Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 23 ter

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 23 ter

debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2778 rectifié et 2637, portant article additionnel après l’article 23 ter et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2778 rectifié.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : L’objet de l’amendement est d’exclure le parc de logement intermédiaire des logements relevant du service d’intérêt économique général incombant aux offices HLM d’ici 2025. Comme nous autorisons les offices HLM et les sociétés de l’habitat social à créer des filiales dédiées au logement intermédiaire, nous souhaitons qu’il existe un strict cloisonnement entre la production de logement social qui relève de leurs obligations d’intérêt économique général et ce qui relèvera demain de leur production de logement intermédiaire qui ne sera pas capitalisable sur le logement social. Il faudra donc, pour s’en assurer, que les filiales soient organiquement bien distinctes entre elles, ce dont nous discuterons sans doute plus tard, et que les finances consacrées à la production de logement social d’une part et à la production de logement intermédiaire d’autre part n’interfèrent pas entre elles. Afin d’être très clairs, les loyers du logement social ne doivent pas financer un tant soit peu le logement intermédiaire, ce qui plaide en faveur du cloisonnement afin d’exclure à terme les logements intermédiaires du service d’intérêt économique général, en particulier ceux que produisent les sociétés HLM dans le cadre du quota de 10 % auquel elles ont droit.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3227, à l’amendement bkno ek2778 rectifié.

M. Emmanuel Macron : Il s’agit d’un amendement important découlant des engagements que j’ai pris en commission de bien distinguer logement social et logement intermédiaire. Je présente un sous-amendement car l’échéance de 2025 me semble un peu éloignée. Le sous-amendement bkno ek3227 présenté par le Gouvernement propose de retenir 2020, ce qui semble tout à fait réaliste. Afin de gagner du temps, j’ajoute que l’amendement bkno ek2637 que M. Dumont s’apprête à présenter est satisfait par l’amendement bkno ek2778 rectifié, présenté par M. le rapporteur, proposant d’exclure le logement intermédiaire des services d’intérêt économique et conférant à la discussion un cadre plus global. L’avis du Gouvernement est donc favorable à l’amendement présenté par M. le rapporteur ainsi sous-amendé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek2637.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Selon l’amendement présenté par M. le rapporteur, tout organisme HLM jouit d’une autorisation parfaitement cadrée, contrôlée tous les trois ou quatre ans par la Mission interministérielle d’inspection du logement social. Les produits accessoires pris dans leur ensemble ne doivent pas dépasser 10 % de la détention des logements locatifs sociaux agréés sous plafond de 1076ressources. Cela permet aux organismes HLM de satisfaire des besoins qu’aucun autre opérateur, fût-il privé, ne satisfait, car le marché n’est pas intéressant. Le cloisonnement que M. le rapporteur appelle de ses vœux est donc déjà prévu par les textes réglementaires et contrôlé. Mon amendement vise à le rappeler tout en évoquant les zones très tendues où l’on se plaint – le pronom indéfini inclut même d’éminentes personnalités de la République qui y ont fait allusion – de l’absence de fluidité dans le parc locatif social, fluidité qui a pourtant existé, y compris lorsqu’il fallait construire beaucoup ! Si le loyer du dernier logement construit était légèrement plus élevé que celui demandé pour les logements en partie amortis, la population changeait de logement, voire de lieu de résidence. Aujourd’hui, tout est bloqué. Je fais remarquer que le pouvoir d’achat n’est certainement pas ce qui se porte le mieux dans notre pays en ce moment et que le chômage augmente toujours !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il a raison !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certes !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Par conséquent, si l’on veut conserver sur tout le territoire une forme d’équité républicaine, il faut que les besoins recensés soient satisfaits par des produits adaptés, de l’hébergement d’urgence aux personnes âgées en passant par le logement intermédiaire. Les grandes opérations qui doivent être lancées depuis dix-huit mois, sinon deux ans, sont toujours en attente, ce qui montre que la tâche n’est pas si facile. Certains organismes HLM constituent à cette fin des sociétés de l’habitat social. L’un de nos collègues quittant ses responsabilités dans le mouvement HLM, à qui j’ai demandé ce qu’il pensait du logement intermédiaire, m’a simplement répondu en faire depuis longtemps, non pas dans le cadre de l’office public de l’habitat dont il avait la charge et que je ne citerai pas car chacun le reconnaîtra, mais par le biais de sociétés d’économie mixte de l’habitat.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Exactement !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Ainsi, préconiser dans cet hémicycle de faire très attention à ce qui se passe dans le mouvement HLM où les organismes feraient à peu près n’importe constitue une mise en cause dangereuse. Nous verrons si la complémentarité future de la Mission interministérielle d’inspection du logement social avec l’Agence nationale pour la participation des employeurs améliore ses résultats, si l’Agence nationale de contrôle du logement social sera bien un nouvel organisme et si les compétences y seront effectivement réunies ! J’appelle l’attention de nos collègues ! À trop brider par avance, on ne satisfait pas les besoins !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Croyez-moi, les organismes HLM se sont battus pour que prêt locatif social, prêt locatif à usage social et prêt locatif aidé à l’intégration n’aient plus de liens entre eux. Le maire d’une agglomération et future grande métropole a déclaré devant la fondation Abbé Pierre que toute opération de logement locatif social comporte 30 % de PLAI. Dans le cadre de la réglementation actuelle, cela lui est interdit ! D’ailleurs, le maire ayant parlé quelques minutes auparavant, plus prudent, s’était contenté d’indiquer les grandes masses. Vous qui voulez libérer les énergies, voire obtenir de la croissance, monsieur le ministre, avant même de créer de nouveaux emplois, conservez au moins ceux qui existent dans la filière du bâtiment ! Laissez les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte de l’habitat satisfaire les besoins par le système national d’enregistrement, vous ferez déjà œuvre très utile, économiquement bien sûr, mais surtout socialement ! Laissez aux organismes HLM leur quota de 10 % !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très belle démonstration !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Ce que nous votons ici à la suite de la loi ALUR et de l’ordonnance qui la précise est tout à fait nouveau et répond au souci des organismes HLM, bien connu de M. Dumont, de ne pas être ghettoïsé dans le logement social. Cela me semble extrêmement important.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Le logement social n’est pas un ghetto !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Il s’agit d’offrir une gamme de produits étendue, favorisant la mobilité du logement social. Nous avons tous plus ou moins siégé dans des offices HLM et savons combien certains d’entre eux souffrent d’embolie, faute que le marché leur offre une possibilité de sortie. Notre amendement propose de mettre de l’ordre, y compris en matière fiscale car le régime fiscal ne sera pas le même, monsieur le président Dumont. Il ne me semble donc pas scandaleux de verser progressivement les activités que vous qualifiez d’accessoires dans les filiales autorisées des entreprises sociales de l’habitat. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, même si la démonstration qui venait l’appuyer a été très utile, à la fois pédagogiquement et en raison de l’argumentaire développé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Compte tenu de ce satisfecit, je retire l’amendement dans l’attente de ce que décidera le Sénat sur ce point.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dommage !