Conditions d’accès aux installations nucléaires de base : Discussion générale

Conditions d’accès aux installations nucléaires de base : Discussion générale

debate, 05/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Lamblin, premier orateur inscrit.

M. Jacques Lamblin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, comme beaucoup de ceux qui sont ici, j’ai cosigné le texte initial de cette proposition de loi. Il nous a semblé qu’il s’agissait d’un texte nécessaire. Comme le rapporteur vient de le rappeler, rien n’existait sur le plan pénal, hormis l’incrimination de violation de domicile généralement retenue par les tribunaux lorsque des manifestants pénétraient dans les enceintes de centrales nucléaires, ce qui n’était donc pas réprimé davantage que l’intrusion dans un appartement.
Le texte initial prévoyait que les installations nucléaires de base soient qualifiées juridiquement de zones de défense hautement sensibles. Cela aurait été le cas des centres nucléaires de production de l’électricité, c’est-à-dire les centrales nucléaires.
Je salue au passage la présence de nombreux députés d’Alsace ce matin, sans doute se sentent-ils tout particulièrement concernés par le sujet.

M. Denis Baupin : Ils ne seront bientôt plus concernés !

M. Jacques Lamblin : Il semblerait que vous vous trompiez, cher collègue.
Le classement en zone de défense hautement sensible aboutissait à ce que les forces de l’ordre – en l’occurrence les gendarmes – puissent ouvrir le feu sur des intrus même hors cas de légitime défense, un petit peu à l’image des méthodes employées aux États-Unis où les sanctions pénales ne sont pas très sévères, mais où l’usage des armes est plus largement autorisé que chez nous.

M. Denis Baupin : Vous regrettez que le texte ait évolué sur ce point ?

M. Jacques Lamblin : Cette proposition semblait inconcevable à bon nombre de députés, et je tiens à saluer la démarche de Claude de Ganay qui, estimant que le mieux était l’ennemi du bien, avec beaucoup de pragmatisme et 986d’esprit de synthèse, a trouvé le chemin permettant de construire un texte qui convienne à une majorité. C’est d’ailleurs pour cela que la commission de la défense, il y a quelques jours, a adopté à l’unanimité…

M. Denis Baupin : Non !

M. Jacques Lamblin : Presque à l’unanimité. Mais vous allez le regretter, je vais vous expliquer pourquoi.

M. Denis Baupin : Je ne pense pas que nous le regrettions.

M. Jacques Lamblin : Nous avons donc voté deux amendements identiques présentés par le parti socialiste et l’UMP. Il était en effet essentiel de progresser car on ne peut pas, dans les circonstances actuelles particulièrement inquiétantes, en rester aux sanctions pénales actuelles, tout à fait insuffisantes. Je rappelle d’ailleurs qu’il y a quelques mois, le directeur général de la gendarmerie nationale déclarait devant la commission de la défense que c’est faute de dispositions juridiques appropriées que ses hommes ne pouvaient pas protéger efficacement nos centrales nucléaires. Entendre le directeur général de la gendarmerie – qui dirige les hommes et les femmes sur place dans les centrales – dire cela doit nécessairement nous interpeller. Voilà pourquoi le chemin a été trouvé pour proposer ce matin un texte à notre honorable assemblée.
L’idée maîtresse en est simple : il faut absolument réduire le nombre d’intrusions dans les centrales nucléaires. Je rappelle qu’en quelques années, trois ou quatre ans, cent cinquante-six personnes ont réussi à pénétrer à l’intérieur des centrales nucléaires.

M. Denis Baupin : C’est dire ! Un vrai gruyère !

M. Jacques Lamblin : Une fois un groupe de vingt-neuf personnes, une fois un groupe de dix-sept, une autre fois un groupe de cinquante-cinq, plus quelques individualités plus ou moins brillantes.

Mme Claudine Schmid : Ils viennent en autocar !

M. Jacques Lamblin : Lorsque l’on ne risque pas grand-chose, ce n’est pas compliqué de jouer les héros. En revanche, avec les dispositions qui sont proposées, on risque au moins un an de prison et 15 000 euros d’amende. Et si l’action des intrus est plus élaborée, s’ils agissent par exemple en bande organisée, qu’ils violent les dispositifs de sécurité passive, ou qu’ils sont armés, une gradation de la sanction est prévue qui peut aller jusqu’à 100 000 euros d’amende et sept ans de prison. On peut espérer que de telles dispositions calment les enthousiasmes.

M. François de Rugy : Nous avons bien compris que le but était de calmer les militants de Greenpeace, mais cela ne suffira pas !

M. Jacques Lamblin : Nous verrons si cela ne suffit pas.
Messieurs les écologistes, je voudrais vous poser une question : quelle est la différence, au moment où ils pénètrent dans l’enceinte, entre un écologiste de Greenpeace qui vient manifester son rejet des centrales nucléaires à l’intérieur de celles-ci et un vrai terroriste déguisé en écolo ? Ce n’est bien souvent même pas une question de barbe ! (Sourires.)

M. François de Rugy : Quelle est la différence entre une centrale dans laquelle il est interdit de s’introduire et une dans laquelle on s’introduit ? Si la sécurité des centrales tient à la longueur d’une barbe, nous sommes mal engagés ! Il faudrait surtout éviter que quiconque puisse s’y introduire !

M. Jacques Lamblin : Le dispositif actuel étant ce qu’il est, le premier travail des gendarmes est de se regrouper près du cœur du dispositif, le point le plus dangereux, et ensuite d’aller identifier les intrus. Comme cela arrive assez souvent, les gendarmes sont en difficulté pour régler le problème, en tout cas cela fait courir des risques. Il me semble donc que prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu’il n’y ait pas d’intrus constitue déjà une première démarche, et nous pouvons penser qu’elle sera efficace.

M. Denis Baupin : Ce n’est que du papier, on n’arrête pas les terroristes avec du papier !

M. Jacques Lamblin : Je ne comprends pas que vous soyez remontés comme des coucous suisses contre cette proposition !

Mme Claudine Schmid : Quel est le problème avec les coucous suisses ? (Sourires.)

M. Denis Baupin : Nous sommes bien français !

Mme la présidente : Monsieur Baupin, un peu de silence. Seul M. Lamblin a la parole.

M. Jacques Lamblin : Ils n’arriveront pas à me déstabiliser, pas plus qu’ils n’arriveront à déstabiliser les défenseurs des installations nucléaires.
Finalement, si cette proposition de loi est débattue, c’est votre victoire, messieurs les écologistes. À partir du moment où des manifestants appartenant à des mouvements de type écologiste ont réussi à pénétrer dans les centrales, et ainsi démontrer que la sécurité anti-intrusion n’était pas au rendez-vous…

M. Denis Baupin : Enfin, vous ouvrez les yeux !

M. Jacques Lamblin : …notre réaction visant à prendre les dispositions nécessaires constitue un succès dont vous pourriez vous attribuer le mérite, au lieu d’en être les contempteurs.

M. Denis Baupin : Vous voterez donc nos amendements ?

M. Jacques Lamblin : Je trouve d’ailleurs paradoxal que vous demandiez au fond de baisser la garde pour permettre encore plus d’intrusions dans les centrales nucléaires. C’est insensé !
L’adoption de cette proposition de loi aura une autre conséquence importante. En effet, les opérateurs déclaraient depuis un certain temps que vu le grand nombre d’intrusions, ils n’étaient pas très enthousiastes pour améliorer les protections passives. En effet : à quoi bon mettre des grillages plus élevés, des systèmes de détection par caméra ou que sais-je encore si ceux qui pénètrent dans les centrales sont de plus en plus nombreux et fort peu condamnés ? Il existait donc un attentisme des opérateurs, mais désormais, ils ne pourront plus se réfugier derrière les faits pour reculer la mise en place d’une sécurité passive encore plus efficace que celle qui existe aujourd’hui.

M. Denis Baupin : C’est une critique d’EDF ?

M. Jacques Lamblin : C’est une avancée qui est absolument majeure.
Si les intrusions persistaient, comme nos collègues écologistes le prétendent sans preuves, rien ne nous interdit, dans un texte ultérieur, de revenir au texte initial. Il faut simplement considérer la proposition que nous examinons aujourd’hui comme un pas important. Nous espérons qu’il suffira, mais si d’aventure tel n’était pas le cas, nous avons encore la latitude d’aller un peu plus loin le cas échéant.
Enfin, non pas pour me faire pardonner par mes collègues écologistes, mais pour leur démontrer que j’ai lu leurs amendements contrairement à ce qu’ils pensent, je trouve que l’amendement qu’ils proposent à l’article 2 peut être intéressant. Il tend à élargir le sujet du rapport demandé au Gouvernement, actuellement limité aux survols de drones, à d’autres thématiques concernant les centrales nucléaires.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Lamblin.

M. Jacques Lamblin : En effet, dans les centrales nucléaires, outre le cœur de la centrale, il y a des équipements annexes dont la destruction pourrait compromettre gravement le fonctionnement des centrales. Je veux parler des transformateurs et des canalisations qui amènent l’eau jusqu’au cœur de la centrale. Ces sujets sont si importants que des spécialistes, techniciens comme ingénieurs, nous invitent à les prendre très au sérieux.
En effet, des terroristes ne seraient peut-être pas capables de pénétrer dans le cœur d’une centrale, mais pourraient la mettre hors d’usage, et si une ou deux centrales étaient hors d’usage en France, sans qu’il n’y ait de risque nucléaire, cela pourrait néanmoins perturber considérablement l’activité dans le pays, en particulier l’approvisionnement en électricité. Par un effet en cascade, on peut imaginer les conséquences qu’aurait sur le fonctionnement de notre pays une panne géante d’électricité dont la réparation exigerait plusieurs semaines. C’est un risque réel, et je pense qu’il serait intéressant de pousser les investigations dans un rapport au-delà du seul sujet des drones. Mais il s’agit là d’une opinion tout à fait personnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Denis Baupin : Un rapport plus large serait en effet intéressant.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la sûreté des installations civiles abritant des matières nucléaires, et en particulier celle des centrales, est, à juste titre, un sujet de préoccupation majeure depuis de nombreuses années.
Tout d’abord, les mesures permettant de garantir la sûreté de ces installations face aux incidents et accidents nucléaires doivent être exemplaires.
Si les accidents de Fukushima ou de Tchernobyl sont les cas les plus connus, nous ne devons pas sous-estimer la probabilité de tels événements sur le sol français, comme en témoigne l’incident de la centrale nucléaire du Blayais après la tempête de décembre 1999.
Les prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire après l’accident de Fukushima, d’un coût global estimé à 10 milliards d’euros, permettront de renforcer profondément le niveau d’exigence et de garantir à nos sites nucléaires une sûreté maximale.
Pourtant, même si l’amélioration draconienne de la sûreté des installations nucléaires de base françaises constitue une avancée considérable, il est un autre risque que nous nous devons d’appréhender de façon particulièrement approfondie : je veux parler du risque extérieur humain.
Depuis une dizaine d’années, les intrusions répétées dans au moins une dizaine de centrales nucléaires françaises, notamment par des militants de Greenpeace, ont mis en lumière des failles de sécurité, tant au niveau terrestre qu’au niveau aérien. Ces événements sont particulièrement préoccupants car ils peuvent mettre en doute la sécurité des centrales nucléaires et la fiabilité de leurs mesures de protection.
Face à ce constat, les pouvoirs publics ont pris certaines mesures afin de renforcer les conditions de sécurité de nos centrales nucléaires.
Force est cependant de constater que les intrusions ou tentatives d’intrusion illégales de militants à l’intérieur d’installations nucléaires civiles se font de plus en plus régulières et se sont multipliées en 2014, impliquant des dizaines de militants bien équipés et très organisés. La dernière en date, il y a moins d’un an, le 18 mars 2014, a été particulièrement spectaculaire. Une soixantaine de militants de Greenpeace se sont introduits dans la centrale de Fessenheim et ont pu atteindre le dôme de protection de l’un des deux réacteurs. Les dernières interpellations ont eu lieu près de six heures après l’intrusion. Nous le voyons : de telles actions continuent de représenter un défi majeur, pour les pouvoirs publics comme pour les opérateurs du secteur.
Certes, ces intrusions dans les centrales nucléaires se sont toujours, jusqu’à présent, avérées sans menace directe et sans risque majeur pour la sécurité des installations et des populations. L’objectif de ces opérations militantes était avant tout de dénoncer les failles de sécurité existantes ou de protester contre l’utilisation du nucléaire. À ce jour, nos centrales nucléaires n’ont heureusement eu à subir ni attaque terroriste ni sabotage.
Toutefois, au lendemain des attentats meurtriers qui ont frappé notre pays, nous ne pouvons fermer les yeux sur l’éventualité d’une attaque terroriste contre une centrale nucléaire, attaque dont les conséquences seraient potentiellement désastreuses, alors que la moitié de la population française vit à moins de quatre-vingts kilomètres d’une centrale.
Des attaques ont d’ailleurs visé des installations énergétiques à l’étranger ces dernières années : en juillet 2010 sur la centrale hydroélectrique de Baksan, dans le Caucase russe ; en janvier 2013 sur le site gazier d’In Amenas, en Algérie ; en avril 2013 sur la centrale thermique de Peshawar, au Pakistan ; en mai 2013 sur l’usine de traitement d’uranium Somaïr, filiale d’Areva, au Niger.
Plus d’une centaine d’installations nucléaires de base sont implantées en France, et notre pays compte cinquante-huit réacteurs nucléaires. Ces installations doivent impérativement être protégées face aux tentatives de pénétration, qu’elles soient d’origine militante ou, plus grave, terroriste.
On comprendra aisément que les tentatives d’intrusion de militants non violentes doivent absolument être évitées, afin de nous protéger contre le risque terroriste. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) Le risque que de faux militants mal intentionnés et dangereux s’infiltrent dans des installations nucléaires dans le cadre d’actions a priori non violentes ne peut pas être totalement écarté. Ce risque est d’autant plus grand que, d’une part, les organisations militantes n’ont évidemment pas vocation à filtrer leurs adhérents en amont, et que, d’autre part, les groupes investissant les sites nucléaires sont souvent multinationaux et peuvent donc compter des individus inconnus des forces de l’ordre françaises.
Les mesures de sécurité doivent donc être renforcées, mais nous devons également adapter notre arsenal juridique pour répondre à cette menace. Depuis 2009, 156 personnes ont été interpellées lors d’intrusions ou de tentatives d’intrusion. Toutefois, les peines sont toujours restées relativement 988clémentes puisque, comme l’a souligné notre rapporteur, en l’absence de régime adapté, les magistrats ont régulièrement retenu le simple délit de violation de domicile. Il nous semble donc indispensable de renforcer le cadre juridique, qu’il s’agisse d’amendes ou de peines de prison.
Au-delà des intrusions, je souhaite évoquer rapidement un autre phénomène qui s’est développé ces derniers mois : je veux parler des survols de drones. En effet, depuis le 10 septembre dernier, dix-neuf sites abritant des matières nucléaires ont été illégalement survolés par des drones, au cours de quarante épisodes distincts. Parmi les dix-neuf sites visés, on compte quatorze centrales nucléaires. Si, à ce stade, les engins utilisés ne sont pas de nature à constituer un risque direct, force est de constater que ces survols ne sont pas accidentels. Sans réponse ferme et rapide, nous prenons le risque de voir cette menace évoluer – je pense au risque de collecte d’informations sensibles, d’intrusion, voire d’endommagement, de sabotage ou d’action terroriste.
Au-delà des interdictions de survol qui ne sont à l’évidence pas respectées, ne pourrait-on pas envisager, monsieur le secrétaire d’État, un brouillage des ondes dans le même périmètre afin de rendre impossible l’approche de tels drones ? Je souhaite également que le Gouvernement fasse toute la lumière sur les survols de drones et propose rapidement à la représentation nationale, par exemple dans le cadre du prochain projet de loi de programmation militaire, des mesures techniques et juridiques visant à lutter efficacement contre ce phénomène.
Mes chers collègues, les députés du groupe UDI sont convaincus de la nécessité de renforcer notre réponse pénale aux cas d’intrusion, qui reste aujourd’hui totalement inadaptée compte tenu de la sensibilité des sites nucléaires et des risques potentiels en cas d’atteinte à leur intégrité. À ce titre, nous saluons l’initiative de nos collègues du groupe UMP et nous la soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Moignard.

M. Jacques Moignard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, avec un parc de production nucléaire composé de cinquante-huit unités de production réparties sur dix-neuf sites, la France a fait du recours à l’énergie nucléaire l’un des piliers de sa politique énergétique, puisqu’elle contribue à l’indépendance énergétique nationale, garantit la sécurité d’approvisionnement, assure un prix compétitif de l’énergie et préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre.
En raison des risques ou des menaces que peuvent présenter les installations nucléaires ou le transport de substances radioactives en matière de sécurité, de santé, de protection de la nature et de l’environnement, l’énergie nucléaire ne peut être exploitée que dans un cadre juridique spécifique. Ce dernier est notamment défini par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, qui a précisé les règles applicables aux installations nucléaires et a créé, entre autres, une Autorité de sûreté nucléaire indépendante, la fameuse ASN.
L’ASN remplit des missions importantes puisqu’elle est chargée de contrôler les activités nucléaires civiles en France et d’assurer, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les employés, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires. Elle contribue aussi à l’information des citoyens. Dans ce cadre, les installations nucléaires de base sont soumises à un régime strict d’autorisation et de contrôle. Plusieurs niveaux de protection sont établis pour assurer la sûreté des sites.
Le premier niveau repose sur un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie – PSPG – basé dans chaque site nucléaire. Ces unités, créées en 2009 pour tenir compte de la menace terroriste après les attentats du 11 septembre 2001, sont formées par le GIGN et chargées de lutter contre les intrusions et les actes de malveillance, ainsi que d’assurer une surveillance des centrales et de leurs abords. Chaque centrale est protégée, selon l’importance du site, par quarante à soixante gendarmes, tous volontaires, qui patrouillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre et doivent pouvoir intervenir dans les plus brefs délais. Formés aux risques toxiques et nucléaires, les PSPG sont basés à l’intérieur des implantations nucléaires et dotés d’importants moyens matériels. En cas de problème, ils coordonnent l’ensemble du dispositif, comme le bouclage de la zone autour de la centrale.
Le deuxième niveau de protection consiste, si nécessaire, en l’intervention d’un groupement de gendarmerie du département du site. En dernier ressort, une équipe d’alerte du GIGN peut se déployer sur un site attaqué ; elle est capable d’intervenir en moins de deux heures avec un hélicoptère positionné.
Le dispositif de protection des centrales est par ailleurs important, puisque tous les sites nucléaires sont équipés d’un système de vidéosurveillance en continu et protégés par plusieurs périmètres de sécurité.

M. Denis Baupin : Eh bien ! Cela fonctionne ?

M. Jacques Moignard : Le premier périmètre est une clôture électrifiée, équipée d’un système d’alarme qui se met en action en cas d’intrusion. En cas de franchissement de ce premier périmètre, le site est « bunkerisé » : les accès aux salles de commande et aux bâtiments réacteurs sont bloqués. Le deuxième périmètre, dans lequel est situé le réacteur nucléaire, est placé sous haute surveillance : son accès est restreint et protégé par une deuxième clôture. Le troisième périmètre, l’espace aérien au-dessus de la centrale, est également étroitement surveillé : il est placé sous la protection directe de l’armée de l’air, et un radar et une batterie de missiles opérationnels surveillent la zone. En cas de transgression de l’espace aérien, des avions de chasse peuvent intervenir en moins de quinze minutes.
Cependant, les intrusions répétées, ces dernières années, dans l’enceinte d’installations nucléaires civiles attestent du caractère insuffisamment dissuasif des dispositions pénales en vigueur. En effet, s’introduire dans une infrastructure protégée comme une centrale nucléaire ne relève d’aucun délit spécifique. Les auteurs de l’intrusion sont donc simplement poursuivis du chef de violation de domicile, ce qui n’est ni adapté ni dissuasif, compte tenu de l’importance de ces installations et du contexte sécuritaire actuel – les orateurs précédents l’ont déjà dit. La création d’un délit spécifique s’avère donc indispensable.

M. Denis Baupin : Eh bien !

M. Jacques Moignard : Tel est le dispositif de l’article bk1erek de la présente proposition de loi. Le texte prévoit a minima des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Mais il prévoit aussi des peines plus sévères en cas de circonstances aggravantes : trois ans de prison et 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en réunion, lorsque son auteur prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou 989chargée d’une mission de service public, ou lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ; cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque sont constatées deux de ces trois circonstances aggravantes ; sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou avec l’usage ou sous la menace d’une arme. Enfin, des peines complémentaires sont prévues, non seulement à l’encontre des personnes physiques – par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans, une arme soumise à autorisation, ou encore la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction –, mais aussi à l’encontre des personnes morales – la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre, ou l’affichage ou la diffusion de la décision de justice.
En sus de ces intrusions physiques, on constate l’incursion de plus en fréquente de drones, des aéronefs télépilotés, sur les sites nucléaires. Alors que le survol des centrales est interdit dans un périmètre de cinq kilomètres et à moins de 1 000 mètres d’altitude, et qu’il est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, quinze centrales nucléaires sur dix-neuf en ont fait l’objet au cours des derniers mois.
Certes, la menace directe serait visiblement faible puisque le ministère de l’intérieur a assuré en octobre dernier que ces survols ne représentaient « aucun danger pour la sécurité des installations survolées ». Ces propos ont été confirmés par le secrétariat général à la défense et à la sécurité nationales, qui dépend du Premier ministre et qui est chargé de la sécurité des centrales. Ces drones, même transportant des explosifs, ne pourraient pas infliger de graves dégâts à une centrale nucléaire, compte tenu de leur petite taille, de leur faible poids et de leur incapacité à porter de grosses charges, l’enceinte de béton du bâtiment réacteur étant censée résister au crash de petits avions.
Cependant, l’existence d’une menace indirecte, à savoir la possibilité d’un repérage des équipements des centrales en vue d’un acte terroriste, ne peut être écartée. C’est la raison pour laquelle la proposition de loi prévoit qu’avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux d’aéronefs télépilotés. Ce rapport présentera également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d’améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions.
Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient cette proposition de loi qui, en prévoyant l’instauration d’un régime pénal spécifique réprimant toute intrusion physique dans les installations nucléaires de base et l’évaluation des risques liés aux survols de drones, participera au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires.

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, chers et nombreux collègues extrêmement mobilisés sur ce sujet (Sourires),…

Mme Claudine Schmid : Nous sommes là !

M. François de Rugy : …nous voici saisis d’une proposition de loi déposée par notre collègue Claude de Ganay, inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée par le groupe UMP et visant à créer un délit pénal d’intrusion dans les installations nucléaires civiles. Ce délit pourrait être passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, davantage si des circonstances aggravantes sont retenues.
Disons-le tout net : ce texte a suscité chez les députés du groupe écologiste une réaction de surprise, de déception et même de consternation.
De surprise d’abord, parce que l’on nous avait annoncé un texte visant à renforcer les conditions d’accès aux installations nucléaires de base ainsi que la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires. En réalité, nous avons découvert un texte visant uniquement à pointer du doigt, voire à criminaliser, mais je ne veux pas employer des termes trop forts, un certain type d’actions militantes, pacifiques et inoffensives. Elles ne sont pas dangereuses et ne visent pas à provoquer d’accidents. S’il en allait autrement, nous serions les premiers à les dénoncer.
De la déception ensuite, car la sécurité des installations aurait mérité un autre traitement. Ce n’est pas avec cette proposition de loi, avec un petit texte de loi que l’on va protéger nos centrales nucléaires et lutter contre des intrusions hostiles, des menaces réelles.

M. Alain Chrétien : Ce n’est pas le but.

M. François de Rugy : C’est bien dommage, mon cher collègue, parce que le sujet du moment est plus que jamais la surveillance des installations nucléaires civiles. À cet égard, il est intéressant de noter que l’on considère enfin que le nucléaire, notamment les installations nucléaires civiles, représentent un danger particulier pour nos concitoyens, pas seulement pour leurs riverains immédiats. Je le dis bien sûr devant les députés alsaciens ici présents que je salue. Pour ma part, je suis député breton et je me félicite que l’Armorique résiste à l’envahisseur nucléaire depuis plusieurs décennies. C’est la seule région de France qui a réussi à ne pas se faire imposer une centrale nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Cela étant, nous nous sommes beaucoup battus et cela ne s’est pas fait sans peine. On se souvient qu’à une époque, EDF envisageait d’installer une centrale nucléaire à la pointe de la Bretagne, croyant pouvoir le faire aisément, puisque certains pensaient les Bretons pas très instruits – vous savez, la Bretagne, c’est Bécassine, et tout ce que l’on peut raconter de tel…

Mme Patricia Adam : Oh ! Mais non !

M. François de Rugy : Dès l’information rendue publique, la Bretagne s’était levée en masse et le président Mitterrand avait mis fin à ce funeste projet de centrale nucléaire à Plogoff. De même, le Premier ministre mit fin en 1997 au non moins funeste projet de centrale nucléaire du Carnet, entre Nantes et Saint-Nazaire, dont la déclaration d’utilité publique avait été signée par Alain Juppé.
Mais revenons au texte dont nous débattons. Après de la surprise et de la déception, il a aussi suscité de la consternation au sein de notre groupe. L’occasion nous était donnée de nous pencher sur la question du survol des centrales nucléaires par des drones, sujet dont les Français parlent depuis plusieurs mois. Il ne s’agit pas d’agiter des peurs, mais de regarder la menace en face. Le texte, hélas, ne propose pas grand-chose en la matière.
En réalité, mes chers collègues, ce texte repose sur une triple erreur. Premièrement : une erreur, manifestement intentionnelle, sur son objet même.

M. Alain Chrétien : Pas du tout !

M. François de Rugy : Car il n’y a guère de doute, ce texte n’a nullement vocation à renforcer la sécurité des installations nucléaires. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Si tel avait été son objectif, nous l’aurions partagé. Les plus hautes autorités pronucléaires de notre pays reconnaissent du reste que les écologistes ont joué un rôle positif en France en faveur de la sécurité, que la pression écologiste – politique, associative, citoyenne – a contribué à faire en sorte que les centrales nucléaires françaises fassent l’objet de protocoles de sécurité, même si ceux-ci ont encore besoin d’être renforcés.
Mais tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi.

M. Denis Baupin : Hélas !

M. François de Rugy : À cet égard, sa présentation en commission a été particulièrement éclairante. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, « ce dispositif ne dissuadera pas des terroristes ». Je m’adresse là à notre collègue Lamblin qui s’est laissé aller à faire une plaisanterie, pas très opportune, sur les déguisements et le port de la barbe. Un tel sujet n’invite guère à la plaisanterie.

M. Jacques Lamblin : C’était du second degré !

M. François de Rugy : À la limite, peu importe. L’enjeu, c’est la sécurité dans les centrales nucléaires. Or vous n’y répondez pas en faisant valoir à l’apprenti terroriste qui pénétrerait dans une installation nucléaire civile qu’il risque un an de prison et 15 000 euros d’amende. Pensez-vous que cela lui fasse peur ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Il n’a pas dit cela !

M. François de Rugy : Pensez-vous que le terroriste y réfléchira à deux fois avant de commettre son acte hostile ? Tel n’est pas le sujet, vous le savez fort bien.
Ce qui importe c’est de développer des protocoles extrêmement sérieux et transparents de protection anti-intrusion.
Le texte – et nous sommes en désaccord sur ce point – vise à renforcer l’arsenal répressif applicable à ceux que vous qualifiez, monsieur le rapporteur, de « militants déterminés et bien équipés ». On le sait, c’est principalement l’association Greenpeace qui est visée. Toutes ses actions sont autant de tests grandeur nature visant à démontrer s’il est possible ou non de pénétrer dans une centrale nucléaire. Et malheureusement, ces militants ont fait la démonstration qu’on pouvait non seulement s’y introduire, mais encore y déployer une banderole. Cela a beaucoup surpris et choqué les Français, pas tant par l’action des militants de Greenpeace elle-même que par le fait d’avoir eu la preuve que ces sites n’étaient pas correctement sécurisés.

M. Denis Baupin : Ces militants méritent la Légion d’honneur !

M. François de Rugy : Au départ, monsieur le rapporteur, vous souhaitiez tout simplement que les installations nucléaires civiles soient assimilées aux installations nucléaires militaires. Des installations nucléaires militaires, nous en avons en Bretagne, avec le site de l’Île Longue. À une certaine époque, des militants de Greenpeace – dont l’un est même devenu par la suite député européen – ont tenté de pénétrer dans la zone, mais ils ont été refoulés – et votre texte n’existait pas alors ! Simplement les militaires sont organisés et disposent de protocoles et de procédures à déclencher dans de tels cas, ce qui est tout à fait normal. Bref, la démonstration a été faite que l’on ne rentrait pas comme ça dans une zone telle que l’île Longue.
La presse s’est fait l’écho d’aspects plus subtils comme la gestion des badges pour les personnels extérieurs, les fournisseurs, les sous-traitants. Il faut en effet toujours être vigilant et renforcer la sécurité, mais on ne pénètre pas dans de telles installations aussi facilement que cela.
Deuxième erreur : la finalité même de cette proposition de loi. Il pourrait y avoir un large consensus sur les bancs de cette assemblée pour affirmer que nous sommes confrontés à une menace d’une nature et d’une ampleur nouvelles en ce qui concerne la protection de nos centrales nucléaires. Depuis près de six mois, quelque vingt sites nucléaires ont été survolés par des drones, parfois à répétition, sans qu’il n’y ait eu de réponse, donnant le sentiment d’une forme de passivité et d’impuissance. Plusieurs procédures judiciaires sont en cours. Nous verrons si elles aboutissent.
Voilà le sujet qui aurait dû nous occuper. L’enjeu aurait mérité mieux qu’une énième demande de rapport au Parlement à remettre dans six mois – et encore, on le sait, souvent ces rapports ne sont pas remis. Il faudrait ouvrir une vraie réflexion sur le sujet et prendre des mesures.
Troisième erreur : la méthode. Comment ne pas s’étonner que cette proposition de loi ait été examinée par la commission de la défense alors qu’elle était davantage du ressort de la commission du développement durable, ou bien encore de la commission des affaires économiques, puisqu’il s’agit de nos installations énergétiques.
C’est d’ailleurs pour ces raisons que mon collègue Denis Baupin défendra dans quelques instants une motion de renvoi en commission. Notre approche, vous l’aurez compris, diffère profondément de la vôtre concernant la sécurité. Ce qui importe pour nous, c’est d’assurer la sécurité réelle, ce n’est pas d’afficher des peines visant des actions militantes. Ce n’est pas en cassant le thermomètre – car ces actions ont permis de « prendre la température » si je puis dire en démontrant si oui ou non, on avait progressé en matière de sécurité anti-intrusion, car des intrusions pourraient être hostiles –, mais en regardant la réalité en face et en prenant des mesures sous la houlette de l’Autorité de sûreté nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on peut être pour ou contre le nucléaire comme source d’énergie. Mais nous devons tous être pour sa sécurisation. L’intrusion répétée de militants anti-nucléaires dans les installations nucléaires de base françaises – les INB selon le jargon technique – n’est pas acceptable.
Ces intrusions, de plus en plus fréquentes, posent problème. Elles posent un problème de sécurité. Elles présentent un risque pour les salariés des centrales, pour les gendarmes des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie, mais aussi pour les militants eux-mêmes.
Actuellement, les exploitants des sites ne peuvent porter plainte que pour violation de domicile. Pour cela, les intrus encourent seulement quelques mois de prison avec sursis.
On peut aisément convenir que l’environnement juridique applicable à ces sites n’est pas adapté. Initialement, la proposition de loi tendait à renforcer les conditions d’accès aux INB en les classifiant « zones de défense hautement sensibles ».
Cette classification aurait dégagé les militaires de toute responsabilité pénale et les aurait autorisés à faire usage de la force armée, si nécessaire. J’ai posé la question en commission d’un possible effet pervers d’une telle classification d’installations civiles.
Bien entendu, les gendarmes suivent un protocole d’action sur l’usage de la force, pour empêcher les intrusions et menaces. Mais on n’est jamais à l’abri de drames humains.
Après l’adoption d’un amendement du rapporteur et de notre collègue Boisserie, nous pouvons être satisfaits de l’évolution de la proposition de loi dans laquelle il n’est plus question de zones de défense hautement sensibles.
Le texte propose de rendre l’intrusion dans des " installations civiles abritant des matières nucléaires " passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les peines seraient portées à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en réunion ou lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de dégradation ; et à sept ans et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise avec l’usage ou sous la menace d’une arme.
Ces sanctions pénales se substituent à la disposition initiale qui autorisait les militaires à faire plus facilement usage de la force armée en cas d’intrusion.
La création de ce délit spécifique est satisfaisante. Comme l’a souligné le rapporteur, le fait de pénétrer illégalement dans un site civil abritant des matières nucléaires ne peut être juridiquement poursuivi et puni de la même manière que l’intrusion dans un appartement.
Bien entendu, et nous en avons convenu, ce nouveau délit ne fera pas obstacle pour des terroristes déterminés, en particulier ceux qui se réclament d’un terrorisme médiatique et sacrificiel. Ces fous sont aveugles et insensibles aux condamnations encourues.
Mais ce délit pourra, par ricochet, priver des individus dangereux d’opportunités d’entrées sur ces sites sensibles.
En effet, si les organisations jusqu’à présent à l’origine des intrusions sont effectivement non violentes, on ne peut pas écarter le risque que de faux militants, mal intentionnés, s’infiltrent dans leurs rangs.
En clair, un terroriste pourrait rejoindre Greenpeace ou toute autre organisation pacifiste pour commettre un attentat. Ce risque est d’autant plus grand que ces organisations militantes n’ont pas vocation à « filtrer » leurs recrues et qu’elles n’ont de toute manière pas les moyens d’enquêter sur leurs membres.
Empêcher toute manifestation dans les centrales est donc une bonne chose. Cela ne porte pas atteinte aux libertés.
L’article 2 de cette proposition de loi a trait au survol par des drones. Depuis quelques mois, la majorité des centrales nucléaires françaises ont été survolées par des drones, dans des opérations coordonnées.
Ces engins volants, de plus en plus utilisés pour la guerre, sont-ils une menace pour la sécurité de la France ?
Rappelons que notre pays est le deuxième producteur d’énergie nucléaire au monde, derrière les États-Unis : 75 % de notre électricité est produite par cinquante-huit réacteurs nucléaires répartis dans dix-neuf centrales, ce qui fait du nucléaire une source d’énergie incontournable. Avec la sécurité des centrales, c’est la sécurité énergétique de notre pays qui est en jeu, et donc sa vulnérabilité.
Depuis le début du mois d’octobre 2014, dix-sept sites nucléaires ont déjà été survolés par des drones très perfectionnés, et ce régulièrement. Ainsi, le premier survol « d’un aéronef assimilable à un drone » a été détecté le 5 octobre au-dessus d’une centrale en déconstruction, dans l’Isère.
Bien sûr, l’espace aérien au-dessus des centrales nucléaires est formellement réglementé. Le survol d’une centrale nucléaire, dans un périmètre de 5 kilomètres et en dessous de 1 000 mètres d’altitude, est strictement interdit. Le risque terroriste exige une protection importante de l’espace aérien des centrales, surveillé par l’armée de l’air dans le cadre d’un protocole avec EDF.
Officiellement, ces mystérieux survols, dont les motivations demeurent indéterminées, seraient sans conséquences : les drones évoqués par les témoins sont « des mini-drones », « en vente dans le commerce », d’après le porte-parole de l’armée de l’air. Au vu de la taille de ces engins, il n’y a, selon l’armée, « pas de menace avérée contre les installations en elles-mêmes ». EDF aussi se veut rassurant.
Cependant, je suis inquiet de voir que l’État est incapable de faire cesser le survol de centrales par des drones. D’après moi, il existe une menace terroriste réelle pour les piscines d’entreposage du combustible irradié, qui peuvent être la cible de bombes. Il faut s’occuper du problème.
Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés.
Ce rapport présenterait les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d’améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions.
En annonçant d’ores et déjà notre vote positif sur ce texte, je souhaite conclure en félicitant les militaires pour leur travail difficile de sécurisation et de protection de nos sites nucléaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, UMP et UDI)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Boisserie.

M. Daniel Boisserie : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en préambule de mon intervention, comme j’ai eu l’occasion de le faire la semaine passée lors de la réunion de la commission, je veux souligner l’esprit de responsabilité et de cohésion qui préside aux travaux des commissaires à la défense et auquel, madame la présidente, vous n’êtes pas étrangère.
Notre devoir est de nous réunir autour de nos valeurs, de faire front commun face à ceux qui cherchent à s’attaquer à la République. Il s’agit là de l’essence même de notre commission. À cet égard, je tiens à saluer l’initiative de M. Claude de Ganay, dans le prolongement de mon rapport budgétaire sur la gendarmerie pour 2015.
J’avais déjà agi par voie d’amendement lors des débats relatifs à l’adoption de la loi de programmation militaire, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de renforcer la protection des installations nucléaires. Cet amendement avait alors été adopté à l’unanimité par la commission de la défense.
Ces dispositions devaient se concrétiser par la création d’un régime pénal spécifique au délit d’intrusion au sein des sites civils abritant des matières nucléaires. Cependant, le Gouvernement n’a pas encore légiféré : c’est la raison pour laquelle nous sommes aujourd’hui saisis de ce texte.
Ce débat prend évidemment un sens particulier dans le contexte de ce début d’année. La semaine dernière encore, des drones ont survolé le site militaire de l’Île Longue, dans le Finistère. Cette action n’est pas fortuite et ne doit pas être négligée. Elle relève d’une stratégie coordonnée et sans doute conduite depuis l’étranger. Elle s’inscrit, plus largement, dans une série d’opérations d’une ampleur sans précédent menée à l’encontre de nos sites stratégiques : on ne dénombre pas moins de 17 sites nucléaires survolés depuis octobre dernier !
Une unité particulière de la gendarmerie est affectée à la protection de ces sites : les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie, ou PSPG. Elle comprend à ce jour 882 militaires, avec lesquels j’ai pu m’entretenir et auxquels je veux rendre hommage pour leur professionnalisme. Je ne reviendrai pas sur le système opérationnel qu’a largement détaillé tout à l’heure M. Moignard. En 2013, 122 militaires supplémentaires ont renforcé les vingt PSPG. Le Gouvernement a donc pris au bon moment la mesure du problème.

M. Denis Baupin : Ah oui ?

M. Daniel Boisserie : Or, bien qu’elle n’ait été jamais confrontée à aucun sabotage ni acte terroriste, cette force a dû gérer des intrusions inopinées. Ainsi, depuis 2009, elle a procédé à l’interpellation de 156 militants dans les centrales nucléaires productrices d’électricité.
Ces envahissements n’ont pas mis en évidence de défaillance de nos systèmes de sécurité, mais par ces actes militants se sont fait jour les insuffisances de la réponse pénale et la nécessité d’adapter le dispositif judiciaire. Actuellement, en effet, l’infraction retenue par les magistrats est celle de violation de domicile.
Il ressort de cette inadaptation de notre droit pénal que les peines retenues à l’encontre des militants se révèlent fort peu dissuasives. Dans de nombreux verdicts, les sanctions prononcées n’ont été que de quelques mois de prison avec sursis, assorties du paiement d’amendes tout à fait modiques.
On constate donc une décorrélation totale entre la sensibilité extrême des sites nucléaires et le cadre légal relatif à leur protection.
Comme je vous l’ai dit, j’avais déjà préconisé dans mon rapport une révision du dispositif juridique applicable aux intrusions dans de tels sites. Ma ligne n’a pas changé : les sanctions pénales doivent être rationalisées et les installations sensibles protégées. Leur caractère stratégique et le contexte sécuritaire nous imposent d’être intransigeants. C’est notre devoir politique et moral que de répondre aux attentes des Français en matière de fermeté et de sécurité. C’est aussi un devoir vis-à-vis des gendarmes, qui en assurent la sécurité dans des conditions difficiles.
En effet, ces intrusions présentent un risque pour le personnel de ces sites, pour les forces chargées de leur protection, mais également pour les militants antinucléaires eux-mêmes.
Il convient donc de créer un régime pénal spécifique, plus dissuasif, applicable au délit d’intrusion dans de tels sites. C’est ce que propose la proposition de loi modifiée par la commission de la défense.
Je vous épargne, et j’espère que vous m’en remercierez, la liste des peines proposées, largement détaillée par les précédents orateurs.
Je peux comprendre certaines des critiques formulées à l’égard de ce texte.

M. Denis Baupin : Ah !

M. Daniel Boisserie : En effet, des sanctions pénales accrues ne dissuaderont pas tous les terroristes. Cependant, il faut comprendre qu’il est particulièrement difficile de distinguer une opération militante d’une opération terroriste, comme en ont unanimement témoigné les gendarmes – qu’il s’agisse du Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, le GIGN, ou des PSPG – lors des entretiens que j’ai eus avec eux. De ces difficultés d’appréciation peuvent résulter de très graves bavures.
Les conséquences pénales plus lourdes de ces intrusions décourageront les organisations antinucléaires et apporteront ainsi une solution à cette complexité opérationnelle.
Il n’est toutefois pas exclu qu’au sein de ces organisations, plutôt pacifistes, figurent des éléments terroristes infiltrés. Ce risque est d’autant plus important que ces ONG sont de dimension internationale et que leurs adhérents sont pour la plupart inconnus de nos services de police. Des sanctions plus lourdes sont de nature à diminuer le risque d’intrusions et, je l’espère, le risque d’actions plus malveillantes et plus dangereuses.
Monsieur de Rugy, il n’y a aucune raison, pour manifester, de pénétrer dans une centrale nucléaire. Je tiens à insister sur le fait que ce volet répressif, volontairement musclé, n’est nullement liberticide. Les militants antinucléaires pourront toujours manifester en dehors des centrales nucléaires et exercer leur droit d’expression, librement et en toute sécurité,…

M. Denis Baupin : C’est ce que dit aussi M. Poutine !

M. Daniel Boisserie : …mais ils devront s’adapter en adoptant un autre mode opératoire.
Je suis heureux et fier que nous parvenions ici à dépasser les traditionnels clivages politiques pour parvenir à un consensus presque parfait sur cette question.
Cette proposition de loi est sans doute incomplète, je le conçois, mais à titre personnel, je regrette qu’elle intervienne si tardivement, qu’elle ne soit pas suffisamment audacieuse et proactive, car elle ne prend pas en considération le survol de nos centrales. Compte tenu des progrès techniques, ces drones constituent en effet une menace nouvelle.
Notre droit doit évoluer constamment et nous devons redoubler de vigilance.
Cette nécessité est également valable pour les opérateurs, au premier rang desquels EDF, qui doivent investir dans leurs installations, comme cela a été déjà été fait dans d’autres pays, pour enrayer la menace terroriste. L’important est en effet de retarder l’intrusion des terroristes et il est vrai que le territoire français présente une certaine faiblesse dans ce domaine et qu’il faudra sans doute demander à EDF d’investir plus fortement pour limiter les risques.

M. Denis Baupin : Écrivez-le donc dans la loi ! Voterez-vous nos amendements ?

M. Daniel Boisserie : Ce n’est pas tout à fait ça, cher collègue.

Mme Patricia Adam : Cela ne relève pas du législatif.

M. Daniel Boisserie : Je me félicite néanmoins de l’adoption de l’amendement du rapporteur visant à la remise par le Gouvernement d’un rapport énonçant les risques des survols illégaux d’aéronefs télépilotés. Je suis convaincu 993qu’il constituera une base de travail consistante pour notre Assemblée afin de répondre aux préoccupations nouvelles de nos concitoyens et d’adapter notre droit pénal.
L’adoption de cette proposition de loi constitue une première étape, mais demain nous devrons nous saisir de nouveau de ce dossier.
Face à un tel enjeu de sécurité, les clivages politiques doivent s’effacer avec la seule préoccupation qui doit être la nôtre : la sécurité des Français et la défense de nos valeurs républicaines.
C’est la ligne que défend depuis toujours le groupe socialiste, qui soutiendra bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur le survol de centrales et d’autres installations nucléaires françaises par des drones, en violation de la loi, à la fin de l’année 2014.

M. Denis Baupin : Et encore maintenant !

M. Jean-Yves Le Déaut : L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques – l’OPECST – a organisé le 24 novembre 2014 une audition en deux temps : l’un, confidentiel, avec tous les responsables de la défense, et l’autre public, traitant notamment des technologies de détection des drones. L’exercice était délicat, car il s’agissait de trouver un bon équilibre entre l’information du public pour lever les inquiétudes, et la nécessité de confidentialité pour couvrir les investigations.
Il ressort des auditions que ces survols ne représentent pas une menace supplémentaire.

M. Denis Baupin : Ah oui ?

M. Jean-Yves Le Déaut : Les drones ne peuvent pas apporter de renseignements radicalement nouveaux par rapport aux données disponibles et aux sources satellitaires. Ils ne constituent pas un vecteur d’agression d’une ampleur supérieure à celle déjà envisagée et la réflexion de M. Jacques Repussard, directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – l’IRSN –, selon laquelle « les risques associés aux survols des drones sont faibles » a été partagée par la quasi-totalité des intervenants.
Tant l’IRSN que l’Autorité de sûreté nucléaire n’ont pas attendu ces survols pour organiser la protection en profondeur des installations nucléaires, notamment après l’accident de Fukushima. Les études complémentaires de sûreté effectuées après cet accident au Japon ont déjà conduit à une relance des efforts en ce sens.

M. Denis Baupin : C’est faux !

M. Jean-Yves Le Déaut : Vous aurez l’occasion de vous exprimer, monsieur Baupin.

M. Denis Baupin : J’y compte bien.

M. Jean-Yves Le Déaut : De mon point de vue, les auditions ont clairement invalidé la thèse d’une action terroriste, car, avec des appareils restant manifestement dans la gamme des drones civils, tout a été fait pour que les survols attirent l’attention – ce qui n’est pas l’habitude des terroristes dans la phase préliminaire de leurs actions –, notamment grâce aux lumières intentionnellement diffusées par les drones et éteintes seulement au moment de fuir les hélicoptères de l’armée de l’air. Il semble ainsi très probable que l’opération ait été montée par des militants antinucléaires voulant provoquer l’émotion publique à propos de la sécurité des installations nucléaires.

M. Denis Baupin : Avec quel argent ?

M. Jean-Yves Le Déaut : On n’a interrogé que Greenpeace France, qui dément être impliquée, mais il existe d’autres organisations dans d’autres pays européens.
Les conclusions que nous en avons tirées ont été contestées par l’organisation Greenpeace France et le cabinet d’ingénieurs John Large

M. Denis Baupin : C’est faux ! Il faudra le démontrer !

M. Jean-Yves Le Déaut : Ce sont les informations dont je dispose : ce cabinet a au moins un grand client et doit en être très content.
L’une des hypothèses d’une capacité de survol d’une durée d’une heure a été contestée au cours de l’audition publique par la fédération professionnelle des constructeurs de drones, qui a précisé qu’une telle durée relevait uniquement des possibilités d’appareils militaires.
Quand on entend cela, on s’aperçoit finalement qu’on a vraisemblablement – il faut toujours se méfier – affaire à une mise en scène.
Les deux auditions ont été riches d’enseignements. Elles ont mis en valeur le fait que l’effort de recherche devait être accru, notamment sur les technologies de détection – nous insistons sur ce point, monsieur le ministre.

M. Denis Baupin : Pourquoi ? Je croyais que ce n’était pas dangereux !

M. Jean-Yves Le Déaut : Nous avons d’ailleurs été entendus puisque le secrétariat général de la défense nationale, quatre jours après l’audition, a demandé à l’Agence nationale de la recherche une étude sur les techniques audio et vidéo de détection des drones.
La situation montre l’utilité – sur ce point, nous sommes tous d’accord – du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire – le HCTISN – créé par la loi de 2006, qui ne fonctionne plus depuis le départ de son dernier président, Henri Revol, c’est-à-dire depuis près d’un an. Je demande donc, du haut de cette tribune, que l’on reconstitue le bureau du HCTISN,…

M. Denis Baupin : Pour quoi faire ?

M. Jean-Yves Le Déaut : …car il aurait été très utile dans cette période un peu trouble pour notre pays.
En outre, il nous a semblé que la législation française devait évoluer dans trois directions. Premièrement, il convient d’instaurer l’obligation d’une formation certifiée des pilotes de drones – ce n’est pas le sujet aujourd’hui, mais je tenais à le dire en incidente.
Deuxièmement, sans revenir sur la distinction – il y aura un amendement de M. Baupin et du groupe écologiste sur ce sujet – entre sécurité et sûreté nucléaires, car seul le pouvoir régalien doit demeurer chargé de l’organisation des forces de l’ordre, il faut étendre les compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire – l’ASN – à la gestion des mesures garantissant la robustesse des mécanismes de sûreté. C’est un point sur lequel nous devrons travailler, notamment dans le cadre du rapport demandé par nos rapporteurs.
Troisièmement, nous devons renforcer les sanctions à l’encontre de tout type d’intrusion dans un point d’importance vitale, notamment dans des installations nucléaires, ce 994qui fait l’objet de la présente proposition de loi. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques, à une très grande majorité, s’est déclaré favorable à la création d’un délit spécifique pour les tentatives d’intrusion sur les sites nucléaires et, plus généralement, sur les sites industriels présentant un enjeu de sûreté.
Je n’ai pas très bien compris M. de Rugy, qui disait tout à l’heure que si on légiférait sur ce point, c’était parce qu’il y avait des dangers en matière nucléaire : oui, bien sûr !

M. Denis Baupin : Ah !

M. Jean-Yves Le Déaut : Oui, bien sûr ! J’ai été le rapporteur de la commission d’enquête après l’explosion de l’usine d’AZF : il est évident qu’on doit prendre des mesures de sûreté sur des installations présentant un certain nombre de risques, qu’il s’agisse de sites nucléaires ou de sites civils.

M. Daniel Boisserie : Tout à fait.
Cette proposition de loi va donc dans le bons sens et je l’approuve, mais il faut aller plus loin. Je regrette d’ailleurs, et je l’ai dit à notre collègue rapporteur, que l’ASN n’ait pas été auditionnée en préalable à cette étude.

M. Denis Baupin : C’est certain !

M. Jean-Yves Le Déaut : Sans doute a-t-il été été pris par le temps. D’ailleurs, l’ASN devrait être auditionnée puisque la loi de 2006 dispose que sur toute question traitant de la sûreté et de la sécurité, elle doit l’être. Il faudrait donc profiter du temps de la navette parlementaire pour l’auditionner, de même que l’IRSN.
Pour conclure, ces survols constituent vraisemblablement une manœuvre de harcèlement puisqu’il semble que tout soit fait pour appeler l’attention : ce n’est pas le mode opératoire classique des terroristes ! Ces survols n’augmentent pas les menaces ni ne fournissent de capacités supérieures d’observation des centrales nucléaires. Il existe malheureusement d’autres techniques de mise à l’épreuve des périphériques des centrales, il faut s’en préoccuper. Notre collègue Candelier a évoqué tout à l’heure l’alimentation en électricité et en eau, les générateurs de vapeur et les piscines de stockage : l’ASN a appelé l’attention sur la sécurité de ces éléments, qu’il faut renforcer.
Si cette hypothèse est vraie et qu’il s’agit bien d’opérations de harcèlement, alors celles-ci sont irresponsables car elles n’ont comme seul but que de décrédibiliser la sûreté et la sécurité de nos installations nucléaires.

M. Denis Baupin : Cela prouve bien que ce n’est pas qui on croit !

M. Jean-Yves Le Déaut : Je pense le contraire.
Il y a un paradoxe : comment dire que cela décrédibilise la sûreté et refuser de renforcer les sanctions,…

M. Denis Baupin : C’est la sûreté qu’il faut renforcer, pas les sanctions !

M. Jean-Yves Le Déaut : …alors que l’arsenal juridique est manifestement insuffisant ? Ces survols sont répréhensibles mais le pire est sans doute qu’ils visent à effacer vingt-cinq ans de travail pour arriver à plus de transparence dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

M. Denis Baupin : C’est la technologie qui progresse !

M. Jean-Yves Le Déaut : C’est pourquoi, à mon sens et au sens du groupe socialiste, il convient de sanctionner plus sévèrement ces délits car on ne joue pas avec le nucléaire, surtout si on le conteste !
Je souhaite également, comme le propose la commission de la défense et à l’initiative de nos collègues Boisserie et de Ganay que, sur les bases d’un rapport du Gouvernement, un point puisse être fait assez rapidement sur les risques et les nouvelles menaces de ces survols, ainsi que sur les moyens d’améliorer la détection et de neutraliser ces drones. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Denis Baupin : Je croyais qu’il n’y avait pas de risque !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nauche, dernier orateur inscrit.

M. Philippe Nauche : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, monsieur le rapporteur, chers collègues, il est appréciable d’observer que l’esprit d’union nationale qui nous a réunis voilà quelques semaines continue de souffler sur certains sujets,…

M. Patrick Hetzel : Sauf chez les écologistes !

M. Philippe Nauche : …en particulier sur des sujets aussi importants que la sécurité de nos centrales nucléaires, qui pourraient constituer des cibles de choix pour des attaques terroristes.
La première version de la proposition de loi présentée par M. de Ganay était à mon sens excessive et n’apportait pas d’innovation juridique pertinente à la question de droit soulevée par les intrusions sur les sites nucléaires civils.

M. Patrick Hetzel : C’est un peu facile !

M. Philippe Nauche : La réflexion aidant, les groupes SRC et UMP, au travers des amendements identiques déposés par Daniel Boisserie et Claude de Ganay, ont pu se retrouver sur un dispositif pénal proportionné qui apporte au juge un outil juridique adapté. Ce texte, tel qu’il a été modifié en commission, renforce notre droit de manière intelligente. Il contribue à renforcer la sécurité des personnes travaillant sur ces sites, tout en comblant une lacune juridique : il crée en effet un délit d’intrusion dans les installations civiles abritant des matières nucléaires.
Cet ajout permet au juge de disposer d’un outil efficace, lui évitant de procéder de manière hasardeuse à partir du délit de violation de domicile, car il faut bien convenir que pénétrer dans une installation nucléaire n’emporte pas les mêmes conséquences potentielles que d’entrer illégalement dans un domicile.
Autre nouveauté permise par cette proposition de loi : la possibilité de sanctionner les personnes morales. Cette faculté est particulièrement opportune dès lors que ces actes d’intrusion sont exécutés, pour la plupart, par des membres d’organisations non gouvernementales dans un but de communication. L’incitation ou l’encouragement à commettre ce délit sont également sanctionnés par cette proposition de loi telle qu’amendée en commission. Cela devrait refréner les velléités de certaines organisations qui ne manquent pas de s’enorgueillir de leurs « exploits ».
Il est en revanche évident que l’effet dissuasif de ces mesures est nul pour des terroristes qui souhaiteraient attaquer des installations nucléaires civiles ; mais ce n’est pas le même sujet. Toutefois, s’agissant de la sécurité même des sites nucléaires civils, il convient de noter que les effectifs des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie ont augmenté de cent vingt unités en 2013, soit de 20 %. Cela montre bien que le Gouvernement n’a pas attendu les événements tragiques de janvier 2015 pour renforcer la sécurité sur notre territoire.
L’actualité de ces derniers mois, s’agissant des centrales nucléaires, a surtout concerné leur survol par des drones. Aussi déroutants qu’ils soient, ces survols illégaux ne doivent susciter ni panique ni hystérie. En effet, ces aéronefs, qui relèvent en réalité davantage du gadget technologique que du véritable drone au sens militaire du terme, ne sont pas en mesure d’infliger des dégâts notables aux installations survolées : cela a été rappelé par d’autres orateurs avant moi.
En revanche, les potentielles collectes d’information réalisées par ces engins sur des sites sensibles sont inquiétantes et peuvent servir à d’autres actions futures. À cet égard, le survol récent du site de l’Île Longue par l’un de ces aéronefs est préoccupant.
Conscient de ces problèmes, le Premier ministre a lancé une concertation interministérielle sous l’autorité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, afin d’apporter une réponse technique et juridique à ces questions.
La présente proposition de loi demande qu’un rapport soit présenté d’ici le 30 septembre 2015. Il est en effet important de régler au plus vite un problème qui pourrait devenir une faille importante de notre dispositif de sécurité si aucune mesure n’était prise. Je fais toute confiance au Gouvernement et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale pour apporter une réponse adaptée au défi qui nous est proposé.
Les attentats qui ont frappé la France au début du mois de janvier dernier laisseront des stigmates profonds dans notre société. Touché dans ce qu’il a de plus cher, notre pays n’a pas sombré dans la tentation de prendre des mesures d’exception. Cette proposition de loi n’y cède pas davantage, tout en évitant l’écueil du laxisme.
Nos sociétés modernes sont étroitement dépendantes de l’électricité. La mise à mal de la sécurité des centrales produisant l’énergie nécessaire au fonctionnement de nos infrastructures nous rendrait très vulnérables.
Le risque est décuplé s’agissant des centrales nucléaires dans notre pays, d’abord parce que plus de 70 % de notre électricité y est aujourd’hui produite – cela évoluera dans le temps mais, pour l’instant, c’est la réalité – et ensuite du fait de la radioactivité des matières utilisées dont la diffusion pourrait présenter des risques.
La menace terroriste existe mais il convient de ne pas céder à la panique ni de plonger dans un climat anxiogène, tout d’abord car les personnes à l’origine de ces actes de terreur remporteraient une victoire certaine et, ensuite, car les autorités de notre pays, soutenues par le travail formidable de nos forces de défense et de sécurité, sont pleinement conscientes de la menace et prennent les décisions adaptées sans renoncer aux valeurs qui fondent notre contrat social et républicain.
Cette proposition de loi va dans ce sens. Aussi, j’invite mes collègues à la voter, en évitant toute posture politicienne et en gardant toujours la hauteur de vue qu’exige l’édification de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.