Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 28
debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek3146.
M. Philippe Vitel : Cet amendement devrait vous plaire, monsieur le ministre, car il s’inscrit pleinement dans la logique économique et de simplification du droit que vous avez l’ambition de défendre. Nous proposons de réduire le délai de séquestre durant lequel le prix de cession d’un fonds de commerce est indisponible pour le vendeur. Aujourd’hui, ce délai est en moyenne de cinq mois et demi. Un tel délai n’est plus acceptable, ni économiquement, ni humainement, dans le monde difficile dans lequel nous vivons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner : La commission a repoussé cet amendement. Sur le fond, nous sommes d’accord avec votre proposition de simplification du régime de vente des fonds de commerce qui est ancien et, même sur certains points, archaïque. Conscients de la nécessité de simplifier ce régime, les pouvoirs publics l’ont déjà modifié en 2012. La principale réserve de la commission est liée au fait que si le problème soulevé a été analysé, les conséquences de l’amendement, elles, ne l’ont pas été. On pourrait craindre que les futurs créanciers bloquent l’accès aux financements, compte tenu d’une certaine fragilité et d’une réduction de leurs droits sur la vente du fonds de commerce. Il me semble qu’il serait plus opportun de retirer cet amendement. La question est bien posée, mais peut-être faudrait-il demander au Gouvernement de réaliser une analyse et de nous apporter quelques éléments de réflexion sur cet enjeu particulier, notamment sur l’évaluation de la procédure allégée mise en place en 2012.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Comme le rapporteur, je suis sensible à l’objectif poursuivi par votre amendement, monsieur Vitel. C’est parce que nous avons conscience de la nécessité de simplifier ce régime qu’en 2012 nous avons déjà allégé les contraintes pesant sur ce type de ventes. Il me semble que votre amendement propose de supprimer, à fin de simplification, plusieurs alinéas du code du commerce. Étant donné que cela n’a pas fait l’objet de la moindre étude de notre part, mon avis est donc réservé. Je peux m’engager à travailler sur ce sujet avec vous, dans la perspective de l’examen du texte au Sénat. Je suis en effet sensible au problème que vous posez, mais la réponse que vous apportez nous a semblé relativement disproportionnée. J’émettrai donc un avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il n’y a eu aucune concertation. Techniquement, vous modifiez plusieurs articles du code, sans que j’en connaisse suffisamment les effets pour vous donner un avis favorable. Comme vous l’avez vu dans le laps de temps entre l’examen en commission spéciale et ici, je suis toujours prêt à travailler sur ce genre de sujet. Il faut parvenir à améliorer cet amendement, qui relève du bon sens. Je n’y suis pas opposé sur le principe. Je vous suggère donc de le retirer, tout en m’engageant à travailler sur ce sujet pour proposer une nouvelle disposition au Sénat.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je tiens à préciser, monsieur le président, que le groupe UMP était favorable à l’article 28 qui vient d’être voté. Je le dis pour que cela apparaisse au compte rendu.
M. le président : Cela y apparaîtra.
M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le ministre, j’entends bien votre argument. Tout d’abord, et je vous le dis avec le sourire, parce qu’il nous reste encore quelques heures à passer ensemble dans l’hémicycle, si le motif selon lequel vous n’avez pas eu le temps d’évaluer l’impact des dispositions qui vous sont présentées justifie que vous n’y soyez pas favorable, à ce compte, monsieur le ministre, nous aurions fini l’examen de ce texte depuis fort longtemps ! Les indigences et les lacunes de l’étude d’impact dans son ensemble, sans parler même de tous les articles ajoutés en commission sans avoir fait eux non plus l’objet d’une étude précise…
M. Emmanuel Macron : Que nenni !
M. Jean-Frédéric Poisson : …auraient dû nous conduire à davantage de contention, si je peux m’exprimer ainsi.
Et puis je demande l’application de la jurisprudence Brottes, monsieur le ministre.
M. Richard Ferrand : Mauvaise source ! (Sourires.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est beaucoup plus aisé de travailler à un amendement dans le cadre de la navette avec le Sénat quand il est déjà inscrit dans la loi. Puisque cela relève du bon sens, que vous êtes sensible au sujet et que vous réclamez des délais pour travailler, vous aurez tout le temps de le faire de manière cohérente et parfaite d’ici l’examen de votre projet au Sénat. J’enjoins l’Assemblée à voter cet amendement, que j’invite mon collègue à ne pas retirer.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Deux remarques, monsieur Poisson. La première, c’est qu’on peut ne pas partager la même appréciation concernant les études d’impact, mais qu’elles existent.
M. Jean-Frédéric Poisson : Pas pour tous les articles et donc pas sur toutes les mesures !
M. Emmanuel Macron : Certains professionnels les contestent, d’autres non, mais je ne peux pas vous laisser comparer l’approche qu’a eue le Gouvernement, avec des études d’impact et une concertation, avec l’approche d’un simple amendement. Je ne souscris donc pas à votre argument. Mais je sais qu’il était pour partie facétieux…
M. Jean-Frédéric Poisson : Pour partie seulement !
M. Emmanuel Macron : En revanche, monsieur le député, vous avez fait à raison référence à la jurisprudence Brottes, alors que pour ma part, vous l’avez compris, j’ânonnais ma fiche de banc avec un certain malaise.
M. Philippe Vitel : Ne vous autoflagellez pas ! (Sourires.)
M. Emmanuel Macron : Parfois, vos services vous font dire des choses dont vous n’êtes pas convaincu… En l’espèce, il n’y a pas de raison que vous ne soyez pas éligible à la jurisprudence Brottes (Sourires). Je vais donc donner un avis favorable à l’amendement bkno ek3146. J’ai d’autant plus de facilité à le faire que, pour le coup, cela ne dépend que de mes services et que je n’ai besoin d’un arbitrage interministériel pour prendre cette responsabilité. Nous le modifierons par la suite en vue du Sénat.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je vous remercie !
M. Philippe Vitel : Monsieur le ministre, nous y sommes sensibles !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2305 rectifié et 2787 rectifié.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est une affaire bretonne !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement bkno ek2305 rectifié.
Mme Corinne Erhel : Cet amendement vise à adjoindre aux études d’impact environnemental prévues à l’article L. 122-1 du code de l’environnement des études d’impact économique, notamment sur les conflits d’usage potentiellement induits par certaines activités. En effet, au regard de certains exemples récents, il me paraît important d’évaluer à la fois les conséquences d’une nouvelle activité sur un territoire et sur ses équilibres économiques, d’une part, et les conflits potentiels d’usage avec les activités économiques existantes et la mise en danger de l’emploi local d’autre part. Je pense en particulier à certains projets d’extraction en cours qui pourraient avoir un impact direct sur des activités économiques, impact dont il faut tenir compte.
Une telle disposition n’alourdirait en rien la procédure et permettrait au contraire d’anticiper les problématiques le plus en amont possible et d’éviter de se trouver en fin de procédure devant des difficultés.
Cet amendement soulève aussi la question de la mesure par l’État de l’impact micro-économique territorial des projets, qui est peu maîtrisée à l’heure actuelle.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ça dépend des secteurs !
Mme Corinne Erhel : Il faut impérativement encourager l’État à développer ses compétences en la matière. Cela peut passer par cet amendement, mais aussi par la refonte du code minier. Il peut y avoir, dans les territoires, des activités économiques tout aussi importantes les unes que les autres mais qui se trouvent de fait en concurrence. Il faut pouvoir établir tout cela au préalable.
M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement bkno ek2787 rectifié.
M. Richard Ferrand : L’amendement de Mme Erhel a suscité le dépôt d’un amendement identique de la part de tous les rapporteurs, qui a été accepté par la commission spéciale. Nous le trouvons donc pertinent, tout en sachant qu’il place sans doute le Gouvernement dans une position inconfortable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Emmanuel Macron : Par souci de cohérence, l’article 28 a plutôt pour objet de simplifier les études d’impact et je manquerais de constance si je vous disais que je suis ravi à l’idée d’en rajouter encore une. Je comprends très bien la préoccupation exprimée à travers ces amendements, qui correspond pour leurs auteurs à une réalité quotidienne. Néanmoins, une étude d’impact de plus alourdit ce projet, ce qui n’est pas la philosophie de l’article 28 que vous venez de voter.
En outre, je rappelle que l’étude d’impact prévue à l’article 28 comporte une description du projet qui permet de préciser son objectif et une esquisse des principales solutions de substitution justifiant son choix. Les conflits d’usage font partie des effets négatifs abordés par l’étude d’impact environnemental. Il faut se concentrer sur les études qui sont incomplètes ou déficientes, pas modifier le droit et alourdir les contraintes pour tous les acteurs concernés. Il faut être intraitable sur le respect de la procédure des études d’impact mais sûrement pas ajouter aux lourdeurs existantes.
Par ailleurs, les projets qui font l’objet d’une déclaration d’utilité publique donnent lieu à une évaluation socio-économique qui permet de la mettre en regard avec les impacts environnementaux. Enfin, l’instruction des demandes d’autorisation se fait aussi dans un objectif de développement durable.
Il me semble donc que le dispositif existant remplit l’objectif qui est le vôtre, madame la députée, messieurs les rapporteurs. Je le redis : c’est plutôt en étant plus intransigeant dans la pratique quant aux études d’impact existantes qu’on parviendra à répondre à vos préoccupations. Je demande le retrait de ces amendements, car leur adoption irait à rebours de l’objectif poursuivi à l’article 28.
M. le président : Madame Erhel, retirez-vous votre amendement ?
Mme Corinne Erhel : Je vais le retirer, mais j’insiste particulièrement sur la nécessité de clairement étayer la notion de conflit d’usage parce que pour le moment, comme le disait Jean-Yves Caullet, la question de la qualité des études d’impact en la matière se pose avec acuité. Je pense que ce point devrait susciter une particulière attention dans le cadre de la refonte du code minier.
M. le président : Monsieur le rapporteur général ?
M. Richard Ferrand : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux autres amendements identiques, bknos ek2306 et 2799 rectifié.
La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement bkno ek2306.
Mme Corinne Erhel : Il faut que l’avis des élus locaux soit vraiment pris en compte, qu’il ne reste pas seulement un avis consultatif.
M. Jean Lassalle : Très bien !
Mme Corinne Erhel : Ils ont à l’évidence des remarques pertinentes à formuler sur les projets qui concernent directement leur territoire et, faisant ainsi la boucle avec mon amendement précédent, je souligne leur connaissance de l’éco-système et des équilibres économiques locaux, y compris en matière d’emploi. Cet amendement permettrait d’avancer sur ce point.
M. Jean Lassalle : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2799 rectifié.
M. Christophe Castaner : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Emmanuel Macron : Comme pour les amendements précédents, ajouter une procédure de plus irait à rebours de ce que nous venons d’alléger. Je rappelle que certaines procédures prévoient déjà la consultation des collectivités – pas forcément des élus locaux – et que leur avis est bien sûr pris en compte. La simplification que nous recherchons impose de ne viser que les avis obligatoires en application des textes en vigueur. Pour le reste, les préfets et autres autorités compétentes disposent d’une grande latitude pour consulter les collectivités, des organismes représentatifs ou des commissions spécialisées en fonction des enjeux des projets, et ils s’en servent. Pourquoi systématiser la demande d’avis alors que cet outil existe déjà et est dans la main du préfet ? Tout cela se gère au cas par cas, en veillant à la participation des élus, plutôt qu’en inscrivant dans la loi un principe qui alourdirait le processus sur tous les projets.
Je sais que certains préfets ou autorités compétentes ne demandent pas suffisamment l’avis de certains élus ou n’en tiennent pas assez compte. Je vois donc bien quel est votre objectif, madame Erhel, monsieur le rapporteur, mais je formule tout de même une demande de retrait, en m’engageant à transmettre votre préoccupation au ministre de l’intérieur afin que les élus soient bien pris en compte par les services compétents de nos ministères. Le Premier ministre est préoccupé en permanence par le sujet, il l’a évoqué encore récemment lors d’une récente réunion ministérielle sur les grands projets.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : Si ces amendements sont maintenus, je les voterai. Je comprends que le ministre veuille simplifier et ne pas rajouter de procédures mais, sur de tels sujets, les élus sont trop souvent laissés de côté. Quelles que soient les instructions du Premier ministre ou du ministre de l’intérieur aux préfets, tant qu’il ne s’agit pas d’une obligation inscrite dans la loi, on sait bien que les pratiques sont à géométrie variable. Il est très important de pouvoir ancrer dans la réalité des territoires les perspectives ouvertes par ces amendements.
M. le président : L’amendement bkno ek2799 rectifié est-il maintenu ?
M. Richard Ferrand : Non, monsieur le président.
M. le président : Et le vôtre, madame Erhel ?
Mme Corinne Erhel : Je le retire.
M. Jean Lassalle : C’est dommage !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek756.
M. Philippe Vitel : C’est un amendement de cohérence avec l’amendement bkno ek3146 que nous avons adopté il y a quelques minutes avec votre soutien, monsieur le ministre, ce dont je vous remercie à nouveau. Le premier concernait le code de commerce, celui-ci est son pendant pour le code des impôts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner : À la différence de l’amendement précédent, celui-ci porte directement sur un point de fiscalité et devrait donc trouver sa place dans un projet de loi de finances ou dans un collectif budgétaire. C’est pourquoi l’avis est défavorable.
M. Nicolas Sansu : Et l’article 34 de la Constitution, monsieur Castaner ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Autant j’ai pu prendre mes responsabilités sur le précédent amendement, qui ressort de la compétence de mes services, autant celui-ci fait appel à d’autres compétences. Je ne respecterais pas un arbitrage 1155interministériel si je l’acceptais. Je me suis engagé à travailler d’ici au Sénat sur le dispositif que vous avez proposé tout à l’heure. En attendant, je vous invite à retirer le présent amendement, car je ne peux pas vous donner un avis favorable.
M. le président : Monsieur Vitel ?
M. Philippe Vitel : Retiré.
M. le président : La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement bkno ek2687.
M. Christophe Castaner : L’article 28 vise à contraindre l’autorité compétente à délivrer une autorisation d’urbanisme manifestement conforme aux prescriptions législatives et réglementaires, soit par injonction du juge, soit par substitution du représentant de l’État. Cet amendement complète le dispositif. J’en ai parlé plus en détail tout à l’heure à propos des alinéas que nous avons supprimés.
M. le président : La parole est à M. Christophe Castaner, pour soutenir l’amendement bkno ek1448 rectifié.
M. Christophe Castaner : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek1300.
Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise à demander qu’un rapport soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2015 sur l’évaluation des effets de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative aux recours abusifs et au contentieux de l’urbanisme, que j’évoquais tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Sagesse.