Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 23 ter

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 23 ter

debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1298.

Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise à supprimer l’article 23 ter qui revient sur une disposition importante introduite dans la loi ALUR en matière de logement intermédiaire.
Cette disposition était le fruit de débats parlementaires fournis qui nous avaient permis d’aboutir à un équilibre en permettant le développement du logement intermédiaire uniquement dans les zones où la demande de logements est forte.
Le texte du projet de loi, en ciblant les zones tendues, met en place une incitation à développer le logement intermédiaire en tant qu’investissement immobilier au titre des importants avantages fiscaux dont il bénéficie.
L’expérience montre que si le logement intermédiaire répond indéniablement à un besoin dans certaines zones, des opérations menées en zones non tendues ont été des échecs, les constructions n’ayant atteint que de très faibles taux de remplissage.

M. Nicolas Sansu : C’est vrai !

Mme Michèle Bonneton : En outre, construire là où il n’y a pas de demande contribue à artificialiser les sols et représente un mauvais investissement pour les épargnants qui ont choisi cette solution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : La commission s’est déjà beaucoup exprimée sur cette question. Nous sommes défavorables à cet amendement parce qu’il vise à clarifier des zonages qui étaient extrêmement contradictoires. On peut certes vouloir totémiser des textes existants, mais reconnaissons que lorsque le législateur utilise plusieurs véhicules, il crée parfois des contradictions insolubles.
Dans un premier zonage, au titre de l’ordonnance Duflot, le logement intermédiaire pouvait être réalisé dans des zones relevant de la taxe sur les logements vacants.
Par ailleurs, la loi de finances a prévu des allégements fiscaux sur un autre zonage ne se référant pas à la définition du logement intermédiaire.
En d’autres termes, on pouvait faire du logement intermédiaire hors des zones bénéficiant d’allégements fiscaux qui avaient pourtant été ciblées spécifiquement.
Ce que nous faisons dans ce texte revient à mettre de l’ordre dans les zonages. Il s’agit, pour des raisons de transparence, d’efficacité et de clarté, de ne retenir qu’un seul zonage : celui qui cible les zones tendues, en particulier celles qui bénéficieront d’une TVA à 10 % et d’une exonération de taxe foncière pendant vingt ans, c’est-à-dire les zones A et B1.
Cela ne veut pas dire qu’il ne sera pas possible de construire du logement intermédiaire ailleurs, mais dans ce cas il ne bénéficiera pas d’incitations fiscales et sera placé sous le contrôle plus étroit du préfet, au titre de l’article 55 de la loi SRU, dans le cas où il serait inopportun d’implanter du logement intermédiaire en lieu et place du logement social, et sous le contrôle du marché car, comme vous l’avez clairement indiqué, le logement intermédiaire ne trouve pas de marché dans les zones qui ne sont pas tendues.
Avis défavorable à cet amendement qui réintroduirait de la confusion dans une disposition de clarification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Sur le fond, M. le rapporteur a tout dit. J’ajoute qu’il ne s’agit pas de modifier la loi ALUR, mais l’ordonnance du 20 février 2014. À la lumière de ces explications, je vous invite, madame, à retirer votre amendement, faute de quoi il recevra de ma part un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : La loi Macron détricotant la loi Duflot, je trouve cela assez amusant… (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gilles Savary : Ce n’est pas du tout le cas !

M. Gérard Cherpion : Il a tellement été dit que la loi ALUR était complexe que le Gouvernement revient dessus. Il l’a fait à travers la loi Mandon et aujourd’hui il le fait avec ce texte.
Pour autant, la loi ALUR a déjà fait des dégâts, puisque moins de 300 000 logements ont été construits en France en 2014. Vous qui avez l’habitude de revenir sur la législature précédente, je me permets de vous rappeler qu’à l’époque, nous en étions à 400 000 logements par an !
Compte tenu de ce qui se passe aujourd’hui, monsieur le ministre, devons-nous nous attendre à ce que vous nous présentiez l’année prochaine un projet de loi de simplification des mesures votées dans la loi Macron ? (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.

M. Gilles Savary : Je comprends votre intention politique, à savoir semer de la confusion. Nous ne détricotons pas la loi Duflot, pas plus que l’ordonnance Duflot car c’est elle qui a amorcé la politique du logement intermédiaire dans notre pays et l’a définie juridiquement, ce qui a donné lieu à la création de filiales par les entreprises de l’habitat social. Ces dispositions sont essentielles.
En revanche, ces textes contenaient quelques confusions relatives au zonage, que nous sommes en train de dissiper. C’est la raison pour laquelle nous ne voulons pas revenir sur le texte initial. En tout état de cause, nous nous inscrivons dans la droite ligne de la loi Duflot.

M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : Ce n’est faire injure à personne que de dire qu’une loi ne se résume pas au patronyme du ou de la ministre qui l’a fait voter, puisque c’est la loi de la République.
J’aurais bien aimé, lorsque nous discutions de ce projet de loi qui a fait l’objet de deux lectures à l’Assemblée et de deux au Sénat, que vous veniez débattre des points que vous critiquez aujourd’hui – je pense au fonctionnement des copropriétés, sachant que nous lançons ces jours-ci les opérations de requalification des copropriétés d’intérêt national, à la création d’un modèle-type pour le contrat de bail et l’état des lieux, à la lutte contre l’habitat indigne ou à diverses mesures d’urbanisme. Si vous voulez ajouter de la confusion, nous pourrions revenir très précisément sur tous les points que vous critiquez.
Comme l’a très bien rappelé Gilles Savary, ce qui est visé ici, ce sont les zonages et la définition du logement intermédiaire.
Dans notre pays, depuis quelques mois, le logement intermédiaire correspond à différents dispositifs destinés à favoriser l’investissement locatif, à attirer les investisseurs institutionnels grâce à des allégements fiscaux, et à développer la location-accession. C’est pourquoi il est nécessaire d’unifier le zonage et, à ce titre, ce qui est proposé va dans le bon sens.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : L’ordonnance de février 2014 avait été habilitée par la loi ALUR. Je me souviens très bien des discussions que nous avions eues alors, à l’issue desquelles il avait été décidé d’impulser la construction de logements intermédiaires à condition que celle-ci soit très précisément encadrée. Pour cette raison, je ne retire pas mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1894.

M. Gilles Savary : Amendement rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek350 et 434.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek350.

M. Gilles Lurton : Le texte omet de viser le zonage de la compétence des organismes HLM en matière de vente de logements intermédiaires à une personne morale. Il s’agit de corriger cette omission.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek434.

Mme Jacqueline Maquet : Défendu.