Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 25 sexies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 25 sexies

debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25 sexies.
Les amendements bknos ek460 rectifié et 1500 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek460 rectifié.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1500 rectifié.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous avons évoqué ce sujet en commission spéciale. J’avais indiqué que j’avais mené une réflexion pour essayer de faire baisser le coût des assurances dans le domaine du logement et du bâtiment, où les montants sont considérables. Il ressort de la consultation que j’ai menée auprès de tous que tout le monde trouve le système très satisfaisant, parce que tout le monde se protège de cette manière-là. Dont acte.
Cependant, le manque de transparence sur la manière dont les maîtres d’ouvrage sont véritablement protégés nous a quand même conduits à réfléchir. En commission spéciale, monsieur le ministre, vous m’avez demandé de retirer mon amendement et dit que vous alliez me faire passer les textes réglementaires en discussion. Je les ai examinés, je les ai soumis à concertation, et il est apparu qu’il manquait quelques dispositions pour renforcer un peu la protection des maîtres d’ouvrage.
Tel est l’objet de cet amendement. Il ne s’agit pas seulement de dire que l’on est bien assuré : encore faut-il avoir payé la prime pour être sûr que l’assurance est en vigueur. Ce n’est actuellement pas vérifié lorsqu’un maître d’ouvrage engage une construction. Mon amendement comporte d’autres éléments relatifs, notamment, à la standardisation des clauses, qui visent à ce que les contrats-types puissent être bien compris par l’ensemble des consommateurs. Ce sont là quelques dispositions parmi d’autres, que je n’énumère pas toutes, qui font de cet amendement une réponse à votre demande de retrait en commission, et un travail qui fait écho à celui que vous menez vous-même avec votre ministère.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1694.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek198 rectifié et 1900, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek198 rectifié.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de revenir à l’équilibre auquel nous étions parvenus sur le régime fiscal des monuments historiques avec la réforme de 2009. On s’aperçoit que la loi de 2014, rendant impossible la division de certains immeubles, bloque un certain nombre d’opérations qui concernent notamment des casernes ou des hôpitaux désaffectés et ont pour objet la création de logements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1900.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek198 rectifié ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Défavorable, eu égard à ses potentielles incidences budgétaires, monsieur le président. Plus précisément, c’est l’extension d’une niche fiscale qui ne nous semble pas opportune.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Défavorable, pour une simple raison budgétaire, comme je l’ai déjà dit en commission spéciale. Mais au-delà de son coût, cet amendement revient sur un accord trouvé par mon collègue chargé du budget il y a quelques semaines, en marge de l’examen du projet de loi de finances. Nous ne pouvons revenir dessus aujourd’hui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2958 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3212 du Gouvernement.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’ai souhaité, par cet amendement, évoquer un dispositif de dissociation du foncier et du bâti, qui est en vigueur pour les primo-accédants et qui fait appel à la fois aux établissements publics fonciers et à certaines 1118branches du mouvement du logement social. Cette dissociation du foncier et du bâti nécessite un montage complexe ; elle nécessite aussi que la décision de non-préemption puisse valoir pour une période plus longue que ne le permet le droit en vigueur. Aujourd’hui, cette durée de non-préemption est limitée à trois ans. Il serait beaucoup plus efficace qu’elle soit plus longue, voire illimitée, comme c’était le cas il y a quelques années encore. C’est donc l’objet de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3212 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement partage l’objectif visé par l’amendement de M. Goldberg. Il souhaite simplement en préciser la rédaction. Il s’agit d’abord de restreindre la portée du texte, en distinguant selon que l’opération visée présente un caractère social ou non et en excluant les baux emphytéotiques. Par ailleurs, en modifiant l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, l’amendement complexifie un peu le dispositif législatif relatif au droit de préemption urbain renforcé. Il est donc proposé de l’intégrer dans un autre article, qui exclut certaines transactions du champ de ce droit – question de pure légistique.
Sous réserve de l’acceptation de son sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. le député Goldberg.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : La commission est favorable au sous-amendement du Gouvernement et à l’amendement de M. Goldberg.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Les précisions apportées par le sous-amendement et le déplacement des dispositions que je propose sont tout à fait justifiés. Je l’approuve donc pleinement.