1194 rectifié, 168 et 3017, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek168 et 3017 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1194 rectifié.

M. Philippe Houillon : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek168.

M. Dino Cinieri : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek3017.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek167, 1311, 1663 et 3016.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek167.

M. Dino Cinieri : Le projet de loi autorise les commissaires-priseurs judiciaires à ouvrir des bureaux annexes sans limite numérique ni géographique et sans autorisation du parquet général de la cour d’appel concerné.
En libérant des contraintes et obligations liées à l’installation que sont les investissements humains et financiers et l’impossibilité de refuser des missions non lucratives, une telle possibilité ne servira qu’aux professionnels les plus opportunistes qui capteront l’activité lucrative sur l’ensemble du territoire ; ils feront aux professionnels installés une concurrence déloyale, mettront en péril le maillage territorial et décourageront l’installation des jeunes.
Il est d’ailleurs paradoxal de prévoir dans le projet de loi une installation facilitée, mais sous contrôle de la Chancellerie et de l’Autorité de la concurrence, en fonction de divers critères, dont l’augmentation du nombre de professionnels au bénéfice du justiciable et le maintien d’un maillage territorial cohérent, tout en mettant à bas ces principes par une telle mesure. Au demeurant, ce type de proposition n’est pas envisagé pour les autres officiers publics et ministériels. Il convient donc d’y renoncer. C’est pourquoi je demande la suppression des alinéas 17 à 19.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1311.

M. Philippe Houillon : Il est défendu, pour les raisons que vient d’exposer M. Cinieri.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek1663.

M. Gérard Menuel : Il est défendu, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek3016.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier : La commission demande le retrait des amendements. Nous souhaitons nous aussi en revenir à un régime d’autorisation au lieu d’un régime déclaratif – c’est l’objet de l’amendement bkno ek2506, que nous présenterons immédiatement après.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : J’approuve la demande de retrait de Mme la rapporteure et émettrais à défaut un avis défavorable. Les amendements précédemment adoptés, qui limitent le nombre d’offices par professionnel, et l’amendement bkno ek2506 couvrent les risques redoutés.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon.

M. Philippe Houillon : Mes collègues et moi-même retirons donc nos amendements, même si la solution proposée ne leur est pas tout à fait identique, contrairement à ce qui vient d’être affirmé.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je n’ai pas dit qu’il s’agit de la même chose, mais la philosophie de vos amendements est satisfaite à la fois par ceux qui viennent d’être adoptés et par celui qui va vous être soumis. C’est pourquoi je vous invitais à retirer vos amendements.

M. Philippe Houillon : C’est chose faite !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2506.

Mme Cécile Untermaier : Il a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 16 du projet de loi substituant un régime déclaratif au régime d’autorisation prévalant actuellement en cas d’ouverture d’un bureau annexe par un commissaire-priseur judiciaire. Nous en revenons donc à la situation initiale du dispositif applicable aux commissaires-priseurs judiciaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2507.

Mme Cécile Untermaier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2508.

Mme Cécile Untermaier : Il s’agit d’un amendement de précision et de coordination.