croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 18
debate, 04/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek824.
M. Guénhaël Huet : L’amendement porte sur ce qu’il était convenu d’appeler la règle du « un pour un », devenu « un pour deux ». J’attire l’attention de M. le ministre sur l’incohérence qu’il y a à vouloir modifier une règle adoptée tout récemment. On veut à nouveau modifier une disposition législative qui vient à peine de l’être, alors même que cette dernière n’a pas eu le temps de se mettre en place et donc de faire ses preuves.
Et puis surtout, il y a aussi une incohérence de fond. J’ai cru comprendre que votre projet de loi visait à assouplir un certain nombre de domaines, notamment celui des professions juridiques réglementées, permettant en particulier l’installation de nouveaux notaires parce qu’il en manquerait ici ou là. Or vous proposez ici de modifier une règle qui limite le nombre de notaires salariés par office ministériel, ce qui est contradictoire avec votre volonté d’augmenter le nombre d’offices notariaux.
Tel est le sens de cet amendement visant à supprimer les alinéas 2 à 4.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek2594.
Mme Bernadette Laclais : Cet amendement propose de fixer à deux au maximum le nombre de salariés employés par les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires ou encore les greffiers de tribunaux de commerce.
Puis-je présenter également, par avance, l’amendement bkno ek3174 qui a le même objet, madame la présidente ?
Mme la présidente : Bien entendu, ma chère collègue.
Mme Bernadette Laclais : Il propose une phase transitoire, jusqu’en 2020, durant laquelle l’augmentation du nombre de salariés pourrait aller au-delà de deux. Il s’agit évidemment d’un amendement de repli.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2594 ?
Mme Cécile Untermaier : Ce sera une demande de retrait, madame Laclais, car la règle du « un pour deux » est maintenue, comme vous le souhaitez, pour tous les offices publics ministériels, à l’exception du notariat où ce sera dorénavant, mais à titre provisoire, un pour quatre. L’explication en est la suppression des clercs habilités, à qui il faut permettre, jusqu’en 2020, d’avoir un terrain d’atterrissage dans les études notariales. Ce sera proposé à l’amendement bkno ek2612, troisième rectification, que je viens par là même de présenter, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek2594 ?
M. Emmanuel Macron : Mme la rapporteure vient de préciser les choses. Nous avons un double impératif : le premier, c’est de préserver le maillage territorial et donc d’éviter de favoriser l’hyperconcentration dans certains offices, mais comme votre assemblée a voté hier la suppression du clerc habilité, il faut intégrer les personnes concernées dans le salariat, et c’est notre second impératif. Si on maintenait la règle du « un pour deux », comme vous le proposez dans votre amendement, madame la députée, certains offices pourraient être contraints de devoir licencier certains de leurs anciens clercs habilités. C’est un risque qui existe. D’où la proposition de porter à quatre le nombre possible de salariés, durant un délai qui permettra d’absorber, si je puis dire, ce changement statutaire. Il faut articuler ce changement avec le passage, jusqu’en 2020, à la règle du « un pour quatre », puis au « un pour deux ». J’indique qu’un autre amendement sur cet article proposera la remise d’un rapport, dans deux ans, sur la dynamique salariale pour l’ensemble de ces professions. Nous verrons ainsi l’impact qu’auront eu ces dispositions, et s’il faut revenir au « un pour deux » ou maintenir le « un pour quatre ». Je crois que tout le monde partageait la volonté de supprimer le statut de clerc habilité, parce qu’il génère une pratique qui n’est pas aujourd’hui satisfaisante et qui s’est, de plus, concentrée sur quelques offices. Nous saurons, dans deux ans, comment les clercs habilités auront été intégrés comme professionnels de plein droit et salariés, et quel niveau il faut conserver pour favoriser l’association puisque tel est finalement l’objectif d’un plafond.
Par conséquent, je vous invite au retrait de votre amendement bkno ek2594, ainsi que de votre amendement bkno ek3174. J’indique déjà que j’émettrai un avis favorable à l’amendement bknoek 2612, troisième rectification.
Mme la présidente : Madame Laclais ?…
Mme Bernadette Laclais : Le Gouvernement ayant annoncé un avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure thématique, je me rallie bien volontiers au sien.
Mme la présidente : Nous en venons aux deux amendements, bknos ek3174 et 2612, troisième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
Madame Laclais, confirmez-vous le retrait de l’amendement bkno ek3174 ?
Mme Bernadette Laclais : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek2612, troisième rectification, a déjà été défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek2246.
M. Jean-Christophe Fromantin : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements bknos ek2248 et 2249 qui, appliqués aux huissiers et aux commissaires-priseurs judiciaires, visent un objectif similaire.
Mme la présidente : Je vous en prie, cher collègue.
M. Jean-Christophe Fromantin : L’objet de ces amendements est en effet d’aller au-delà du salariat et d’imposer dans chaque office un ratio de notaires, commissaires-priseurs et huissiers inscrits comme tels, de manière à inciter les professionnels installés à associer, ès qualités, de jeunes collègues à leur étude.
Ce ratio serait calculé en fonction du chiffre d’affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l’office notarial, l’office d’huissiers ou l’office de commissaires-priseurs judiciaires. Cela permettrait de pousser les jeunes dans ces professions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier : Avis défavorable.
Nous partageons votre opinion : nous considérons que l’association est la meilleure façon d’exercer le métier d’officier public ministériel. Toutefois, nous pensons que la restriction du salariat constituera une incitation à l’association et que cela permettra de répondre à votre préoccupation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Selon l’analyse juridique faite par nos services, obliger à s’associer à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires serait moins conforme à la liberté d’association que fixer un plafond de salariés, comme le prévoit l’amendement précédemment adopté ; il convient en outre d’essayer d’améliorer le dispositif, ce qui est l’objectif de la remise d’un rapport sous deux ans.
Bref, on arrive dans tous les cas au même effet, peut-être même de manière plus satisfaisante économiquement avec votre solution, mais celle-ci est aussi juridiquement plus fragile. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Fromantin, retirez-vous l’amendement ?
M. Jean-Christophe Fromantin : Je suis prêt à le retirer, mais nous proposions par l’amendement bkno ek2278 qu’un rapport soit remis au bout de deux ans afin d’évaluer la réalité des changements : le nouveau dispositif aura-t-il produit les effets attendus ? Cette clause de revoyure avait pour finalité d’arrêter les compteurs afin de mesurer les effets du salariat sur l’association et de voir si les dispositions adoptées auront permis de propulser des jeunes dans les professions de notaire, de commissaire-priseur ou d’huissier.
Mme la présidente : Vous retirez donc l’amendement bkno ek2246 ?
M. Jean-Christophe Fromantin : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek2513, de Mme Cécile Untermaier. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek1934.
M. Jean-Michel Clément : J’ai bien entendu les explications de Mme la rapporteure, et j’imagine que l’on va procéder à une harmonisation du texte. Pour ce qui me concerne, je vais donc retirer mes amendements, puisque tout aura été ajusté dans le sens que je souhaitais.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek2104 et 2613.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek2104.
M. Jean-Michel Clément : Il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek2613.
Mme Cécile Untermaier : Cet amendement tend à étendre aux huissiers de justice la règle du « un pour deux ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Favorable.
Mme la présidente : Monsieur Fromantin, confirmez-vous que vous retirez l’amendement bkno ek2248 ?
M. Jean-Christophe Fromantin : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek2514, de Mme Cécile Untermaier. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1967 et 2614.
Monsieur Clément, confirmez-vous que vous retirez l’amendement bkno ek1967 ?
M. Jean-Michel Clément : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek2614.
Mme Cécile Untermaier : Il s’agit d’appliquer la règle du « un pour deux » cette fois aux commissaires-priseurs judiciaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Favorable.
Mme la présidente : Monsieur Fromantin, retirez-vous aussi l’amendement bkno ek2249 ?
M. Jean-Christophe Fromantin : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek2106 et 2615.
Monsieur Clément, retirez-vous l’amendement bkno ek2106 ?
M. Jean-Michel Clément : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek2615.
Mme Cécile Untermaier : Même chose que pour les amendements précédents, pour ce qui concerne les greffiers des tribunaux de commerce.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek2515 rectifié.
Mme Cécile Untermaier : Il s’agit du rapport dont parlait M. le ministre.
Mme la présidente : Avis favorable du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Fromantin, l’amendement bkno ek2278 a déjà été défendu ?
M. Jean-Christophe Fromantin : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier : L’amendement est satisfait. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Fromantin, que décidez-vous ?
M. Jean-Christophe Fromantin : Je le retire.