Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 23
debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek2956.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 23, ajouté en commission spéciale. L’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation regroupe, dans un rapport unique, l’ensemble des informations que doit transmettre, tous les deux ans, le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Il doit notamment contenir une analyse territorialisée de l’offre et des besoins en matière de logement, des données sur l’évolution des loyers, les aides au logement, le supplément de loyer de solidarité et l’occupation des logements sociaux.
Le Gouvernement a souhaité, en commission spéciale, que le rapporteur dépose des amendements pour ajouter un thème. Fervent lecteur des 124 rapports toujours intéressants que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement, je me demande tout de même quel serait l’intérêt de disposer de données supplémentaires sur les freins à mobilité pour les seuls locataires du logement locatif social, alors qu’a « fuité » dans la presse – pour reprendre l’expression de Jean-Louis Dumont – le rapport du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le CIMAP, attendu depuis plusieurs mois et déjà largement commenté.
Je comprendrais à la rigueur que l’on analyse, d’une manière générale, la nature des freins à la mobilité – comment peut-on passer du logement social au logement intermédiaire, du logement intermédiaire à l’accession –, 1070mais orienter l’étude vers les seuls locataires du logement locatif social, c’est mettre le doigt sur des objectifs qui sont à mon avis peu partagés de ce côté-là de l’hémicycle.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Le rapport du CIMAP a montré combien l’ambition d’un rapport unique était irréaliste et cela ne nous pose pas de problème de donner un avis favorable à l’amendement de notre collègue Daniel Goldberg.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Excellent rapporteur !