Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 35

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 35

debate, 06/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à modifier l’article L. 132-23 du code des assurances, relatif aux conditions de sortie anticipée des plans d’épargne retraite populaire, pour ajouter l’expatriation de longue durée à la liste des situations permettant de récupérer de façon anticipée son épargne, après cinq ans d’expatriation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Un dispositif de rachat de contrat existe, notamment dans un certain nombre de cas, qui sont plutôt des coups durs de la vie. Je n’ai pas l’expérience de M. Lefebvre sur la situation de nos expatriés, notamment aux États-Unis, mais je ne qualifie pas cela de coup dur de la vie.
Je ne vois pas en quoi la qualité d’expatrié depuis plus de cinq ans pourrait justifier que nous dérogions à cette règle, ce qui aurait notamment un coût fiscal. C’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1644 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek1644.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un dispositif important que nous avions voté il y a quelques années pour favoriser l’investissement et le développement grâce à l’épargne d’un certain nombre d’étrangers qui vivent dans notre pays. Nous avions développé cette stratégie avec les caisses d’épargne à l’époque.
Je crois en effet qu’il serait sain, et j’aimerais que le Gouvernement réfléchisse à cette question, de remplacer une partie de l’aide au développement d’État à État par des dispositifs incitant les étrangers qui travaillent dans notre pays à investir dans leur pays d’origine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je trouve l’idée totalement pertinente, mais tel qu’il est rédigé, l’amendement risque d’avoir des conséquences très négatives.
En gros, il s’agit d’un dispositif de type Madelin pour les sociétés en développement dans les pays en développement, mais on peut parfaitement imaginer qu’une entreprise organisant de la sous-traitance et délocalisant dans des pays en voie de développement bénéficie d’un avantage fiscal massif sur cet investissement.
L’idée mérite d’être creusée, y compris dans la politique de co-développement que la France doit mener, mais pas nécessairement dans ce cadre ni sur cette base car on risquerait de financer ainsi par l’impôt la délocalisation d’un certain nombre d’entreprises. Le ministre pourrait prendre le relais car c’est un sujet intéressant, mais on ne peut l’aborder sous cette forme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur. J’aimerais, monsieur le ministre, que, comme le rapporteur lui-même vous y invite, le Gouvernement engage une réflexion sur ce sujet. L’argent public que notre pays consacre au développement serait utilisé de façon beaucoup plus efficace et beaucoup plus pertinente qu’il ne l’est aujourd’hui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : C’est pour ne pas prendre trop de temps que j’ai laissé le rapporteur vous répondre. Le dispositif que vous proposez n’a pas rencontré un franc succès quand il a été utilisé. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas revenir dessus et y réfléchir. Avec Michel Sapin, nous avons déjà commencé les travaux. Je m’engage à les continuer et à vous y associer. Le montant de l’ensemble des aides au développement s’élève à environ 10 milliards d’euros en France. On voit bien la magnitude de l’effort et ce que ce genre de dispositif pourrait aider à faire. Les Sofidev n’avaient pas permis d’aller suffisamment loin. Elles avaient juste vivoté. Nous partageons votre souci, et un forum économique qui rappelait ces mêmes nécessités se tenait d’ailleurs ce matin. Vous serez associé à ces réflexions, monsieur Lefebvre, car vous y êtes attaché.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Lefebvre ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Pour relancer la croissance et l’activité, il convient avant tout de refonder la confiance des ménages. C’est ce à quoi est destiné cet amendement, qui leur permet de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des sommes versées sur des contrats d’assurance vie, à l’instar de ce qui se fait pour les PERP.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : S’il s’agissait, pour relancer la croissance et l’activité et pour démontrer la confiance des ménages, de mesurer le volume de placement des Français dans l’assurance vie, tout irait bien ! Nous avons en effet dépassé le mois dernier les 1 500 milliards d’euros. Les Français, malgré le contexte difficile que nous connaissons, privilégient fortement ce placement. Or, il a un coût fiscal annuel de 1,3 milliard d’euros, parce qu’il fonctionne bien et qu’il est bien aidé.
Vous proposez de rajouter un régime fiscal très favorable, en donnant la possibilité que les sommes versées en assurance vie soient déductibles de l’impôt sur le revenu. Je ne doute pas que nous dépasserions alors très vite les 1 600 milliards d’euros, mais cela représenterait un coût fiscal hors de proportion. Surtout, aujourd’hui, le problème serait surtout de mieux orienter ces sommes placées en assurance vie. Je vous renvoie à ce sujet au rapport Berger-Lefebvre, qui a commencé d’être traduit dans la loi de finances de l’année dernière : le but est de sortir cet argent du volume de l’assurance vie ; or, là, nous amplifierions le phénomène. Mais si cela était un marqueur de la croissance, de l’activité et de la confiance des ménages, je serais prêt à soutenir cet amendement !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek26 rectifié et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek26 rectifié.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens beaucoup à cet amendement. J’ai évoqué la question de la faim dans notre pays et nous avons travaillé sur celle du gaspillage. Je veux remercier à nouveau le ministre de l’engagement qu’il a pris de créer dans les deux mois un dispositif pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Je propose ici de doubler quasiment l’avantage dit « Coluche », en le faisant passer de 521 à 1 000 euros, et de faire passer le plafond pour le don en nature de 0,5 % à 1 % du chiffre d’affaires. Il serait logique que le Gouvernement adopte de tels amendements, surtout après le discours tenu par M. le ministre devant les Restos du cœur. Cette évolution viendrait répondre à la volonté de générosité de nos compatriotes et de nos entreprises.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président Le Fur, étant à l’origine de cet amendement, vous ne pouvez qu’être en phase avec les explications que vient de donner Frédéric Lefebvre. Je le suis également et je soutiens avec force et vigueur cette proposition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Cela semble une vraie bonne idée, présenté ainsi, mais elle pose des problèmes techniques et sans doute opérationnels. Ainsi, les agriculteurs sont généralement imposés au titre de l’IS sur leur activité. Or, leur versement, qui aurait eu un effet sur l’IS, générerait de l’IR. Cela poserait un problème de confusion entre les deux volumes. D’autre part, j’ai interrogé des responsables des Restos du cœur et ils me disent qu’ils ont beaucoup plus besoin de dons d’argent pour faire fonctionner leurs structures, compléter ce qui leur manque et acheter parfois des repas conditionnés, que de dons de matière brute qu’ils ont quelquefois du mal à gérer quand ils en bénéficient. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vitel.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, êtes-vous certain de ce que vous avancez sur l’IS ? Ce n’est apparemment pas la situation que j’ai rencontrée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a effectivement une petite confusion sur la question de l’IS. Mais la logique est d’autant plus évidente qu’elle est portée par le Premier ministre lui-même. Le Gouvernement a avancé sur la question du lait et sur celle des céréales, il nous faut faire désormais des progrès sur la question de la volaille et d’autres produits. Je souhaite que nous puissions nous joindre à l’élan donné par le Gouvernement en cette matière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur thématique.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Les professionnels sont naturellement soumis à l’IS, mais ils peuvent opter pour l’IR. Effectivement, il peut y avoir une différence de cas. Ensuite, s’agissant du lait par exemple, étant donné qu’il s’agit d’un produit transformé, c’est l’industrie agroalimentaire qui est concernée, tandis qu’une volaille non transformée et non préparée que pourrait donner un producteur n’aurait pas toutes les conditions de traçabilité requise. C’est sur cela que les Restos du cœur émettent des réserves, et non sur votre philosophie, que je soutiens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1464.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, puisque nous parlons beaucoup de compétitivité, il est un sujet sur lequel nous n’avons cessé d’alerter le Gouvernement : c’est celui du niveau de l’impôt sur les sociétés. Comme vous le savez, la hausse impulsée par le gouvernement précédent a malheureusement été confirmée. La France a le triste privilège d’avoir le taux d’IS le plus élevé avec la Belgique. L’Italie a ramené son taux d’IS de 33 à 27,5 %. Au Portugal, il est passé de 25 à 23 % le bk1erekjanvier. Le gouvernement portugais s’est même engagé à aller plus loin, pour atteindre des taux de 17, puis de 15 %. Je ne parle même pas de pays comme l’Irlande, où le taux est à 12,5 %.
Cette question de la convergence de l’impôt sur les sociétés est un élément fondamental de la gouvernance économique européenne. La moyenne de l’IS dans les pays de l’OCDE est à 25 points. Cela veut dire que cette question est un handicap considérable pour la compétitivité de notre pays.
Nous vous proposons de nouveau de baisser dès maintenant cet impôt. Vous allez nous répondre que le Gouvernement prévoit un IS à 28 % à l’horizon 2020, mais ce sera trop tard. Si vous n’accélérez pas dès maintenant, le différentiel sera en défaveur de notre pays.
Nous avons même fait des propositions alternatives. Le Gouvernement avait fait le choix de baisser la C3S, alors que ce n’était pas la priorité. Il fallait baisser l’IS et diminuer le plancher d’imposition, qui est à 15 %. C’est seulement ainsi que vous auriez apporté un véritable soutien à la compétitivité des toutes petites entreprises, mais également des PME. Vous allez me répondre « CICE » et « baisse des charges », mais c’est insuffisant. Ce taux d’IS est un anachronisme français. Il est urgent de s’y attaquer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je vais vous répondre « CICE » et « baisse des charges » ! (Sourires.) Un effort significatif de 42 milliards d’euros a été fait dans le cadre du pacte de responsabilité en faveur des entreprises. Il n’empêche que l’IS reste à un taux élevé. Mais, pour le clin d’œil, en prenant en compte le fait que l’IS représente 55 milliards d’euros, l’abaissement du taux de 33 à 28 % devrait coûter 15 % du rendement. Votre amendement coûterait donc 8 milliards d’euros.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Mais oui !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il ferait donc passer le paquet de cigarettes à une centaine d’euros, à condition d’imaginer que cela ne fasse pas varier la consommation de tabac et encore moins les entrées clandestines en France. Il soulève donc un petit problème de gage et un petit problème de recettes fiscales…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il n’est pas exclu qu’une telle baisse génère des recettes !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : L’argument de la contrainte budgétaire est un argument dirimant dans notre contexte économique. Nous savons nous affranchir de certaines contraintes, mais je pense que le gage qui permet de passer les fourches caudines de l’article 40 ne résisterait pas longtemps.
J’entends votre argument, monsieur Vigier, sur les arbitrages ayant conduit à préférer la C3S à l’IS, qui sont aussi le fruit de réflexions et de discussions avec les différentes entreprises. Nous avons choisi la C3S car l’un des problèmes de nos entreprises, ce sont les marges basses. Pour relever les marges, qui commandent, par la suite, la capacité à emprunter, mieux vaut traiter les coûts salariaux, via le CICE et les allégements de charges sur les bas salaires,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les cotisations !

M. Emmanuel Macron : …et les impôts dits de production, qui se situent au-dessus de la marge, en particulier la C3S qui a cette caractéristique d’être un impôt plus aveugle que l’IS. Nous avons dû arbitrer entre deux contraintes : la lisibilité – en termes d’attractivité et de lisibilité, il est plus pertinent de baisser l’IS – et la sophistication de l’impôt – baisser la C3S, c’est économiquement plus urgent que de baisser l’IS, parce que c’est un impôt aveugle qui taxe le chiffre d’affaires. C’est pourquoi nous avons retenu cette disposition. Le Président de la République s’est engagé, à moyen terme il est vrai, à baisser l’IS au niveau de la moyenne européenne, pour des raisons de compétitivité et d’attractivité, mais cela ne sera pas possible dans les deux ans à venir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je sors mon chronomètre !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je ne le savais pas, mais je suis heureux de voir que l’on peut proposer des dispositions fiscales dans tous les textes présentés en séance. Cela n’était pas le cas depuis quelques mois. Quant à l’impôt sur les sociétés, Philippe Vigier le sait bien mais il fait semblant de l’ignorer, il ne représente plus rien : 1,5 point du PIB maintenant, après les divers allégements consentis avec le CICE.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Moins qu’en Allemagne !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous sommes passés de 52 milliards d’euros en 2013 à quelque 32 milliards en 2015. Autant dire que cela ne représente plus rien ! Le taux facial est extrêmement élevé, mais le taux réel est très bas, parce que l’assiette est de plus en plus réduite. Je voulais le relever, car tout le monde se focalise sur l’IS alors que ce n’est plus un impôt défavorable, parce qu’il ne s’applique plus sur une assiette très large.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cinquante-neuf secondes ! (Sourires.) C’est ça, la démocratie parlementaire…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek2013.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Pour prolonger le débat que nous avions eu sur la manière d’aider les petites entreprises de la nouvelle économie sans se préoccuper des cadeaux à faire aux dirigeants des grands groupes, je présente cet amendement avec mes collègues Dagoma, Mazetier, Lepetit et Carrey-Conte. La recomposition fiscale décidée dans la dernière loi de finances rectificative pour 2010 a fait participer, et c’est heureux, l’immobilier d’entreprise, dès 2011, à l’effort de financement du Grand Paris à travers la refonte de la taxe annuelle sur les bureaux et de la redevance pour création de bureaux.
Cette réforme s’est traduite par une augmentation très significative des montants unitaires et une refonte de la carte des territoires d’Île-de-France, avec notamment une augmentation de 492 % pour les communes et les arrondissements de Paris situés en zone 3, et désormais classés en unité urbaine 1.
Cette réforme a été lourde de conséquences pour des locaux du type pépinières, incubateurs, hôtels d’entreprise ou fab lab, c’est-à-dire de nouvelles catégories d’immobilier innovant, des locaux soutenus par les villes car ils participent à une politique locale de soutien à l’entrepreneuriat et à l’emploi, ce que vous ne pouvez qu’approuver, monsieur le ministre. Ils ont pour spécificité de proposer aux occupants des loyers à des tarifs préférentiels, avec des services d’animation et de formation, et sont un véritable outil de redynamisation des quartiers et de soutien à l’emploi pour les collectivités locales en hébergeant des entreprises au stade de la création et des premières années de développement.
Or, alors même que leur mission de service public est avérée, ces lieux ne sont pas par nature des activités de service public et ne peuvent donc pas être exclus du champ d’application de la redevance pour création de bureaux. En effet, l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme prévoit la non-application de la redevance pour les locaux « affectés au service public » et « appartenant ou destinés à appartenir » aux collectivités locales.
C’est pourquoi je compte sur votre appui, monsieur le ministre. Il faut exclure ces locaux du champ d’application de cette redevance pour création de bureaux ainsi que de la taxe annuelle sur les bureaux prévue à l’article 231 ter du code général des impôts. Cela permettrait d’encourager la création de ces lieux, dans un contexte de pression foncière forte, et d’assurer leur pérennité alors que leurs recettes locatives sont par nature très inférieures aux bureaux classiques. La nouvelle dynamique ainsi donnée à la création de ces locaux sur l’ensemble du territoire de l’Île-de-France contribuerait au développement économique à l’échelle métropolitaine, notamment autour des futurs grands projets universitaires et projets de recherche que par ailleurs le Gouvernement encourage.
L’impact financier restera limité, beaucoup plus que la distribution d’actions aux quatre dirigeants des grandes multinationales, puisque ces surfaces représentent une partie minoritaire de la catégorie immobilier d’entreprise. À l’inverse, cela créera des externalités positives majeures sur l’urbanité des sites ou sur la redynamisation de quartiers à l’échelle de la future métropole du Grand Paris.
J’espère vous avoir convaincu, monsieur le ministre, vous sachant sensible à ce sujet, puisqu’il s’agit d’aider les collectivités locales qui s’investissent dans ces activités.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je me sens parfaitement à l’aise s’agissant de la philosophie de cet amendement.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça commence très mal ! (Sourires.)

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : La notion de coworking, par exemple, qui se développe aujourd’hui, ne me pose aucun problème. Mais j’ai une angoisse, monsieur Cherki : que des grandes entreprises, celles du CAC 40 par exemple, puissent profiter du défaut de définition que présente votre amendement. Par exemple, j’ai du mal à savoir ce qu’est un commerce flexible ou encore un espace ouvert à une multiplicité d’utilisateurs ou favorisant le travail collaboratif.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’économie moderne, monsieur Castaner !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : J’imagine que la direction juridique de Total pourrait organiser un open space et revendiquer le régime fiscal que vous proposez ! J’y vois un léger risque…
J’aurais volontiers émis un avis favorable, parce que la philosophie de cet amendement ne me pose aucun problème, mais sa rédaction me semble prêter à une interprétation très large. Peut-être la jurisprudence Brottes s’applique-t-elle : on pourrait le voter maintenant pour avoir le temps de le modifier plus tard ! Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable. Je donnerai donc, à titre personnel, un avis de sagesse, mais à condition qu’il soit retravaillé plus tard pour éviter que de grandes entreprises en profitent. Je suis sûr que j’aurai tout le soutien de M. Pascal Cherki pour cela.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Dans la rédaction actuelle, il est défavorable.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ah !

M. Emmanuel Macron : Si l’amendement est retravaillé pour aboutir à une rédaction qui permette de cibler les incubateurs et les accélérateurs que vous avez évoqués, monsieur Cherki, je pourrais accéder à votre demande. Je vous invite donc à le retirer pour le réécrire en vue du Sénat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je suis très peiné. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je vais vous dire pourquoi. La part qui reste dévolue au travail parlementaire, une fois qu’ont été décidés le recours aux ordonnances et le temps programmé, est assez congrue. Les amendements qui arrivent en séance sont connus des rapporteurs thématiques et du Gouvernement. En l’espèce, M. Castaner a montré qu’il était bien informé, puisqu’il a bâti une argumentation très solide le conduisant à émettre un avis de sagesse. Me demander donc de retirer le mien sans rien proposer d’autre, ni sous-amendement, ni amendement alternatif, ce n’est pas bien. Me demander de renvoyer aux calendes grecques une initiative que vous auriez pu prendre, monsieur le ministre, vous qui êtes un esprit si souple, si flexible, me pose problème.

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Oh, allez…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Comme c’est votre première loi, je vais le maintenir pour que la prochaine fois que vous serez confronté au même problème, vous prévoyiez un amendement alternatif. Sinon, monsieur le ministre, il est tout à fait possible d’adresser une circulaire à l’administration fiscale pour borner le champ d’application de l’amendement afin d’éviter le risque évoqué à l’instant par le rapporteur thématique – et que je partage, car s’il y a bien une personne dans cet hémicycle qui ne souhaite pas favoriser outre mesure les entreprises du CAC 40, c’est bien moi, monsieur Castaner. Bref, vous avez tous les outils juridiques à votre disposition…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et les compétences ?

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …pour lever toute ambiguïté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur thématique.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il est difficile pour le rapporteur – pas pour les services du ministre – de réécrire chacun des amendements sur lesquels il doit se prononcer, surtout quand il a trait à un principe général du droit fiscal. Je rappelle qu’il faut, en ce cas, définir précisément l’assiette, les modalités de recouvrement et le taux, variable ou non. Il aurait donc fallu une réécriture en profondeur, un sous-amendement n’y aurait pas suffi.
Je pense, monsieur Cherki, qu’au-delà de votre position de principe, vous avez entendu nos avis favorables à votre démarche. Faisons-le, mais avec un texte qui passe la rampe ! Car je crois que celui-ci, si nous le votions tel quel, serait censuré par le Conseil constitutionnel si celui-ci venait à en être saisi.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce ne serait pas le seul !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je vais le maintenir, sauf si, monsieur le ministre, vous prenez l’engagement formel que le Gouvernement déposera au Sénat un amendement sécurisé juridiquement et qui aille dans la même direction, puisque vous la partagez. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas les croire !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ne me reprochez pas d’essayer d’avancer ! On ne peut pas me demander de fixer une assiette, des taux et des modalités de recouvrement, c’est le boulot de Bercy !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Nous n’allons tout de même pas passer la nuit sur le seul amendement non réécrit de M. Cherki. Je propose donc de l’adopter et de s’en remettre à la sagesse des sénateurs pour le réécrire. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : S’ils font ça comme pour la loi NOTRe…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. le ministre, levez-vous le gage ?

M. Emmanuel Macron : Oui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1687 et 1465.
La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek1687.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez de la croissance et de l’activité, monsieur le ministre. Par ce remarquable amendement de mon éminent collègue Éric Woerth, que nous avons été 1189très nombreux à cosigner, nous pouvons y arriver en mettant en place une véritable réforme et non pas un emplâtre sur une jambe de bois comme le CICE.
Notre ambition est de remplacer ledit CICE par une baisse de cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire, compensée par la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée sociale.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : En toute simplicité !

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Cette idée n’est pas limitée aux députés UMP : certains députés socialistes jugent qu’une telle transformation permettrait de clarifier l’objectif de politique publique, de créer un facteur de simplicité pour les entreprises et de produire des effets sans décalage dans le temps – alors que c’est un vrai problème pour votre CICE.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1465.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit encore d’un amendement qui s’inscrit dans la logique du choc de compétitivité. M. Castaner s’est quelque peu ému tout à l’heure d’un de nos amendements à quelques milliards. Pourtant, nous n’avons pas traduit d’émotion lorsqu’un amendement gouvernemental à 5 milliards a tout à coup fait apparaître un canal Seine-Nord parfaitement justifié au demeurant, ni quand nous avons appris l’existence d’un amendement sur une société de projets pour soutenir notre armée de l’ordre de plusieurs milliards. Ne soyez donc pas inquiet, monsieur le rapporteur thématique : tous, vous le savez très bien, ont franchi l’article 40.
Nous abordons avec cet amendement un sujet majeur : la TVA compétitivité. Je ne résiste pas, malgré l’heure avancée, à l’envie de partager avec vous deux phrases formidables prononcées en 2012 et qui montrent la conversion exceptionnelle à laquelle s’est livré le parti socialiste. Tout d’abord, Pierre-Alain Muet, une voix que nous aimons entendre ici, déclarait le 13 février 2012 dans cette enceinte :« Le problème de la compétitivité française n’est pas un problème de coût du travail. » Et que dire de l’irrésistible petite phrase de Pierre Moscovici, l’ancien ministre de l’économie devenu un commissaire européen qui surveille la copie de la France avec beaucoup d’assiduité : « Le coût du travail, ce n’est pas le principal problème » ?
Cet amendement vise à anticiper les désirs du Président de la République, qui avait annoncé dans sa conférence de presse de novembre 2014 que vous alliez faire le CICE pendant trois ans, que ça allait monter en régime et qu’après, en 2017, tout ce qui avait été mis sur l’allégement du coût du travail serait transféré sur des baisses de cotisations sociales pérennes.
Je m’aperçois donc qu’au fil du temps, il y a eu une conversion. Lorsque nous avions mis en place la TVA compétitivité en 2012, les socialistes la critiquaient matin, midi et soir, nous expliquant qu’augmenter la TVA, c’était affecter le pouvoir d’achat et que jamais ils ne toucheraient au taux de 19,6 %. Depuis, mes chers collègues, vous l’avez porté à 20 % et vous avez même augmenté le taux de TVA intermédiaire !
Passez à l’acte, mettez en œuvre, avec notre amendement, la quatrième proposition de Louis Gallois dans son rapport : c’est maintenant qu’il faut baisser les charges sociales patronales, à hauteur de 30 milliards, le tout gagé bien sûr sur la TVA ! En effet, la TVA à taux plein est celle qui ampute le moins le pouvoir d’achat, tout le monde le sait maintenant. Un point de TVA à taux plein en plus, cela représente seulement 0,3 % de pouvoir d’achat en moins, tout le monde le confirme !
Il faut aller dans ce sens, et vigoureusement. Votre conversion à nos thèses s’est accélérée depuis deux ans. C’est très bien, mais maintenant, monsieur le ministre, il faut passer des paroles aux actes. Il s’agit de savoir si, oui ou non, ce texte que vous soutenez avec une immense assiduité depuis le début va se traduire par une amélioration de la compétitivité de l’entreprise France, ce qui passe obligatoirement par la baisse des charges sociales patronales. Allez-y franco, dès ce soir : l’amendement est là, il est gagé. C’est le moment de le faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Je reprends vos excellentes références, mon cher collègue, en citant Pierre Gallois, le 13 novembre 2013 : « L’effet du CICE est plus fort sur l’emploi que la baisse des charges que j’avais préconisée. »

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ah, non !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il n’y a qu’à regarder la courbe du chômage !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il faut écouter, monsieur Poisson, celui qui a fait dans son rapport sur la compétitivité plus que des préconisations : un réquisitoire contre la politique que vous avez accompagnée pendant dix ans.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Désastreuse !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Il avait aussi préconisé un certain nombre de dispositifs, et il a eu depuis l’occasion d’expliquer en quoi, selon lui, le CICE était plus fort pour l’emploi que la baisse des charges. Il me semble qu’à cette heure tardive de la nuit, cela devrait suffire à clore la discussion.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Les électeurs jugeront en 2017 !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Peut-être même dès dimanche prochain, monsieur Vitel !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, je ne vous trouve guère loquace ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Qu’y a-t-il, chez collègues ? Moi, je veux bien tenir jusqu’à 8 heures du matin, aucun problème.
Il y a pourtant là un vrai sujet de débat. Vous avez commis des fautes économiques majeures au début de ce quinquennat, après nous avoir critiqués avec force. Mais je vois que le ministre n’écoute pas… Faut-il revenir dans quelques minutes ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vigier, tout le monde vous écoute.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est un sujet économique majeur. Monsieur Castaner, combien représente le CICE en 2014 ? Un peu plus de 8 milliards d’euros, pour un an donc. Et la proposition bkno ek4 de M. Gallois, à combien s’élevait-elle par an ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Monsieur Vigier, nous ne sommes pas à l’école !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : À 30 milliards ! Je me permets d’insister sur cette nuance !
Je ne vous en veux pas d’être revenus sur vos erreurs quant à cette TVA compétitivité chère au Premier ministre Manuel Valls – qui, en 2011, n’avait pas de mots assez élogieux pour elle… Je salue même votre conversion. Mais il faut maintenant accélérer ; et puisque le Président de la République a annoncé dans sa conférence de presse de novembre 2014 que le CICE serait terminé trois ans plus tard, il me semble que c’est le moment de réduire massivement les charges sociales. Nous vous aidons à avancer : saisissez la perche que l’on vous tend !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Tout d’abord, monsieur Vigier, si j’étais facétieux, je vous répondrais qu’il faut une étude d’impact. (Rires et exclamations.)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Elle est bien bonne, celle-là !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela en ferait au moins une !

M. Emmanuel Macron : Plus sérieusement, l’engagement a été pris par le Président de la République de procéder à cette conversion à terme.
Puisque vous le voulez, revenons sur le sujet du CICE : il n’a rien à voir avec ce qui avait été voté par la majorité précédente ! D’abord, si ces sujets étaient si urgents, pourquoi avez-vous attendu la fin du quinquennat pour prendre une mesure qui n’entrait en vigueur qu’après l’élection ? Nous, nous avons traité l’urgence, nous avons pris nos responsabilités. Le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité ne sont pas seulement des engagements, mais la réalisation d’une politique qui n’avait jamais été menée. Découvrir de manière soudaine, en février 2012, l’urgence de la situation et prendre une mesure qui ne s’appliquait qu’à l’automne, franchement, c’était ridicule !

Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas vous énerver comme ça, monsieur le ministre, pas à cette heure !

M. Emmanuel Macron : Ensuite, la vraie différence, c’est que le CICE n’a pas été financé par la TVA dite « sociale » : il a été gagé pour bonne partie par les économies. C’est une différence que j’assume et qu’il convient de rappeler.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas vrai !

M. Emmanuel Macron : Si, c’est la vérité, monsieur Vigier : la moitié a été financée par des économies, le reste pour partie par la contribution énergie-climat et pour partie par les modulations de la TVA. En effet, ce qui a été décidé par le Gouvernement, ce n’est pas une hausse de 1,3 point de la TVA !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : De 1,6 point.

M. Emmanuel Macron : Non, la hausse a été de…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : 0,4 point !

M. Emmanuel Macron : Tout à fait. Vous conviendrez que ce n’est pas la même chose.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Heureusement que les communistes sont là pour préciser les choses ! (Rires.)

M. Emmanuel Macron : Je vous remercie, monsieur le président Chassaigne, de ce soutien inattendu !
Plus sérieusement, la question, qui est critique pour nos entreprises, des marges et des charges sociales, surtout sur les bas salaires, a bel et bien été prise en compte dans le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité. Il faut encore procéder à des aménagements techniques – je ne fais là que répéter un engagement du Président de la République.
Enfin, on ne peut parler de ces sujets sans évoquer les contraintes de finances publiques qui sont les nôtres. Nous n’aurions pas élaboré le CICE si le déficit public et les contraintes européennes n’avaient pas pesé à ce point sur la France en novembre 2012. Là encore, les choses s’expliquent par l’état des finances publiques dont nous avons hérité. Si nous avions pu procéder immédiatement à des allégements de charges, nous l’aurions fait. Mais cela n’était pas possible, car c’eût été enfreindre nos engagements européens.
Il m’importait de rappeler ces éléments, vu la façon dont vous avez revisité deux ans et demi de politique économique. Il me semble que oui, nous avons traité la question des marges des entreprises, et que oui, nous avons répondu aux problèmes que vous avez soulevés. Mais cela ne va jamais assez vite, d’abord parce que cela prend du temps, ensuite parce qu’il fallait rattraper une décennie perdue, celle dont parle M. Gallois, ce que vous avez omis de rappeler. C’est cette décennie qui fait qu’alors qu’en 2002 la France avait un coût salarial horaire inférieur à celui de l’Allemagne, dix ans plus tard, elle s’est réveillée dans une situation exactement inverse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention. Je voudrais commencer par une correction : quand vous dites que la précédente majorité n’a mis en place la TVA compétitivité qu’en 2012, avec application au bk1er ekoctobre, vous avez raison. Mais nous, centristes, et en particulier Charles de Courson, avons déposé des amendement continûment, depuis 2007, pour l’instaurer ! Sans interruption ! Vous ne pouvez donc pas lancer cette accusation. Nous étions les Pascal Cherki de l’époque, nous essayions de contrer le Gouvernement ! (Rires.)
Ensuite, porter la TVA de 19,6 % à 20 %, jamais nous ne l’aurions fait. Vous l’avez fait, parce que les choix de 2012 ne sont pas les nôtres. Là où je vous rejoins, c’est sur la question de la dette : il est vrai que sur ce point, il y a une responsabilité partagée de toutes les anciennes majorités. J’ai déjà eu l’occasion de le dire à la tribune, et je le redis ce soir.
En revanche, quand vous affirmez que le CICE est financé uniquement par les économies, ce n’est pas vrai. Vous savez aussi pertinemment que pour ce qui est du programme de stabilité, les 50 milliards d’euros d’économies ne seront pas au rendez-vous. Bruxelles se montre dubitative, la Cour des comptes n’y croit pas. Pour ma part, je vous ai dit à la tribune 1191que vous ne ferez pas mieux que 21 milliards d’euros. Nous ferons les comptes en janvier 2016 et vous verrez que malheureusement j’aurai eu raison.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek2779.

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Je suis navrée de revenir à près de quatre heures du matin à des choses aussi terre à terre, après cette discussion sur la macroéconomie générale, la TVA et le CICE… Ce que souhaite cet amendement, cosigné par plusieurs de mes collègues, dont Christophe Premat, c’est faciliter les activités à l’exportation des PME françaises – et d’elles seules : le dispositif est à destination des PME. Notre proposition coûte un peu d’argent, j’en conviens, mais vraiment très peu en regard des sommes que nos collègues viennent de vous soumettre, monsieur le ministre… Il s’agit de doubler le crédit d’impôt attaché à l’assurance prospection.
Je rappelle que les PME ont la possibilité de voir financer, grâce à un amortissement très favorable de l’investissement, leur installation dans des pays étrangers, pour ce qui est des bureaux d’exportation, ou tout simplement la présentation de leurs produits dans des foires commerciales. Cette assurance prospection fonctionne très bien et toutes les PME qui cherchent à exporter, qu’elles soient innovantes ou pas, y ont recours.
Nous proposons donc de doubler cette assurance prospection, son montant étant plafonné à 40 000 euros par PME : il ne s’agit donc pas de sommes considérables. Je crois savoir qu’il y a une petite erreur rédactionnelle dans l’amendement, mais il devrait être possible de la corriger en séance. Il convient de mobiliser tout ce qui peut aider les PME à trouver des marchés à l’étranger.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Cet amendement, dont je comprends l’objectif, présente effectivement des incertitudes de nature juridique. Que veut dire « renouvelable au moins une fois » ? Comment vérifier que le crédit d’impôt ait permis « le recrutement d’un salarié affecté aux exportations » ? Et je ne parle même pas de son coût : en 2013, le dispositif a coûté 22 millions d’euros. S’il n’était renouvelable qu’une fois, cela ferait 44 millions.
Quoi qu’il en soit, la rédaction fait problème et j’ignore si nous réussirions à la modifier en séance, sans compter que rien ne garantit que le Gouvernement acceptera de lever le gage. Il vaudrait mieux s’accorder un peu de temps et demander à un collègue sénateur de présenter un amendement plus précis.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer la TVA inter-entreprises. La Cour des comptes estime en effet que la fraude réalisée dans le cadre de ce dispositif s’élève à 10 milliards d’euros par an.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Au moins !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le droit communautaire permet aujourd’hui la suppression de la TVA inter-entreprises. Cela ne modifierait en rien le montant de la taxe due au stade de la consommation finale, tout en facilitant la vie des entreprises et la lutte contre la fraude. Il s’agit vraiment d’un bon dispositif, et j’espère que nous allons nous retrouver pour l’adopter.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est un dispositif très intelligent !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il a raison !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Tout à l’heure on remettait en cause le CICE. Là, on en est à un bouleversement profond de la TVA !
La lecture que nous faisons de la directive « TVA » du 28 novembre 2006 ne nous amène à la même conclusion que vous, monsieur Lefebvre. Elle précise en effet qu’« à chaque opération, la TVA, calculée sur le prix du bien ou du service au taux applicable à ce bien ou à ce service, est exigible déduction faite du montant de la taxe qui a grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix. » C’est le principe même de cet article premier que votre amendement remet en cause !
À l’issue de cette rapide analyse, il me semble que votre amendement bouleverserait totalement l’équilibre du système de la TVA et ne serait de surcroît pas conforme avec la directive européenne du 28 novembre 2006.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.