Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 23
debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek2333.
M. Francis Vercamer : Le plan local d’urbanisme – PLU – permet aux élus locaux d’imposer un certain nombre de règles du jeu aux structures qui veulent bâtir sur leur territoire, en particulier la construction d’une place de stationnement par logement construit. La loi ALUR, me semble-t-il, a posé de nouvelles obligations en la matière, mais Audrey Linkenheld, qui était rapporteure du texte, nous en dira sans doute davantage.
Un certain nombre d’agglomérations, confrontées à des problèmes de stationnement du fait des règles d’urbanisme qui empêchent le stationnement sur la voirie publique, du coût de construction des places de stationnement qui en limite le nombre, ou tout simplement des règles de sécurité qui empêchent les voitures de se garer sur les trottoirs réservés aux piétons, obligent les constructeurs de logement à prévoir des places de parking. Or, l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation interdit de louer ces places de stationnement en même temps que le logement et permet donc aux locataires de logements sociaux d’y renoncer. Résultat : les parkings ainsi réalisés restent vides car les locataires garent leur véhicule sur le trottoir ou la voirie. L’objectif fixé par le PLU n’est donc pas atteint, au contraire : on a réservé au stationnement privé des locataires du locatif social un espace qui reste vide, mais l’espace public, que les élus locaux voulaient préserver, est occupé.
Cet amendement vise à préciser, à l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation, que lorsque le plan local d’urbanisme n’impose pas la réalisation d’aires de stationnement, le locataire n’est pas obligé de louer, mais qu’il l’est quand le PLU l’impose.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : Avis défavorable. Tout d’abord, les locataires du parc social n’ont pas tous un véhicule et il ne serait pas normal de leur imposer une place de parking. De surcroît, cette mesure conduirait à exclure un certain nombre de ménages des habitations HLM, car il faudrait augmenter les conditions de ressources, ce qui ne serait pas opportun.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Les parkings ont tout de même été réalisés par des bailleurs sociaux, qui sont souvent des organismes HLM, grâce à des crédits destinés à la construction de logements sociaux. On oblige par conséquent les bailleurs sociaux à construire des parkings au lieu de logements, alors que les parkings restent vides. C’est gâcher l’argent public !
Un certain nombre de villes sont amenées à imposer un stationnement payant dans la rue pour que les gens louent les parkings, mais est-ce une raison pour taxer les habitants ? Leur pouvoir d’achat sera là aussi amputé, et de manière encore plus importante car il coûte plus cher de payer son stationnement que de louer une place de parking. Au final, personne n’est satisfait. J’espère que M. le rapporteur et M. le ministre reviendront sur leur décision.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld : Je crois qu’il y a une petite confusion.
M. François Brottes : C’est une voie de garage. (Sourires)
Mme Audrey Linkenheld : Pour avoir étudié le sujet lors de l’examen de la loi ALUR et à l’occasion d’amendements déposés par M. Denis Baupin, je tiens à préciser que le plan local d’urbanisme peut fixer une norme de places de stationnement par logement. Pour les logements locatifs sociaux, cette norme peut, ainsi, être inférieure à 1.
M. François Brottes : Exact.
Mme Audrey Linkenheld : Cette norme est ainsi fixée à 0,6 place de stationnement par logement social dans le PLU lillois, ce qui est conforme au taux de motorisation des locataires du logement social. Vous pouvez parfaitement limiter le nombre de places de stationnement à ce que vous pensez être utilisé. Sauf erreur de ma part, il n’y a plus d’obligation de louer la place de stationnement avec son logement social. Une différence persistait entre les logements construits avant 1977 et ceux après 1977. Dans le premier cas, il était obligatoire de louer sa place de stationnement avec son logement, ce qui n’était pas le cas dans le second.
M. Pascal Cherki : C’est vrai.
Mme Audrey Linkenheld : Un amendement de M. Denis Baupin à la loi ALUR a permis d’uniformiser cette règle. Aujourd’hui, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle ou d’une résidence existante, il n’est plus obligatoire de louer sa place de parking avec son logement, ce qui pose le problème de ceux qui ne veulent pas louer, soit parce que la location est trop chère, soit parce que, par principe, ils préfèrent utiliser l’espace public, mais cette question relève de la négociation entre les collectivités et les bailleurs HLM. En tout état de cause, il est possible de ne pas louer sa place de stationnement et de ne pas obliger les bailleurs à construire des places de stationnement dans un logement social quand on considère que ce n’est pas utile. Il me semblerait préférable de retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek2825.
M. Alain Tourret : Lorsqu’elles décident d’engager des opérations de HLM, nombreuses sont les communes – notamment rurales – qui se trouvent face à un bailleur social demandant des garanties d’emprunt extrêmement importantes, au point qu’elles sont parfois supérieures au budget même de la commune en question. Pour les rassurer, on explique généralement à ceux qui sont à la tête de la municipalité qu’il n’y a pas de problème et que jamais les sociétés de HLM ne risquent de déposer leur bilan. Dans ce cas, ne peut-on pas se demander pourquoi de telles garanties sont exigées ?
Au fond, la garantie, toujours la garantie, voire la surgarantie participent de tout une construction intellectuelle. Il n’en reste pas moins qu’avec la crise économique que nous connaissons, la possibilité qu’une société de HLM puisse un jour ou l’autre connaître de graves difficultés est réelle. Qui pouvait anticiper le dépôt de bilan de Dexia ? Personne.
Dans ces conditions, il faut proposer un certain nombre de garanties aux communes. C’est pourquoi, lorsqu’une demande de garantie d’emprunt au bénéfice d’une opération de logement social est formulée auprès d’une collectivité, cet amendement vise à ce que le requérant informe celle-ci de la possibilité de souscrire une garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social visée à l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation.
En effet, la plupart des élus que j’ai interrogés sur ce sujet ignorent cette possibilité et les sociétés de HLM ne les en préviennent pas. Il s’agit donc de donner une garantie en mettant ce renseignement à la connaissance de la collectivité territoriale ; cela permettra selon moi d’éviter à l’avenir des sinistres tels que celui de Dexia.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : Après avoir délibéré de cet amendement, la commission spéciale a déjà émis un avis défavorable pour plusieurs raisons. D’une part, nul n’est censé ignorer les outils qui sont à sa disposition, en l’occurrence la Caisse de garantie du logement locatif social. Ensuite, je rappelle à M. Tourret que le code général des collectivités territoriales prévoit des ratios prudentiels qui empêchent les communes de dépasser un certain niveau de garantie et, de ce fait, de se mettre en difficulté ou en défaut par rapport à leur dette.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je propose le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable, pour les raisons déjà indiquées en commission. M. le rapporteur l’a rappelé : la Caisse de garantie du logement locatif social peut, si besoin est, accorder sa garantie, et ce dans tous les cas.
M. Jean-Louis Dumont : Contre rémunération !
M. Emmanuel Macron : Le problème que vous soulevez, monsieur Tourret, est donc résolu. En tout état de cause, il serait disproportionné de supprimer la dérogation pour ne traiter que de certains cas.
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : Je vous le dis en toute franchise : vous commettez une erreur. Vous ignorez complètement la situation dans laquelle se trouvent un certain nombre de responsables de collectivités territoriales qui se lancent avec courage dans des opérations de logement social, et qui ignorent totalement cette possibilité de recourir à la Caisse de garantie du logement locatif social. Je crois connaître un peu le droit, mais c’était mon cas personnel. À chaque fois que j’ai demandé aux bailleurs sociaux s’ils avaient cette possibilité et s’il existait des possibilités de contre-garanties, on m’a toujours expliqué que c’était impossible. Certains départements donnent des contre-garanties, mais pas les autres.
Dans ces conditions, il est incompréhensible de refuser de simplement prévenir la collectivité territoriale. Je vous le répète avec sincérité : c’est incompréhensible ! En outre, je tiens à dire que ce serait contraire aux engagements que le ministère du logement a pris avec moi, puisque c’est avec lui que j’ai rédigé cet amendement. Je ne saisis plus et j’ai l’impression d’être trompé !
M. Marc Le Fur : Crise gouvernementale ! Crise de régime !
M. Jean-Michel Clément : Crise du logement, voulez-vous dire.
M. Marc Le Fur : Cette crise-là est permanente…
M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.
M. Gilles Savary : Il semble que cela vous pose un problème de principe, monsieur Tourret, mais je ne suis pas sûr qu’il faille une loi pour simplement prévenir les collectivités locales de l’existence d’un outil. Il existe déjà les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les agences départementales pour l’information sur le logement, des agences d’urbanisme, des fonctionnaires tels que les secrétaires généraux de mairie et les directeurs des finances. Je ne suis donc pas certain qu’il faille une loi car, alors, il nous faudra en adopter beaucoup d’autres !
M. Alain Tourret : Non, c’est faux.
M. Marc Le Fur : Les radicaux lâchent Paul Doumer !
M. Gilles Savary : Cela étant, j’accepte d’émettre un avis de sagesse sur cet amendement, mais j’estime qu’il est excessif d’inclure une disposition de cet ordre dans la loi.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je soutiendrai cet amendement car, une fois inscrite dans la loi, cette disposition sera opposable. En cas de problème, il sera donc possible d’arguer du fait que l’on n’a pas été prévenu – à l’instar de ce qui se passe en matière d’assurance : selon la jurisprudence, ceux qui ignorent telle ou telle disposition dont ils n’ont pas été prévenus ne peuvent être poursuivis.
Cela étant, après avoir appelé Mme la ministre de la justice depuis deux semaines, peut-être faut-il aujourd’hui appeler Mme la ministre du logement, puisqu’elle semble être d’accord avec M. Tourret…
M. Alain Tourret : Et pour cause : nous avons rédigé l’amendement ensemble !
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont : La diversité des situations est exceptionnelle. La tradition – pour ne pas dire la réglementation, tout simplement – autorise des collectivités locales et 1072départementales à garantir les emprunts dédiés au logement social, à condition, je vous le rappelle, qu’ils aient fait l’objet d’un agrément. C’est ainsi que commencent les choses : sans doute n’y a-t-il pas assez de logements, mais il faut s’interroger sur le nombre d’agréments qui sont délivrés chaque année, et qui donnent lieu aux financements demandés – assortis d’une garantie.
Il arrive souvent que la collectivité refuse d’apporter sa garantie – même si l’on peut toujours s’entendre après négociation. Dans ce cas, il est toujours possible de solliciter la Caisse de garantie du logement locatif social, moyennant des frais ; on peut même solliciter le secteur privé, mais c’est plus cher.
Il faut savoir si l’on souhaite bâtir des logements dont les loyers sont abordables et compatibles avec le niveau de ressources de celles et de ceux qui en font la demande, en particulier en milieu rural où les revenus ne sont pas forcément aussi élevés que dans le bk16eek arrondissement de Paris.
Je fais néanmoins remarquer à M. le ministre que la Caisse de garantie du logement locatif social appartient en majorité aux représentants de l’État, dont c’est d’ailleurs souvent le premier exercice. Or, cet exercice ne consiste pas tant à dynamiser le secteur et à répondre aux besoins qu’à organiser le siphonnage des fonds – qui proviennent exclusivement des locataires – pour combler les déficits abyssaux de l’État.
M. Gérard Cherpion : C’est vrai.
M. Jean-Louis Dumont : Si l’on nous déclarait que l’argent ainsi prélevé en 2014 a été consacré au logement locatif social, j’en serais satisfait et je le comprendrais, mais ce n’est pas sûr. Il faut y consacrer tout l’argent pris à l’ensemble des familles du mouvement HLM, y compris le défunt Crédit immobilier de France qui vous rapportera plus de 1 milliard d’euros !
Si je dis tout cela, c’est parce que cet amendement ne devrait pas avoir besoin d’être présenté. Chaque organisme, qu’il construise à la demande ou avec l’autorisation du maire, a nécessairement obtenu un permis de construire délivré suite à un agrément ; le maire sait donc dans quelles conditions se passe la construction, si une partie du lot est consacrée à la réalisation d’une aire de stationnement, voire à un investissement par l’organisme. Quoi qu’il en soit, l’ensemble de l’opération doit être garanti, et cette garantie peut être soit gratuite, soit payante avec la Caisse de garantie du logement locatif social, soit beaucoup plus chère encore. À vous de choisir ; in fine, c’est le locataire qui paie, quel que soit son statut !
J’ignore s’il faut inclure cette disposition dans la loi, mais l’ensemble du monde du logement social alerte sur ce point. Il me semble même que les députés et les sénateurs doivent bientôt recevoir un courrier leur expliquant précisément ce qu’est la Caisse de garantie du logement locatif social et comment ses fonds sont aujourd’hui siphonnés au détriment d’une diminution des taxes ou, tout simplement, des loyers.
M. Gérard Cherpion : Absolument !
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld : Je vous confirme que cette question relève davantage de l’information des collectivités.
M. Gilles Lurton : C’est l’objet de l’amendement !
Mme Audrey Linkenheld : S’agissant de la rédaction de cet amendement, il convient de rappeler celles des collectivités qui sont compétentes en matière d’habitat. Dans la loi ALUR, nous avons notamment tenté d’enclencher un mouvement afin que les offices de l’habitat soient rattachés non plus aux communes, qui ne sont pas compétentes, mais à leurs intercommunalités, par exemple. Il faut rappeler aux organismes comme aux élus que les garanties doivent émaner de ceux qui détiennent principalement les compétences, c’est-à-dire les communes, les intercommunalités si possible et, en dernier ressort, la Caisse de garantie du logement locatif social lorsque c’est nécessaire. En tout état de cause, il s’agit selon moi davantage d’une question d’information que de législation.
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Permettez-moi avant toute chose d’exprimer mon émotion, monsieur le président… (Sourires.)
M. François Brottes : Une émotion béarnaise !
M. Jean Lassalle : … et l’honneur que j’ai de vous voir présider l’Assemblée.
M. Marc Le Fur : Son prédécesseur était tout aussi bien !
M. le président : Votre émotion est partagée, monsieur Lassalle : vous voir prendre la parole dans ce débat me ravit tout autant.
M. François Brottes : La présidence ne doit pas prendre parti…
M. Jean Lassalle : Ceux qui connaissent nos parcours savent parfaitement qu’il ne s’agit pas là d’un compliment de circonstance, mais d’un compliment républicain. Nous n’avons ni l’un ni l’autre fait quoi que ce soit pour nous épargner dans la vie politique. Je suis donc très heureux, car c’est un beau moment pour notre Béarn. Seul André Labarrère vous a précédé – et avant lui Jacques Chaban-Delmas, qui a atteint le sommet. Je vous souhaite le même parcours, à moins que d’autres orientations ne vous intéressent davantage, et, quoi qu’il en soit, je tenais à vous tirer ce coup de béret.
M. le président : Monsieur Lassalle, vous êtes attendu à dix-huit heures dans ma circonscription, me dit-on. (Rires.) Je vous invite donc à examiner l’amendement.
M. Jean Lassalle : Soit ; d’autant que mes vallées étant toutes bloquées par la neige, mes concitoyens et électeurs se demandent tous ce que je fais aujourd’hui à l’Assemblée nationale.
M. le président : Je le leur dirai, monsieur Lassalle.
M. Jean Lassalle : Je vais moi aussi voter en faveur de cet amendement, parce qu’il a été remarquablement présenté par son auteur, pour qui j’ai la plus grande estime, et aussi parce que nous traversons une époque dangereuse pour les collectivités territoriales. J’ai la chance de vivre dans un département qui apporte sa caution ; le problème ne s’y pose donc pas. Lorsque ce n’est pas le cas, il est hélas aisé de laisser la commune s’engager pour que, le jour venu, le maire se retrouve sur le banc des accusés devant je ne sais quel tribunal ou ailleurs.
Il vaut donc mieux tout mettre sur la table, de sorte que si la réalisation de l’acte pose problème, on puisse y remédier ensemble et en toute connaissance de cause.
Pardonnez-moi, monsieur le président, d’avoir été un peu long, mais vous comprendrez que le moment a quelque chose d’exceptionnel…
M. le président : Je vous remercie pour votre intervention, monsieur le député, et je sais que vos propos sont sincères.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je m’associe au concert de louanges qui vient de vous être adressé, et je l’adresse aussi à votre prédécesseur, tout aussi excellent.
Je soutiens moi aussi l’amendement de notre collègue Tourret. Il se trouve que je suis conseiller général depuis un certain temps : par automatisme et sans y réfléchir, nous apportions notre garantie aux emprunts sollicités par les offices de HLM. C’est aujourd’hui que ces collectivités commencent à s’inquiéter, non seulement parce que les locataires ont du mal à payer en raison de la crise, mais aussi parce qu’il peut se produire des évolutions démographiques, certaines communes perdant une partie de leur population – ce qui pose des problèmes de garantie.
À mon sens, cela ne mange guère de pain que d’imposer une obligation d’information au bénéfice de ceux qui garantissent.
Car lorsqu’un particulier garantit le prêt d’un tiers, d’un enfant par exemple, la banque est dans l’obligation de l’informer régulièrement, au moins une fois par an, pour lui rappeler les contraintes qui s’imposent à lui. Objectivement, il n’est peut-être pas indispensable de faire figurer cette garantie dans la loi, mais nous considérons que cette garantie supplémentaire est appréciable et c’est pourquoi nous voterons cet amendement.
M. Jean-Louis Dumont : Ce qui vous servira pour faire pression sur le Gouvernement !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je vous demande pardon, monsieur le député, mais puisqu’il m’a été demandé de parler moins longtemps, j’ai donc parlé plus vite et je vous ai inutilement vexé… Je vais donc revenir sur les instructions que j’ai reçues.
Votre amendement souligne un véritable problème, comme l’ont démontré votre témoignage et les interventions successives. Il comporte deux alinéas distincts.
Ce qui me dérange, c’est le I de l’amendement qui vise à abroge l’article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales. En d’autres termes, il crée une dérogation générale pour régler un problème. Cette suppression me paraît disproportionnée et pourrait avoir des conséquences sur le plan budgétaire.
Je vous propose deux options.
La première consiste pour moi à sous-amender oralement votre amendement afin de supprimer le I, tout en conservant le II ; dans la seconde option, vous le retirez et je prends l’engagement qu’une instruction sera donnée par le ministère du logement pour informer les élus.
M. Alain Tourret : Je choisis la première option, sans hésitation !
M. le président : Puisque M. Tourret accepte de réécrire l’amendement, je vais le mettre aux voix compte tenu de la suppression du I.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek827.
Mme Jacqueline Maquet : Cet amendement vise à insérer après le I de l’article 5 de la loi du 9 mars 2010 un article énonçant que les propriétaires ayant signé un contrat d’achat pour un détecteur de fumée au plus tard le 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur soit installé avant le bk1er ekjanvier 2016.
En effet, la loi ALUR a transféré la charge financière de l’installation des détecteurs de fumée de l’occupant au propriétaire du logement. Cette obligation est une excellente chose pour la sécurité des habitants, mais certains propriétaires doivent faire face à une indisponibilité à la fois des détecteurs et des entreprises d’installation, ce qui gêne particulièrement les bailleurs détenant un parc important de logements.
Cet amendement vise à faire en sorte que ne soit pas engagée la responsabilité d’un bailleur qui aurait tout mis en œuvre pour installer les détecteurs avant la date d’application de la loi, mais sans y parvenir, pour des raisons indépendantes de sa volonté.