croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 19

croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 19

debate, 04/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements tendant à la suppression de l’article 19.
La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour soutenir l’amendement bkno ek790.

M. Jean-Claude Mathis : L’article 19 repose sur une série de contradictions et d’inexactitudes qu’il convient de souligner. D’abord, il est contraire à la tarification par les coûts dont le principe même est fixé par le projet de loi. En outre, aucune étude d’impact financier n’a été réalisée.
Depuis 2009, le registre national du commerce et des sociétés n’a plus de réalité : il n’existe plus de lieu centralisé du registre. Les licences de rediffusion accordées à ce jour par l’Institut national de la propriété industrielle – l’INPI – sont exclusivement réalisées et transmises par les greffiers.
La mise en œuvre de cette mesure aura pour conséquence une perte importante des ressources liées à la diffusion de l’information légale. L’équilibre économique des greffes va s’en trouver gravement fragilisé, ce qui portera atteinte à l’organisation de la justice commerciale.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek854.

M. Philippe Houillon : Nous avons déjà évoqué cette question, qui est celle de la propriété intellectuelle : on va substituer à Infogreffe le système prévu par l’article en discussion.
De quoi s’agit-il ? De bases de données, traitées par chacun des greffes, transmises et centralisées – Infogreffe étant un groupement d’intérêt économique établi entre tous les greffiers des différents tribunaux de commerce. Ces bases de données sont protégées au titre de la propriété intellectuelle.
Il ne faut pas faire de confusion entre les informations elles-mêmes et le système de traitement de ces informations. Cette dernière question, le texte ne l’aborde pas, et, une fois de plus, aucune indemnisation n’est prévue. Aucune réponse sur la question de la propriété intellectuelle – sinon de dire, comme le ministre l’a fait en commission spéciale : « Circulez, y’a rien à voir ! ».

M. Emmanuel Macron : Mais non !

M. Philippe Houillon : Pourtant, il y a quand même là, me semble-t-il, un sujet !
Quoi qu’il en soit, il faudra que les informations soient traitées. Or il semble qu’elles le seront sans versement d’aucune rémunération ; en tout cas, le texte n’en prévoit pas.
Voilà deux obstacles majeurs au nouveau dispositif, indépendamment de ce qui a été dit par le précédent orateur. Autant d’arguments en faveur de la suppression de l’article.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1986.

M. Marc Dolez : Si le projet, tel qu’il est prévu, voyait le jour, il faudrait que l’INPI reconstitue ex nihilo une base de données juridique, avec toutes les charges financières et humaines que cela implique. Je rappelle que depuis 2009, le registre national du commerce et des sociétés n’a plus de réalité ; il n’existe plus de lieu centralisé du registre. Les licences de rediffusion accordées à ce jour par l’INPI sont exclusivement réalisées et transmises par les greffiers.
J’ajoute que l’on peut sérieusement se poser la question de savoir si le projet n’est pas contraire au droit européen et au droit national en matière de propriété intellectuelle. En effet, si les données que les entreprises déposent au greffe leur appartiennent, les bases constituées au fil du temps par les greffiers sont couvertes par le droit de propriété. Cette difficulté avait d’ailleurs été clairement évoquée par le rapporteur général dans le rapport qu’il avait remis au ministre de l’économie.

M. Gérard Menuel : Tout à fait !

M. Marc Dolez : L’indemnisation qui en résulterait, calculée sur la base d’une durée de quinze ans, pourrait s’élever à un montant considérable. Nous estimons qu’il s’agit d’un dispositif qui va à l’encontre d’une justice commerciale accessible et efficace. D’où notre amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Cécile Untermaier : Avis défavorable.
La commission souscrit aux objectifs du Gouvernement d’ouverture des données au public et aux entreprises, et de réduction des coûts.
S’agissant des données, elles sont transmises par les greffes dans le cadre de leur mission judiciaire et extrajudiciaire, et je ne suis pas certaine que la question de la propriété intellectuelle se pose en des termes aussi inquiétants.
Nous souhaiterions voir apporter une garantie au maintien des 1 800 salariés qui travaillent au sein des greffes – mais le Gouvernement aura certainement le souci de prendre cet aspect en considération dans le cadre du travail qu’il aura à mener sur la question.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je souhaite apporter sur cette question des éléments de réponse aussi précis que possible – je l’avais d’ailleurs déjà fait en commission spéciale.
L’article 19 organise l’ouverture des données publiques relatives aux entreprises en prévoyant la transmission numérique par les greffiers des tribunaux de commerce, dans un format interopérable et sans frais des données relatives au registre du commerce et des sociétés à l’INPI.
De quoi s’agit-il ? De données publiques – tout le monde s’accorde sur ce point. Cette mission est effectuée depuis 1951 par l’INPI, un établissement public qui 937conserve plus de 90 kilomètres d’archives relatives aux entreprises, renfermant des informations qui vont bien au-delà de celles collectées par les greffiers. Voilà la nature des informations concernées – vous ne l’avez d’ailleurs pas contesté, monsieur Houillon. Cette ressource est centralisée par les greffiers : cela fait partie de leur mission.
L’INPI a déjà l’expérience du passage à la gratuité des licences, puisque, depuis octobre 2014, il y a procédé, sous l’autorité de mon ministère, s’agissant de toutes les autres données. La dynamique ici retenue, comme sur beaucoup d’autres sujets, est celle de l’ open data.
Deuxième point : toutes les données concernées par cet article appartiennent à l’État. Pourquoi cela ? Il faut rappeler que les greffiers interviennent par délégation de l’État. La collecte des données, leur transformation, se fait dans le cadre de cette délégation : c’est une obligation légale. L’État est tenu de le faire au niveau communautaire, soit lui-même soit par délégation.
Les greffiers ont également par délégation de l’État la mission de numériser les documents qu’ils collectent dans le cadre de leur mission, de dresser les actes sous forme numérique, de les transmettre à l’INPI pour inscription au RNCS et de les mettre, par voie numérique, à la disposition des entreprises et des particuliers. Il s’agit bien d’une obligation légale. Pour ces tâches, les greffiers sont rémunérés, soit spécifiquement, soit forfaitairement, au moyen des tarifs réglementés payés par les entreprises ou entrepreneurs individuels. Cela inclut la numérisation et la transmission à l’INPI ou aux particuliers. Les greffiers ne sont propriétaires que des logiciels mis en place, pas du produit, et de l’infrastructure informatique.
Troisième point : l’atteinte à la vie privée et la transmission de données personnelles ont été évoquées, en creux, par certains orateurs. Ces questions se retrouvent dans un ou deux amendements. Pour y répondre, je précise que les données qui devront être transmises aux termes de l’article 19 de ce projet de loi sont légalement collectées et traitées. Les greffiers ont pour mission légale de les diffuser publiquement. Il s’agit même, là encore, d’une obligation communautaire. Ces données sont donc déjà publiquement diffusées.
Ainsi, l’ open data que propose ce texte ne crée pas le caractère public des informations, ni ne porte atteinte, en quelque manière que ce soit, à la vie privée. Au demeurant, la mise à disposition gratuite interviendra après la signature d’une licence de réutilisation qui imposera, évidemment, le respect du caractère personnel des données.
Quatrième point, concernant l’indemnisation d’Infogreffe : nous avons longuement examiné cette question. Il faut la détailler. La loi ne touche pas au monopole de droit des greffiers. Les greffiers ne peuvent pas prétendre qu’il y aurait un transfert de leurs compétences à l’INPI, car l’INPI exerce cette mission depuis 1951.
Infogreffe est un GIE, un groupement d’intérêt économique. L’obligation que crée ce texte porte sur les greffiers. Le GIE ne bénéficie d’aucun monopole de droit, ni d’aucun monopole de fait. Il n’y a donc pas lieu de l’indemniser ! Les greffiers conservent le monopole de l’authentification via le Kbis et de sa délivrance légale contre rémunération. Ils sont soumis aux obligations de transmission d’informations que j’ai évoquées. L’article 19 ne menace donc pas les investissements liés à la bonne exécution de leurs missions via le GIE Infogreffe.
Le GIE résulte d’un choix des professionnels. C’est une modalité d’application de leur obligation légale et communautaire. Le choix de cette modalité a conduit à des investissements, mais ces investissements ont été financés – voire sur-financés – et amortis, une première fois au moyen des prix réglementés, et une deuxième fois au moyen des ventes du GIE, en situation de monopole de fait.
Finalement, dans la situation actuelle, les professionnels rémunérés pour collecter des informations et les mettre à disposition du public se sont organisés. Parce qu’ils ont décidé de constituer un GIE, ils bénéficient d’une situation de monopole qui n’est en aucun cas couverte par le droit. C’est cette aberration que nous voulons traiter par ce projet de loi. En effet, les greffiers de tribunaux de commerce ne déposent pas leurs comptes, non plus que le GIE Infogreffe – c’est d’ailleurs l’un des avantages que présente cette forme juridique.
Les informations disponibles sont donc limitées. On dispose cependant d’un certain nombre de données, qui n’ont pas été contestées par les professionnels visés par le rapport de l’IGF sur les professions juridiques réglementées. Ce rapport a reconstitué leurs comptes, et a montré que le taux de rentabilité moyen annuel d’un greffe de tribunal de commerce est de 82 %. On peut ainsi raisonnablement présumer que s’il y a eu un investissement important, il a été amorti. En tout cas, il a largement été intégré dans la tarification actuelle, car une entreprise dont le taux de marge est de 82 % fait rarement des dépenses de recherche et développement inconsidérées ou des investissements hors de propos !
Une convention a été signée en 2009 avec l’INPI. Elle n’a nécessité aucun investissement supplémentaire pour le GIE, à l’exception du simple raccordement à l’INPI. La structure du GIE était déjà en place, et déjà amortie financièrement depuis longtemps ; elle a même accru sa rentabilité depuis. Elle organise la sous-traitance que j’évoquais avec des rétrocessions annuelles qui ne dépassent 1,3 million sur le retraitement, qui est déjà couvert par l’activité normale d’Infogreffe.
Par cet article, nous mettons à la disposition du public des informations. Cette mise à disposition ne doit pas avoir un caractère onéreux. C’est une obligation légale qui porte sur les professionnels que sont les greffiers ; ceux-ci ont décidé de s’organiser en créant un GIE, Infogreffe, mais cela ne change rien au raisonnement que je viens de tenir. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Depuis le début de l’examen de ce texte, en ce qui concerne les professions réglementées, c’est toujours l’IGF contre les autres ! Et, comme j’ai eu l’occasion de le dire hier, c’est toujours la première qui a raison : voilà pourquoi M. le ministre suit toujours ses préconisations.
Nous constatons en effet, monsieur le ministre, au fil des débats, que vous ne faites que reprendre les préconisations de ce rapport de l’IGF, qui a été largement contesté par l’ensemble des professions réglementées : les huissiers, les notaires, et toutes les autres professions mises en cause. Les chiffres que vous mentionnez sont tout à fait hallucinants : il est question d’un taux de marge de 82 % sur certains actes. Comme je l’ai dit hier, je préférerais que l’on demande aux professionnels eux-mêmes ce qu’ils en pensent. Après tout, 938personne ne nous oblige à croire l’opinion de l’inspection générale des finances. Pour ma part, je préfère me référer à ce que nous écrivent les professionnels, notamment les greffiers.

Mme Clotilde Valter : C’est cela ! Il vaut mieux croire ce que disent les greffiers !

M. Dominique Tian : Eh bien oui ! Ce n’est pas du lobbying, c’est simplement de l’information ! Vous préférez vous en référer aux services de l’État, qui à notre avis ont rédigé un rapport très orienté et contestable ; nous, nous préférons les informations des professionnels. Les greffiers du tribunal de commerce de Paris vous ont écrit pour expliquer que s’ils font grève, c’est parce qu’ils contestent ces chiffres, et qu’ils ont l’impression de ne pas être entendus. Il s’agit quand même de 221 salariés ! C’est aussi le cas à Marseille ou ailleurs : ils ont de sérieuses inquiétudes. Ces greffiers vous rappellent simplement que plusieurs milliers d’emplois sont concernés, sur la France entière. De plus, vous allez détruire l’équilibre financier des greffes.
Quel sera l’avenir de ces salariés, qui sont 1 800 au niveau national ? Qui va les remplacer ? Envisagez-vous, monsieur le ministre, de créer des postes de fonctionnaires pour remplacer l’ensemble de ces greffiers ? En effet, puisque apparemment ce travail devra être assuré à titre gratuit par les greffiers, il faudra probablement embaucher !
Par ailleurs, ces greffiers sont souvent endettés – je pense tout particulièrement aux jeunes greffiers, qui ont des emprunts en cours. Il faut bien que quelqu’un en parle ! Ces jeunes greffiers vous rappellent, par mon intermédiaire, que la profession a déjà subi le bk1er ekjuillet 2014 une baisse de 50 % des tarifs concernant l’immatriculation d’un certain nombre de sociétés commerciales. Depuis le 15 décembre 2014, l’immatriculation des auto-entrepreneurs est assurée gratuitement. Ils rappellent également, monsieur le ministre, que la tenue des audiences et la mise en forme des litiges commerciaux est actuellement réalisée à perte.
Aucune étude d’impact n’a été réalisée jusqu’à présent, nous écrivent les greffiers, et les conséquences d’une baisse nullement compensée des recettes laisse augurer de graves difficultés économiques, notamment pour ceux qui supportent la charge d’un emprunt. Ils vous signalent également que le Conseil d’État, dans son avis du 8 décembre 2014, a rappelé le principe selon lequel l’atteinte aux professionnels existants, à défaut de progressivité ou en l’absence de dédommagement adéquat, constituerait un préjudice trop grave pour ne pas méconnaître les exigences constitutionnelles.
Encore une fois, monsieur le ministre, c’est une réforme à hauts risques. D’ailleurs, à l’UMP, nous ne comprenons pas quel est le véritable intérêt de cette réforme !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin : Il me semble que l’adage « on sait ce qu’on perd, pas ce qu’on va gagner » convient à cette question ! Les greffiers ont parié sur l’ open data, de manière anticipée, ils ont été précurseurs dans ce domaine, et offrent un service de qualité. Certes, on peut contester la manière dont cela s’est fait, on peut opposer des arguments juridiques, ou exciper de l’évolution de l’ open data. Mais de fait, il y a un système d’ open data, une véritable qualité de service, et des investissements réguliers pour maintenir cette qualité de service. Les greffiers sont parvenus, grâce à une construction économique, à trouver un point d’équilibre entre leur activité réglementée et Infogreffe. Au total, cela fonctionne.
Je regrette donc que l’approche du Gouvernement vis-à-vis d’Infogreffe soit aussi directive, car elle risque de remettre en cause un service public rendu aux entrepreneurs qui fonctionne bien – nous l’avons tous régulièrement utilisé. Nous ne savons pas comment ce service se développera dans un autre univers, celui de l’INPI, c’est-à-dire l’ open data « pur ». Vous risquez de dégrader le service, de décourager les greffiers, et au bout du compte, de parvenir au résultat contraire à celui que vous recherchiez, à savoir améliorer la performance, la croissance et l’activité. Pour ma part, je voterai donc pour les amendements de suppression défendus par mes collègues du groupe UMP.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek2043.

M. Philippe Houillon : C’est ce que l’on appelle un amendement de repli. Je pense que M. le ministre y sera favorable – je prédis cela avec prudence, car jusqu’à présent il n’a jamais été d’accord avec mes propositions.
Par cet amendement, je propose de suivre l’avis de l’Autorité de la concurrence. Il s’agit, en somme, de faire ce qu’elle préconise dans un rapport très récent, daté du 9 janvier 2015. Cette préconisation se trouve à la page 53 de ce rapport – toutes ces indications figurent dans l’exposé sommaire de cet amendement.
Vous disiez tout à l’heure, monsieur le ministre, que l’INPI a l’habitude de traiter ce genre de choses. En vérité, comme vous le savez, elle s’est déchargée depuis 2009 du traitement des informations dont nous parlons vers les greffiers des tribunaux de commerce ; plus précisément, elle leur a confié la réalisation opérationnelle du traitement de ces informations. Que propose l’Autorité de la concurrence ? De confier ce traitement au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle ajoute que cela permettrait d’économiser 24 millions d’euros au bénéfice des entreprises. Cette somme se décompose de la manière suivante pour l’année 2014 : 14 millions d’euros au titre de la taxe de dépôt à l’INPI payée par les entreprises, et l’émolument de diligence de transmission vers l’INPI perçu par les greffes, c’est-à-dire environ 10 millions d’euros par an.
Pour résumer, cet amendement – que je ne présente qu’à titre subsidiaire, puisque l’amendement précédent n’a pas été adopté – vise tout simplement à suivre ce que préconise l’Autorité de la concurrence, et à économiser de l’argent. Il représente 24 millions d’euros d’économies. Par ailleurs, il correspond à ce qui se fait déjà, car ce n’est pas l’INPI qui, de manière opérationnelle, gère ce registre national, mais bien les greffiers des tribunaux de commerce.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Défavorable. Comme je l’expliquais il y a quelques instants, l’objectif de l’article 19 est de mettre ces données à disposition gratuitement. Vous proposez de les mettre à disposition du Conseil national 939des greffiers de tribunaux de commerce : c’est, in fine, un retour au statu quo ante. En effet, il est peu probable que ces informations seraient, ensuite, mises gratuitement à la disposition du public.

Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bkno ek2803 du Gouvernement. Il est rectifié par la modification que je vais vous donner, et devient ainsi l’amendent bkno ek2803 rectifié. Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion… », la suite sans changement. Je précise, à l’attention de nos collègues qui ne disposent pas de l’amendement rectifié, qu’il s’agit simplement de mentionner la Réunion.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement.

M. Emmanuel Macron : Cet amendement vise en effet à déléguer à titre expérimental, et pour une durée n’excédant pas trois ans, dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, la gestion matérielle du registre de commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d’industrie compétente. Il est rectifié de manière à ajouter la Réunion à la liste des départements concernés.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek758 et 1971.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek758.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Cet amendement a pour objet de rappeler que la réutilisation des données publiques comprenant des données à caractère personnel ne peut être réalisée que dans le respect de deux lois : la loi informatique et libertés de janvier 1978 et la loi CADA du 17 juillet 1978. Ces lois disposent que les titulaires de données personnelles ne peuvent voir leurs données réutilisées, notamment à des fins commerciales, que s’ils ont donné leur consentement ou que si les données à caractère personnel ont été rendues anonymes. À ce titre, l’INPI ne peut être autorisée de manière générale et absolue à assurer une mise à disposition gratuite du public, notamment en vue de leur réutilisation commerciale, de données à caractère personnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1971.

M. Marc Dolez : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier : Avis défavorable, car il ne nous semble pas que les informations collectées par les greffes relèvent à proprement parler de la catégorie des données personnelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek786 rectifié et 2570.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek786 rectifié.

M. Gérard Menuel : La tarification des greffiers, fixée par décret en Conseil d’État, repose actuellement sur un mode de péréquation entre prestations tarifées et prestations effectuées sans frais ; l’Autorité de la concurrence l’a clairement constaté dans son avis sur les professions réglementées du droit.
Les mesures du présent projet de loi remettraient en cause immédiatement, sans compensation, l’équilibre financier des greffes et donc leur capacité à maintenir la viabilité des offices, délégataires de missions de service public. Les impacts seraient particulièrement dangereux pour les jeunes professionnels endettés, qui représentent un tiers des offices, dont le montant de l’engagement financier a été fixé sous le contrôle de l’État. Le dispositif proposé aura notamment pour conséquence de déséquilibrer le fonctionnement des juridictions commerciales. Le présent amendement propose donc de soumettre l’entrée en vigueur de l’article 19 à celle des dispositions réglementaires qui découleront de l’application de l’article 12.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek2570.

M. Dino Cinieri : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek855.

M. Philippe Houillon : Il est défendu. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport relatif à l’indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce au Parlement. Mais je n’ai pas eu le temps de le rectifier : il convient d’étendre de six mois à deux ans le délai prévu pour la remise de rapport.

Mme la présidente : Les mots : « Dans les six mois » sont donc remplacés par les mots : « Dans les deux ans ». L’amendement bkno ek855 devient ainsi l’amendement bkno ek855 rectifié.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier : Défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Avis défavorable.