Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 20 (suite)
debate, 04/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise à insérer, à l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot « les », les termes « règles de déontologie » car ces dernières dépassent les stricts problèmes d’incompatibilité et de risques de conflits d’intérêts mentionnés dans le texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique de la commission spéciale. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Emmanuel Macron : ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek2299.
M. Jean-Christophe Fromantin : Le groupe UDI est favorable à la création de la profession de commissaire de justice. Les professions d’huissier et de commissaire-priseur ont une base commune et leur travail en synergie a du sens. Nous nous félicitons à cet égard que les mandataires judiciaires aient été extraits de ce cadre.
Outre le fait de prendre en considération les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts, il est également primordial de garantir les compétences et le niveau de formation propres à chacune de ces deux professions. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à compléter l’alinéa 12 par les mots : « et en garantissant les compétences et le niveau de formation spécifique à chaque profession concernée ».
C’est une manière d’afficher à l’égard des clients le maintien des savoir-faire, des compétences, des capacités de ces deux professions qui conservent leur particularité dans ce nouvel ensemble.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Je partage votre préoccupation mais il ne nous est pas possible d’étendre l’habilitation. Avis défavorable par conséquent mais je suis bien persuadée que le Gouvernement travaillera dans cette direction.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Vous voulez compléter l’alinéa 12 pour garantir les compétences et le niveau de formation spécifique à chaque profession, ce qui rejoint la philosophie 952du texte que j’évoquais tout à l’heure. Des voix se sont élevées pour protester contre une certaine complexité mais cette mesure sera mise en œuvre progressivement.
À court terme, les professionnels continueront à exercer leur métier. Suite à l’ordonnance que nous prendrons, ils pourront bénéficier du régime des passerelles et accéder aux fonctions qui relevaient jusqu’à présent d’une profession distincte. À long terme, la profession de commissaire de justice regroupera les deux professions et associera des généralistes et des spécialistes, car certaines compétences sont spécifiques à une partie de l’activité des commissaires-priseurs, ce qui est déjà reconnu par des certificats de compétence. Telle est bien l’intention du Gouvernement mais en apportant cette précision à l’alinéa 12, vous contraignez, d’une certaine manière, cette convergence progressive, ce qui n’est pas approprié même si nous partageons le même objectif. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon avis défavorable.
Mme la présidente : Que décidez-vous, monsieur Fromantin ?
M. Jean-Christophe Fromantin : Je le maintiens.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek415, 1985 et 2074.
La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek415.
M. Philippe Houillon : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14, lequel a pour objet d’améliorer le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce par la voie du concours en fixant les conditions financières de cette mesure, tout en sollicitant une habilitation pour recourir à l’ordonnance.
Monsieur le ministre, qu’entendez-vous par « conditions financières de cette mesure » et surtout comment envisagez-vous de satisfaire à l’avis du Conseil d’État, lequel considère qu’il n’est pas possible d’imposer, notamment dans le cadre d’une association, à un greffier en place de choisir le lauréat du concours car ce serait porter atteinte au droit de présentation. Votre texte est muet sur cette question.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1985.
M. Marc Dolez : Cet amendement s’explique par l’opposition de principe de notre groupe au recours aux ordonnances qui prive le Parlement de ses prérogatives. Il nous semble important que, sur un sujet aussi essentiel, compte tenu de surcroît de la formulation très imprécise de l’alinéa 14, le Parlement délibère.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek2074.
M. Pascal Cherki : C’est mon premier mandat de député mais je suis tout de même extrêmement peiné que la fonction parlementaire, malgré l’excellente combativité dont ont fait preuve nos collègues en commission spéciale, soit à ce point dévalorisée par le double mouvement qu’a entrepris le Gouvernement par rapport à ce texte.
Tout d’abord, la procédure accélérée ayant été engagée, ce texte fera l’objet d’une seule lecture par chambre, ce qui est regrettable car le débat parlementaire, quoi que l’on pense de la philosophie du texte et de son contenu final, aurait permis d’évoluer et une deuxième lecture n’aurait pas été inutile à cet égard.
Par ailleurs, le recours aux ordonnances est une procédure très dommageable quand elle n’est pas réduite à son domaine le plus restreint. Depuis 1958, il découle des articles 34 et 37 de la Constitution que la loi est devenue l’exception et le règlement la règle.
M. Marc Dolez : Hélas !
M. Pascal Cherki : L’article 37 de la Constitution dispose en effet que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Le pouvoir exécutif étant pour l’essentiel à l’origine de la production normative dans ce pays, la représentation nationale – les élus du peuple depuis la Révolution française –, qui détient pourtant la souveraineté nationale à titre temporaire pendant cinq ans, se voit déjà restreinte dans sa possibilité de produire la norme.
M. Julien Aubert : Quel beau régime.
M. Richard Ferrand : rapporteur général de la commission spéciale. Le général de Gaulle !
M. Pascal Cherki : Et voilà que l’on recourt à présent à l’article 38 alors qu’il devrait être réservé aux grandes occasions, par exemple pour nationaliser quand la gauche revenait au pouvoir ou privatiser quand c’était au tour de la droite. C’était compréhensible, car il fallait agir vite, mais il est dommageable de recourir à ce subterfuge juridique dont le but est de déposséder les parlementaires de leur capacité à légiférer sur des sujets qui relèvent de la production législative courante. De surcroît, les travaux en commission dans des domaines très pointus ont montré que les parlementaires, quand on leur laisse le temps de travailler et que l’administration joue le jeu en leur fournissant les documents nécessaires peuvent, avec l’appui des services de l’Assemblée nationale, fournir un travail d’une qualité législative équivalente si ce n’est supérieure à celui de l’administration. Quelle que soit la couleur politique du Gouvernement, je défends par principe les prérogatives des parlementaires que j’invite mes collègues à ne pas abdiquer. Nous devons défendre la fonction parlementaire d’autant plus que nous vivons à une époque où le politique n’est pas simplement discrédité parce que les promesses ne sont pas tenues mais aussi parce que nous-mêmes, qui sommes les représentants de la souveraineté nationale pour cinq ans, en renonçant aux prérogatives que nous tirons de la Constitution, n’incitons pas nos concitoyens à nous faire confiance.
C’est une erreur que de recourir à l’article 38 dans ce cadre et je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Je suis obligée de vous contredire, mon cher collègue : s’agissant d’un concours dont l’Assemblée a convenu du principe et des raisons pour lesquelles il devait être prévu, il me semble que l’on peut laisser le Gouvernement se charger de son organisation.
Ensuite, je ne suis pas du tout d’accord avec les amendements de suppression de l’alinéa. Il s’agit au contraire de garantir l’égal accès de tous à cette fonction de greffier en chef. Lors de la mission dont il a abondamment été question, 953nous avons constaté que le stage prévu à l’issue des quatre années universitaires requises constitue un verrou d’entrée, car n’en bénéficient que ceux que l’on veut bien retenir.
Dans ces conditions, il nous semble que la réponse républicaine à apporter consiste en un concours méritocratique à l’issue duquel, parce qu’il y a un droit de présentation, les greffiers des tribunaux de commerce pourront choisir leur successeur. Il nous semble en effet que le filtre du concours est un élément extrêmement intéressant du dispositif et je ne vois pas, dans l’intérêt de notre jeunesse et de l’égalité qu’elle attend de nous, en quoi nous pourrions nous y opposer. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Avis défavorable pour les mêmes raisons. Il s’agit d’un concours : sachons raison garder. J’ai entendu la tirade de M. Cherki, après l’avoir déjà entendue sur un autre article : elle est inspirée.
M. Marc Dolez : Elle est juste !
M. Emmanuel Macron : ministre. Permettez-moi, mesdames et messieurs les députés, de rappeler ce dont il s’agit. Il existe 136 greffes de tribunaux de commerce, qui bénéficient d’un monopole absolu – autrement dit, nul autre greffier ne peut s’installer dans leur ressort et, comme l’a justement précisé M. Dolez, ils ont une compétence exclusive pour toutes les entreprises de leur ressort.
M. Dominique Tian : Parce que l’État l’a voulu !
M. Emmanuel Macron : ministre. Tout à fait : je vous rassure, monsieur le député, l’État l’a voulu.
M. Philippe Houillon : Ce sont les juridictions.
M. Emmanuel Macron : ministre. Le droit de présentation est devenu le moyen d’assurer la transmission exclusive de ces charges, comme chacun sait, et un rapport parlementaire sur ce sujet – dont M. le rapporteur général est l’auteur – contenait des propositions dont quelques-unes étaient même à certains égards plus ambitieuses que le présent texte. Ce droit de présentation, qu’a récemment conforté le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, comme l’a rappelé M. Houillon à juste titre, constitue donc le moyen d’assurer cette transmission dans un cadre intrafamilial ou autre, sans possibilité pour un tiers d’espérer obtenir l’office.
M. Philippe Houillon : Ce n’est pas vrai !
M. Emmanuel Macron : ministre. Si. L’ouverture est éventuellement possible après une transmission, mais tel est le cadre du droit de présentation, qui a été conforté par une jurisprudence constitutionnelle, comme vous l’avez rappelé avec raison. C’est pourquoi il est impératif que nous organisions l’attribution de nouveaux greffes ainsi que celle des greffes actuels, et donc l’association par voie de concours, car toutes les situations ne sont pas aujourd’hui couvertes. Or, compte tenu de leur complexité, il est normal que les modalités techniques dudit concours soient définies par ordonnance – cette argumentation rejoint celle que je faisais tout à l’heure.
Pour répondre à vos deux préoccupations, monsieur Houillon, permettez-moi de préciser que le droit de présentation recouvre deux aspects. Le premier est patrimonial, puisqu’il s’agit de la valeur du fonds : le concours permettra de désigner le nouveau greffier titulaire à l’occasion d’un départ ou d’une démission, et le lauréat sera tenu d’acheter le fonds de commerce du greffe à sa valeur normale de cession, car c’est ainsi que les choses se passent aujourd’hui. Vous savez bien que lors d’une cession, on estime la valeur patrimoniale qui est liée au droit de présentation. La valeur normale de cession du fonds de commerce du greffe est fixée par le greffier sous le contrôle du ministère de la justice en fonction des critères habituels. De ce point de vue, je veux lever tout malentendu : il n’y aura aucune perte patrimoniale.
M. Philippe Houillon : Il n’y aura donc plus de droit de présentation !
M. Emmanuel Macron : ministre. Le second aspect est moral : il a trait à la perte éventuelle – c’est, me semble-t-il, ce que disait M. Dolez en creux – du droit de présenter le greffe à un membre de sa famille. L’habilitation prévoit bien que sont déterminées les conditions éventuelles d’indemnisation de cette valeur morale, qui est très subjective. Nous couvrons ainsi ce qui relève aujourd’hui d’une telle autorisation. Tels sont les éléments que je tenais à préciser pour lever toute ambiguïté.
M. Gérard Cherpion : Comme c’est simple !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon.
M. Philippe Houillon : Si je comprends bien, le dispositif ne s’appliquera pas aux associations.
M. Emmanuel Macron : ministre. J’ai dit l’inverse !
M. Philippe Houillon : Je ne vous ai pas entendu répondre à cette question, donc il ne s’appliquera pas aux associations puisque vous avez envisagé l’hypothèse du départ ou de la cessation d’activité.
M. Emmanuel Macron : ministre. J’ai mentionné précisément l’association par voie de concours.
M. Philippe Houillon : Dans ce cas, si les associations sont couvertes, alors vous dévitalisez le droit de présentation. Les mots ont un sens : le droit de présentation consiste à pouvoir présenter un successeur. Si c’est la lauréate ou le lauréat du concours qui est imposé pour s’associer ou pour succéder, alors il s’agit bel et bien d’une atteinte au droit de présentation !
La valeur patrimoniale est une autre question, et je vous rejoins sur ce point. En revanche, vous n’avez pas répondu sur la question du droit de présentation.
M. Emmanuel Macron : ministre. Si !
M. Philippe Houillon : Comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis, vous ne pouvez pas, sauf à supprimer le droit de présentation ou à y porter atteinte, imposer le lauréat d’un concours en vue d’une association dans le cadre d’une structure sociale qui, en général, comporte une clause d’agrément, comme je l’ai déjà dit, ou en vue d’une succession en faisant fi du droit de présentation !
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : ministre. Pardonnez-moi si je n’ai pas été suffisamment clair, monsieur le député. Le droit de présentation recouvre deux éléments : la valeur patrimoniale, qui est couverte, et le choix, c’est-à-dire l’aspect moral, que nous définirons dans l’ordonnance.
Oui, il se produit un changement, puisque l’on procédera désormais par concours. Somme toute, au bkXXIe eksiècle, monsieur Cherki – puisque vous avez déposé un amendement de suppression –, l’idée de recruter les greffiers de tribunal de commerce par concours ne me semble pas contraire à la méritocratie républicaine que vous défendez !
M. Philippe Houillon : Ce n’est pas la question !
M. Emmanuel Macron : ministre. C’est précisément de cela dont nous parlons !
M. Julien Aubert : Ne vous énervez pas !
M. Emmanuel Macron : ministre . Oui, le droit de présentation et la valeur patrimoniale sont respectés !
Mme Marie-Christine Dalloz : Non, le droit de présentation ne l’est pas !
M. Emmanuel Macron : ministre. L’aspect moral du droit de présentation sera couvert par l’ordonnance !
M. Julien Aubert : Le ministre perd son sang-froid !
M. Emmanuel Macron : ministre. Cette sorte de coalition – je m’adresse aussi à M. Dolez – a donc, en fin de compte, un caractère extraordinairement baroque – je pèse mes mots.
M. Julien Aubert : Le ministre dérape !
M. Marc Dolez : Ne vous énervez pas !
M. Emmanuel Macron : ministre. Arrivé à un certain moment de la journée, monsieur le député, j’ai ce que l’on appelle des colères saines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : Vous apprenez très vite, monsieur le ministre, et vous avez la fougue et le tempérament d’un parlementaire.
Je voulais vous dire ceci : je ne débats pas du contenu – même si j’aimerais pouvoir le faire – mais de la méthode. Dans l’absolu, le contenu de l’alinéa 14 ne me pose pas de problème. Je demande simplement pourquoi nous n’avons pas la possibilité d’en discuter avec vous dans le détail et de le rédiger ensemble – de faire la loi, en somme. Ne nous contentons pas de nous mettre d’accord – même avec fougue – sur le but à atteindre avant de vous faire toute confiance pour la rédaction du texte. Non ! Travaillons ensemble !
Je ne reviendrai pas sur la primauté de la loi pour ne pas allonger mon propos, mais je dirai ceci : l’un de nos grands anciens, François Mitterrand, qui a tenu ses engagements de campagne en début de mandat, disait de l’article 16 qu’il s’agit d’un coup d’État permanent. Vis-à-vis du Parlement, l’article 38 est un petit coup d’État permanent.
M. Gérald Darmanin : Ne laissez donc pas parler l’opposition ainsi, monsieur le ministre !
M. Pascal Cherki : Je crois, monsieur le ministre, que vous pourriez nous aider dans notre combat pour restaurer la primauté de la fonction parlementaire.
M. Julien Aubert : Il nous enlève le pain de la bouche !
M. Pascal Cherki : N’ayons pas de faux débat entre nous : je ne suis pas en désaccord sur le contenu de la mesure que vous prenez, mais sur le fait que vous allez nous interdire la possibilité de faire la loi, une prérogative qui nous est pourtant donnée par la Constitution.
M. Dominique Lefebvre : La Constitution autorise aussi le recours aux ordonnances !
M. Pascal Cherki : Or, notre mission sacrée à nous, parlementaires, est de respecter la Constitution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Il ne s’agit pas de morale, monsieur le ministre – et mieux vaut ne pas commencer sur le sujet de la morale, surtout compte tenu de ce qui a été dit tout à l’heure…
Le Conseil d’État, dont vous savez certainement qu’il conseille le Gouvernement – Mme Taubira vous le rappellerait si elle était là, mais ce n’est toujours pas le cas…
M. Gérald Darmanin : Où est-elle ?
M. Julien Aubert : Qui est-ce ?
M. Dominique Tian : Le Conseil d’État, disais-je, a indiqué en toute clarté qu’imposer « au cédant de l’office de conclure avec le lauréat du concours, sans liberté de choix de son successeur, affecterait de manière significative le droit de présentation sans ses dimensions morale et patrimoniale et réduirait sensiblement la marge de négociation sur le prix de cession ». Une telle ordonnance se heurte donc au principe d’égalité devant les charges publiques.
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
M. Dominique Tian : Vous n’êtes donc pas le représentant de la morale contre tous, monsieur le ministre.
M. Emmanuel Macron : ministre. Je parlais de l’aspect moral.
M. Dominique Tian : Nous avons là un problème technique et juridique : le ministre s’apprête à s’affranchir de la décision du Conseil d’État. Ce n’est pas un problème moral, mais un problème patrimonial, et un problème juridique qui touche au droit de présentation.
M. Gérald Darmanin : Nous, nous faisons du droit !
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Ce problème est résolu !
M. Dominique Tian : Le Conseil d’État vous dit que vous ne pouvez pas agir ainsi. Libre à vous de nous expliquer le contraire, mais vous feriez mieux de l’expliquer au Conseil d’État car, selon toute vraisemblance, votre mesure ne résistera pas longtemps !
M. Gérald Darmanin : C’est la joie du débat parlementaire !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Aubert : Ne vous énervez pas !
M. Emmanuel Macron : ministre. Monsieur Tian, il existe une valeur patrimoniale et une valeur morale, laquelle désigne le fait de choisir son successeur. La valeur morale que j’évoquais n’a donc rien à voir avec la morale dont vous parlez – je tenais simplement à rectifier ce point.
M. Dominique Tian : C’est de plus en plus simple !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique.
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Permettez-moi d’ajouter que l’article – il faut bien le lire – précise ceci : « par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure ».
M. Philippe Houillon : C’était précisément l’objet de ma question !
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique . Voici donc la réponse à l’observation formulée par le Conseil d’État dans l’avis que vous avez bien voulu lire.
M. Dominique Tian : Dans ce cas, de quoi s’agit-il ?
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Essayez de comprendre !
M. Richard Ferrand : rapporteur général de la commission spéciale. Il fallait venir en commission !
M. Philippe Houillon : Quelle suffisance !
M. Gérald Darmanin : M. Cherki vous a énervés, et voilà que c’est à nous de payer…
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek1173.
M. Éric Straumann : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek2391 et 2628.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek2391.
Mme Colette Capdevielle : Il est défendu.
M. Gérald Darmanin : Quel enthousiasme !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek2628.
M. Éric Straumann : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Défavorable.
M. Philippe Houillon : Pourquoi ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis. Ces amendements visent à limiter aux seules créations d’offices la réforme consistant à améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce par la voie de concours.
M. Philippe Houillon : C’est le seul cas où elle pourra s’appliquer !
M. Emmanuel Macron : ministre. Ils limiteraient donc fortement l’objectif même de la réforme que je viens de décrire, puisqu’ils préserveraient le statu quo en précisant les modalités d’accès sans changer la norme.
M. Gérald Darmanin : Nous sommes là pour limiter, monsieur le ministre !
M. Emmanuel Macron : ministre. Et moi pour résister !