Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 38

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 38

debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2544, tendant à supprimer l’article 38.

M. André Chassaigne : Je ne reviendrai pas sur les désaccords de fond que nous avons à propos du PERCO, plan d’épargne pour la retraite collectif, sorte de fonds de pension à la française. Nous connaissons les effets d’un tel dispositif sur notre système de retraite par répartition. Ces nouvelles dispositions ne changent pas fondamentalement la donne, mais elles tracent en quelque sorte une voie qui fragilisera à terme notre système par répartition.
Vous proposez de permettre l’instauration de plans d’épargne pour la retraite collectifs – PERCO – par le biais d’une ratification aux deux tiers des salariés lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical ou de comité d’entreprise.
Avec cet article, vous exprimez, monsieur le ministre, une forme d’impatience – un dénommé Vladimir Ilitch Oulianov parlait d’impatience petite-bourgeoise. (Sourires sur plusieurs bancs.) À moins que cela ne soit l’expression d’une boulimie ou, petit à petit, article après article, vous vous attribuez les domaines de compétences des différents ministres !
Comme vous le savez, les négociations entre syndicats et patronat sur la représentativité des salariés dans les petites entreprises et sur les seuils sociaux ont capoté il y a environ deux semaines, notamment du fait des postures du patronat. Suite à cet échec, le ministre du travail, qui existe lui aussi, a reçu les partenaires sociaux, et un grand rendez-vous est prévu à Matignon le 19 février.
M. Rebsamen a indiqué que le Gouvernement passerait par la loi pour réformer le dialogue social, et insisté sur la nécessité d’une représentation syndicale des salariés dans les petites entreprises.
Aujourd’hui, l’absence de représentation syndicale dans les petites entreprises est un problème fondamental de notre démocratie sociale. Le projet de loi annoncé par le ministre du travail pourrait y remédier. De fait, il nous semble cohérent, à moins qu’il y ait impatience ou boulimie, d’attendre que ce projet de loi soit mis sur pied et d’intégrer les nouveaux mécanismes de représentation du personnel dans le processus de mise en place d’un PERCO, plutôt que d’anticiper en passant par le biais d’une ratification aux deux tiers des salariés.
S’exprimer et participer librement à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion de l’entreprise sont des droits fondamentaux pour chaque salarié, et cela passe par l’intermédiaire des représentants. 1210Ce pré-requis n’étant pas respecté dans cet article, nous demandons le retrait de ces dispositions. Mais je ne doute pas qu’avec mes références, je vous aurai convaincu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Castaner : Vos références historiques, monsieur Chassaigne, ne doivent pas vous conduire à donner dans la nostalgie et à regretter le plan partenarial d’épargne salariale volontaire, ancêtre du PERCO, lequel prévoyait l’obligation d’avoir l’avis du délégué syndical. Dans les entreprises où il n’y avait pas de délégués syndicaux, le dispositif n’était du coup pas mis en place.
Le droit fondamental des salariés de s’exprimer est posé, si ce n’est qu’il ne l’est pas par l’intermédiaire d’un représentant syndical lorsqu’il n’y en a pas, mais plutôt par la volonté de mobiliser le personnel et de garantir par son vote, aux deux tiers, la mise en place du dispositif.
Si la représentation syndicale n’existe pas, bloquer le système serait maladroit. C’est pourquoi nous passons par la consultation du personnel, afin que celui-ci puisse décider à la majorité des deux tiers d’accepter le contrat proposé par l’employeur. La mise en place du PERCO est ainsi facilitée dans les petites et moyennes entreprises, répondant ainsi à l’un des objectifs du COPIESAS. Aujourd’hui, un salarié sur deux est exclu des dispositifs d’épargne salariale. L’ambition du texte est de permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés de le mettre en œuvre. À aucun moment, le patronat, membre du COPIESAS, et les différentes organisations syndicales – je pense notamment à la CGT – n’ont abordé la question des seuils, précisément afin d’éviter de déplacer le débat, qui s’est conclu par une proposition volontaire associant les salariés.
Nous alignons aujourd’hui les modalités de mise en place des PERCO sur les modalités d’intéressement et de participation déjà existantes. C’est là un véritable effort de simplification, qui était l’un des trois objectifs des travaux du COPIESAS.
Il ne s’agit nullement de nier la représentation syndicale, qui doit être favorisée, mais de s’appuyer, lorsqu’elle n’existe pas, sur une consultation des salariés avec un vote des deux tiers pour la mise en œuvre. Cette mesure me semble aller dans le bon sens. Loin de nier ce droit fondamental du salarié à s’exprimer, elle le valorise.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je note avec satisfaction que vous attendez avec gourmandise le projet de loi que défendra M. François Rebsamen. Je vais dès maintenant lui annoncer avec quelle bienveillance vous l’accueillerez.
Le même Vladimir Ilitch disait en effet que « les faits sont têtus ».

M. André Chassaigne : Excellent !

M. Emmanuel Macron : Les faits sont là ; ils ont été rappelés par le rapporteur. Les partenaires sociaux ont été consultés sur la base du texte du COPIESAS, qui a fait l’objet d’un travail de plusieurs mois sous la présidence de M. le rapporteur Castaner pour aboutir à cette proposition. Je ne peux donc souscrire à votre argumentation sans revenir sur les modalités techniques rappelées par le rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je maintiens mon amendement.