croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 16
debate, 04/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek169 et 3019, portant article additionnel après l’article 16.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
M. Dino Cinieri : Il s’agit de clarifier la rédaction du texte qui est ambigu car le terme « corporels » peut s’appliquer à la fois à « meubles » et à « effets mobiliers ».
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek3019.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek170 et 3023.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
M. Dino Cinieri : Les ventes de gré à gré dans le cadre des procédures judiciaires telles que les ventes de biens de majeurs vulnérables, les ventes forcées ou les ventes après liquidation judiciaire sont le plus souvent effectuées sur la base de prisées réalisées par les commissaires-priseurs judiciaires. Il est anormal que ceux-ci ne réalisent pas aussi les cessions amiables qui sont le prolongement naturel de leurs missions, comme le prévoient les nouvelles dispositions de l’alinéa 2. Une telle possibilité ne leur sera accordée que sous main de justice, c’est-à-dire sous contrôle du juge. En aucun cas le commissaire-priseur judiciaire ne deviendra un commerçant.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek3023.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier : Ces amendements sont intéressants sur le fond, mais la répartition des compétences en matière de prisée, de vente aux enchères publiques et de vente de gré à gré nous semble relever de l’ordonnance portant création d’une profession de commissaire de justice en vue de laquelle le Gouvernement sollicite une habilitation à l’article 20. L’avis de la commission est donc défavorable.