Croissance, activité et égalité des chances économiques : Suspension et reprise de la séance

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Suspension et reprise de la séance

debate, 04/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.

M. Philippe Vitel : On se posait beaucoup de questions !

M. François Brottes : président de la commission spéciale. Vous aurez beaucoup de réponses ! (Sourires.)

Mme la présidente : Le Gouvernement a défendu l’amendement bkno ek2802. Je vous informe que je suis saisie d’un sous-amendement, bkno ek3278.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Richard Ferrand : rapporteur général. Nous avons en effet sous-amendé car la disposition proposée par le Gouvernement et que nous approuvons devrait se limiter à un certain niveau financier de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel. C’est pourquoi notre sous-amendement est ainsi rédigé : « Ces nominations ne peuvent intervenir que pour les procédures judiciaires ou de rétablissement personnel. Elles sont exclues dès lors que le débiteur emploie un ou plusieurs salariés et que son chiffre d’affaires est supérieur à 100 000 euros. » Je précise qu’il s’agirait du chiffre d’affaires « annuel » : l’amendement doit être ainsi rectifié. Il me semble que de la sorte on maintiendrait l’objectif de l’amendement du Gouvernement tout en le circonscrivant aux petites procédures de liquidation. L’avis est donc favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek3278 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Permettez-moi d’être surpris à la fois par l’amendement gouvernemental et par ce sous-amendement – qui a connu un accouchement un peu difficile. Il est très préoccupant que cet amendement revienne sur les conclusions des travaux de la commission spéciale. C’est évidemment une prérogative du Gouvernement, mais je m’en étonne tout de même pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, je rappelle que les mandataires judiciaires exercent une profession tout à fait spécifique. Nous en avons largement débattu : elle fait appel à des compétences très particulières et demande une formation spéciale et continue en raison même de la spécificité de l’activité. Nous étions donc parvenus en commission à un large consensus autour de l’article 20, qui prévoyait très clairement que les mandataires judiciaires étaient exclus de la fameuse profession unique en raison même de la spécificité de leur activité – je pense aux licenciements auxquels ils doivent procéder dans certains cas. Je pensais donc que la question était réglée. Et voilà que le Gouvernement revient à la charge, proposant à nouveau que des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires puissent exercer cette activité.
En plus, la réciproque ne sera pas vraie : les mandataires judiciaires ne pourront pas exercer l’activité d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.
Nous ne comprenons vraiment pas cette orientation du Gouvernement. Elle est en total décalage avec ce que vous nous avez dit vous-même en commission, monsieur le ministre. C’est incompréhensible et surtout très méprisant pour la profession de mandataire judiciaire. Plus grave encore, c’est extrêmement inquiétant pour ceux qui connaissent les procédures de redressement et de liquidation, car il y faut une expertise très forte et des connaissances juridiques spécifiques qui ne sont pas forcément présentes du côté des huissiers de justice.
Vous voir arriver avec un tel amendement relève d’une politique de Gribouille.

M. Philippe Houillon : Ce n’est pas nouveau !

M. Patrick Hetzel : Je m’érige avec force contre un amendement qui n’a absolument aucun sens. Une fois de plus, on aurait bien besoin de la garde des Sceaux pour débattre avec elle de ce sujet parce que la manière dont vous le traitez montre un mépris pour les professions du droit.

M. Philippe Vitel : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth : Je voudrais avoir un peu plus d’explication sur le sous-amendement. L’exposé sommaire indique seulement qu’il « se justifie par son texte même ». Il me semble, monsieur le rapporteur général, qu’il y a tout de même un flou quand il est mentionné que les débiteurs employant un ou plusieurs salariés seraient exclus du nouveau dispositif, car je rappelle qu’un débiteur peut être une société qui emploie son gérant comme unique salarié. Cela signifierait que toute forme sociétaire serait exclue du nouveau dispositif. Il me semble qu’il y a une zone grise qui mérite à tout le moins d’être éclairée, ce qui n’enlève rien à l’extrême pertinence des propos de M. Hetzel.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon.

M. Philippe Houillon : Je m’associe aux excellentes explications de mon collègue Hetzel. Je veux juste interroger M. le ministre sur ce qu’il entend dans son amendement par les mots : « Pour exercer certaines fonctions de mandataire judiciaire ». Soit on exerce leurs fonctions, soit on ne les exerce pas.

M. Sébastien Denaja : C’est l’objet du sous-amendement !

M. Philippe Houillon : Mais le sous-amendement ne répond pas à la question, mon cher collègue. Bien au contraire, il laisse à penser que les officiers ministériels désignés exerceraient la plénitude des fonctions de mandataire judiciaire en dehors des cas d’exclusion déterminés par le sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Richard Ferrand : rapporteur général. Pour répondre à mon collègue Herth : il m’a parfaitement bien lu et parfaitement bien compris.

M. Dominique Tian : Ce n’est pas une réponse !

M. Richard Ferrand : rapporteur général . Sa question était de savoir si les débiteurs étaient bien exclus du champ d’application de l’amendement s’il y avait au moins un salarié. Je le lui confirme. Il n’y a donc pas de zone grise. C’est parfaitement clair.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : ministre. Monsieur Hetzel, vous avez fait référence aux débats que nous avons eus sur l’article 20 en commission spéciale et je vous rends grâce pour votre contribution. Le choix a été fait de ne pas regrouper cette profession avec les autres. L’objectif de 967l’amendement bkno ek2802 n’est pas de revenir là-dessus, bien au contraire – sinon le Gouvernement l’aurait fait par voie d’amendement sur l’article. Fort de ce constat, je rappelle que nous avons débattu du cas des petites créances.
Ce qui est recherché à travers cet article, c’est de pouvoir ouvrir, dans le cas de petites créances, l’activité qui est aujourd’hui une exclusivité des mandataires judiciaires aux huissiers. Pourquoi ? Parce que l’on a constaté que dans les territoires – pardon d’utiliser de nouveau ce terme, monsieur Houillon…

M. Philippe Houillon : Vous allez encore dire que je suis grognon ! (Sourires.)

M. Emmanuel Macron : ministre. Je reprends : à l’origine de la réforme proposée par le Gouvernement, il y a le constat d’une insuffisance du nombre de mandataires – pas partout, certes, mais dans certaines parties du territoire. Le présent amendement ne vise pas à regrouper les professions – les débats que nous avons eu en commission spéciale, éclairés par l’avis du Conseil d’État, ont permis de régler cette question –, mais à ouvrir aux huissiers, lorsqu’il s’agit de petites créances uniquement, certaines « des » fonctions de mandataire judiciaire. Je vous accorde, monsieur Houillon, que la formulation retenue est maladroite et je m’engage à la corriger. C’est pourquoi, compte tenu de l’incertitude qui perdurait, nous avons demandé une interruption de séance afin de pouvoir rédiger le sous-amendement qui vous a été présenté par le rapporteur et qui tend à préciser les cas dans lesquels nous souhaitons permettre cette ouverture.
Je reconnais que je porte ma part de responsabilité dans ce cafouillage : l’amendement aurait dû être mieux rédigé et circonscrit aux « petites créances » ainsi définies, ce qui aurait levé toute ambiguïté. L’objectif n’est pas de revenir à un regroupement de la profession de mandataire avec les autres : le débat a été purgé, puisque vous avez été les uns et les autres pleinement convaincants durant l’examen en commission – je veux rendre grâce tout particulièrement au rapporteur. L’objectif est d’avoir la possibilité d’ouvrir à d’autres professionnels une part très réduite des activités, celles qui concernent les petites créances. Le fait que soient exclues du champ d’application les procédures visant un débiteur dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 000 euros et qui emploie un ou plusieurs salariés montre bien qu’il s’agit du cas type de l’artisan en liquidation. Cela ne semble donc pas de nature à déstabiliser la profession de mandataire ; tel est d’ailleurs le constat tiré par l’Autorité de la concurrence, au vu du nombre d’actes relevant de la catégorie concernée par la disposition. Il s’agit simplement de permettre une plus grande ouverture entre les professions.
Je vous prie de m’excuser pour ce cafouillage rédactionnel qui m’est entièrement imputable. Je veux ici rendre grâce aux travaux de la commission spéciale et confirmer que le Gouvernement n’a pas la volonté de regrouper les professions, mais simplement d’ouvrir aux huissiers les fonctions de mandataire judiciaire lorsqu’il s’agit de petites créances.

M. Philippe Houillon : « Petites créances », cela ne veut rien dire !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Monsieur le ministre, vous nous rassurez en partie, mais prenons le cas d’un mandataire judiciaire de mon secteur : 60 % de ses affaires sont concernées par ce type d’activités. Vous allez le mettre en difficulté !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Houillon.

M. Philippe Houillon : Monsieur le ministre, je ne veux pas être grognon ni vous déplaire, je reconnais bien volontiers les efforts que vous accomplissez depuis tant de semaines et j’en suis même admiratif – mais enfin, vos réponses sont toujours un peu approximatives et déconnectées de la réalité !
Vous présentez un texte sur les procédures collectives. Or, quelle que soit l’entreprise, à partir du moment où il y a liquidation judiciaire et qu’un mandataire est désigné, celui-ci doit remplir sa mission et accomplir un certain nombre de fonctions. Évoquer de « petites créances », pardonnez-moi, mais cela ne rime à rien !
Si un huissier est désigné, il pourra peut-être recouvrer les petites créances de l’artisan, mais il lui faudra aussi engager la procédure de vérification des créances, réaliser la cession du fonds de commerce – car ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de salariés qu’il n’y a pas de fonds de commerce –, mettre un terme aux contrats en cours. Certes, il n’aura pas de licenciements à faire, en raison du sous-amendement du rapporteur, mais il lui faudra néanmoins accomplir toutes ces missions-là ! On ne peut donc pas se contenter de la réponse : « Il s’occupera des petites créances. » Il y a un mandataire, une liquidation judiciaire et un périmètre de mission qui variera en fonction des particularités de l’affaire, mais l’on ne peut pas réduire les choses au recouvrement des petites créances.
Par ailleurs, il ne s’agit pas des mêmes professions : il existe une spécificité de la profession de mandataire judiciaire. Mais nous avons déjà eu ces débats en commission spéciale !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je crains que l’on ne soit en train de créer une confusion entre les professions de mandataire judiciaire d’un côté, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire de l’autre. Ce sont pourtant des métiers bien différents. Il existe un certain nombre de particularités qui tiennent à la vie des entreprises, en termes d’obligations juridiques, sociales ou fiscales, et qui relèvent de fonctions bien spécifiques, qu’exercent aujourd’hui les mandataires.
Deuxième source d’inquiétude : très souvent, lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire – je le sais pour l’avoir vécu par le passé –, il n’existe plus de comptabilité depuis un an, voire deux.

M. Philippe Houillon : C’est vrai !

Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Eh oui, l’expert-comptable est parti !

Mme Véronique Louwagie : J’ai ainsi connu des entreprises qui ne disposaient plus d’aucun élément de comptabilité depuis deux ans.
Quand le tribunal constatera la liquidation judiciaire, comment pourra-t-on avoir les informations comptables et connaître le chiffre d’affaires, s’il n’existe plus de comptabilité et que l’on ne peut pas reconstituer celle-ci faute d’éléments, par exemple parce que le chef d’entreprise se trouve interdit de chéquier et réalise toutes ses transactions en espèces ? Le seuil de 100 000 euros soulève donc une vraie difficulté et je crois que vous n’avez pas bien estimé toutes les conséquences de cette disposition. Ce que vous proposez sera impossible à mettre en pratique.
Le fait que le sous-amendement du rapporteur général, qui a souhaité apporter une précision concernant le seuil, nous ait été soumis de cette manière, montre d’ailleurs que tout cela n’a pas été préparé : il n’y a eu aucune évaluation des conséquences de la mise en place du seuil.
En outre, combien de fois nous sommes-nous plaints dans cet hémicycle que les seuils posaient problème ? À chaque fois, on dit qu’il faut simplifier, et au final on en crée de nouveaux !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Malgré vos arguments, monsieur le ministre, je reste dubitatif, et cela pour trois raisons principales.
D’abord, je l’ai évoqué tout à l’heure, il y a chez les mandataires judiciaires une expertise, une cohérence professionnelle. En réalisant ce transfert, même si vous le limitez aux procédures concernant des chiffres d’affaires inférieurs à 100 000 euros, vous rompez cette cohérence professionnelle. Lorsque l’on examine la situation à l’étranger, on s’aperçoit que si, juridiquement, il n’existe pas nécessairement un corps de professionnels ayant la qualité de mandataires judiciaires, dans beaucoup de pays européens une telle expertise existe et il y a la volonté de la professionnaliser davantage. Il serait pour le moins paradoxal qu’au moment où les autres pays cherchent à développer l’activité de mandataire judiciaire, parce qu’il s’agit précisément d’une activité économique spécifique, la France fasse le choix inverse !
Ensuite, notre collègue Cherpion l’a mentionné, à travers ce dispositif vous allez fragiliser un certain nombre de mandataires judiciaires, puisque vous allez leur enlever une partie de leur activité. Si, comme c’est souvent le cas en milieu rural, les petites créances représentent une partie significative de celle-ci, vous les condamnerez à arrêter. En définitive, vous allez mettre les mandataires judiciaires en redressement judiciaire : voilà qui serait plutôt cocasse !
Enfin, si l’on se place du strict point de vue de la rentabilité et de la viabilité économique, pourquoi un dossier non rentable le deviendrait-il dès lors qu’il serait transféré chez l’huissier de justice ? La problématique reste la même !

M. Gérard Cherpion : Absolument !

M. Patrick Hetzel : Non seulement vous ne réglez rien sur le plan économique, mais vous êtes en train de fragiliser une profession !

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Monsieur le ministre, je me souviens très bien que lors du débat en commission spéciale, la principale raison pour laquelle nous avions exclu les mandataires judiciaires de cette profession unique était le risque de conflit d’intérêts. Or ce risque existe tout autant pour les créances de moins de 100 000 euros ! Un huissier qui aura fait une saisie auprès d’une entreprise au cours d’une période suspecte, puis qui devra procéder à la liquidation de ladite entreprise, comment fera-t-il pour remettre en cause la saisie qu’il aura effectuée lui-même ? Le risque de conflit d’intérêts existe quel que soit le montant de la créance ! Il s’agit là d’un retour en arrière par rapport à ce que nous avions adopté en commission spéciale, et c’est très préjudiciable à la profession.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Richard Ferrand : rapporteur général. Tout d’abord, je souhaiterais que l’on revienne dans la vie réelle. L’amendement, tel qu’il a été déposé, puis sous-amendé, tend à offrir au juge du commerce saisi du dossier une faculté. Cela signifie que le juge appréciera lui-même qui il doit solliciter pour résoudre au mieux le problème qui lui est posé.

M. Philippe Houillon : C’est déjà le cas !

M. Richard Ferrand : rapporteur général . Il convient de confronter la faculté ainsi proposée à l’état actuel du droit. Que dit l’article L. 641-1 du code du commerce ? « Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l’administrateur, d’un créancier, du débiteur ou du ministère public, désigner en qualité de liquidateur une autre personne dans les conditions prévues à l’article L. 812 ». Et que dit l’article L. 812 ? Que les mandataires judiciaires sont des mandataires, personnes physiques ou morales, qui répondent à un certain nombre de qualités, lesquelles sont précisées à l’article L. 812-3 : être Français, ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, ne pas avoir été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire, etc.
Par conséquent, ce que l’amendement propose, c’est qu’il soit dit explicitement que les huissiers et les commissaires-priseurs de justice peuvent faire partie des personnes que le juge peut avoir, le cas échéant, besoin de désigner ; et nous souhaitons préciser que cette faculté ne peut être utilisée que dans le cadre de contentieux ayant besoin que les liquidations soient effectuées dans des délais rapprochés, dans l’intérêt tout à la fois de la bonne administration de la justice, des créanciers et des débiteurs. Il ne me semble pas que nous contrevenions au droit actuel !
L’apocalypse annoncée aurait dû avoir lieu depuis belle lurette, puisque le code de commerce prévoit déjà la faculté pour les juges d’avoir recours à d’autres personnes physiques ou morales que les mandataires dûment désignés. Il s’agit aujourd’hui simplement de préciser que ces personnes peuvent être des huissiers de justice ou des commissaires-priseurs judiciaires. Cela ne me semble pas illégitime, surtout si c’est circonscrit aux cas visés par le sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : ministre. M. le rapporteur a évoqué plusieurs points importants. Je reviendrai à présent sur plusieurs questions qui ont été légitimement soulevées par les orateurs de l’opposition, et donnerai quelques chiffres.
Tout d’abord, le débiteur qui se retrouve en cessation de paiement et saisit le tribunal est tenu de déclarer son chiffre d’affaires, ainsi que son passif.

M. Philippe Houillon : S’il peut le faire !

M. Emmanuel Macron : ministre. C’est cela qu’il vient donner, faute de quoi le tribunal se fondera sur une reconstitution. Vous avez raison de dire que souvent, il n’y a plus d’expert-comptable : dans ce cas, une évaluation est faite d’office.

M. Philippe Houillon : Ce n’est pas cela !

M. Emmanuel Macron : ministre. C’est comme cela que ça se passe. Il est donc possible de faire référence, pour le seuil, au chiffre d’affaires.
Ensuite, le seuil de chiffre d’affaires défini pour les procédures collectives est de 300 000 euros. Au-dessous de ce seuil, il est possible d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. En 2011, il y a eu 6 000 procédures de liquidation simplifiée, pour des entreprises dont le chiffre d’affaires était inférieur au seuil de 300 000 euros. Aux termes du sous-amendement de M. Ferrand, le dispositif que nous proposons s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil de 100 000 euros. Vous comprenez donc que ce dispositif ne concernera pas des dizaines de milliers d’affaires !
Le seuil proposé est trois fois inférieur à celui qui s’applique à la procédure de liquidation simplifiée. Cela concerne vraiment de petites créances.

M. Philippe Houillon : De petits passifs, vous voulez dire.

M. Emmanuel Macron : ministre. De petits passifs, oui.
Troisièmement, pour répondre à M. Cherpion, c’est bien le juge qui désigne le mandataire judiciaire.

M. Gérard Cherpion : Oui.

M. Emmanuel Macron : ministre. L’amendement bkno ek2802 donne au juge la possibilité de recourir pour cela à un ensemble plus large de professionnels, dans un cadre bien défini et pour des situations bien définies. Quoi qu’il en soit, l’habilitation proposée par cet amendement n’aboutira qu’à donner au juge une faculté, qui sera encadrée. En aucun cas il ne s’agit d’une substitution automatique.
Nous voulons remédier à la situation de territoires qui n’ont pas suffisamment de professionnels, et donc peu de concurrence. Cela a été observé dans plusieurs territoires : les juges font systématiquement face aux mêmes mandataires judiciaires, dans des situations très diverses, où un conflit d’intérêts peut apparaître. Nous ne faisons donc que donner une faculté supplémentaire aux juges dans des cas où, de toute façon, un mandataire judiciaire aurait été nommé. La menace que vous évoquez doit donc être relativisée par la procédure même de désignation dudit professionnel.
Je voulais également apporter des éclaircissements sur les éléments déontologiques et de conflits d’intérêts, mais M. le rapporteur s’en est chargé. Il était important de donner ces éléments.

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek2802, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement bkno ek3278 rectifié, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Nous avons cinq minutes à attendre avant de pouvoir voter par scrutin public sur l’amendement bkno ek2802 et le sous-amendement bkno ek3278 rectifié. Je profite de ce moment pour revenir sur deux points.
Premièrement, il pourrait y avoir une situation de conflit d’intérêts entre ces différents professionnels, qui se succéderaient, avec des missions différentes, dans les entreprises. On pourrait imaginer un huissier qui interviendrait dans une entreprise pour une mission propre à ses fonctions d’huissier, et qui serait ensuite – ou concomitamment – sollicité dans le cadre du dispositif prévu par l’amendement du Gouvernement. Vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre, à cette question.
Deuxièmement, je regrette que l’on revienne sur ces dispositifs. Une ordonnance a en effet été prise le 12 mars 2014, relative à la prévention des difficultés des entreprises. Cette ordonnance a mis en place un certain nombre de procédures, notamment une procédure de simplification permettant de clôturer assez vite des liquidations qui ne sont pas importantes en soi. Elle permet de mener des procédures de rétablissement professionnel d’une durée de quatre mois.
Nous revenons sur un nouveau dispositif et de nouvelles procédures, alors qu’il y a quelques mois, le 12 mars dernier, cette ordonnance modifiait déjà les procédures applicables aux liquidations judiciaires. Il est regrettable de tout le temps modifier les dispositions applicables.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : L’argumentation de M. Ferrand était très convaincante, mais en faveur du statu quo ! Vous avez raison, monsieur le rapporteur : à l’heure actuelle, le livre VI du code du commerce permet déjà, à titre exceptionnel et après avis motivé du juge, de désigner un huissier. Cette disposition permet donc déjà de résoudre le problème évoqué par M. le ministre.
Il faut faire attention aux mots : les dispositions que vous proposez reviennent à transformer une procédure exceptionnelle, qui doit être motivée, en procédure habituelle. Il y avait un pied dans la porte, et vous êtes en train d’ouvrir ! Ce qui est terrible, c’est que vous ne l’assumez pas ! Votre argumentation cherche à nous tromper : dans les textes, cette procédure existe, mais elle est exceptionnelle et doit être motivée, alors que ce que vous proposez, c’est de la rendre habituelle. Ce n’est pas la même chose.
Je pense donc que vous allez trop loin. Le juge a déjà les facultés nécessaires pour résoudre le problème évoqué par M. le ministre ; en proposant d’aller plus loin que l’état actuel de cette procédure, vous opérez un glissement. Je tenais à le souligner ici : cela montre bien votre méconnaissance du terrain. C’est vous qui le méconnaissez, et non pas nous !

M. Philippe Houillon : et M. Philippe Vitel. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Richard Ferrand : rapporteur général. Mon cher collègue, à aucun moment je n’ai cherché à vous tromper ! J’ai simplement lu des articles du code du commerce actuellement en vigueur. Par ailleurs, je ne vois pas ce qui vous autorise à dire que vous connaissez mieux le terrain que les autres.

M. Patrick Hetzel : C’est vous qui avez commencé sur ce thème !

M. Richard Ferrand : rapporteur général . Non, je n’ai pas employé ces termes, mon cher collègue. Mais enfin peu importe…

M. Patrick Hetzel : Non, pas « peu importe » ! C’est vous qui avez commencé !

M. Richard Ferrand : rapporteur général . Ce n’est pas le cas !

Plusieurs députés du groupe UMP : On verra le compte rendu !

M. Richard Ferrand : rapporteur général . Il s’agit bien, je tiens le rappeler, d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. Je ne doute pas, pour ma part, que lorsque le Gouvernement travaillera à cette ordonnance, il tiendra compte des réticences que vous avez exprimées, des arguments que vous avez donnés. De la sorte, parce qu’elle tiendra compte de nos débats, l’ordonnance sera enrichie et sa qualité sera meilleure.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek3278 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2802, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Bonneton, pour défendre l’amendement bkno ek430. Pourriez-vous, madame Bonneton, présenter dans le même temps l’amendement bkno ek431 ?

Mme Michèle Bonneton : Certainement, madame la présidente, c’est ce que je m’apprêtais à faire.
Ces amendements prévoient un dispositif d’information des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et greffiers de tribunaux de commerce, quand ils sont salariés, en cas de cession de parts ou de l’office. Cela permettrait de favoriser la titularisation ou l’association de ces professionnels salariés.
Concernant les notaires, ces amendements sont conformes à une recommandation de l’Autorité de la concurrence, qui préconise, au paragraphe 540 de son avis sur les professions juridiques réglementées, d’ « instituer un droit du notaire salarié à information des perspectives de cessions de parts sociales de son office ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements, bknos ek430 et 431 ?

Mme Cécile Untermaier : rapporteure thématique. Avis défavorable. Il est vrai que nous avons pris connaissance de ces amendements avec un grand intérêt. Nous nous interrogeons cependant quant à l’articulation du dispositif proposé avec le droit actuellement reconnu aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs, ainsi qu’aux greffiers des tribunaux de commerce, de présenter leur successeur à l’agrément du garde des Sceaux. Avant d’envisager un droit d’information des salariés en cas de cession d’un office, peut-être faudrait-il expertiser ce que représente le droit de présentation dans la valeur d’un office, et déterminer en conséquence si la consécration de ce droit d’information rend nécessaire une indemnisation.
Nous pensons qu’il vaudrait mieux, par prudence, retirer ces amendements, madame Bonneton. L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : ministre. Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Je maintiens ces amendements.