Croissance, activité et égalité des chances économiques : Avant l’article 34

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Avant l’article 34

debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek21, portant article additionnel avant l’article 34.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La France accuse un retard de 5 millions d’emplois marchands par rapport à l’Allemagne et à la Grande-Bretagne. Nous créons des entreprises, mais nous les créons trop souvent vides d’emplois marchands. Cette carence est imputable pour une bonne part à l’ equity gap qui apparaît dès qu’une nouvelle entreprise démarre son activité. Pour la quasi-totalité des entreprises qui ont un potentiel de développement allant au-delà de l’emploi de leur créateur, et qui tôt ou tard auront besoin de fonds propres pour pouvoir employer d’autres personnes, ce besoin se situe entre 100 000 et 1 million d’euros. Elles ne parviendront à les réunir que si des « business angels » peuvent participer à leur développement.
L’objectif de l’amendement est donc que chaque individu puisse investir en direct jusqu’à 250 000 euros, et un couple jusqu’à 500 000 euros, déductibles à 30 %, avec l’exonération des plus-values au-delà de trois ans. C’est, vous le savez, la condition indispensable pour créer dans notre pays une vraie culture de l’investisseur providentiel, qui existe ailleurs, aux États-Unis notamment, mais qui manque cruellement en France.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très juste !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je comprends le problème posé par M. Lefebvre, mais cette augmentation serait disproportionnée par rapport au plafond de la réduction d’impôt sur le revenu Madelin. En gros, le présent amendement vise à quintupler les plafonds de versement Madelin. Son coût se situerait entre 100 et 200 millions d’euros. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, cela ne s’impose pas. J’ai du reste en tête que M. Lefebvre appartenait à une majorité qui a pratiqué plutôt le tour de vis que le tour d’échappement : de 2010 à 2012, le taux a ainsi été ramené de 22 % à 18 % et le plafonnement global est passé à 10 000 euros secs…
Cet amendement qui vise à quintupler les plafonds est donc très ambitieux. Nous ne sommes pas, au regard de l’intérêt de cette mesure, en situation d’accepter cet engagement financier de 200 millions d’euros – chiffre haut de la fourchette –même si ce dispositif a quelques qualités. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous oubliez ce que ces mesures génèrent en termes de développement des entreprises !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il faudrait faire passer un message aux créateurs, qui ont toutes les difficultés du monde à se financer, vous le savez mieux que moi. Lorsqu’on crée une entreprise, peut-on, oui ou non, mobiliser durant les trois premières années une société de capital-risque ? À quelle hauteur ? Dans les régions, notamment celle que je connais bien, quand une entreprise a pu recueillir 50 000 euros, elle est au bout du rouleau ! Alors si elle a besoin de 200 000, 300 000 ou 500 000 euros pour mettre au point un process et faire devenir ses produits opérationnels pour qu’ils puissent un jour embrasser un marché, comment faire ? Il n’y a pas de solutions, et les circuits bancaires sont absents.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Parce que les banques ne jouent pas leur rôle !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il est vrai que ce dispositif représente un effort financier de 200 millions d’euros. C’est important. Si nous voulons cependant, au moment où tant de jeunes partent à l’étranger, redonner à la France la culture nécessaire pour qu’elle soit une terre d’accueil, de développement et d’investissement, faisons ce qu’ont fait les Anglais avec les « business angels ».

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : De l’audace !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : À l’heure actuelle, nous ne sommes pas, en France, à la hauteur des enjeux qui sont devant nous. Dans une loi pour la croissance de l’activité, un tel signal en direction de la jeunesse semble nécessaire. Puisqu’il y a une difficulté et que les circuits de financement classiques ne marchent pas, il faut offrir une opportunité.
Enfin, il faut parvenir à drainer une partie de l’argent de ceux qui en ont vers les investissements productifs et innovants. Je rappelle que tous les abattements opérés sur l’ISF ont déjà permis de drainer plus d’un milliard d’euros par an vers les entreprises. Si nous n’avions pas fait ces abattements, ce serait un milliard d’euros de cash en moins pour ces entreprises et un handicap supplémentaire pour la France.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je comprends l’objectif, mais le rapporteur a parfaitement expliqué pourquoi nous sommes défavorables à cette mesure. En effet, pour favoriser le financement en fonds propres des entreprises, il n’existe pas que les dispositifs d’avantages fiscaux. Nous aurons du reste l’occasion, à partir de l’article 34, de discuter des dispositifs que propose le Gouvernement pour favoriser les salariés, dirigeants ou créateurs d’entreprises, d’ETI ou de grands groupes, car c’est une préoccupation que nous partageons.
Pour ce qui est du financement en fonds propres, il existe d’abord l’investissement de la BPI, qui reste important pour la phase d’amorçage, avec 1 milliard d’euros par an, ce qui n’est pas rien. Ensuite, il existe déjà des business angels. Nous avons amélioré le dispositif et des articles importants ont été votés en commission spéciale. Un fonds de cofinancement de BPI France sera mis sur pied pour exercer un effet de levier permettant de démultiplier l’action des « business angels ». Nous avons aussi mis en place la société libre partenariat, qui est très importante car elle nous permettra de disposer d’un vrai véhicule pour le capital-risque et le capital investisseur. Et nous avons développé plusieurs modalités par exemple de crowdfunding pour personnes privées ou personnes morales – nous y reviendrons un peu plus tard dans la discussion.
Le dispositif de financement de notre économie s’est donc aujourd’hui nettement amélioré. Cette amélioration s’est accélérée parce que nous partageons cette préoccupation et qu’elle a, me semble-t-il, été traitée au-delà d’un dispositif fiscal sur les personnes physiques. Je ne suis pas en train de dire que tout est parfait, mais cela a été nettement amélioré.
Le manque que nous avons aujourd’hui se situe au niveau de ce que l’on appelle en anglais le venture capital, c’est-à-dire le deuxième ou le troisième tour de table. Cela reste un problème. La société de libre partenariat a pour but d’y répondre, mais cela suppose qu’on ait des éléments de réussite, une mise sur le marché et des sorties par rachat de ces start-up qui progressent. Cela permettra d’aller plus vite, plus loin, pour que les investisseurs prennent des tickets plus importants au deuxième ou au troisième tour de table. C’est là que la France a une petite défaillance de marché, beaucoup plus que dans les phases amont.
En termes de financement en fonds propres de nos entreprises et en particulier des start-up, comme vous l’évoquiez, nous avons un dispositif qui a sa cohérence même s’il reste encore à améliorer.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut regarder dans d’autres pays ce qui se fait et ce qui fonctionne !