Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 30

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 30

debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.

M. Jean Lassalle : Nous touchons là à un des éléments – je ne parle pas uniquement des parcs nationaux, ni de la loi littoral dont notre collègue a d’ailleurs remarquablement dit qu’elle ne concernait pas que le seul rivage mais qu’elle concernait aussi des terres très, très en profondeur – qui ont énormément contribué à paralyser notre pays depuis une trentaine d’années. Je crois que nous n’avons pas su appréhender cette réalité, et cela a d’ailleurs nui à tout le monde, y compris certainement aux Verts ici présents. Ils seraient certainement parvenus au pouvoir s’ils ne s’étaient fourvoyés dans la défense de certaines causes où ils n’avaient rien à faire, des causes promues par des groupes qui étaient aussi attachés à la protection de la nature que moi je suis proche de la NASA, si vous voyez ce que je veux dire.
Bref, cela s’est passé ainsi et beaucoup d’erreurs ont été commises. Pour ma part, je peux vous dire que je n’éprouve pas grande satisfaction à habiter à l’intérieur du parc national des Pyrénées. Mon père, qui est maintenant parti loin de nous depuis longtemps, mon père qui était pétri de liberté, qui aimait passionnément son pays, qui l’a servi, mais qui aimait aussi le territoire dont il estimait avoir la charge, qui l’aimait au point d’avoir choisi d’y vivre – ce territoire qui, pour lui, était aussi la France, et aussi l’humanité – mon père faisait tout pour nous apprendre à respecter ce territoire, à l’aimer de toutes nos forces, parce qu’il pensait qu’il devait être géré en bien commun, parce qu’il pensait que c’était un bien commun de notre pays.
Mais malheureusement, on s’est cru obligé de copier une fois de plus nos chers amis et cousins, parfois frères, américains. Eux peuvent se permettre de faire des parcs nationaux : leur pays est tellement vaste qu’ils peuvent constituer d’immenses parcs nationaux – je les ai presque tous visités – avec, à deux kilomètres, les activités les plus sordides pour la nature et la planète. D’ailleurs, s’il advient qu’on trouve une mine de nickel à l’intérieur d’un parc national, on se montre beaucoup moins regardant que chez nous : on l’exploite, après avoir licencié les deux pauvres hères qu’on avait habillés l’un en trappeur, l’autre en hôtesse d’accueil plus charmante que verte.
Je ne pense pas que ce que nous avons fait soit vraiment de la protection de la nature. Je pense que nous nous sommes fourvoyés. Et, l’Europe naissant et cherchant à exister malgré notre manque de courage pour lui donner une ossature, un sens, nous avons laissé éclore toute une série de directives qui ont quasiment réduit notre pays à l’état d’immobilisme dans lequel nous le connaissons aujourd’hui.
Dans ma prochaine petite déclaration, je dirai un mot du WWF, à qui je voue une reconnaissance éternelle et que je trouve tout simplement admirable, je dirai pourquoi.

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek821.

M. Patrick Bloche : Pourquoi avoir déposé cet amendement de suppression ? Il ne s’agit pas de remettre en cause fondamentalement la logique qui a conduit à ce que cet article 30 figure dans ce projet de loi, une logique de simplification et d’harmonisation. Mais hélas, elle amènera à étendre un peu plus le champ de la dispense de recours à l’architecte dans notre pays.
Vous le savez, notre pays, contrairement à beaucoup d’autres pourtant si proches, connaît cette tendance générale : deux tiers des constructions s’y font sans architecte, avec les conséquences que l’on sait. Ce sera donc aussi vrai, en vertu de cet article, pour tous les travaux de construction de bâtiments agricoles dont l’emprise au sol est inférieure à 800 mètres carrés. De ce fait, et sans étude d’impact, même s’il en est annoncé une, on se retrouve avec un article qui contrevient non seulement à l’esprit de l’article 4 de la loi du 30 janvier 1977 mais aussi et surtout avec son article bk1erek, article fondateur de cette loi sur l’architecture, qui dispose : « La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. » Cet intérêt public, nous voulons le préserver avec cet amendement.
On dit trop souvent, hélas, que la France s’est enlaidie au fil du temps. Le non-recours à l’architecte, tel qu’il s’est généralisé dans notre pays, y a contribué. Et puis, comment admettre cette idée reçue selon laquelle le recours à l’architecte aurait avant tout pour conséquences un surcroît de coût ? Cela pourrait se justifier pour les petits exploitants, d’où l’exception qui les vise, mais gardons à l’esprit que le recours à l’architecte, contrairement aux idées reçues, est un facteur d’économie. C’est ce que nous avons voulu démontrer dans un rapport qui a été publié au mois de juillet 2014 et qui s’intitule Pour une création architecturale désirée et libérée. Il est le fruit de six mois de travaux d’une mission d’information et a été adopté à l’unanimité de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Lorsqu’un architecte porte le projet de sa conception à sa réalisation, c’est un investissement, notamment dans la durée, un investissement qui évite les mauvaises surprises habituelles.
Voilà pourquoi Brigitte Bourguignon et moi-même avons déposé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner : De quoi parle-t-on ? Il ne s’agit bien évidemment pas de mettre en cause la qualité et la nécessité de l’engagement des architectes dans la construction, dans notre pays. Nous parlons en fait d’une situation un peu anachronique. La loi du 3 janvier 1977 a exempté les agriculteurs – à ce moment-là, l’ensemble des agriculteurs – de recourir à un architecte. La taille moyenne des hangars construits par les agriculteurs était alors de 800 mètres carrés. C’est ainsi que ce chiffre avait été retenu. Mais depuis lors, la forme juridique de l’exploitation agricole a changé. L’agriculteur indépendant a été remplacé par des GAEC, groupements agricoles d’exploitation en commun, ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée. Aujourd’hui, la France compte 36 000 GAEC. 1159Les pouvoirs publics, le ministère de l’agriculture encouragent cette forme juridique-là, qui permet de bénéficier d’un certain nombre d’accompagnements et qui est aujourd’hui prédominante.
Nous nous retrouvons donc dans la situation suivante : nous avons des agriculteurs indépendants qui peuvent ne pas recourir à l’architecte, parce que la loi du 3 janvier 1977 les en avait exemptés, alors que d’autres agriculteurs ont l’obligation d’y recourir. Je crois que c’est donc une mesure de simplification mais surtout d’équité que celle qui garantit les mêmes droits aux agriculteurs quelle que soit la forme juridique de leur exploitation, parce que ça ne change rien à la qualité de la construction des hangars. Il s’agit vraiment d’une harmonisation qui doit permettre à un nombre plus important d’agriculteurs de réduire les coûts d’investissement pour les extensions de bâtiment nécessaires à l’exploitation agricole, y compris – c’est un clin d’œil – à l’activité d’élevage, dont nous avons vu l’importance aujourd’hui et dont nous avons vu aussi à quel point des mesures de simplification lui seraient utiles.
La commission a donc émis un avis défavorable, mais tout en ayant bien en tête l’importance et la qualité, dans notre pays, de l’action des architectes dans la construction, que le président Bloche a raison de rappeler.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : L’article 30 a pour objet une simplification qui ne concerne que les exploitants agricoles et qui vient corriger, en effet, une forme d’aberration héritée de l’histoire : cette discrimination entre les agriculteurs indépendants et les agriculteurs exerçant leur activité dans le cadre d’un type de société, qui, eux, doivent recourir à un architecte pour toute construction d’une superficie supérieure à 21 mètres carrés.
C’est donc une véritable mesure de simplification, qui a été préparée avec mon collègue Thierry Mandon. J’émets donc également un avis défavorable. Sinon, on entérinerait une situation qui conduit à traiter différemment deux types d’exploitation.
J’annonce par anticipation que j’émettrai le même avis défavorable pour les amendements visant à déplafonner le dispositif ou proposant que le recours à un architecte fasse l’objet d’une dispense pour toute exploitation agricole ou tout type de bâtiment, sans aucun seuil et au-delà du raisonnable. Le périmètre de l’article est dicté par la volonté de simplification. Il s’agit de toiletter la distinction entre deux catégories de professionnels en fonction de leur statut juridique, qui n’a pas beaucoup de sens. L’unité se fait au bénéfice de la simplification. Il faut éviter de conserver des seuils n’ayant plus beaucoup de sens et d’en créer de nouveaux ou d’élargir le dispositif. Avis donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Je renonce à mon intervention, car je partage tout à fait l’avis de M. le ministre.

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : Je ne suis pas surpris des réponses du rapporteur et du ministre. Je m’y attendais même un peu. Je répète avec insistance que je ne conteste pas la nécessité de mettre fin à cette aberration due à l’évolution du type d’exploitations agricoles dans notre pays. La logique de simplification et d’harmonisation est limpide et je n’argumente pas contre. En revanche, j’en mesure le résultat : un nombre croissant de bâtiments agricoles seront construits, modifiés ou feront l’objet de travaux d’extension et d’entretien sans recours à un architecte. C’est la raison pour laquelle je me suis permis de déposer cet amendement. Il y a là une contradiction avec la stratégie nationale pour l’architecture que Mme la ministre de la culture et de la communication vient de présenter au nom du Gouvernement en mettant en place trois groupes de travail coordonnés par M. Nordemann. L’année 2015 verra le vote d’une grande loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine témoignant de l’intérêt du Gouvernement et de la majorité pour une profession qui vit très difficilement les réalités économiques actuelles, comme chacun sait. Tout cela se trouve contredit par le vote de l’article 30 ressenti par les 30 000 architectes de France comme le signal que l’on recourra moins à eux, soit tout le contraire de ce que le Gouvernement s’apprête à leur dire.

Mme Barbara Pompili : C’est vrai.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Sans prolonger les débats, je tiens à rassurer M. le député Bloche. Tout d’abord, j’ose espérer que les 30 000 architectes de France ne vivent pas grâce aux bâtiments agricoles d’une superficie comprise entre 12 et 800 bkm2 ek!

M. Philippe Vigier : Évidemment !

M. Jean-Frédéric Poisson : Cela vaut mieux pour eux !

M. Emmanuel Macron : Ne perdons pas de vue l’objectif de simplification, ni le fait que les exploitants agricoles qui construisent des bâtiments ont souvent de grandes difficultés à s’offrir les services d’un architecte. L’article 30 n’entame en rien l’engagement du Gouvernement, et vous avez raison, monsieur le député, de rappeler la stratégie présentée par Mme la ministre de la culture et de la communication. Notre objectif est plutôt de consolider la profession. Nous avons évoqué au cours de nos débats l’interprofession et plusieurs de vos collègues de toutes sensibilités ont proposé de moderniser la profession d’architecte et d’aider les jeunes à entrer plus facilement au capital. Il existe donc une vraie cohérence entre la stratégie de Mme la ministre de la culture et de la communication et ce que prévoit le présent texte. Mais nous parlons là d’une petite niche qui ne représente pas beaucoup d’activité. Je tiens à dire qu’il ne s’agit pas d’un signal hostile à l’encontre des architectes mais d’un signal de simplification et peut-être de soulagement pour certains exploitants agricoles. Soyez donc rassuré, monsieur le député.

M. Gilles Lurton : Ça, c’est la vie de tous les jours !

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : Je retire cet amendement et laisse le soin à Brigitte Bourguignon de présenter un amendement de repli qui présente le double avantage de participer de la démarche de simplification et d’harmonisation promue par le Gouvernement et d’assurer les architectes que l’on continuera à recourir à leurs talents dans les exploitations agricoles, ne serait-ce que pour la qualité architecturale des bâtiments et la beauté de nos paysages.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek825, 496 rectifié et 3040, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek496 rectifié et 3040 sont identiques.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour soutenir l’amendement bkno ek825.

Mme Brigitte Bourguignon : Je serai brève, car mon ami Patrick Bloche a déjà tout dit. Il s’agit d’un amendement de repli. Nous prenons acte du désir de simplification et d’harmonisation que vous manifestez, monsieur le ministre, et le partageons. Toutefois, nous proposons de modifier la législation en matière de bâtiments agricoles et de recours à l’architecte en tenant compte de la surface moyenne habituelle des bâtiments agricoles, qui est aujourd’hui de 470 mètres carrés. Abaisser à 500 mètres carrés le seuil de recours à un architecte garantirait la qualité des constructions. Mais j’aurai sans doute sur ce point autant de succès que mon collègue…

M. Jean-Frédéric Poisson : Cela n’a rien d’impossible ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek496 rectifié.

M. Philippe Vitel : Nous considérons pour notre part que les bureaux d’études spécialisés en agriculture sont seuls compétents pour assurer dans le cadre du projet architectural la prise en compte du bien-être des animaux et des risques de contamination sanitaire ainsi que le respect des règles environnementales. C’est pourquoi notre amendement propose de confier aux bureaux d’études spécialisés en agriculture les projets architecturaux des exploitations agricoles.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek3040.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner : À propos de l’abaissement du seuil de recours à un architecte de 800 à 500 mètres carrés, j’évoquerai plusieurs arguments. Premièrement, la définition du seuil de recours à un architecte pour les bâtiments agricoles relève actuellement du domaine réglementaire et il n’est pas forcément utile d’en faire une disposition législative. Deuxièmement, abaisser le seuil à 500 mètres carrés créerait une inégalité entre les différents types d’exploitation agricole. Par exemple, la taille moyenne des bâtiments d’élevage de volailles est de 645 mètres carrés, mais de 325 mètres carrés s’il s’agit de porcs. La modification du seuil créerait une discrimination. Elle serait en outre cause d’un phénomène de perte de droit. J’ai dit tout à l’heure que le nombre de GAEC et d’exploitations agricoles à responsabilité limitée a augmenté, mais les agriculteurs indépendants constituent toujours une partie importante du monde de l’agriculture. L’abaissement du seuil les priverait du droit de ne pas faire appel à un architecte pour une surface comprise entre 500 et 800 mètres carrés ! Tel n’est pas le sens de la loi dont nous discutons.
Les amendements bknos ek496 rectifié et 3040 visent à substituer des bureaux d’études spécialisés en agriculture à l’architecte, dont Patrick Bloche a bien fait de rappeler toutes les qualités, si la surface excède 800 mètres carrés. Le risque que nous prendrions ici serait de priver les architectes d’un droit. Il me semble que la proposition prévue dans le texte est équilibrée car elle accorde des droits à tous les agriculteurs sans en retirer aux architectes, contrairement aux deux derniers amendements. Je suggère donc le retrait du premier et émets au nom de la commission un avis défavorable sur les deux derniers.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Mme Brigitte Bourguignon : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel.

M. Philippe Vitel : Nous retirons également les nôtres.