Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 35

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 35

debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Castaner pour soutenir l’amendement bkno ek262.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek1482.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement) : Cet amendement a pour but de permettre d’émettre des bons de souscription de part de créateurs d’entreprise – BSPCE – dans des entreprises qui ont ou ont eu des partenaires industriels ou des fonds d’investissement à hauteur de plus 25 %, comme c’est le cas pour les stock-options ou les bons de souscription d’actions, afin de ne pas gêner des entreprises qui doivent renforcer leurs fonds propres au travers de fonds d’investissement ou avoir des acteurs industriels qui contribuent au projet de l’entreprise.
Le fait d’avoir eu de tels partenaires ne doit pas bloquer une émission de BSPCE.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Défavorable.
Le projet de loi qui favorise les attributions de BSPCE prévoit déjà la possibilité de les accorder pour des entreprises filiales détenues à 75 % alors que le droit fiscal prévoit que la filiale doit être détenue à 95 % par exemple dans le régime mère-fille.
À 33 %, on risque tout de même que ce soient des salariés ou des dirigeants n’ayant pas grand-chose à voir avec l’entreprise qui bénéficient du dispositif. Or c’est tout l’inverse de l’ambition portée par les BSPCE, qui est aussi de rendre plus attractifs le maintien et le recrutement de cadres dans les entreprises.
On risquerait d’avoir un pur effet d’aubaine et, du coup, à mon sens, cela ne mérite pas d’être soutenu fiscalement. C’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek264 rectifié de M. Castaner est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek263 de M. Castaner est lui aussi rédactionnel.