Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 20 ter

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 20 ter

debate, 04/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon, pour soutenir l’amendement bkno ek416.

M. Philippe Houillon : Avec cet article et les suivants, on aborde la question des capitaux des sociétés des professions du droit, qui est déclinée sur pas moins de quatorze pages ; encore est-il nécessaire, sur certains points, de recourir aux ordonnances.
Je dois dire – et je pense que cet avis est partagé sur tous les bancs – que ces articles sont particulièrement complexes. Mis à part les éminents rapporteurs, personne n’y comprend quoi que ce soit.
S’agissant de l’article 20 ter, je pense qu’il traduit une volonté commune de faire un pas vers l’interprofessionnalité. À mon sens, il est en effet nécessaire d’avancer sur cette proposition déjà ancienne – des rapports ayant été rédigés de longue date sur le sujet –, et qui m’apparaît pertinente, à condition de savoir comment procéder.
En vertu de cet article dont nous demandons la suppression – ce qui nous permettra, monsieur le ministre, d’entendre vos explications –, et si tant est que j’ai bien compris, n’importe quelle profession du droit pourra détenir le capital d’une société d’exercice d’une autre profession du droit.

Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. C’est ça !

M. Philippe Houillon : Je craignais d’avoir mal compris, tant la rédaction de ces quatorze pages est confuse, mais je vois, madame la rapporteure thématique, que vous les interprétez dans le même sens que moi. Même si les huissiers sont les premiers nommés, toutes les professions juridiques sont concernées : un notaire, par exemple, pourra détenir l’ensemble du capital d’une étude d’huissier. Or, autant je suis d’accord pour avancer en direction de l’interprofessionnalité, autant il ne me paraît pas sain qu’un professionnel du droit, quelle qu’il soit, détienne le capital ou une partie – voire l’intégralité – des droits de vote d’une société d’exercice relevant d’une autre profession. Les représentants de la profession exercée dans la société concernée doivent rester majoritaires, ce qui, si j’ai bien compris – mais, je le répète, je peux m’être trompé –, n’est pas prévu dans le projet de loi.
Par ailleurs, se pose la question des capitaux extérieurs, dont le texte ne parle pas. Si, dans ou tel ou tel pays de l’Union européenne ou dans la Confédération helvétique, les professions réglementées peuvent faire appel à des capitaux extérieurs, un professionnel du droit respectant les exigences propres à ces professions pourrait, de manière indirecte, prendre le contrôle d’une société d’exercice de l’une quelconque de ces professions, ce qui n’est pas souhaitable et ce qu’aucune profession ne souhaite. Je pense donc qu’il faut revenir à quelque chose d’équilibré : oui à l’interprofessionnalité – je pense que tout le monde est d’accord pour avancer sur ce sujet –, oui à des participations à l’intérieur de chaque profession, mais non à l’entrée de capitaux extérieurs. Or, en l’état de la rédaction des textes – et a fortiori en application des articles que nous examinerons ensuite –, l’entrée de capitaux extérieurs est possible.
De surcroît, dès lors qu’il est accordé à chacune de ces professions le droit d’exercer sous n’importe quelle forme sociale, à condition qu’elle n’entraîne pas, pour les personnes physiques, la qualité de commerçant, vous aurez à régler la question de l’apport en compte courant, qui n’est d’ailleurs pas abordée dans le texte. De fait, en apportant une somme importante en compte courant, un associé, même minoritaire et n’exerçant pas l’une des professions considérées, finirait, à terme, par obtenir la direction morale, l’autorité, sur l’entreprise.
La rédaction de l’article 20 ter, comme d’ailleurs des suivants, n’est donc pas assez claire, et elle n’offre en outre pas aux sociétés d’exercice une protection suffisantes contre l’entrée de capitaux extérieurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Ferrand : rapporteur général. Je crois profondément que, sur ce sujet, que notre collègue Houillon vient d’exposer avec beaucoup de clarté, nous poursuivons le même objectif.
De quoi s’agit-il ? Aujourd’hui, les professions juridiques et judiciaires ne peuvent constituer ni société anonyme, ni SARL, ni société par actions simplifiées. Telle est la réalité. Or, dans certains pays, notamment outre-Rhin, la plupart des sociétés d’avocats fonctionnent sur de tels modèles. 961L’enjeu n’est pas de les copier – cela n’aurait pas d’intérêt en soi – mais, dans la mesure où ces sociétés peuvent exercer en France, de donner à nos professionnels du droit la même possibilité de s’associer et d’exercer ensemble. En se gardant de toute exagération, il s’agit de mieux armer nos professionnels en leur donnant des possibilités d’associations équivalentes à celles de leurs homologues étrangers.

M. Philippe Houillon : Tout cela n’est pas très cohérent !

M. Richard Ferrand : rapporteur général . Cela étant, dans les quatorze pages que vous avez évoquées, un point est tout de même précisé avec une grande clarté : est exclue toute prise de participation des professionnels du chiffre au capital des structures des professionnels du droit. Autrement dit, si nous permettons à ces derniers de se constituer en association sous la forme qu’ils jugeront la plus adéquate – mais il ne s’agit que d’une faculté, et nullement d’une contrainte nouvelle –, ils ne pourront toutefois le faire à l’aide de capitaux issus de professionnels du chiffre.
Dans la mesure où cette possibilité existe déjà dans d’autres États européens, ce qui permet à des professionnels étrangers d’exercer et de se développer en France sous cette forme offrant une plus grande souplesse, nous voulons mettre nos professionnels à armes égales. Telle est notre intention : accorder à ces praticiens une simple faculté – sans leur imposer quoi que ce soit – et les protéger contre toute irruption de capitaux de professionnels du chiffre dans les structures qu’ils seraient susceptibles de créer.
Tels sont, cher collègue, les éléments dont je voulais faire état pour justifier l’avis défavorable de la commission à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Je pense, monsieur le député, que vous avez fait une confusion entre les articles 20 ter et 22. En effet, l’article 20 ter ne concerne que les sociétés d’exercice, et en aucun cas les ouvertures capitalistiques.
Il n’est actuellement pas possible, pour des professions juridiques et judiciaires, de s’organiser entre elles, de favoriser l’interprofessionnalité au sein de sociétés d’exercice, qu’il s’agisse de SA ou de SAS. Cet article leur donne une telle possibilité – ni plus, ni moins. Il institue même des garanties d’indépendance, de deux ordres. Premièrement, cette faculté n’est ouverte qu’aux professions juridiques et judiciaires, mais en aucun cas aux experts-comptables. Deuxièmement, le texte impose à tout professionnel de ces secteurs de détenir 100 % du capital des sociétés qui viendraient s’associer au sein de ces SA ou SAS détenues par des professionnels du droit. C’est ce qui est écrit, monsieur le député. Il n’y a donc aucun risque de financiarisation ni d’ouverture.
Ces dispositions renforcent la situation des Européens qui opèrent dans notre pays. En effet, aujourd’hui, le droit est moins exigeant en Allemagne qu’en France. Outre-Rhin, il peut exister des sociétés qui ne sont pas détenues à 100 % par des professionnels du droit, des sociétés dont le droit européen nous a obligés à reconnaître les succursales alors qu’elles sont, de fait, financiarisées. Telle est la situation actuelle. Mais grâce à notre réforme, et en vertu du principe de réciprocité, nous pourrons mieux nous protéger en imposant que la société mère soit détenue à 100 % par des professions du droit et en offrant à nos sociétés la possibilité d’adopter le même type d’organisation.
Vous pouvez, monsieur Houillon, vous montrer grognon quand le texte proposé n’est pas assez précis à vos yeux ou qu’il renvoie à des ordonnances, et vous plaindre lorsqu’à l’inverse il apparaît extrêmement détaillé, mais cela finit par donner l’impression que vous êtes de mauvaise volonté. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Julien Aubert : Ça se dégrade !

M. Emmanuel Macron : ministre. Ces dispositions permettent aux professionnels du droit de mieux s’organiser entre eux, de se rapprocher dans le cadre de sociétés détenues à 100 % par des professionnels du droit.

M. Philippe Houillon : Comme d’habitude, vous ne répondez pas !

M. Emmanuel Macron : ministre . J’ai apporté une réponse précise, factuelle. J’ai d’ailleurs pour principe de répondre à toutes vos questions. Mais les manifestations de mauvaise volonté dont vous avez fait preuve, monsieur le député, et l’imprécision des questions que vous venez de poser – un défaut qui ne vous est coutumier, je dois le reconnaître –, …

M. Gérald Darmanin : N’essayez pas de vous rattraper !

M. Emmanuel Macron : ministre . …en particulier la confusion que vous avez faite entre les articles 20 ter et 22, ne sont pas à la hauteur des débats que nous avions eus jusqu’alors.
Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek231.

Mme Michèle Bonneton : Cet amendement a pour objet d’apporter des précisions destinées à prévenir les risques de conflits d’intérêts.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek1980.

M. Marc Dolez : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Monsieur le ministre, nous parlons des sociétés d’exercice dont vous ouvrez le capital à des professionnels issus de l’Union européenne, ce qui signifie que des professionnels de droit anglo-saxon pourront y entrer. Vous faites entrer le loup dans la bergerie.
Sous le prétexte de l’interprofessionnalité, il pourra y avoir des professionnels dont le système juridique et le mode de fonctionnement ne correspondent pas du tout à notre droit continental. Par l’intermédiaire de l’ouverture des capitaux, 962vous préparez le glissement du droit continental vers le droit anglo-saxon. Vous faites dans cet article la démonstration de ce que nous dénonçons depuis le début de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek2135.

M. Julien Aubert : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je m’attendais tout de même à une explication, monsieur le ministre. J’essaie de vous faire gagner du temps mais c’est tout de même un amendement important puisqu’il permet d’éviter une forme d’ingérence dans le système français. Je vous renvoie sur ce point à l’explication que vient de faire mon collègue, à laquelle vous n’avez d’ailleurs pas répondu.
Avant que nous ne votions cet amendement, vous pourriez saisir l’opportunité que je vous donne de répondre à nos deux interventions et de nous expliquer pourquoi il n’y aura pas, selon vous, de contamination par le système anglo-saxon et le droit jurisprudentiel de notre système de droit continental.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Je ne voudrais pas vous agacer, monsieur le ministre, mais je voudrais comprendre.
Je vais prendre un exemple simple. Des capitaux vont entrer chez un mandataire judiciaire, dont une société venant de l’extérieur, au sein de laquelle il y a une banque. N’y a-t-il tout de même pas un risque de conflit d’intérêts et d’une remise en cause de l’indépendance du mandataire ?

M. Patrick Hetzel : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : ministre. Je réponds toujours quand on développe des arguments pour défendre son amendement, monsieur Aubert, c’est de la courtoisie. Comme vous aviez souhaité être rapide, j’ai voulu en faire de même.
Monsieur Cherpion, j’ai répondu à votre question. Puisque 100 % des capitaux doivent être détenus par des professionnels, le cas que vous évoquez n’est pas possible. S’ils sont détenus par d’autres que des professionnels, ils ne peuvent entrer dans la société d’exercice.
Vous avancez comme argument, monsieur Huyghe, repris par M. Aubert, que des avocats de droit anglo-saxon pourraient éventuellement intervenir en France mais, je vais vous apprendre une mauvaise nouvelle, c’est déjà le cas. Ils opèrent et se développent sur notre territoire depuis plusieurs années, et ont même parfois conclu des contrats avec des entreprises françaises. C’est une très mauvaise nouvelle, mais tel est le monde dans lequel nous vivons : des étrangers opèrent dans notre pays, il arrive même parfois qu’ils y réussissent et salarient des avocats français !
Prenons maintenant le cas d’une société interprofessionnelle comprenant un notaire français et un avocat anglo-saxon. D’abord, une telle société ne pourrait pas être constituée avec un grand cabinet anglo-saxon qui ne serait pas détenu par des professionnels du droit. Celui-ci devrait être détenu à 100 % par des avocats. Ensuite, si une société est créée avec un avocat anglo-saxon, français ou allemand, celui-ci ne fera pas d’acte authentique. L’acte authentique, c’est toujours le notaire qui en a l’exclusivité. De la même façon qu’un avocat français peut s’associer avec un huissier et un notaire, la société permettra de mutualiser les coûts, de proposer une offre plus diversifiée, mais l’acte authentique, ce qui caractérise le droit continental français, sera fait par le notaire français.
Il n’y a pas de modèle rampant, ou je ne sais quel cheval de Troie que nous voudrions faire entrer dans notre droit – avec peu de délicatesse, d’ailleurs – via l’un ou l’autre de ces articles. Rien de tout cela !
Oui, un avocat d’un pays de l’Union européenne aura, demain, la possibilité de s’associer avec un professionnel du droit français si 100 % des capitaux des structures de tête sont détenus par des professionnels du droit, chacun gardant l’exclusivité des actes lorsqu’il y a un monopole, ce qui préserve ce qui constitue le droit continental.
Je pense donc, très honnêtement, que vous faites là un très mauvais procès.

M. Patrick Hetzel : Et l’indépendance ?

M. Emmanuel Macron : ministre. L’indépendance serait modifiée si vous faisiez entrer des financiers au capital, vous avez raison, si cette société d’exercice interprofessionnel était ouverte à des capitaux tiers. Ce n’est pas le cas.
Comme je le soulignais à l’instant, monsieur Hetzel, des succursales de grands groupes d’avocats ou autres avec des capitaux tiers opèrent aujourd’hui en France. C’est autorisé par la jurisprudence européenne. Grâce à ce texte, vous pourrez lutter contre ce modèle puisque 100 % des capitaux devront être détenus par des professionnels, ce qui est une avancée en termes d’indépendance.

Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Qui détient le capital décide, vous le savez bien, monsieur le ministre. C’est cela le problème. C’est le cabinet anglo-saxon dont les parts ne seront détenues que par des avocats anglo-saxons qui va décider du mode de fonctionnement d’un officier ministériel, certes détenteur du sceau de l’État français, mais ainsi placé sous la coupe de professionnels étrangers.
Vous, en tant que ministre de l’économie, ce n’est pas votre compétence, mais je ne comprends pas comment la garde des sceaux, démissionnaire de fait pour l’examen de ce texte, pourrait accepter que des officiers ministériels, qu’ils soient notaires ou huissiers, soient sous la coupe de capitaux étrangers, puisque, même s’il s’agit de professionnels du droit ce sont tout de même des investisseurs étrangers qui vont décider de la « politique », entre guillemets, de l’étude notariale ou de l’étude d’huissiers.
Vous permettez finalement aux professionnels de refuser d’instrumenter alors que, jusqu’à présent, ils y étaient obligés dans tous les cas. La politique menée par l’officier ministériel lui sera dictée par les cabinets anglo-saxons, qui l’inciteront à refuser d’instrumenter dans un certain nombre de cas, notamment quand on lui réclamera des remises et ristournes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2518.

Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Il s’agit simplement d’inclure les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans le dispositif.

M. Pascal Cherki : C’est incroyable !

M. Pascal Cherki : On disait l’inverse tout à l’heure !

Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement bkno ek3116, et je vous suggère, monsieur Aubert, de présenter en même temps l’amendement bkno ek2134.

M. Julien Aubert : Rien n’est trop beau pour faire plaisir à la présidence.

Mme la présidente : Merci, monsieur le député.

M. Julien Aubert : Monsieur le ministre, vous allez ouvrir le capital de sociétés de droit à des professionnels du droit. Pas de problème, mais les contours de ces professions ne sont pas les mêmes dans les autres pays de l’Union européenne. Le solicitor britannique, par exemple, est à la fois avocat et notaire.
Ce que je vous reproche, ce n’est pas d’être ouvert sur notre époque, sur la mondialisation, ni de vouloir permettre les prises de participation croisées. Ce que craignent les notaires, c’est qu’on leur enlève une partie de leur activité pour aller progressivement vers une fusion entre la profession d’avocat et celle de notaire en France.
Le fait que des professionnels du droit, par exemple britanniques, qui sont déjà eux-mêmes notaires et avocats, puissent posséder des sociétés juridiques pose un problème parce que c’est une première étape. Ces acteurs vont ensuite importer leur modèle. Au sein des barreaux, au sein des différents organismes de représentation des professions juridiques françaises, ils vont défendre de facto leur vision de ce que devraient être ces professions, et ils prendront appui sur ce qu’ils connaissent dans leur pays d’origine.
Comme, à titre personnel, je considère que nous devons garder la spécificité des notaires, auxiliaires de l’État, auxiliaires de justice, parfois auxiliaires de l’administration fiscale, qu’il est très mauvais de vouloir mélanger les deux parce qu’ils n’ont pas exactement le même rôle par rapport à leurs clients, que les notaires sont parfois utiles pour renseigner l’administration fiscale, parfois pour filtrer, empêcher les dérives, je ne souhaite pas la fusion des professions d’avocat et de notaire.
C’est la raison pour laquelle je vous propose que l’ouverture du capital ne soit possible que si ces professionnels du droit exercent strictement dans le même périmètre. L’équivalent de l’avocat allemand, par exemple, pourra prendre une participation dans un cabinet d’avocats français s’il ne cumule pas les fonctions d’avocat et de notaire – ou d’autres professions juridiques.
Au cas où, pour une raison mystérieuse, vous vous y opposeriez, je vous propose, par l’amendement bkno ek2134, de limiter à 33 % les parts sociales et les droits de vote des sociétés étrangères afin de limiter l’impact qu’auront ces prises de participations dans notre système juridique.
Évidemment, monsieur le ministre, vous êtes surtout venu ici pour parler de la croissance et de l’activité, pas du système de droit continental. Un seul être nous manque et tout est dépeuplé. Nous ne répéterons jamais assez à quel point l’absence de Mme la ministre de la justice a été durement ressentie par les représentants de la nation, qui en ont conclu que, quelque part, elle se désintéressait de l’avenir du système juridique français. Malheureusement, vous en êtes le paratonnerre.

M. Marc Dolez : Il va encore nous l’énerver !

M. Julien Aubert : Vous avez accepté d’être présent, c’est très courageux de votre part.

Plusieurs députés du groupe UMP : Bravo !

M. Julien Aubert : Cela étend les compétences de Bercy à des domaines qui étaient jusqu’à présent réservés au garde des sceaux.
Mon intervention s’adresse évidemment avant tout à Mme Taubira, dont vous êtes aujourd’hui le substitut. De là où elle est, j’espère qu’elle nous écoute. J’espère aussi que vous lui transmettrez notre inquiétude, et surtout qu’après avoir écouté les arguments qu’avec mes maigres moyens, je vous ai donnés, vous ne prendrez pas uniquement en compte l’aspect financier et économique, qui est naturellement le champ de votre ministère, et verrez ainsi que, derrière des aspects purement pratiques, se profile en réalité une modification substantielle et, à terme, peut-être, la fusion de certaines de ces professions juridiques, ce qu’elles ne souhaitent pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Richard Ferrand : rapporteur général. Vos deux amendements, monsieur Aubert, ont une dimension singulière puisque, au fond ils proposent un recul par rapport à une loi que l’ancienne majorité a adoptée le 28 mars 2011.
Je sais que nous avons tous le droit au paradoxe, mais il faut en tout cas garder à l’esprit qu’il est proposé de revenir en arrière, à la loi du 28 décembre 1971, qui prévoyait que tout groupement, société ou association d’avocats, peut être constitué entre avocats, personnes physiques, groupements, sociétés ou associations d’avocats appartenant ou non à des barreaux différents.

M. Julien Aubert : Nous le savons !

M. Richard Ferrand : rapporteur général . De son côté, la loi actuellement en vigueur, adoptée en 2011, dispose que désormais, tout avocat inscrit dans un barreau français, même s’il est issu d’un groupement d’avocats étrangers, peut librement s’associer. Dans un rapport de notre collègue Yves Nicolin, il est bien précisé que l’objectif est de permettre aux structures d’avocats ayant des bureaux à l’étranger d’intégrer parmi leurs associés des avocats n’exerçant pas en France, mais dans l’un de ces bureaux. Si je m’en tiens à l’amendement bkno ek2134, 964vouloir limiter à tel ou tel niveau la participation que les professionnels du droit européens pourraient prendre au sein de la structure d’exercice constituée par des professionnels du droit français représenterait un recul dans la capacité d’initiative qu’a conférée aux professionnels la loi voulue par l’ancienne majorité.

M. Julien Aubert : Mais non !

M. Richard Ferrand : rapporteur général . Nous ne cherchons pas à corriger ce qui a été fait avant nous, mais à mieux l’organiser.

M. Julien Aubert : Vous êtes devenu sarkozyste ?

M. Richard Ferrand : rapporteur général . Absolument pas ! Je vous laisse ce privilège… Nous essayons simplement d’adapter aux enjeux d’aujourd’hui l’organisation de ces professions du droit, en leur donnant des facultés supplémentaires. Avis défavorable pour les deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. La rapporteur général vous a répondu, monsieur le député, sur votre deuxième amendement. De plus, instruit comme vous l’êtes du droit européen, vous savez que votre dispositif n’y est pas conforme, puisque ce serait imposer une restriction à la liberté des personnes et des capitaux.

M. Julien Aubert : Il faut revoir le droit européen !

M. Emmanuel Macron : ministre. Nous ne faisons qu’offrir une faculté supplémentaire. Les notaires ne seront pas obligés de s’associer avec des avocats ou des solicitors ! Dans quel monde vit-on ? Le notaire dont vous parlez, c’est celui qui aura choisi de s’associer et de rejoindre une société d’exercice commune avec un avocat anglais ou un partenaire allemand, par exemple. Cette espèce de lecture marxiste que vous faites (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. - Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)…

M. Sébastien Huyghe : Pas vous ! Pas cela !

M. Emmanuel Macron : ministre. …du notaire qui subirait la tyrannie du capital de l’avocat anglo-saxon (Sourires)…

M. Julien Aubert : La gauche qui renie Marx ! On aura tout vu !

M. Emmanuel Macron : ministre. …ne me semble pas conforme à la réalité. Et loin de moi l’idée d’exciter, en disant cela, votre collègue Dolez ou votre collègue Cherki.
Si ce texte, messieurs les députés, venait changer les modalités d’exercice des professions dans notre pays, ce que vous dites aurait un sens. Mais, en aucun cas, le solicitor anglais, pas plus que le barrister, n’est autorisé à exercer sous d’autres conditions qu’aujourd’hui. En aucun cas, le solicitor, dont la charge recouvre une partie de ce que font les notaires parce que la notion d’acte authentique n’existe pas en droit anglo-saxon, ne pourra venir faire des actes qui sont aujourd’hui l’exclusivité des notaires dans le droit français. Notre texte ne le prévoit pas ! Et comme je m’échine à vous le dire depuis le début, ce texte ne vient en rien modifier notre sécurité juridique et cet ordonnancement. Vous le savez fort bien !

M. Julien Aubert : C’est la première étape !

M. Emmanuel Macron : ministre. Je réponds précisément à la question qui m’a été posée, dans laquelle je ne veux voir ni mauvaise volonté ni malice, mais seulement une approximation :…

M. Philippe Houillon : Vous parlez en expert !

M. Denys Robiliard : rapporteur thématique. C’est de l’approximation malicieuse !

M. Emmanuel Macron : ministre. …il n’y a pas de remise en cause de l’acte authentique. Il ne sera donc pas possible pour un professionnel de quelque pays que ce soit, qui ne soit pas notaire en droit français, d’exercer la profession de notaire. Je réponds très précisément à votre question, après avoir lu votre exposé des motifs et vous avoir écouté. Vous proposez de contrôler et d’instaurer des restrictions, parce que, selon vous, le solicitor britannique pourra venir travailler en France sur une partie du domaine réservé à un notaire français. Cela est complètement faux. Vous avez mal lu le texte : c’est impossible.

M. Daniel Fasquelle : Absolument pas ! Ce sera possible pour une partie de l’activité du notaire !

M. Emmanuel Macron : ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Puisque M. le ministre a, dans un mouvement de spontanéité joyeuse, associé mon nom à une doctrine très respectable, celle du marxisme, je veux lui dire qu’à l’entendre il n’en a selon moi retenu que la notion de plus-value, et je ne suis pas sûr que nous soyons totalement d’accord sur la manière de la répartir. Comme disait Marx, si les idées naissent dans le ventre, elles peuvent parfois remonter au cerveau, et je ne désespère pas, monsieur le ministre, que nous parvenions, à l’avenir, à converger sur une définition plus progressiste de la répartition de la plus-value.
Nous venons de voter un amendement bkno ek2518 qui me paraît être en totale contradiction avec ce que l’on vient d’expliquer sur les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. C’est pour cela que la question posée par notre collègue Aubert mérite une réponse. En appliquant les règles du droit européen – vous avez raison de le faire : quand on n’est pas d’accord avec le droit européen, on le combat, comme je l’ai fait en 2005, puis on le change –, on va donc permettre, ce qui est louable, à un avocat allemand, italien ou espagnol de pouvoir détenir du capital social et des droits de vote dans des sociétés exerçant le magistère de la représentation devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Cet avocatpourra donc, dans une discussion fraternelle avec ses associés, leur faire part de la manière d’exercer la profession, ce qui est une bonne chose. Mais dans le même temps, l’avocat français, parce que vous avez refusé de briser le monopole, ne pourra pas plaider devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Ce qui apparaît le plus important, dans le texte que nous examinons, c’est de savoir comment on organise la composition du capital des sociétés plutôt que de savoir quels sont les professionnels qui peuvent exercer. Je crains qu’il n’y ait là, monsieur le ministre, une légère contradiction.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Se faire traiter de marxistes par un ministre issu d’une formation politique qui est l’alliée objective de l’extrême-gauche, c’est quand même une hérésie, …

M. Julien Aubert : Très bien !

M. Sébastien Huyghe : …d’autant plus quand ce parti politique se réjouit de l’accession au pouvoir en Grèce d’un parti d’extrême-gauche. Je laisse ceux qui nous écoutent se gausser de ces déclarations.
Monsieur le rapporteur général, vous êtes de mauvaise foi. Quand vous dites que l’amendement veut revenir en arrière par rapport à la loi que nous avons votée quand nous avions la majorité, c’en est véritablement une démonstration ! Ce qui est en cause, ici, ce n’est pas le fait que les capitaux des avocats puissent être ouverts à des avocats étrangers. Ce que veut limiter M. Aubert dans son amendement, c’est le fait que cela le soit dans le cadre d’une interprofessionnalité qui concerne des officiers publics et des officiers ministériels. Elle est là, la grosse faute que vous commettez avec ce texte.
Deuxièmement, monsieur le ministre, vous nous dites que les notaires ne seront pas obligés d’ouvrir leurs capitaux. Nous le savons bien. Toutefois, lorsque, sur l’ensemble du territoire, un certain nombre de notaires seront fragilisés par la liberté d’installation que vous instaurez,…

M. Richard Ferrand : rapporteur général. Une liberté qui fragilise !

M. Sébastien Huyghe : …ils auront besoin de capitaux et ils se tourneront vers ceux qui seront prêts à leur en donner le plus : les professionnels étrangers de droit anglo-saxon.

M. Philippe Houillon : Évidemment !

M. Sébastien Huyghe : Le même phénomène se produira pour les jeunes installés auxquels vous aurez fait miroiter l’eldorado de la liberté d’installation. Ils verront bien la difficulté qu’il y a à s’installer dans des zones qui ne sont pas véritablement carencées et pour lesquelles ils auront besoin d’un fonds d’amorçage qu’ils trouveront où ils le pourront. De nouveau, les cabinets anglo-saxons seront appelés à la rescousse.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Je laisserai les explications techniques à mon collègue Huyghe. Je vous signale toutefois, monsieur le ministre, que vous n’avez pas répondu aux questions de mon collègue Aubert sur les capitaux. Nous connaissons vos orientations libérales, qui font même les unes des journaux, et nous vous félicitons pour votre sourire, votre gentillesse et votre intelligence, …

M. Bruno Le Roux : Monsieur est trop bon !

M. Gérald Darmanin : …mais voir un ministre socialiste – cela mérite d’être relevé par la presse – dénoncer d’un côté la collusion historique et positive entre les gaullistes et les communistes et de l’autre nous accuser, comme si c’était une insulte, d’être marxistes, puis voir le groupe socialiste applaudir à cette idée comme un seul homme – vous avez manqué cela, monsieur Le Roux ! –, on a cru que le collègue Cherki allait avoir quelques difficultés à continuer de vivre avec vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Loin des notaires, des avocats et des experts-comptables, il est tout à fait remarquable, monsieur le ministre, que votre réflexion ait trahi l’orientation du Parti socialiste.

M. Julien Aubert : Bravo !

M. Gérald Darmanin : Marx disait qu’en terrain plat, les mottes font l’effet de collines. Vous devriez tous y réfléchir désormais.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet : Je veux revenir aux amendements. Si je n’ai pas la compétence de plusieurs de mes collègues sur ces professions, je suis très surpris de la vision très obsidionale de celles-ci. En France, nos professionnels du droit seraient attaqués, soumis, incapables de s’organiser entre eux, moins compétents que les autres pour rendre le service qui leur est demandé. C’est une image défaitiste qui, in fine, ne donne pas l’impression de dynamisme que nous voulons insuffler par cette réforme.