Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 33 quater
debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement bkno ek1672.
Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements bknos ek3123 à 3129, qui résultent d’un travail de réécriture et de précision après l’adoption de l’amendement SPE702 en commission spéciale, lequel modifiait déjà l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques qui définit et répartit les compétences en matière de régulation entre le ministre chargé des communications et l’autorité de régulation.
Cette série d’amendements vient donc préciser le travail accompli en commission spéciale. Je le rappelle : la régulation a pour objectif d’atteindre le point d’équilibre entre l’investissement, l’emploi, l’innovation, l’aménagement du territoire et la protection du consommateur. Cette série d’amendements a pour objet de réintroduire la référence au ministre chargé de la consommation, mais également de préciser l’exercice du pouvoir réglementaire partagé entre le ministre en charge des communications électroniques et l’autorité de régulation des communications. Ils assignent également à la régulation deux objectifs supplémentaires : la promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet social et la levée des restrictions de technologies et de services pour maintenir une bonne transposition des dispositions.
L’ensemble de ces amendements s’inscrivent dans une démarche très cohérente avec le présent projet de loi : en effet, les investissements en matière de réseaux fixes et mobiles sont au cœur de la stratégie d’investissement et d’emploi et sont évidemment facteurs de croissance puisqu’ils sous-tendent toute l’activité et toute l’économie numériques sur l’ensemble de nos territoires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Avis favorable sur l’ensemble de ces amendements, pas parce qu’ils ont été déposés par Mme Erhel, mais parce qu’ils sont de qualité ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Les amendements adoptés par la commission spéciale permettaient de clarifier très utilement le cadre des compétences partagées et de nous donner plus d’instruments pour appliquer une politique plus ambitieuse sur les sujets que nous avons évoqués précédemment. Avis très favorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek365.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous en êtes également signataire, monsieur le président : je le défendrai avec d’autant plus de vigueur !
À l’alinéa 8, la référence à la fourniture d’informations claires et à la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation a disparu lors de la réécriture de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. On peut penser qu’il s’agit d’un oubli. C’est pourquoi Marc Le Fur et moi-même proposons de réintégrer ces notions très importantes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Monsieur Tian, vous avez raison de dire que les préoccupations qui figuraient dans l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques sont importantes. C’est pourquoi elles ont été reprises à l’article 33 quater du présent projet de loi, qui réécrit ledit article du code et qui nous semble suffisamment clair sur ce point. La séparation de l’objectif prévu au 5° en deux objectifs distincts, comme vous le proposez, n’est pas en soi de nature à augmenter le niveau de protection des personnes visées. Pour autant, la transparence des offres commerciales comme la qualité du service fourni aux consommateurs par les opérateurs télécoms font évidemment bien partie des objectifs de l’action de l’État dans ce secteur. À défaut de retrait, j’émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement, car l’objectif qu’il poursuit me semble satisfait par cette précision.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est clair !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek3108.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à renforcer les dispositions clarifiant le rôle et les objectifs assignés au régulateur et au Gouvernement, concernant notamment les aspects relatifs aux utilisateurs consommateurs en matière de communications électroniques. La modification de l’alinéa 8 tend à réintégrer dans le corps du projet de loi l’objectif de « niveau élevé de protection des consommateurs ». En effet, dans le texte adopté par la commission spéciale, cet objectif est significativement rabaissé puisque seule la « protection des consommateurs » est évoquée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Nous avons une incertitude quant à la définition d’un « niveau élevé ». L’objectif est plus simple encore : il est de faire en sorte que le Gouvernement et le régulateur assurent la protection des consommateurs. Nous sommes convaincus que l’un et l’autre tâcheront, comme ils le font déjà, monsieur le ministre, d’atteindre le meilleur niveau de protection possible. Quoi qu’il en soit, cette référence à un « niveau élevé » nous paraît poser un certain nombre de problèmes, à la fois juridiques et de cohérence rédactionnelle au sein du nouvel article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Dans un texte précédent, nous avons modifié la composition de la commission de régulation en prévoyant la présence de représentants des consommateurs, qui n’étaient plus membres du collège de l’ARCEP. Le niveau de protection est maintenant d’autant plus élevé que la voix des consommateurs a désormais droit de cité dans le processus de décision. Cette disposition est assez récente, puisqu’elle date d’un an, mais elle complète largement les objectifs figurant à l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques dans la version réécrite par Mme Erhel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Monsieur Tourret, votre amendement est satisfait, dans sa philosophie, par l’amendement bkno ek3123 de Mme Erhel qui suit. Je vous invite donc à le retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek3123 et 3155, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement bkno ek3123.
Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek3155.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Favorable à l’amendement bkno ek3123 de Mme Erhel, comme je l’ai indiqué tout à l’heure. Je demande à M. Tourret de retirer son amendement bkno ek3155, puisqu’il est couvert par la proposition de Mme Erhel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Tourret ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir les amendements bknos ek3124 et 3125, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Ils sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek2304.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, modifiées en commission spéciale, avec le troisième aliéna de l’article bk1erek de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, adoptée, et nous nous réjouissons, lors de la journée d’initiative parlementaire du groupe écologiste le 29 janvier 2015. Il ne vise nullement à diminuer la couverture du territoire, mais à utiliser des moyens plus adaptés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Avis favorable. L’ajout de cet objectif ayant été acté par l’Assemblée nationale le 29 janvier, il semble logique de l’intégrer après l’alinéa 12 de l’article 33 quater.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek3126 rectifié, 3127 et 3128, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Corinne Erhel, pour les soutenir.
Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Ils ont été défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek2904.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous proposons de compléter l’alinéa 14 par «, en veillant notamment à la préservation d’un espace économique viable pour les fournisseurs de services de communications électroniques entre leurs coûts de production et les revenus de détail », afin de veiller à la préservation d’un espace économique viable.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Sobre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Le présent amendement vise clairement la situation des opérateurs virtuels, dits MVNO. Si je comprends bien l’inquiétude qui entoure l’avenir de ces opérateurs, je ne crois pas pour autant que l’amendement soit justifié. Il aurait même pour effet de menacer les MVNO. Si ces derniers s’estiment lésés, ils doivent engager des procédures devant le régulateur sectoriel, gendarme de la concurrence. Il n’est ni nécessaire, ni opportun d’adopter cet amendement. Avis défavorable, donc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek2903.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous gardez la parole, monsieur Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek3156.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Défavorable.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je retire l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement bkno ek3129.
Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : Il est défendu.