Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 21

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 21

debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1355 rectifié, 364 rectifié, 1120 et 2606, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek364 rectifié et 1120 sont identiques.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek1355 rectifié.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Puisque le statut d’avocat d’entreprise n’a pas été retenu, ce que, personnellement, je regrette, il me semble nécessaire d’essayer de garantir la confidentialité du travail des juristes d’entreprise.
Certes, et je pressens un peu la réponse qui me sera faite par la rapporteure, les juristes d’entreprise ont déjà un statut dans la loi et il ne s’agit évidemment pas de créer une nouvelle profession réglementée. Je vous propose de préciser les conditions d’exercice de cette profession pour essayer de régler le problème de la confidentialité.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek364 rectifié.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe se satisfait de l’abandon de la notion d’avocat d’entreprise. Il n’empêche que les juristes d’entreprise ont une singularité par rapport à d’autres salariés de l’entreprise. Cette singularité est déjà partiellement reconnue, et, comme l’a expliqué M. Caresche, il semble nécessaire de l’affirmer à l’occasion de ce texte.
Vous nous répondez, monsieur le ministre, que les commissaires aux comptes ne pourront pas faire partie de ces nouvelles sociétés, de ces nouvelles grandes surfaces. Je comprends cette logique. Il n’empêche que, dans les cabinets que je connais, dans les territoires que je connais, certains sont à la fois experts-comptables et commissaires aux comptes. Ils ne sont pas commissaires aux comptes quand ils exercent pour une entreprise des fonctions d’expertise comptable et, quand ils sont commissaires aux comptes, ils s’interdisent évidemment d’être experts comptables, mais c’est la même structure, la même personne.
J’imagine que l’interdiction qui vaut pour les cabinets existants vaudra pour ces nouvelles grandes surfaces, mais j’aimerais que vous le précisiez car vous avez oublié tout à l’heure de parler de cette singularité de la double compétence, qu’on ne peut exercer que de manière étanche à l’égard d’un client.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek1120.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous avons refusé la mise en place de l’avocat d’entreprise, les juristes d’entreprise ont besoin d’avoir droit au secret et à la confidentialité des 1060consultations juridiques ainsi que des informations et échanges qu’ils peuvent avoir avec la direction de la société dans laquelle ils travaillent. Les consultations qu’ils font pour le compte de leur employeur ne doivent pas pouvoir être utilisées contre celui-ci. C’est le moins que nous puissions faire dans le cadre de la modernisation, terme cher au ministre, qui est l’objectif de ce texte.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek2606.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Notre objectif initial était de trouver un statut juridique assurant une protection minimale à ceux qui donnent des conseils juridiques en entreprise.
L’alignement sur le statut d’avocat n’est pas possible, les discussions en commission spéciale l’ont clairement démontré. En revanche, nous pouvons répondre au problème soulevé dès le départ par le ministère des finances, à savoir la nécessité de donner aux juristes d’entreprise la possibilité de conseiller juridiquement leur direction générale. Pour cela, il faut un minimum de protection.
L’amendement que nous proposons avec Mme Rabault est d’une certaine façon un peu plus doux que celui de M. Caresche et permettrait d’assurer un minimum de protection à ceux qui exercent ces professions à l’intérieur de l’entreprise. Il peut être amélioré sur le plan technique et nous pouvons travailler avec le ministère des finances pour que tous ces gens soient clairement protégés. Je vois les conseillers du ministre dire non de la tête. Je propose que l’on donne la parole au ministre avant d’avoir l’avis de son cabinet.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cette préoccupation s’inscrit dans une réflexion que nous avons menée dans le cadre de la commission spéciale, notre souci premier étant d’écarter le statut d’avocat en entreprise. Les règles de déontologie, que vous avez d’ailleurs rappelées à plusieurs reprises, sont en effet incompatibles avec la création d’un tel dispositif, nous le disons haut et fort et nous serons très vigilants sur cette question.
S’agissant du secret professionnel, les amendements proposés sont intéressants, mais, lors des auditions, seuls les juristes d’entreprise ont exprimé un tel souhait. Le MEDEF n’a fait aucune demande en ce sens. Les entreprises sont relativement muettes à ce sujet.
Pourquoi ne pas cheminer sur cette question ? Une profession juridique réglementée supplémentaire, cela nous paraît tout de même assez compliqué et peu dans l’esprit dans lequel nous souhaitons évoluer. Nous pourrions poursuivre la réflexion dans le cadre de la réforme « Justice du bkXXIeek siècle ».
En tout cas, à ce stade, la commission est défavorable à ces amendements et je suggère à mes collègues de les retirer.
Le secret professionnel, c’est l’affaire des avocats. Si nous voulons leur retirer ce privilège qui leur permet de vivre à un moment où la profession est en difficulté, nous devons en mesurer tous les risques et voir les impacts que cela peut avoir. Rien n’interdit à une entreprise de s’attacher les services d’un cabinet d’avocats ou d’avocats pour travailler sur cette question. Le secret professionnel est attaché à une profession, avec des règles de déontologie très fortes, auxquelles elle est à juste titre attachée. Je crois que l’on ne peut pas avancer plus loin sans une étude d’impact.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Pour rassurer M. Le Fur, je confirme qu’il existe bien, dans le droit actuel, une séparation des missions qui sont précisées dans le code du commerce. Quant à notre réforme, dans la mesure où nous visons la profession d’expert-comptable, le commissariat aux comptes en est exclu. Je peux donc vous le confirmer de manière tout à fait officielle : les cabinets associant commissaires aux comptes et experts-comptables ne pourront pas être intégrés dans les structures ; seuls les cabinets d’experts-comptables pourront l’être. Il n’y a aucune obligation à exercer les deux missions. Certains font les deux et les séparent selon des règles précisées dans le code du commerce ; d’autres ne font que de l’expertise-comptable.
Je vous répète que les commissaires aux comptes ne seront pas éligibles à notre mesure. Cela réduit son périmètre, mais nous l’assumons, compte tenu de la forte contrainte qui a été identifiée dès le départ. Je pensais avoir été clair tout à l’heure, mais je préfère vous le redire. Vous avez donc eu raison de revenir sur ce point, monsieur Le Fur.
S’agissant des amendements, j’avais été extrêmement direct en commission spéciale. J’étais convaincu par la pertinence de la mesure visant à créer un statut d’avocat en entreprise, mais je m’étais rangé à la sagesse collective. Ces amendements ne me semblent pas répondre à l’objectif qui était alors poursuivi. Je ne reviens pas sur le fait qu’ils conduiraient à créer un statut à part et additionnel, alors que notre mesure permettait de rendre certains professionnels éligibles à la profession d’avocat de manière sécurisée, selon des règles de valorisation des acquis de l’expérience ou de diplômes ; or, ici, on créerait une profession particulière.
Surtout, je souscris aux arguments donnés par Mme la rapporteure Untermaier. Ces amendements ne règlent pas la question de l’articulation de l’indépendance avec le contrat de travail du juriste d’entreprise qui n’est pas un libéral, mais qui reste un salarié lié par un lien de subordination, ce que venait régler le statut d’avocat en entreprise. Ils ne règlent pas non plus la question du secret professionnel, qui constitue le principal obstacle. Il est légalement protégé par des instances ordinales qui sont dotées d’un pouvoir disciplinaire, ce que ne permettent pas vos amendements. Un TGI, un procureur sont non pas une autorité disciplinaire, mais une autorité juridictionnelle pénale. Sous cette forme, le statut de juriste d’entreprise serait contraire à la jurisprudence de la CJUE, notamment à l’arrêt AKZO du 14 septembre 2010 qui exige une indépendance statutairement garantie. Si nous avions exploré cette voie pendant un temps, nous n’avions pu la retenir pour cette raison.
Nous voyons tous bien que la réflexion doit se poursuivre. Je suis le premier frustré que nous n’ayons pas réussi à aller plus loin. Certains avocats sont plus attachés que d’autres à cette réflexion. La direction des affaires civiles et du sceau avait mené, il y a quelques années, une réflexion qu’il faudrait reprendre dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois. Pour ces raisons, je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est bien certain que le statut de l’avocat en entreprise avait sa logique, à laquelle j’étais totalement opposé pour des raisons de déontologie spécifiques à la profession d’avocat. Reprendre le dossier par le biais de la confidentialité, c’est en quelque sorte faire une mesure mi-chèvre mi-chou. Vous n’y arriverez pas ainsi. Cela me semble 1061être une erreur, puisque cela va créer une espèce de profession un peu à part, pour laquelle vous n’arriverez jamais à résoudre le problème de la confidentialité, étant donné que le contrat de travail implique obligatoirement le lien hiérarchique et le lien de subordination avec le chef d’entreprise. C’est une mauvaise solution.
Pourtant la solution existe ! C’est d’avoir recours à des avocats, tout simplement. Quand les grands groupes comme Orange disent qu’ils n’ont pas la possibilité de recourir à des avocats, de qui se moquent-ils ? Ils en ont des palanquées de toutes les sortes : des cabinets français, américains ou d’autres encore. C’est se moquer de nous ! Qu’ils prennent des avocats et, par le biais de la protection et du contrôle de l’avocat, la protection de la confidentialité leur sera garantie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je remercie M. le ministre pour sa réponse très claire d’un point de vue juridique. En revanche, les arguments de Mme la rapporteure et de M. Tourret ne me conviennent absolument pas. Nous n’avons pas remis en cause l’idée de l’avocat en entreprise en commission spéciale pour assurer une rente à vie aux avocats et les rendre incontournables sur ces questions-là pour les entreprises. C’est exactement l’inverse que nous essayons de faire. Tout argument qui dirait que nous ne pouvons rien faire pour protéger le travail des juristes en entreprise et que les entreprises doivent obligatoirement dépenser de l’argent pour faire appel à des avocats extérieurs ne serait pas conforme à l’esprit de cette loi pour la croissance et l’activité. J’espère qu’à l’occasion de l’examen de la loi pour la justice du bkXXIeek siècle, nous parviendrons à trouver une réponse à cette situation. Je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Monsieur Tourret, ce que vous dites ne règle pas le problème. Aujourd’hui, les entreprises, notamment les grandes, recrutent des avocats étrangers pour régler ces problèmes de confidentialité et d’échange d’informations. Je peux vous donner un exemple, sans pour autant l’exposer à la vindicte populaire : le nouveau directeur juridique de PSA-Peugeot est un avocat anglais. Je ne suis pas hostile par principe à cela, mais c’est un problème spécifique qu’il faut essayer de traiter. Nous aurons l’occasion de le faire dans d’autres textes, mais on ne peut pas écarter une telle question d’un revers de main. Je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Huyghe ?

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek977.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek2110 rectifié.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Les associations de gestion et de comptabilité – AGC – sont, dans notre paysage du chiffre en France, des structures sous forme associative qui peuvent exercer des activités d’expertise-comptable au même titre que les experts-comptables. Dans le cadre d’une demande de la société Fiducial, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui a conduit notre droit à évoluer pour permettre l’intervention au capital de sociétés d’expertise-comptable de professionnels de la communauté européenne.
Notre amendement vise à appliquer un principe d’égalité et de permettre à celles et à ceux qui exercent la même activité, avec les mêmes obligations et les mêmes contraintes, d’être détenteurs de droits dans les sociétés d’expertise-comptable. C’est pourquoi, dans ce dispositif, il apparaît nécessaire de clarifier l’interprétation du texte et de confirmer que les AGC sont autorisées à détenir plus des deux tiers des droits de vote dans des sociétés d’expertise-comptable, dès lors qu’elles exercent légalement au sein de leur État l’activité d’expertise-comptable. C’est le cas en France des AGC qui, bien que n’étant pas membres de l’ordre des experts-comptables, sont inscrites à la suite du tableau de l’ordre et exercent l’activité d’expertise avec les mêmes devoirs et les mêmes obligations en termes de déontologie et de cotisation que les membres de l’ordre.
L’amendement vise à mettre tout le monde sur un pied d’égalité. Depuis plusieurs mois, des discussions ont lieu entre les experts-comptables et les représentants des AGC, et un comité de dialogue s’est réuni à plusieurs reprises sans aboutir. L’examen de ce projet de loi nous offre l’occasion de poser ce débat pour faire en sorte que, d’un point de vue juridique, toutes les professions qui exercent avec les mêmes contraintes puissent détenir de la même façon des participations au capital de sociétés d’expertise-comptable. Aujourd’hui, lorsque des cabinets d’expertise-comptable sont cédés, ils sont rachetés par des AGC et il est nécessaire de dissoudre immédiatement le cabinet dans la structure de l’AGC.
Certains experts-comptables ont avancé des arguments qui manifestement ne tiennent pas. Il s’agit tout simplement de faire respecter l’application d’un texte, car il serait curieux que des dispositions soient applicables aux experts-comptables d’origine européenne, alors qu’elles ne le seraient pas à des structures exerçant en France le même type d’activité, au motif qu’elles sont sous une forme associative.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Votre objectif est tout à fait compréhensible, monsieur Clément, et nous vous remercions d’avoir soulevé ce problème, mais il conviendrait de mesurer précisément l’impact de l’ouverture du capital des sociétés d’expertise-comptable, notamment du point de vue de l’équilibre de la profession et de ses structures. Nous ne saurions courir le risque de déstabiliser les professions. Si nous envisageons le développement de sociétés d’exercice commun, il faut en définir le cadre avec les professions. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Clément.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : La question soulevée est une vraie question. Le droit actuel n’est pas satisfaisant, puisque la situation n’est pas équitable entre les experts-comptables et les AGC. Pis encore, aujourd’hui, des structures comptables étrangères, y compris associatives, ont en vertu du droit communautaire un droit que n’ont pas nos propres AGC. Force est de constater que quelque chose ne fonctionne pas. Vous avez procédé, monsieur Clément, à des concertations et vous avez perçu à quel point le sujet était sensible. Nous n’avons pas trouvé la bonne réponse. Néanmoins, nous sommes convaincus au Gouvernement qu’il faut pouvoir répondre à cela en traitant tous les problèmes de déontologie de la profession réglementée d’expert-comptable de la bonne façon.
Le Gouvernement a instauré, il y a quelques mois, un dialogue institutionnalisé entre le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et les AGC pour mettre à plat l’ensemble des différends qui existent. Malheureusement, cela n’a pas fonctionné. Je vous suggère de retirer votre amendement et vous propose de confier à une mission parlementaire, à laquelle vous prendriez part si vous l’acceptez, le soin de résoudre ce problème. Nous sommes désormais obligés de sortir du simple entre-soi pour parvenir à un résultat concret et de changer de modalités d’action, puisque les échanges de ces derniers mois ont été sans effet. Nous devrions, grâce à cette future mission parlementaire, disposer de propositions concrètes et précises qui permettront de régler le dysfonctionnement actuel que vous avez très justement pointé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos explications et la confiance que vous me manifestez. Je vais retirer mon amendement. Dans les discussions qui se sont tenues, chaque partie était dans une telle posture que des blocages étaient annoncés d’une réunion sur l’autre.
Nous sommes arrivés au terme d’un processus dont il faut sortir. Vous l’avez dit, monsieur le ministre : d’un point de vue juridique, la position de l’ordre des experts-comptables ne tient pas la route. Je peux entendre certains de leurs arguments, mais sans pour autant les accepter en droit. Il serait nécessaire que toutes les règles soient applicables de la même manière. Je souhaiterais qu’un calendrier précis soit établi pour que chaque partie puisse se positionner avant qu’une décision ne soit prise par votre ministère.