Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 23 quater
debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1297.
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement est essentiel pour encadrer de garde-fous la dérive consistant à transformer la volonté de soutenir le logement intermédiaire en fausse bonne idée. Si le logement intermédiaire est en effet nécessaire, la volonté de le soutenir à tout prix ne doit pas avoir pour conséquence de faire dévier les organismes de logement social de leur mission première, dans le contexte de crise du logement que l’on sait. Le logement intermédiaire ne doit pas concurrencer le logement social. Nous savons que 70 % des Français ont des revenus leur permettant d’accéder au logement social, mais c’est le logement locatif très social qui est aujourd’hui une priorité, il suffit pour s’en convaincre de lire le rapport sur le droit au logement opposable.
Ainsi, la possibilité offerte aux filiales des organismes de logement social d’acquérir du logement intermédiaire par l’article 23 quater leur ouvre les portes d’une nouvelle activité qui risque d’inciter les maisons-mères à rééquilibrer 1077leur activité en faveur du logement intermédiaire et donc au détriment du logement social, qui disposera nécessairement de moyens financiers et humains moindres. Il convient donc de s’assurer que les possibilités nouvelles offertes aux filiales d’organismes HLM soient conditionnées au respect des obligations en matière de construction de logement social sur le territoire concerné. Respectons donc la loi SRU ! Tel est l’objet de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : Je fais observer à Mme Bonneton que le fameux quota prévu par l’article 55 de la loi SRU, porté par la loi ALUR à 25 %, s’applique aux communes et non à chaque entreprise sociale de l’habitat. Il s’agit de leur donner la possibilité d’acquérir des logements intermédiaires existants, donc déjà couverts par les prudences mises en place par les lois sus-évoquées. Vous comprenez bien, chère collègue, qu’un office HLM achetant un logement qui existe déjà ne risque pas de déséquilibrer le pourcentage ni la variété des logements de la commune ! Votre amendement traite un autre sujet relevant du programme local de l’habitat et du plan local d’urbanisme sous le contrôle du préfet. L’avis de la commission est donc défavorable à l’amendement car il est hors sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : Le logement intermédiaire n’entre pas dans le décompte du logement social. En outre, les moyens des offices HLM seront ainsi dispersés vers une catégorie de logement ne relevant pas du logement social.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld : Je voudrais rappeler à Mme Bonneton que, dans les ordonnances « Duflot » qui ont créé le logement intermédiaire et qui ont été ratifiées par la loi ALUR, nous avons veillé à l’étanchéité entre le logement intermédiaire et le logement social. M. le rapporteur thématique vient de dire qu’il s’agit d’acquérir du logement intermédiaire existant. Il est impossible, pour un organisme HLM, d’acquérir, sur ses fonds propres dédiés au logement social, lesdits logements intermédiaires au nom de l’étanchéité que nous avons nous-mêmes établie.
Si l’organisme achète ces logements intermédiaires existants, il le fera par sa filiale dédiée au logement intermédiaire. Il ne peut pas y avoir de substitution financière entre le logement social et le logement intermédiaire, parce que nous y avons précisément veillé dans l’ordonnance de création du logement intermédiaire, présentée par Mme Duflot.
M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique.
M. Gilles Savary : Madame Bonneton, si voulez dire par là qu’il ne faut pas que le logement intermédiaire compromette le respect du seuil de 25 % de logements sociaux dans une commune, vous avez tout à fait raison : nous partageons votre point de vue et des dispositions ont été prises en ce sens. Si je disais tout à l’heure que votre amendement était hors sujet, ce n’était pas pour être désagréable ; je voulais simplement dire que les dispositions contenues dans votre amendement n’auraient pas d’effet sur ce problème. Que l’on achète ou non du logement existant, il est toujours là, physiquement, dans la commune. Je me permets donc de solliciter le retrait de cet amendement car il n’est pas dans le sujet.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton : Je maintiens l’amendement.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek351, 442 et 2192 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek351 et 442 sont identiques.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek351.
M. Gilles Lurton : Vous venez de créer les filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire. Cet amendement a pour objet de leur permettre d’acquérir des immeubles de bureaux, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek442.
Mme Jacqueline Maquet : Cet amendement, identique au précédent, vise à augmenter l’offre de logements locatifs.
M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2192 rectifié.
M. Gilles Savary : Je propose que l’on se rallie au panache blanc de l’amendement du rapporteur, bkno ek2192 rectifié, qui poursuit le même objectif.
M. le président : Je vois que, ce matin, le Béarn triomphe ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : L’objectif poursuivi par ces trois amendements est partagé par le Gouvernement, comme j’avais eu l’occasion de le dire dès la commission spéciale. Pour des raisons purement rédactionnelles, j’invite les auteurs des deux premiers amendements à les retirer au bénéfice de l’amendement bkno ek2192 rectifié. Les deux amendements identiques seront, me semble-t-il, satisfaits par ce dernier.
M. le président : Monsieur Lurton, retirez-vous votre amendement ?
M. Gilles Lurton : Non, je le maintiens.
M. le président : Madame Maquet, retirez-vous votre amendement ?
Mme Jacqueline Maquet : Oui.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek354 rectifié, 443 rectifié et 2210 rectifié.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek354 rectifié.
M. Gilles Lurton : Je pense qu’il va être excellemment défendu d’ici quelques instants par le rapporteur, qui a déposé le même amendement, aussi je m’en remets à lui.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek443 rectifié.
Mme Jacqueline Maquet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2210 rectifié.
M. Gilles Savary : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
M. Emmanuel Macron : Avis favorable.