Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 22
debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 22.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le ministre, je suis désolé d’arriver en retard, mais les auto-écoles semblent tellement contentes des réformes que vous prévoyez dans votre projet de loi qu’elles le manifestent bruyamment, dans l’enthousiasme et la spontanéité en bloquant l’ouest parisien ce matin, sans doute un signe de contentement qui ne connaît pas d’autre limite que celle du trafic routier. Mais cela me permet tout de même d’être ici pour aborder cet article si important.
L’article 22 confirme les inquiétudes que mes collègues ont manifestées depuis le début de la matinée – même sur un téléphone, on peut suivre la séance publique.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Comme Sarkozy depuis Abu Dhabi ! (Sourires.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Ce n’est pas bien d’utiliser son téléphone au volant ! (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je crains que l’ouverture programmée du capital des sociétés d’exercice libéral – SEL – ne démente vos propos rassurants. Au passage, je note que cet article est affreusement complexe : c’est un système qui relève de l’entonnoir ou de la fusée à étages. Si j’ai bien compris, les capitaux étrangers ne pourront pas entrer dans les sociétés ainsi constituées, mais ils le pourront tout de même ; vous prévoyez un régime d’exception dans les premiers alinéas, qui est démenti par des dérogations à l’exception aux alinéas 26 et suivants. Tout ce que vous nous dites depuis le début de la séance, monsieur le ministre, pourrait être totalement contredit par la rédaction de votre article. En effet, celui-ci est entièrement piloté par l’alinéa dans lequel il est indiqué qu’un décret en Conseil d’État pourra suspendre l’application des premiers alinéas qui prévoient de restreindre l’accès à ces nouvelles sociétés en imposant que les professionnels y soient majoritaires. On ne pourra donc pas y faire entrer n’importe qui… sauf si un décret en Conseil d’État prévoit le contraire. « Dormez braves gens, le guet veille pour vous », essayez-vous de nous dire, mais tout ne va pas bien puisque vous êtes en train d’aménager un dispositif qui permettra à n’importe quel type de société d’entrer dans le capital de n’importe quelle société professionnelle judiciaire – ou de santé d’ailleurs. Preuve en est, je le répète, les alinéas 26 et suivants qui donnent au ministre la possibilité de ne pas appliquer les alinéas qui prévoient des restrictions.
À ce stade, se posent une question d’ordre très général et une question plus précise.
Lors de la discussion générale, j’ai évoqué un nuage qui plane au-dessus de nos têtes, signe annonciateur de la pluie : je veux parler du traité transatlantique. En effet, c’est l’instrument qui, si l’Union européenne le signe – je crains qu’elle ne soit partie pour –, fera sauter une par une toutes les restrictions limitant la distribution de produits ou de services venus d’entreprises nord-américaines sur le territoire européen, y compris en France.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il faut soutenir la Grèce !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Première question : comment se prémunir du fait que le traité transatlantique puisse rendre inapplicables les dispositions que l’Assemblée est en train d’adopter ? Sinon, ce n’est même plus la peine de passer du temps à écrire l’article 22.
Seconde question : quel usage, monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il faire des latitudes qui lui sont laissées aux alinéas 26 et suivants, à savoir la faculté de suspendre les alinéas qui restreignent l’accès des sociétés extérieures à l’entrée dans le capital des sociétés d’exercice libéral ou des sociétés de participations financières de professions libérales ?
Vous comprenez que selon vos réponses, nous comprendrons quelle est l’orientation finale de votre texte…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Analyse pertinente !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …parce que tout ce qui a précédé nous a permis de vous entendre dire qu’il n’y aura pas de problème, pas de confusion des genres, que n’importe qui ne pourra pas entrer n’importe où. Vous êtes maintenant au pied du mur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Il faut analyser cet article en lien avec les précédents qui ont été votés et qui posent certains problèmes, notamment par rapport aux sociétés interprofessionnelles.
Ainsi, les officiers ministériels font régulièrement l’objet d’inspections inopinées : les notaires, par exemple, sont inspectés par d’autres notaires et par des experts-comptables diligentés par les chambres professionnelles. Que se passera-t-il dans le cadre des sociétés pluridisciplinaires ? Les inspecteurs auront-ils toujours accès à toute la comptabilité, à tous les actes, comme aujourd’hui dans les sociétés professionnelles, y compris lorsqu’il y aura un avocat ? Je rappelle que cette profession est protégée par le secret professionnel et régie par une déontologie spécifique, et je crains qu’il n’y ait télescopage, pour elle comme pour d’autres, avec ce type d’inspection, d’autant plus que ceux qui la mènent doivent faire rapport au procureur de la République et, le cas échéant, à TRACFIN.
Autre question : dans le cadre de ces sociétés pluridisciplinaires, que devient le droit de présentation ? La société étant propriétaire du droit de présentation – s’il en existe un –, cela signifie que s’il y a au capital des experts-comptables, des avocats, voire des avocats étrangers, ils seront, eux aussi, titulaire dudit droit.
Pour en venir plus précisément à l’article 22, je note qu’avec les nouvelles règles de détention du capital et de gestion des sociétés d’exercice libéral, le professionnel en exercice sera réduit, par le jeu des prises de participation, à l’état de simple salarié : il ne pourra plus choisir son associé, ce qui réduit à néant l’ affectio societatis. Il arrivera même qu’il ne soit plus maître de la politique ou de la gestion de sa propre structure, et devienne alors totalement dépendant d’un autre professionnel du droit – que l’on peut, de surcroît, imaginer anglo-saxon et dont la déontologie et la pratique peuvent, de ce fait, aller à l’encontre des siennes. Est-ce cela que vous souhaitez aussi bien aux professionnels fragilisés qu’aux futurs installés ? Ils seront à la merci de personnes venues d’autres professions ou éventuellement de pays anglo-saxons ? Il est vrai que vous prévoyez un lot de consolation : le professionnel en exercice devra faire partie de l’organe de contrôle si une autre profession que la sienne détient la majorité du capital. Mais il va devenir ainsi un simple observateur, complice des décisions prises par un autre professionnel et auxquelles il n’aura aucune possibilité de s’opposer en raison du fait majoritaire en termes de capital.
Je ne peux pas croire, monsieur le ministre, que l’on puisse tolérer que le sceau de l’État français soit piloté par un professionnel étranger. Je regrette encore une fois, comme tous mes collègues du groupe UMP, que la ministre de la justice ne soit pas présente : elle ne peut sûrement pas tolérer que les sceaux dont elle a la garde puissent passer sous la coupe de professionnels étrangers.
Vous motivez par ailleurs votre réforme en invoquant la possibilité de créer de nouvelles structures sous la forme d’établissements secondaires, mais c’est méconnaître la pratique actuelle : vous devriez savoir qu’il est déjà possible pour les notaires d’ouvrir des bureaux annexes avec l’accord du procureur général. Il en existe déjà plus de 1 330.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, le présent article permet au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la loi, des mesures législatives pour simplifier les règles relatives à la société d’exercice libéral et à la société de participations financières de professions libérales – SPFPL – mais en en excluant les professions de santé. Cette simplification me paraît nécessaire. En effet, force est de constater que le cadre législatif actuel restreint le dynamisme des professionnels, en termes tant d’innovation que de disponibilité de service. De plus, il ne propose pas toutes les garanties de souplesse, pourtant essentielles, aux professionnels pour accompagner le développement de leur activité ainsi que leur expansion à l’international.
Les aménagements des SEL et des SPFPL pourraient revêtir des avantages économiques et en termes d’influence pour les entreprises françaises, facilitant la constitution de réseaux transeuropéens à travers la création d’établissements secondaires sous forme de filiales et donc une plus grande souplesse à l’export. Ces structures à fondation nationale concurrenceraient alors les groupes européens actuels par une croissance externe et ainsi augmenter leur volume d’activité.
Cependant, permettez-moi, monsieur le ministre, d’émettre un sérieux bémol : chaque alinéa fixe les objectifs de l’ordonnance, mais sans préciser les mesures concrètement envisagées pour y parvenir. Ce qui m’inquiète, vous vous en doutez, c’est que cette habilitation à procéder par voie d’ordonnance va déposséder le Parlement de la question en fermant la possibilité d’un débat de fond avec la représentation nationale. Aussi, il aurait été important que le Gouvernement nous explique le contenu de l’ordonnance à venir, alinéa après alinéa.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek270, 670 et 2966.
La parole est à M. Alain Marsaud, pour soutenir l’amendement bkno ek270.
M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek670.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mon argumentation sur l’article vaut défense de l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek2966.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Contrairement à ce que j’ai entendu, la commission spéciale a demandé que le dispositif prévu soit écrit « en dur », ce qui a été fait. Il est vrai qu’il n’est pas très lisible tel qu’il a été rédigé, mais je pense qu’une nouvelle lecture apportera plus de lisibilité.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voilà qui n’est guère satisfaisant !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est une simple question de présentation : vous savez aussi bien que moi, monsieur Poisson, que quand un texte de loi est consolidé, il est beaucoup plus lisible !
Cela étant dit, s’agissant des SEL, l’article prévoit des mesures de simplification et de clarification auxquelles souscrit la commission spéciale, et s’agissant des SPFPL, il ouvre le champ de leurs activités à des activités accessoires, au bénéfice exclusif des sociétés ou groupements dont elles détiennent des participations ; il s’agit pour l’essentiel de gestion du parc informatique, de gestion du personnel, des services administratifs, des services comptables, des services de documentation, de formation, de secrétariat, etc.
Pour tous ces motifs, la commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression de l’article.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je vais tâcher de répondre le plus précisément possible aux questions qui m’ont été posées.
Je reconnais, monsieur Poisson, que le texte qui vous est soumis est complexe – mais cela ne permet-il pas, précisément, de répondre à la frustration exprimée par votre collègue, M. Mariani ? (Sourires.)
Répondant à l’invitation de ne pas procéder par ordonnance, nous avons en effet été contraints de présenter un texte assez complexe, comme l’est d’ailleurs la loi de 1990.
Je veux pour commencer lever une première ambiguïté, qui est peut-être la raison séminale de ce débat : on ne doit pas considérer que le présent article s’articule avec les précédents. L’article vise en effet à réformer les SEL et les SPFPL, qui sont des sociétés, non pas pluriprofessionnelles, mais monoprofessionnelles d’exercice libéral. Pour être parfaitement clair, comme je l’ai déjà dit lors de la discussion sur l’article précédent, de telles sociétés ne sont pas éligibles au statut de société pluriprofessionnelle qui requière que 100 % du capital soit détenu par les professionnels. Pour le dire de manière explicite, une SEL n’est pas intégrable dans ce dispositif ; je ne fais que répéter là ce que j’ai déjà dit à votre collègue M. Le Fur.
Le présent article concerne donc des sociétés monoprofessionnelles. Certes, si l’on considère qu’il s’agit de la suite de la discussion que nous avons eue mercredi soir et ce matin, on peut arriver à la conclusion que l’on cherche à étendre le champ du dispositif précédent – mais ce n’est pas le cas : on s’inscrit là dans le strict cadre de la réforme de la loi de 1990, qui concerne la société d’exercice libéral monoprofessionnelle.
Par ailleurs, monsieur Poisson, ce sont les professions juridiques et judiciaires, et dans une moindre mesure les professions dites « techniques » – expert-comptable, géomètre –, qui sont visées par la présente réforme ; les professions de santé en sont exclues. Il reste que je comprends d’autant mieux votre interrogation que j’ai eu la même ! Il s’agit d’une mention répondant à une nécessité purement logistique. L’article 22 vient en effet « écraser » certaines dispositions de la loi de 1990, et il nous faut, à partir de l’alinéa 26, réintroduire des éléments qui ont de ce fait été supprimés. L’alinéa 28, qui mentionne les professions de santé, n’a donc pour but que de redonner une valeur législative à des dispositions qui se trouvaient précédemment incluses dans l’article 6 de la loi de 1990. J’espère que cela répond à votre interrogation.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le problème, c’est que l’alinéa 18 aussi mentionne les professions de santé !
M. Emmanuel Macron : À chaque fois que les professions de santé sont mentionnées, c’est afin de réintroduire des éléments qui étaient inclus dans la loi de 1990 : il faut lire les deux textes en miroir. Mais je le répète, il ne s’agit aucunement d’ouvrir le champ d’application du nouveau dispositif aux professions de santé. À chaque fois, il s’agit de corriger les modifications apportées de manière à conserver certains éléments : tel est le sens de l’alinéa 26, et c’est la même chose pour d’autres occurrences éventuelles – je n’en avais pas vu, mais si tel est le cas, je le précise.
Je crois que les débats en commission spéciale ont permis de clarifier les choses, en gravant dans le marbre de la loi cet article qui vise à clarifier les règles s’appliquant, je le répète, aux seules sociétés de monoexercice.
De ce fait, monsieur Huyghe, il me semble que vos craintes s’appliquent plutôt à l’article précédent – qui a été adopté.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Emmanuel Macron : Je pense que le secret professionnel est opposable, pour chaque profession, sur les actes qui dépendent d’elle. Toutefois, comme je ne veux pas vous faire de réponse à l’emporte-pièce, je regarderai précisément ce qu’il en est et je m’engage à vous répondre par voie écrite. Il s’agit d’une vraie question, dont il nous faut examiner tous les aspects.
Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais dire quelques mots sur les autres amendements sur l’article. Nous disposerons ainsi d’une large vision des choses, ce qui permettra de donner du sens à nos échanges.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie, monsieur le ministre.
M. Emmanuel Macron : Parmi les amendements qui avaient été déposés, il en est un qui proposait de réserver aux seuls notaires le contrôle et la gestion des sociétés ayant pour objet l’exercice de la profession de notaire, et d’en rester par conséquent à l’existant pour ce qui est de la détention du capital et des droits de vote dans ces sociétés. Or, du point de vue du Gouvernement, cela empêcherait toute recherche de synergie entre professionnels juridiques et judiciaires ; on y reviendra certainement, mais je voulais apporter un premier éclairage sur la matière et expliquer pourquoi je suis réservé sur une telle disposition. En outre, je rappelle que l’article ne concerne que les sociétés de monoexercice ; j’ai l’impression qu’il y a une certaine confusion sur ce point dans l’exposé des motifs de l’amendement.
Par ailleurs, l’objectif de ce texte est de moderniser le dispositif actuel dans le respect des règles de déontologie et en garantissant l’indépendance des professions concernées. Dans la mesure où l’on parle bien de sociétés de monoexercice, la discussion que nous avons eue tout à l’heure sur la déontologie doit être purgée.
Pour ce qui est du Traité transatlantique, dont nous avons déjà eu l’occasion de parler, je comprends votre préoccupation : je fais partie de celles et ceux qui pensent que le débat prendra bien plus de temps qu’on ne le dit. Je crois aussi que certaines parties ne sont pas d’aussi bonne volonté qu’elles le laissent entendre – je pense aux États-Unis. Quand on en 1065viendra aux professions de service – pardon de ranger les professions dont nous parlons dans cette catégorie, mais c’est ce que fait la classification anglo-saxonne – ou aux services financiers, on verra que les Américains auront beaucoup plus de réserves à formuler. D’ailleurs, à chaque fois que M. Froman, qui conduit les négociations pour le compte des États-Unis, a évoqué le sujet devant le Congrès, ce dernier s’est montré très réservé.
Toujours est-il que je ne pense pas que nous risquions de nous laisser entraîner dans une négociation du type que vous décrivez. Pour ce qui concerne la France, je vous assure que la volonté du Gouvernement et de mon collègue Matthias Fekl, chargé des négociations, n’est en aucune façon de brader les spécificités de notre modèle. Je le répète : le présent texte a pour objectif de donner à nos professionnels la possibilité de lutter à l’international et de défendre l’excellence du modèle français, tout en fixant des règles de détention du capital très strictes. Dans nombre de domaines, dont celui du droit, ces professionnels sont d’ores et déjà confrontés à la concurrence de cabinets anglo-saxons, dont les règles capitalistiques sont fort différentes des nôtres. Nous souhaitons simplement leur donner des armes pour défendre notre modèle. Je veux vous rassurer : il ne s’agit pas d’un cheval de Troie ! Ce n’est pas du tout la philosophie de ce texte.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Loin de moi cette idée !
M. Emmanuel Macron : Il serait par conséquent erroné de penser que cet article est en rapport direct avec la négociation en cours – qui prendra du temps, je le pense. Le Gouvernement, par la voix de mon collègue, a constamment demandé que cette négociation, bien que soumise aux contraintes communautaires que vous savez – elle est conduite par un commissaire européen –, fasse l’objet d’une meilleure information des gouvernements et parlements nationaux, le processus actuel étant fort insatisfaisant de ce point de vue. La préoccupation du Gouvernement est d’obtenir la négociation la plus transparente possible et qui, s’agissant des sujets que nous évoquons, ne remette nullement en cause notre modèle ou nous amène à faire des concessions. Ce n’est pas du tout dans cet esprit que nous abordons cette négociation ; s’il y avait le moindre doute sur ce point, je veux le lever.
Avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Merci, monsieur le ministre, pour ces explications très claires.
Toutefois – et je précise que ce n’est pas le gouvernement français que je mets en cause –, s’agissant de la manière dont le TAFTA est discuté au Congrès américain, excusez-moi, mais quelle différence avec nous !
M. Emmanuel Macron : C’est vrai !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Les parlementaires américains sont au courant de la négociation et peuvent en discuter les éléments ; Dieu sait que je ne suis pas un adorateur du système américain, mais là, je leur dis bravo ! Quelle différence avec le système européen, où l’on a un commissaire qui négocie, où l’on nous explique qu’on doit consulter le texte sans prendre de notes ni de photos – on a tout juste le droit de le lire dans une pièce adjacente – et où l’on n’est au courant des éléments de négociation que lorsque les négociateurs le veulent bien ! Nous ne sommes même pas certains – et j’aimerais qu’un jour, la majorité prenne un engagement formel à ce sujet – que l’accord sera traité, non pas comme un vulgaire document relatif au commerce, mais comme un texte fondamental, dont le contenu devra être discuté et voté par chaque Parlement national.
Il est tout de même surprenant que, sur une telle question, les députés français – et les députés européens aussi, d’ailleurs – soient, quelle que soit leur tendance, totalement dépouillés de leurs prérogatives, alors que ce n’est pas le cas des députés américains !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il a raison !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je n’insinue pas, monsieur le ministre, que vous avez la volonté, à travers ce texte, de créer des brèches qui permettraient d’imposer un système venu d’outre-Atlantique qui nous serait défavorable. Là n’est pas mon propos.
En revanche, depuis plusieurs heures, nous cherchons à vous alerter sur le fait que, même si vos intentions sont louables – ce dont nous sommes prêts à vous faire crédit –, il y a dans votre texte des éléments qui ne nous permettront pas d’empêcher cela. On comprend bien pourquoi le Congrès américain hésite ; il se dit : « S’il faut que nous alignions peu ou prou notre système des sociétés du droit et du chiffre sur le système européen, ce sera pour nous une révolution ! ». Mais avons-nous aujourd’hui, même avec la meilleure volonté, la capacité d’imposer une forme de réciprocité ou le respect intégral de nos propres pratiques dans le cadre d’une mécanique comme le Traité transatlantique ? Je ne le crois pas.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Moi non plus !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On peut dire tout ce qu’on veut, je ne pense pas que ce texte constitue une barrière solide contre ce qui se profile.
Par ailleurs, comme cette négociation s’inscrit dans un temps long, la majorité du Congrès peut évoluer.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Celle de l’Assemblée aussi !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et la nôtre aussi. J’irai donc encore plus loin que mon collègue Mariani : premièrement, je regrette que le Parlement national ne soit pas saisi régulièrement de cette question ; deuxièmement, je fais partie de ceux qui pensent qu’une question pareille devrait être soumise à référendum – même si je peux regretter par ailleurs, non pas le résultat, mais le traitement qui a été réservé à certains référendums antérieurs.
Dernier point : les professions de santé ne sont pas exclues du dispositif.
M. Emmanuel Macron : Mais si !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais non ! Ce n’est pas ce que disent les alinéas 18 et 28 : elles sont signalées comme faisant l’objet de restrictions particulières, mais elles ne sont pas exclues du dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Monsieur Poisson, je vous redis qu’elles sont bien exclues du dispositif. Dans les deux cas, il s’agit simplement d’une reprise d’éléments inclus dans l’article 6 de la loi de 1990 que l’on a supprimés par ailleurs. Ledit article 6 concernant les professions juridiques, judiciaires, techniques et médicales, nous le remplaçons 1066tout en sortant les professions médicales du nouveau dispositif, ce qui explique que nous rétablissions certaines dispositions à travers les deux alinéas évoqués. Mais je vous assure que les professions de santé sont bien exclues du champ d’application du nouveau dispositif : c’est un arbitrage que nous avons réalisé il y a fort longtemps. Elles seront touchées par le projet de loi de santé, mais pas par celui-ci.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek2521.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek2522.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il s’agit aussi d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Favorable.