Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 35 bis

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 35 bis

debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek2548 deuxième rectification.

Mme Bernadette Laclais : Cet amendement vise à remédier à un problème que rencontrent fréquemment les entreprises. En effet, celles-ci sont souvent obligées de procéder à un apurement des pertes accumulées avant de procéder à une recapitalisation. Lors d’une telle augmentation de capital, qui est précédée d’une réduction de capital par imputation des pertes accumulées, c’est la date de création des nouveaux titres qui est prise en compte pour calculer la durée de détention dans le calcul de l’imposition des plus-values, alors que, de fait, la date de détention est bien plus ancienne. Ce choix constitue un frein à l’assainissement et à l’apurement des pertes des entreprises pour de simples considérations fiscales.
Cet amendement propose donc de considérer les opérations d’annulation de titres comme des opérations intercalaires pour le décompte de la durée de détention. Nous traiterions ainsi de la même manière les détenteurs initiaux de titres et les détenteurs en cours.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2548 deuxième rectification ?

M. Christophe Castaner : Ce sujet a déjà été abordé lors de l’examen de l’article 34. La démarche n’est pas inopportune, mais elle doit être précisée, s’agissant notamment des titres et des montants concernés. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. Si la démarche est intéressante, le dispositif n’est en effet pas sécurisé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : J’émettrai, sur cet amendement, le même avis qu’en commission spéciale. Vous soulevez un vrai problème, madame la députée, et le rapporteur n’a pas manqué de le noter. Néanmoins, de nombreuses avancées ont déjà été réalisées sur les plus-values mobilières, notamment en 2013, qui concernent les cas que vous mentionnez. Il a toujours été prévu que l’abattement pour durée de détention soit décompté depuis la date d’acquisition ou de souscription des titres par le contribuable, et que, lorsque les titres cédés ont été souscrits dans le cadre d’une augmentation de capital, cet abattement soit décompté depuis la date de souscription.
L’adoption de votre amendement reviendrait finalement à déroger à ce principe, en introduisant une forme de complexité. La bonne solution technique au problème spécifique que vous avez très justement soulevé reste donc à trouver.
Par ailleurs, les moins-values ne sont pas perdues fiscalement, puisqu’elles sont elles-mêmes reportables pendant dix ans – mais il est vrai que certains investisseurs n’arrivent pas à les reporter. On voit bien, en tout cas, qu’il y a là une niche d’investisseurs ; et s’il est vrai que le dispositif actuel ne résout pas totalement le problème, il a tout de même apporté des améliorations.
Enfin, des difficultés juridiques demeurent, en particulier d’inégalité de traitement, qui nous conduisent à émettre, comme en commission spéciale, un avis défavorable sur cet amendement.
Cela étant, les problèmes que vous soulevez nous permettent d’avancer. Nous allons continuer de travailler à l’amélioration du mécanisme que vous décrivez, qui pénalise aujourd’hui quelques investisseurs, mais je ne pense pas que la solution technique que vous proposez soit la bonne. Tout en réitérant mon avis défavorable sur cet amendement, je tiens donc à souligner que vous soulevez un vrai sujet.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, madame Laclais ?

Mme Bernadette Laclais : J’aimerais savoir, monsieur le ministre, de quelle manière vous entendez aborder ce problème. Je suis prête à retirer cet amendement, dont je suis loin de prétendre qu’il soit inattaquable sur le plan juridique. Mais si l’on ne peut traiter la question dans le cadre de la loi pour la croissance, je ne vois pas quel véhicule législatif ou réglementaire nous permettrait de le faire.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Il faut distinguer le sujet technique et les cas précis que l’on veut traiter. Il est vrai que le présent projet de loi nous donnait une opportunité de régler le problème, mais nous n’avons pas réussi à le faire. Le Président de la République a annoncé que les deuxièmes Assises de l’entrepreneuriat seraient organisées au printemps. Je propose que l’on mette le cas de figure que vous évoquez au menu de ces assises – je vous rappelle que les précédentes ont permis d’améliorer le régime des plus-values mobilières. Vous y serez associée, je m’y engage.

Mme la présidente : Madame Laclais, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Bernadette Laclais : Compte tenu de ce double engagement, je retire bien évidemment mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek2558.

Mme Bernadette Laclais : Cet amendement concerne également un problème qui a déjà été soulevé, celui des sociétés en participation. L’expérience et les études récentes nous montrent que de nombreux particuliers souhaitent investir des montants qui ne sont certes pas toujours très élevés, mais qui, consolidés, peuvent représenter des sources de finance1201ment très significatives en phase d’amorçage. Néanmoins, de tels investissements se heurtent aujourd’hui à de grandes difficultés, que je ne détaillerai pas, vous renvoyant à l’exposé sommaire de mon amendement.
Après en avoir discuté avec votre cabinet et vos services, monsieur le ministre, il me semble qu’il n’existe pas, en l’état actuel, de solution aux situations que j’ai évoquées. Il est pourtant indispensable de rendre éligibles aux dispositifs de réduction d’impôt les sociétés en participation. Peut-être allez-vous me proposer de mettre cet autre sujet au menu des Assises de l’entrepreneuriat ? Il me semble, en tout cas, qu’il s’agit là d’un vrai problème.
Je ne nie pas le problème juridique que ma proposition peut poser, et que vous avez exposé en commission spéciale. Néanmoins, il serait dommage que nous ne trouvions pas de solution pour des investisseurs qui peuvent représenter des possibilités d’investissement pour nos entreprises, et particulièrement pour les start-up.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner : Je pense que l’engagement pris par le ministre sur l’amendement précédent vaudra aussi pour celui-ci, voire pour les suivants. Les problèmes que pose Mme Laclais sont intéressants, et cet amendement peut paraître positif, en ce qu’il permet à un cercle d’investisseurs de s’associer, de manière fiscalement transparente – je le rappelle – pour investir dans les PME. Toutefois, son adoption aurait pour conséquence de contourner le régime applicable au financement ISF inter-métiers et, par conséquent, le contrôle de l’Autorité des marchés financiers. Si cet amendement a suscité un certain nombre d’inquiétudes, c’est parce que ce contrôle est de nature à protéger l’épargnant.
Il faut sécuriser le système ; peut-être l’échange global qui aura lieu dans les semaines qui viennent avec le ministre permettra-t-il de le faire. Si nous arrivons à sécuriser le système et à faire en sorte que l’épargnant soit protégé dans tous les cas de figure, nous éviterons que les montages opérés ne se fassent au détriment de la sécurité de l’investissement, tout en favorisant les investissements de ce type, qui sont particulièrement importants.
Votre amendement, madame Laclais, ne me semble pas mûr aujourd’hui, car il fait prendre un risque à l’épargnant. Néanmoins, la problématique globale que posent cet amendement et le précédent devrait nous permettre de travailler sur le fond pour trouver des solutions, qui ne seront peut-être pas exactement celles que vous proposez, mais qui devraient favoriser ce type d’investissements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je prendrai le même engagement sur cet amendement que sur le précédent, si vous l’acceptez.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais : Je retire cet amendement, même si l’argument selon lequel on ferait prendre un risque à l’épargnant ne me convainc pas. Ce n’est pas celui qui m’a été opposé en commission : il a surgi par la suite. Je peux entendre que nous ne sommes pas prêts, mais je constate qu’il existe aujourd’hui des épargnants qui aimeraient investir et qui ne le font pas, faute d’avoir un outil spécifique leur permettant d’investir dans des conditions fiscalement intéressantes.
Je veux bien admettre que nous ne sommes pas prêts, mais je ne voudrais pas qu’on laisse penser que ces sociétés en participation pourraient présenter un risque pour les épargnants. Si elles voient le jour, j’aimerais en effet qu’elles puissent être un succès, et non l’objet d’inquiétudes qui, selon moi, ne sont pas légitimes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek2527.

Mme Bernadette Laclais : Si vous le permettez, madame la présidente, je vous propose de présenter en même temps les amendements bknos ek2542 et 2543.
En effet, ces trois amendements poursuivent le même objectif et ne présentent que quelques variantes. J’ose espérer que l’un d’eux pourra bénéficier, sinon de l’accord du ministre, du moins de sa bienveillance. Ils portent sur un problème qui a déjà été soulevé, à la fois en loi de finances et lors de l’examen de ce texte en commission spéciale.
Aujourd’hui, une réduction d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu et de l’ISF est accordée aux personnes physiques effectuant des versements au titre de la souscription au capital de certaines sociétés non cotées. L’application de l’avantage fiscal est subordonnée à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, à l’exception des cas de sorties forcées, qui sont bien précisés – il peut s’agir notamment d’une cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés – et avec obligation de remploi dans les douze mois qui suivent la sortie, pour une durée égale au temps qui reste à courir par rapport à l’investissement initial.
Or cette limitation de possibilité de sortie avec obligation de remploi a de nombreux effets pervers pour les investisseurs. Les souscripteurs, par exemple, n’ont aucune garantie de retour en capital à l’échéance des cinq ans, le réinvestissement leur faisant prendre à nouveau un risque total. J’ai déposé, à ce sujet, trois amendements qui présentent des variantes – moins de dix ans, moins de sept ans – en essayant de tenir compte de ce qui s’est dit en commission.
Vous dites souvent, monsieur le ministre, que vous nous parlez avec honnêteté. Moi aussi, je vais dire les choses honnêtement, comme je les ressens. Je suis la première à reconnaître que des avancées ont été réalisées pour les sociétés d’investissements de business angels – SIBA – dans la loi de finances rectificative pour 2014, et que nous avons également progressé en commission spéciale en ce qui concerne la durée de vie des SIBA. Le problème que je pose est l’un des derniers qui restent à régler. Si nous pouvions avancer ici, à l’Assemblée nationale, quitte à ce qu’un travail complémentaire soit conduit au moment de l’examen du texte au Sénat, je serais tout à fait prête à l’accepter.
Je crois, en tout cas, que nous donnerions un signe très positif en adoptant l’un de ces amendements aujourd’hui.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Christophe Castaner : Un mot sur votre précédent amendement, madame Laclais : il aurait permis d’ouvrir la souscription directe à des plateformes de collecte comme le crowdfunding, et c’est en ce sens qu’il aurait exposé l’épargnant à un risque.
La problématique que vous posez avec ces trois amendements est celle de la stabilisation de l’actionnariat des PME, et donc des délais, qui sont un peu courts. Dans l’amendement bkno ek2543, vous raisonnez, non pas en fonction du montant investi à l’origine, mais en fonction du montant à la sortie. L’amendement bkno ek2527 propose une durée relativement longue. L’amendement bkno ek2542, quant à lui, pose la question de la garantie de la transparence des actionnaires dans les sociétés en participation. Il faut en effet rappeler que les associés vont payer l’impôt sur le revenu à travers cet investissement, et qu’il y a là une forme de transparence.
La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements. À mes yeux, l’amendement bkno ek2542 est celui qui présente le moins de risque, et je pourrais donc, à titre personnel, émettre un avis de sagesse. Mais je répète que, sur les trois amendements, la commission a émis un avis défavorable, par souci de pérenniser l’investissement, et compte tenu du fait que la stabilisation de l’actionnariat dans les PME est un problème important et qu’il nous faut lutter contre des ventes à caractère plus spéculatif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Vous avez raison, madame la députée, et je vous en remercie, de noter que des avancées ont été réalisées, aussi bien lors de la discussion budgétaire de cet hiver qu’en commission spéciale.
J’émettrai un avis défavorable à vos trois amendements, conformément aux arbitrages ministériels qui ont eu lieu, pour une raison simple : c’est que nous sommes actuellement en discussion avec les services de la Commission européenne pour refondre le dispositif ISF-PME, dans le cadre de la réforme des aides d’État. Il ne paraît donc pas opportun de procéder pour l’instant à des modifications du dispositif. Pour des raisons de calendrier, j’émettrai donc un avis défavorable sur vos trois amendements, même si je comprends très bien l’objectif recherché, et si le commentaire du rapporteur sur votre amendement bkno ek2542 est tout à fait juste sur le fond.

Mme la présidente : Maintenez-vous vos amendements, madame Laclais ?

Mme Bernadette Laclais : Je veux bien retirer les amendements bknos ek2527 et 2543, mais je maintiens l’amendement bkno ek2542. D’ici la seconde lecture de ce texte par notre assemblée, après son passage au Sénat, nous aurons peut-être progressé sur l’ISF-PME. Nous pourrons alors retravailler cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet : Je tiens simplement à dire, madame la présidente, que le groupe SRC a bien entendu les arguments échangés depuis la commission spéciale, et le travail effectué sur ce sujet.
Je pense qu’il serait bon d’adopter cet amendement bkno ek2542 de Mme Bernadette Laclais et de le retravailler, à l’occasion de son passage au Sénat de la seconde lecture à l’Assemblée nationale. Nous enverrions là un bon signal, et ce ne serait pas faire trop violence aux avis qui viennent d’être donnés.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Emmanuel Macron : Non, madame la présidente.