Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 22 bis
debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2820 rectifié.
M. Emmanuel Macron : Cet amendement vise à clarifier certaines dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer, et à permettre de mettre en œuvre la convention du travail maritime de l’OIT de 2006. C’est une protection offerte aux gens de mer.
L’amendement a notamment pour objet de préciser la portée de l’obligation de garantie financière exigée en matière de rapatriement des gens de mer et ainsi de rendre possible l’application des dispositions concernées en permettant aux assureurs de proposer les produits d’assurance correspondants. La possibilité de recourir aux entreprises de travail maritime est aussi étendue à l’emploi des gens de mer à bord des navires de plaisance. Il s’agit de tenir compte des évolutions du secteur, notamment des nouvelles modalités d’emploi, avec la mise en disposition de personnel via des entreprises spécialisées.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, la marine marchande est un laboratoire, vous le savez, en matière de dumping social. De nombreux outils sont à la disposition des entreprises pour échapper à l’application de normes sociales de bon niveau. Ainsi, comme le précise un rapport du Sénat intitulé Le droit en soute : le dumping social dans les transports européens déposé au mois d’avril 2014 : « Le recours aux pavillons de complaisance, désormais utilisés par certains États membres de l’Union européenne, ainsi qu’aux sociétés de main-d’œuvre (manning) contribue à généraliser ce dumping social. »
Les pavillons de complaisance sont monnaie courante, il s’agit de faire de l’optimisation sociale et fiscale en battant pavillon de pays aux normes peu exigeantes pour les entreprises. Ce phénomène est très répandu ; ainsi, la CMA-CGM, qui est l’un des trois plus grands transporteurs mondiaux, est installée en France et, pourtant, seuls 22 navires sur les 430 qu’elle possède battent pavillon français.
Quant aux sociétés de manning, ces entreprises recrutent des gens de mer pour les mettre à la disposition des armateurs. C’est la société de manning qui embauche et rémunère le salarié, l’armateur n’est plus lié au marin par un contrat de travail. Vous nous parlez de mettre en œuvre une protection, il nous semble plutôt qu’il s’agit de déréguler. Le droit du travail et de la Sécurité sociale appliqué au marin est non pas celui de l’État du pavillon, mais celui de l’établissement de ladite société.
Votre amendement porte sur ces sociétés de manning, puisqu’il s’agit, premièrement, d’autoriser ces agences à s’installer en France pour mettre à disposition des marins communautaires, deuxièmement, de mettre fin à l’agrément de ces sociétés, qui était un gage d’efficacité du système d’inspection de ces entreprises, et, troisièmement, d’étendre le champ d’activité des sociétés de manning à la plaisance. Nous en concluons qu’en vertu de l’article que votre amendement tend à introduire, un marin français pourrait être employé par une telle agence à des conditions inférieures à celles imposées par la législation française, alors même que le pavillon du bateau serait français – mais peut-être m’expliquerez-vous qu’il faut tirer une conclusion contraire. De plus, les armateurs pourront se décharger de leur responsabilité vis-à-vis des marins, puisque ce ne seront plus leurs salariés, et ils se dispenseront de toute discussion sociale.
L’an dernier, vous avez adopté une loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, mais aujourd’hui, avec la libéralisation de l’activité de manning, vous allez encourager encore un peu plus la conclusion de contrats répondant à des normes moins-disantes socialement. Votre amendement a pour but de favoriser le dumping social, de mettre en concurrence les salariés au lieu d’élever les standards sociaux communs. Nous ne pouvons pas l’accepter.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je veux tâcher de vous répondre, monsieur le député. Cet amendement, préparé par mon collègue Vidalies, comporte plusieurs éléments qu’il faut relever, et dont je dis bien qu’ils ont pour objet de clarifier les dispositions actuelles.
Vous évoquez les entreprises de travail maritime – ce qu’on appelle en effet le manning. Cette modalité d’emploi existe partout et a d’ores et déjà été reconnue. Il est autorisé depuis 1068l’année 2005 d’y recourir sur les navires inscrits au registre international français. L’activité de ces entreprises de travail maritime est encadrée par une loi, qui a été améliorée en 2013 et qu’il s’agit aujourd’hui de préciser sur certains points. Nous n’ouvrons donc aucunement une brèche, nous précisons les dispositions applicables.
Certes, cet amendement n’a pas pour objet d’interdire le manning. Je vous l’accorde, si c’est ce que vous voulez, mais, si le manning était interdit, aujourd’hui, il n’y aurait plus de bateau battant pavillon français ! Simplement, un travail a été fait, progressivement, entre 2005 et 2013, pour donner un cadre, pour préciser, apporter des restrictions et des précisions. L’objet de l’amendement que je vous présente est, en effet, à la fois sur le plan financier et sur le plan juridique, d’apporter des précisions, d’encadrer, parce que, trop souvent, le droit appliqué est celui du grand flou – c’est ce qui a été constaté dans beaucoup d’endroits. Or ce sont aujourd’hui 7 000 marins qui sont concernés par ces contrats sur les navires français. Il était normal, et ce fut l’objet de la concertation menée par mon collègue Vidalies, de préciser différents points pour améliorer la protection offerte dans le cadre de ces entreprises de travail maritime.
Le recours à ces entreprises de travail maritime, en effet, est aussi étendu au secteur de plaisance, parce que, là aussi, les dispositions prises en 2005 et en 2013 laissaient subsister un flou. Je ne prétends pas que nous vivions dans un monde idéal. Les problèmes que vous relevez sont réels, les conditions de travail et de vie de beaucoup de ces marins sont souvent difficiles, mais ce qui vient d’être fait à travers ce travail qui a été mené par mon collègue Vidalies, disons-le encore une fois, en concertation, permet d’améliorer les choses, de les préciser, de mettre le droit applicable en conformité avec la convention.
Cela ne veut pas dire que l’encre doive sécher pour l’éternité. On doit améliorer et continuer à améliorer, mais ce n’est pas une brèche qu’on ouvre – je ne voulais pas d’ambiguïté sur ce point. On n’ouvre pas, par ce texte, le recours au manning, comme vous sembliez le dire.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On le confirme !
M. Emmanuel Macron : Non, on le restreint. Il y a 7 000 marins français. On peut décider, du jour au lendemain, d’interdire ou de faire vivre dans une zone de non-droit ces 7 000 marins français, mais la question est aussi celle de la compétitivité. On le sait bien, celles et ceux qui sont élus de circonscriptions maritimes demandent parfois, aujourd’hui, y compris sur des bancs de gauche, que l’on déroge aux normes sociales. Regardez, ayez la discussion en toute bonne foi avec vos collègues élus, qui en Bretagne, qui ailleurs, là où il y a des arsenaux, et vous verrez la difficulté d’opérer. Il ne faut pas rendre les armes face à la concurrence, et, d’ailleurs, nous ne le faisons pas. Sans aller chercher à l’autre bout du monde, comparez juste les conditions dans lesquelles opèrent les Pays-Bas et la France – on peut même en débattre en dehors de la séance – et vous verrez que le principal risque que nous courons aujourd’hui est celui de licenciements en masse. J’entends d’ailleurs M. le rapporteur général mentionner le nom de Brest. Tout le secteur est soumis à une tension forte.
Un travail doit donc être mené au niveau international pour améliorer les standards sociaux, c’est une réalité. C’est le premier levier sur lequel nous devons nous battre : améliorer les standards sociaux, restreindre le recours à ces contrats de manning. Néanmoins, aujourd’hui, notre devoir est déjà de définir des restrictions, d’améliorer les droits dans le cadre des contrats existants. Au moins leur avons-nous donné un statut, alors que, jusqu’en 2005, ils n’en avaient pas.
Je ne prétends pas que nous répondions à tous les problèmes, ni que nous vivions dans un monde idéal. Simplement, ce texte apporte des précisions, et il n’ouvre pas une brèche.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’ai interrogé attentivement l’ensemble des très nombreux armateurs de ma circonscription. (Sourires.) Comme j’habite les Yvelines, cela a été assez rapide. D’ailleurs, j’imagine que l’ensemble de nos collègues présents – Mme Fraysse à Nanterre, M. Gosselin à Villedieu-les-Poêles, M. Cherpion à Saint-Dié, Mme la rapporteure thématique du côté de Châlon-sur-Saône, comme M. Sirugue – ont en commun une réelle compétence sur ce sujet. Qu’est-ce que je veux dire, monsieur le ministre ? Je veux dire que, franchement, sur un sujet pareil, un amendement qui fait sept pages… Je n’ai aucune compétence sur la question, je préfère vous le dire tout de suite, au cas où cela vous aurait échappé, mais j’aurais bien aimé avoir le point de vue de notre collègue Arnaud Leroy, par exemple, qui est un grand spécialiste, un très grand connaisseur des questions maritimes. Là où il est, il nous entend sûrement, d’ailleurs, et il va certainement rappliquer dare-dare dans l’hémicycle pour dire ce qu’il en pense.
On voit bien, monsieur le ministre, en dépit de vos efforts redoublés pour nous expliquer ces sujets très complexes, que le point de vue de M. le secrétaire d’État aux transports eût été utile – ce qui ne vous offense en rien, bien sûr. Par ailleurs, nous devons nous priver de l’avis de ceux de nos collègues qui ont travaillé sur ces questions : c’est bien dommage.
Je crois que notre collègue Gilles Lurton est le plus concerné de nous tous par la marine marchande – ce n’est pas votre cas, monsieur le rapporteur, puisque Carhaix n’est pas un port !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Mais Crozon en est un ! Tout comme Saint-Malo !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : À Saint-Malo ce n’est pas la marine marchande, mais la marine de course !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est toujours la marine, monsieur Tourret !
Faute d’expertise, le groupe UMP s’abstiendra sur cet amendement portant article additionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Au risque d’avoir mal compris cet amendement – il faut reconnaître qu’il est assez complexe –…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …je voudrais poser la question suivante : ne concerne-t-il que les gens de mer à disposition à bord des navires immatriculés au registre international français ? Ou bien concerne-t-il également les autres ?
M. Richard Ferrand : et M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numériqueQue les premiers.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure thématique.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je laisserai dans quelques instants la parole à M. le rapporteur général, qui est plus qualifié que moi pour parler des gens de mer. La commission a donné un avis favorable à cet amendement, parce que nous savons bien à la fois que ce marché est soumis à des tensions fortes et qu’il est important d’améliorer les standards sociaux. Cette mesure va dans ce sens : elle est animée par la volonté d’accroître la protection statutaire des gens de mer, notamment en matière de recrutement, de placement et de rapatriement, au regard de leur régime assurantiel.
C’est un cadre juridique favorable à l’emploi des gens de mer à bord des navires de plaisance. C’est pourquoi la commission y est favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Sur ce sujet, j’ai l’immense prétention d’être le moins incompétent parmi les incompétents. (Sourires.) Tout d’abord, je précise que le Conseil supérieur des gens de mer a rendu sur ces dispositions un avis très favorable.
Vous évoquiez par ailleurs, monsieur Poisson, les travaux de notre collègue Arnaud Leroy. J’ai pris soin de l’interroger à propos de l’opportunité de cet amendement dès que ce dernier a été déposé. Très honnêtement, je crois qu’il y a un large consensus pour que les mesures contenues dans cet amendement entrent en vigueur le plus vite possible. C’est pourquoi l’ensemble des partenaires ont tendance à se réjouir de l’inclusion de ces dispositions dans ce véhicule législatif, ce qui leur permettra d’entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Monsieur Sansu, vous avez évoqué la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre le dumping social, dont Gilles Savary était le rapporteur dans cette assemblée. Je vous rappelle que vous aviez jugé bon de vous abstenir sur ce texte.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est déjà pas mal, pour nous ! (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson et M. Jean-Louis Dumont : Quel effort !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je rappelais cela simplement pour mémoire !
Il est difficile, aujourd’hui, de maintenir en France des chantiers de réparation navale. Arnaud Leroy, que vous citiez, a justement reçu hier ou avant-hier l’ensemble des acteurs – à la fois néerlandais et français – de ce secteur. La France souffre des plus grandes difficultés, pour un certain nombre de motifs ; ce texte vient, en partie, pallier ces difficultés, afin de maintenir ces chantiers qui sont actuellement en danger, notamment dans la région de Brest.
Il est une source insoupçonnable, cher collègue, qui pourra vous éclairer de manière fiable : l’éminent Gérard Lahellec, vice-président du conseil régional de Bretagne, et communiste. Il est parfaitement au clair sur ce sujet et pourra vous décrire les difficultés très importantes auxquelles nous sommes confrontés à l’heure actuelle. L’avis de la commission spéciale est donc, évidemment, favorable à cet amendement du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je ne parlerai que quelques secondes, pour ne pas consommer trop du temps de notre groupe. Le temps programmé va en effet nous tuer, quand nous examinerons les dispositions relatives au travail le dimanche !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : M. Sansu va prendre la parole au nom des armateurs du Cher ! (Sourires.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Si je l’ai bien compris, monsieur le ministre a dit qu’il y avait un grand flou. Or « quand c’est flou, il y a un loup », vous le savez !
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Un loup de mer ! (Sourires.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Sans galéjer, même si ce n’est pas brestois, je voudrais dire un dernier mot. Je comprends bien que ce secteur est confronté, à cause de la concurrence, à de grandes difficultés. Cela, personne ne le nie. Mais ce texte confirme le moins-disant social : là est la difficulté ! On confirme, pour certains secteurs, des normes sociales moindres que pour d’autres secteurs : nous ne pouvons pas l’accepter. Nous voterons donc contre cet amendement.