Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 23 quater
debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek357 et 445.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek357.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek445.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Il est également défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cet amendement ne me paraît pas utile. Pour constituer des filiales HLM consacrées au développement du logement intermédiaire, on peut procéder à tout apport en capital, y compris les 10 % d’activité accessoire existants actuellement dans les organismes HLM…
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Il ne faut pas que ce soit obligatoire !
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : … y compris, évidemment, des apports en numéraire, à l’exclusion du patrimoine relevant du service d’intérêt économique général. Nous sommes défavorables à cet amendement parce qu’il n’est pas utile. L’ordonnance est suffisamment claire à ce sujet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek485.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement a trait à la rupture conventionnelle du contrat de travail des directeurs généraux des offices HLM.
En cas de désaccord entre le directeur général de l’office et le président, ce dernier n’a d’autre possibilité, en l’état, que de le licencier, alors même qu’il n’a rien à lui reprocher d’un point de vue professionnel. Les conséquences d’un tel état du droit sont l’émergence de contentieux coûteux pour les offices.
L’amendement a pour objet de remédier à cette situation en transposant à la situation du directeur général d’un office la procédure de rupture conventionnelle issue du code du travail. Il introduit, pour tenir compte de la nature particulière de l’office – qui est un établissement public industriel et commercial –, trois éléments spécifiques : un plafonnement de l’indemnité de rupture conventionnelle, dont le mode de calcul est calé sur celui de l’indemnité de licenciement ; l’intervention du conseil d’administration, qui doit donner son autorisation au président de l’office pour signer la convention de rupture conventionnelle ; l’indication que le président ne peut signer la convention de rupture avant que la délibération du conseil d’administration autorisant le président à la signer soit exécutoire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je comprends bien l’objectif que vous poursuivez à travers ces dispositions qui s’appliquent d’ailleurs actuellement – pour prendre cet exemple – aux directeurs généraux de CCI. Mais, tel qu’il est rédigé, cet amendement serait applicable à tous les établissements publics industriels et commerciaux. Son champ d’application est donc trop large et votre amendement ne peut faire l’objet, en l’état, d’un consensus. Un travail reste à mener avec le ministère de la fonction publique et celui du logement. J’insiste sur le fait que je ne conteste aucunement l’existence de ce problème.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est un vrai problème !
M. Emmanuel Macron : Oui, c’est un vrai problème, auquel nous devons travailler. Nous n’avons pas eu – je parle sous le contrôle collectif – de vraie discussion en commission spéciale sur ce sujet, que nous n’avons donc pas pu préparer aussi bien que nous l’aurions souhaité. Je m’engage à ce que l’on en discute, éventuellement que l’on amende le texte au Sénat.
En tout état de cause, la rédaction actuelle ne convenant pas, je vous invite à retirer cet amendement. Je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, de travailler en ce sens.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, madame Maquet ?
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Oui, à la condition que le texte soit amendé en ce sens au Sénat.