Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 34

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 34

debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek75 rectifié.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement est de simplifier le financement des PME et des PMI, au travers de l’assurance vie. En effet, tout en maintenant le dispositif protecteur de l’assurance vie qui est en vigueur, et en prévoyant, bien sûr, des garde-fous liés au montant minimum du contrat, cet amendement ouvrirait une option au-delà d’un certain montant, à l’instar de ce qu’offrent les compagnies d’assurance-vie notamment luxembourgeoises. Il permettrait ainsi à un certain nombre de nos concitoyens d’alimenter de nouveaux contrats en France plutôt qu’à l’étranger.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je comprends la logique de l’amendement mais je suis réservé. Il s’agit en effet d’outils comme les fonds communs de placement à risque ou les fonds professionnels spécialisés, qui sont des véhicules très spéculatifs. Il y a deux situations : soit les épargnants ne sont pas spécialement initiés, et on peut craindre que ces systèmes de valorisation complexes ne les amènent à prendre un risque et qu’ils puissent, en bout de course, se retrouver floués, soit on a affaire à des épargnants aguerris, et dans ce cas, cet amendement pourrait faire courir le risque d’une optimisation fiscale. Je pense qu’il ne faut ni faire courir de risques à des épargnants insuffisamment expérimentés, ni exposer nos finances publiques aux comportements d’épargnants qui le seraient, eux, un peu trop et qui utiliseraient le dispositif proposé par cet amendement en vue d’une optimisation fiscale. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek586.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bknoek 204.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La solution obligataire est l’alternative incontournable au crédit bancaire classique pour le financement des PME et des ETI, y compris à l’international. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à favoriser l’auto-détention des titres en vue de concéder une garantie directe ou par constitution d’une fiducie-sûreté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : À trois heures moins dix du matin, nous abordons des sujets d’une grande complexité et d’une grande technicité. (Sourires.)
Je crois que si l’idée peut paraître séduisante, le sujet est extrêmement complexe. Les rachats de leurs propres actions par les sociétés sont très encadrés. Le principe est que ce type de procédé doit être très ponctuel et limité dans le temps. Or, j’ai l’impression que le dispositif que vous proposez élargit et simplifie sa mise en œuvre. Je crains vraiment que ce type de montage conduise, à long terme, à fausser la présentation comptable dans les sociétés, ce qui n’est pas le cas avec le dispositif actuel qui ne prévoit que des opérations ponctuelles. Compte tenu de ces réserves très techniques, j’ai proposé à la commission, qui m’a suivi, de donner un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek81 et 298, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement dont l’initiative revient à ma collègue Véronique Louwagie. Il a été défendu en commission spéciale et porte sur le plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des ETI, le PEA-PME. Créé il y un peu plus d’un an, celui-ci connaît, avec 80 000 plans ouverts, un véritable succès populaire, mais les sommes placées ne sont pas très importantes, ne dépassant pas 300 millions d’euros. C’est pourquoi, afin de booster un peu ces PEA-PME et de relancer l’investissement en faveur des PME et des ETI, cet amendement propose d’exonérer d’impôt sur les plus-values toutes les cessions de titres ou parts de FCP ou de SICAV pendant un temps limité, en l’espèce l’année 2015.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est très important car son adoption permettrait d’augmenter considérablement la collecte du PEA-PME et de donner à ce support une nouvelle lisibilité. Enfin, il n’aggrave pas la situation budgétaire puisqu’en dehors de ce cadre les plus-values n’auraient de toute façon pas été réalisées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Si je conviens de l’utilité de ce dispositif, je ne suis en revanche pas du tout convaincu de son opportunité. Effectivement, si nous le mettions en place, le PEA-PME deviendrait, certes, encore plus attractif, mais nous courrions le risque d’une optimisation fiscale avec des cessions de valeurs mobilières pour orienter des fonds vers le PEA-PME, avec une gestion de plus court terme, et l’intérêt du financement de l’investissement à long terme serait perdu. De surcroît, cela ferait courir un risque de perte de recettes fiscales. Donc, oui, si ce dispositif était adopté, il favoriserait et ferait très rapidement monter en puissance le PEA-PME, mais il occasionnerait dans le même temps des transferts vers des investissements qui ne seraient pas nécessairement de long terme. Cela ferait courir un risque.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Il faut oser !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : N’oublions pas que le PEA-PME est un dispositif nouveau, créé dans la loi de finances pour 2014, avec un plafond à 75 000 euros. Observons sa montée en puissance. Il a une efficacité : c’est pour cette raison que nous avions proposé de le mettre en place, en quoi d’ailleurs nous n’avions pas été soutenus. Je vois maintenant qu’il est adopté : observons son devenir, sans prendre le risque de mouvements spéculatifs et surtout d’optimisation fiscale qui amèneraient à faire des arbitrages dans la gestion de plus-values mobilières qui ne seraient pas forcément favorables et qui auraient des conséquences fiscales. Pour toutes ces raisons, nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous manquez d’audace !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur la société de capitaux transparente fiscalement, qui avait été créée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Elle s’inspire de la société dite « Subchapter S », l’une des sources, vous le savez, monsieur le ministre, de l’expansion économique américaine. L’objectif est de remédier aux difficultés que rencontre cette incitation dont l’échec s’explique en grande partie du fait que l’article 156 du code général des impôts, encadre très strictement les revenus en ne permettant la déduction que de bénéfices de même nature.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je suis quelque peu perturbé par la défense faite par M. Lefebvre de cet amendement bkno ek23. On en connaît bien le contenu, puisqu’il est présenté chaque automne dans la loi de finances. Il prévoit que quelqu’un qui placerait plus de 100 000 euros d’actifs dans une entreprise serait considéré comme son gestionnaire. Ce qui m’étonne, c’est que cela ne correspond pas à la culture des entreprises françaises qui, au contraire, préfèrent distinguer le statut d’investisseur du statut de gestionnaire. En effet, cette opération peut avoir des conséquences importantes, notamment sur le passif. Un investisseur pourrait se trouver responsable de la gestion du passif, alors même qu’il n’est qu’actionnaire.
Je pense que cela vient de la culture anglo-saxonne. Je n’ai jamais entendu en France les représentants du monde de l’entreprise le réclamer. Je pense qu’au contraire, cela exposerait l’investisseur, notamment s’il faut combler un passif ou procéder à d’autres mesures de ce type.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1466 rectifié, 1467 rectifié et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1466 rectifié.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Toujours pour améliorer le financement de nos PME, c’est un amendement que nous avons l’habitude de déposer lors les lois de finances, qui concerne la possibilité donnée depuis 2011 à ceux qui paient l’ISF de bénéficier d’un abattement, avec un plafond de 45 000 euros.
Nous proposons de doubler le plafond actuel, en le faisant passer de 45 000 à 90 000 euros, pour donner une impulsion.
Je vous le disais tout à l’heure, monsieur le ministre, plus d’un milliard d’euros ont été drainés de l’ISF vers le financement des PME depuis que l’on a mis en place ce dispositif, ce qui veut dire qu’il correspond à un besoin.
Le taux de marge des entreprises a baissé à la fin de 2014, les problèmes de trésorerie sont plus que récurrents et s’aggravent au fil du temps, il y a de plus en plus de faillites, un tel amendement est donc indispensable.
Si vous ne pouvez l’accepter, je vous en propose un second, plus modeste, l’amendement bkno ek1467 rectifié, qui porterait le plafond de 45 000 à 50 000 euros et qui serait tout de même un signal. Avec le réalisme dont vous avez fait preuve ce soir et l’évolution vers une social-démocratie totalement apaisée, comprise, chacun ayant bien en tête que le financement de l’économie, c’est la base du redressement de notre pays, je suis persuadé que cet amendement va trouver un écho favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek1467 rectifié a donc été défendu.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans la droite ligne des amendements qui viennent d’être défendus par M. Vigier et qui soulignent à quel point il est temps dans notre pays de renforcer un dispositif qui fonctionne de façon efficace – on l’a vu d’ailleurs dans les moments les plus compliqués, notamment les moments de crise, parce que ce sont de tels dispositifs qui ont contribué à sauver une grande partie de notre tissu économique –, je propose de doubler le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Ce dispositif marche et il a fait ses preuves, vous l’avez souligné. C’était l’une des mesures de la loi TEPA et, en 2011, la majorité de l’époque a choisi d’abaisser le plafond de 50 000 à 45 000 euros, pour refroidir en quelque sorte le dispositif dont l’inconvénient est qu’il conforte de plus en plus cette pratique qui consiste non pas à investir dans l’économie réelle mais à investir en fonction de la défiscalisation que l’on pourrait obtenir. Je pense que cela ne va pas dans le bon sens, et cela rejoint un peu la discussion que nous avions tout à l’heure sur les investissements.
Si la majorité précédente, opposition aujourd’hui, a abaissé le plafond de 50 000 à 45 000 euros en 2011, c’est effectivement parce qu’il fallait une corrélation entre l’économie réelle et les enjeux de défiscalisation. Ce dispositif fait ses preuves, avec un plafond à 45 000 euros.
Au-delà du coût, 100 millions euros par exemple pour les contribuables si l’on passait à 90 000 euros, nous n’avons pas intérêt à multiplier les dispositifs qui suppriment toute corrélation entre les investissements dans l’économie réelle et la réalité de la gestion financière et, surtout, favorisent une gestion d’optimisation fiscale. C’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le ministre a dit à plusieurs reprises depuis le début de la discussion de ce texte que l’on corrigeait un certain nombre d’erreurs du passé.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Cela vaut pour toutes les erreurs.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous aussi, nous avons fait des erreurs, mais à l’époque, nous nous étions opposés à l’abaissement de 50 000 à 45 000 euros dans la loi de finances en 2011. François Hollande, dans sa déclaration de mai 2012, avait annoncé qu’il faudrait bien veiller à sanctuariser un certain nombre de dispositifs qui permettent de drainer des financements vers les PME.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : On sanctuarise !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : La situation des entreprises à la fin de 2014 n’est pas tout à fait celle de 2011, elle s’est considérablement dégradée. Si vous en doutez, le député qui est juste devant moi, qui connaît très bien le fonctionnement des tribunaux de commerce, vous fera un plaidoyer formidable en vous expliquant que les problèmes s’amoncellent, à cause de la diminution des taux de marge, des fonds propres et de l’aggravation des problèmes de trésorerie.
Face à une telle situation, mieux vaut peut-être permettre à ceux qui ont de l’argent d’aider ces entreprises plutôt que d’aller voir à la barre du tribunal si on peut sauver quelques emplois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2119.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : C’est une clarification technique, qui permet de modifier à la marge l’objet social des organismes de placement collectif immobilier, les OPCI, afin de leur permettre, à titre accessoire et si c’est bien lié à l’opération réalisée, d’acquérir des meubles et biens d’équipement affectés à des biens immobiliers placés en location. Aujourd’hui, ce n’est pas prévu.
Il nous semble nécessaire de clarifier les modalités d’action des OPCI qui, pour l’instant, doivent séparer les deux volets, l’immobilier et le mobilier, alors même que c’est dans l’opération de placement la même chose. Il est donc proposé de lier les deux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Favorable. Il est en effet important de proposer une mesure pour ce secteur qui souffre particulièrement. Je sais que des dispositifs plus ambitieux avaient été proposés, qu’on ne peut retenir, mais c’est une première réponse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur le crowdfunding.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Défavorable car il est un peu tôt pour évaluer le nouveau dispositif qui est entré en vigueur le bk1erekoctobre 2014, il y a seulement quelques semaines. Un rapport sera nécessaire à un moment donné mais c’est sans doute un peu prématuré aujourd’hui.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas aujourd’hui, nous demandons qu’il soit remis avant le 31 décembre 2015.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée puisque le rapport doit être remis avant le 31 décembre 2015.