Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 45
debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2031.
M. André Chassaigne : Cet amendement vise à diversifier la composition de la CPT, la Commission des participations et des transferts. Cette commission est saisie par le ministre de l’économie lorsque sont réalisées des opérations de transfert de participation de l’État vers le secteur privé. Je n’en dirai pas plus par manque de temps.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Clotilde Valter : La proposition de M. Chassaigne me semble fondée, dans la mesure où il est important que la représentation au sein de la Commission des participations et des transferts soit diversifiée. Toutefois, il y aurait un risque à être trop précis et à figer des critères dans la loi : nous serions alors pieds et poings liés et pour modifier les choses, il faudrait une autre loi.
Nous souhaiterions par conséquent que le ministre prenne l’engagement de veiller à cette diversité lorsqu’il aura à renouveler la CPT, ce qui surviendra prochainement, de sorte que M. Chassaigne soit satisfait sur le fond, faute de l’être sur la forme. J’espère que ce dernier voudra bien comprendre notre position. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Il ne faudrait pas donner à la CPT un rôle qu’elle n’a pas : votre préoccupation, monsieur Chassaigne, se comprendrait si ce rôle était de définir le cahier des charges. La discussion que nous avons eue en commission spéciale a peut-être contribué à biaiser quelque peu le débat.
La CPT donne un avis en matière patrimoniale, mais pour ce qui est de la définition du cahier des charges et la vérification de la conformité des opérations aux intérêts fondamentaux de la nation, c’est l’exécutif qui en a la charge, sous le contrôle du Parlement. Prenons garde à ne pas donner l’impression, en diversifiant son recrutement, que l’on voudrait faire de la CPT une sorte d’autorité administrative indépendante investie d’une telle mission. La mission de la CPT est bornée avec précision par la loi, et je ne souhaite pas l’étendre.
L’article 45 nous conduira à remanier partiellement la commission, et je veillerai bien évidemment à ce qu’il y ait un renouvellement des personnes. Les préoccupations que vous manifestez au travers de cet amendement seront donc satisfaites, monsieur Chassaigne ; mais c’est le Gouvernement qui assumera cette responsabilité, et cela dans la plus grande transparence à l’égard du Parlement, grâce au dispositif prévu par le texte.
Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. Jean-Luc Laurent : C’est pertinent !
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je ne retirerai pas mon amendement. Regardez la composition actuelle de la CPT : tous ses membres sont issus de la haute administration ou de grandes entreprises ; la plupart sont sortis de l’ENA – de quelle promotion, ça, je l’ignore ! (Sourires) – certains sont inspecteurs généraux des finances. Vouloir intégrer des personnalités issues de milieux académiques, syndicaux ou de protection des usagers ou des consommateurs paraît toujours gênant, dans ce pays… Il serait temps d’abandonner le présupposé selon lequel une seule catégorie de personnes serait capable de siéger, de réfléchir et de prendre des décisions !