Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 48
debate, 09/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, inscrit sur l’article 48.
M. Jean-Frédéric Poisson : À nouveau, je regrette l’économie générale de ce projet de loi : nous en venons à discuter d’un sujet de santé publique important entre la privatisation d’un armurier et celle des aéroports.
Mme Marie-Jo Zimmermann : C’est terrible !
M. Jean-Frédéric Poisson : Symboliquement au moins – d’autres collègues s’exprimeront sur le fond –, cet affichage est un peu baroque. Il est tard, je n’y insiste pas, mais je tenais absolument à rappeler ce point avant de commencer la discussion de cet article.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek1030, 2379, 2564 et 2948, visant à supprimer l’article 48.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1030.
Mme Jacqueline Fraysse : Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, a été créé en même temps que l’Agence française du sang et l’Établissement français du sang par la loi du 4 janvier 1993 pour garantir une éthique ainsi que la sécurité sanitaire des dons et de la fabrication des produits issus du sang.
Au regard de ses missions, le contrôle majoritaire du capital du LFB par la puissance publique a toujours été et doit rester un impératif.
Dans le cadre de la commission spéciale, M. le ministre a salué la qualité de ce laboratoire, allant jusqu’à le qualifier de « pépite », ce qui est exact – et nous partageons ce point de vue –, tout en nous expliquant, de façon assez paradoxale, que l’État ne voulait pas investir dans cette pépite et qu’il était donc nécessaire d’ouvrir le capital du LFB au secteur privé pour lui donner les moyens financiers que l’État lui refuse afin de se moderniser et de se développer.
Outre que nous regrettons cette approche – car l’État devrait être fier de financer un laboratoire de cette qualité, reconnue ici et au niveau international –, nous contestons le contenu de cet article qui, en réalité, et contrairement à ce qui est affirmé, vise à remettre en cause son contrôle par l’État.
Deux raisons nous conduisent à cette conviction.
D’abord, le Gouvernement prétend que la modification du code de la santé publique est nécessaire pour permettre à la Banque publique d’investissement, la BPI, d’entrer au capital 1254du LFB, ce qui est faux car la rédaction actuelle du code de la santé publique permet parfaitement l’entrée de la BPI au capital du LFB, à condition qu’elle ne soit pas majoritaire et que l’État garde 51 % du capital.
La BPI pourrait donc, dès aujourd’hui, dans le respect du droit actuellement en vigueur, entrer à hauteur de 49 % au capital de ce laboratoire.
La deuxième raison qui nous conduit à maintenir notre demande de suppression de cet article est que le texte de la commission, tel qu’il résulte de l’adoption de l’amendement du rapporteur en commission élargie, n’empêche absolument pas la perte du contrôle majoritaire par l’État. Au contraire, il ouvre la porte à cette possibilité : il est prévu que l’État puisse détenir des golden shares, c’est-à-dire des actions spécifiques, si le LFB était un jour privatisé.
Mme Clotilde Valter : Non !
Mme Jacqueline Fraysse : C’est bien la preuve que votre perspective est la privatisation, même si c’est en complète contradiction – je le déplore, et c’est tout de même un problème – avec la réponse que m’a faite Mme la ministre de la santé le 13 janvier dernier. D’ailleurs, dans un premier temps, rappelons-le, toute référence à un détenteur public du capital du LFB était purement et simplement supprimée.
D’une part, je vous demande de cesser de tenter de nous tromper.
Mme Clotilde Valter : Il ne faut pas exagérer, quand même !
Mme Jacqueline Fraysse : Ayez le courage de dire vos véritables intentions.
D’autre part, cet article touche à quelque chose d’extrêmement important ; c’est un sujet très grave, qui concerne tant l’éthique du don anonyme et gratuit que la santé publique. Vous savez tous les drames qu’il y a eus autour du sang, je n’y reviens pas.
C’est pourquoi nous demandons un scrutin public sur cet amendement de suppression de l’article 48.
M. André Chassaigne et M. Nicolas Dhuicq : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour soutenir l’amendement bkno ek2379.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Comme mon collègue Poisson, je suis un petit peu choquée par cet article, un article important, parce qu’il y va tout de même du respect de tous les donneurs de sang.
L’article 71 de la loi de financement de la Sécurité sociale, déjà, était un premier coup. Voici aujourd’hui cet article 48, dont je ne vois pas du tout ce qu’il vient faire dans votre projet de loi, monsieur le ministre.
Mme Jacqueline Fraysse : Si, on voit !
Mme Marie-Jo Zimmermann : Je suis vraiment surprise de voir une question éthique abordée dans un projet de loi relatif à la croissance et à l’activité. En quoi, aujourd’hui, ces dispositions qui portent atteinte au respect des donneurs de sang peuvent-elles prendre place dans ce texte ? Ce comportement est un peu limite, dirai-je, à leur égard. De nombreuses associations de donneurs de sang m’ont demandé d’intervenir, qui m’avaient déjà sollicitée lors de l’examen du PLFSS. Cela montre bien que vous n’abordez pas ce sujet avec le respect de l’être humain comme première préoccupation.
M. Richard Ferrand : Propos scandaleux !
Mme Marie-Jo Zimmermann : Il y a donc urgence à supprimer cet article. On pourrait comprendre, à la rigueur, qu’il trouve sa place dans le projet de loi relatif à la santé, mais absolument pas dans le présent texte. Je vous le dis franchement, monsieur le ministre : je ne comprends pas. Vous ne m’avez déjà pas convaincue pour l’article précédent ; celui-ci, je me demande vraiment comment vous allez pouvoir le justifier. Je vous serais très reconnaissante d’accepter cette suppression et de demander à votre collègue ministre de la santé de s’en occuper. C’est une question fondamentale, qui touche au respect des êtres humains, en l’espèce les donneurs, lesquels ne comprennent absolument pas vers quoi vous vous dirigez.
Mme Jacqueline Fraysse : Si !
Mme Marie-Jo Zimmermann : Dieu sait quelles difficultés d’autres gouvernements ont rencontrées en cette matière !
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek2564.
Mme Karine Berger : Nous avons entamé cette discussion en commission spéciale, et les premiers échanges que j’ai eus avec le ministre sur cet article m’ont amenée, depuis lors, à me tourner vers la Banque publique d’investissement pour comprendre la logique de cet article 48. C’est à la suite de cet échange que j’ai choisi, avec Valérie Rabault, de déposer un amendement de suppression.
En matière de participation au capital, deux types d’intervention publique sont possibles : soit une intervention par le biais d’organismes publics, telle la BPI ; soit une participation gérée par l’Agence des participations de l’État, autrement dit une part de capital possédée par l’État. Quel est le critère qui permet de trancher entre, d’une part, une levée de fonds publics par l’intermédiaire d’une structure de banque publique, et, de l’autre, l’APE ? Il faut en fait distinguer selon que l’activité concernée relève ou non du pouvoir régalien. Dans ce cas, cela relève de l’APE. Sinon, cela relève d’un organisme de financement comme la BPI.
Est-ce que le plasma et le sang relèvent du pouvoir régalien ? C’est un peu la question que Mme Zimmermann vient de poser. Est-ce que la collecte et le traitement du plasma et du sang – puisque, en l’occurrence, il s’agit d’un laboratoire de traitement du plasma et du sang – sont de la responsabilité du pouvoir régalien dans notre pays ? Ce n’est pas le cas dans beaucoup d’autres. Non seulement le traitement du plasma y a été sorti de la sphère publique mais il y fait même fait, dans certains cas, l’objet d’une forme de privatisation directe.
Je crois qu’en France nous avons toutes les raisons de penser que le traitement du plasma et la collecte du sang doivent rester dans le champ régalien. Il n’y a donc pas de raison pour que, dans deux ou trois ans, le capital de cette partie de l’Établissement français du sang appartienne à 50 % à la BPI et à 30 % à Eurazeo – puisqu’il semblerait que ce fonds d’investissement ait la volonté de monter à ce niveau dans le capital de ce laboratoire, dont vous nous proposez aujourd’hui que l’État abandonne la majorité du capital.
Répétons-le, je ne doute évidemment pas de la volonté du Gouvernement de laisser le laboratoire en question dans la sphère publique, mais je pense que nous ne parlons pas du même type de public. Que les nouvelles technologies, que l’innovation relèvent aussi du financement public, en dehors de la responsabilité directe de l’État, oui, mais il est vraiment nécessaire, c’est une évidence, que la collecte et le traitement du sang doivent, dans notre pays, demeurer dans la sphère régalienne. Malheureusement, l’histoire des trente dernières années nous incite à une extrême prudence, même si, encore une fois, je ne doute absolument pas des bonnes intentions du Gouvernement en la matière.
C’est pourquoi j’ai choisi de vous proposer, à ce stade, un amendement de suppression. Cela permettra peut-être à certains de mes collègues qui n’approuvent pas forcément cet article 48 de voter l’ensemble de la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek2948.
Mme Michèle Bonneton : Tout d’abord, une petite remise en perspective. En France, grâce à la mobilisation de 1,7 million de donneurs, le sang humain joue un rôle important pour traiter plus de 1 million de patients chaque année.
L’organisation de la filière du sang découle en fait de la crise du sang contaminé. Pour nous, elle doit rester publique, et l’ouverture du capital du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, précisément au moment où celui-ci est en forte croissance et s’apprête à récolter le fruit d’une activité de recherche publique, pose plusieurs problèmes. Ce laboratoire de pointe s’apprête à développer des activités très rentables. L’État doit-il se désengager maintenant, alors qu’il a financé la recherche en amont et que cela a abouti au développement de médicaments innovants ?
Autre point, l’ouverture du capital à tous les organismes et entreprises publics, comme cela est proposé, ne garantit pas du tout que la structure juridique et financière du LFB reste sous le contrôle de l’État.
M. François Brottes : Si !
Mme Michèle Bonneton : Cette ouverture a été justifiée en commission spéciale par le fait que l’État français n’a pas les moyens d’investir les 250 millions d’euros nécessaires à la construction du nouveau site de production. En désespoir de cause, il se rabat donc sur la BPI, ainsi privée d’autant de ressources pour remplir ses missions, notamment le financement de TPE et de PME innovantes.
Pourtant, il y a des solutions, comme cela vient d’être dit. Desserrer un peu l’étau des contraintes budgétaires, cela permettrait d’investir dans l’avenir. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Mme Karine Berger : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Clotilde Valter : Je vais essayer de faire un peu de pédagogie, parce que je crois qu’il y a une confusion. Dans tout ce que j’ai entendu, il me semble que l’on confond l’Établissement français du sang et le LFB.
M. Jean-Frédéric Poisson : On ne confond pas du tout !
Mme Clotilde Valter : Or ce n’est pas du tout la même chose.
Le LFB est une ETI particulièrement performante du secteur des biotechnologies, de la biopharmacie. Aujourd’hui, cette entreprise qui traite du plasma, que nous avons effectivement qualifiée de « pépite » en commission spéciale, connaît une situation très particulière. Sa capacité à l’exportation est extrêmement importante mais elle se trouve confrontée à un problème de développement. Une nouvelle usine doit donc être construite, et cela nécessite effectivement un investissement d’un montant de 250 millions d’euros. Or cette entreprise manque de moyens de financement. On nous a même expliqué, lors des auditions, qu’elle était obligée, pour répondre à des besoins de trésorerie, de se séparer d’un certain nombre de brevets. Je pense que c’est contraire à l’intérêt national, à l’intérêt de notre industrie, à l’intérêt de notre recherche ; je pense que cela doit s’arrêter.
Mme Jacqueline Fraysse : Sur ce point, nous sommes d’accord !
Mme Clotilde Valter : Qu’est-ce qui est proposé pour régler ce problème de développement ? Tout simplement de faire entrer la Banque publique d’investissement au capital. On a l’impression qu’il s’agit, à vous entendre, d’une société financière, d’un fonds de pension ou de je ne sais quoi d’autre !
Mme Jacqueline Fraysse : Pas du tout !
Mme Clotilde Valter : Il faut clarifier un deuxième point. Nous avons voté, ici même, en 2012, la création de la BPI. Il s’agit bien entendu d’un organisme public. Ce n’est pas parce que ça s’appelle une banque que c’est n’importe quoi et que ce n’est pas un organisme public ! Il y a un moment, madame la députée, où il faut faire attention à ce que l’on dit ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et UMP.)
Mme Marie-Jo Zimmermann : C’est intolérable !
Un député du groupe UDI : Calmez-la !
Mme Clotilde Valter : Si vous voulez bien me permettre de continuer… Je n’ai interrompu personne ! (Nouvelles exclamations.)
Nous faisons donc entrer la Banque publique d’investissement au capital. Pourquoi donc ? Pour permettre à cette ETI, le LFB, de se développer. Paradoxalement, parce que son capital est majoritairement public, le LFB ne peut bénéficier de l’aide de l’État. C’est un paradoxe, mais c’est ainsi. Il s’agit donc de permettre à la BPI de monter au capital – c’est sa vocation – de façon significative, mais, répétons-le, c’est un opérateur public, et nous avons voté tout à l’heure une disposition qui assimile l’intervention d’organismes publics aux prises de participations de l’État et qui fait masse de tout cela.
Nous restons donc dans un cadre public ; à ce stade, il n’y a pas de privatisation.
Mme Jacqueline Fraysse : À ce stade !
Mme Clotilde Valter : Nous avons fait référence, tout à l’heure, aux travaux de la commission spéciale. Nous avons longuement débattu cette question, et – cela a été dit – proposé des amendements pour renforcer les garanties. Premièrement, la commission spéciale a voté un amendement qui contrait à une détention publique majoritaire.
Mme Jacqueline Fraysse : Non !
Mme Clotilde Valter : Si, madame la députée !
Deuxièmement, nous avons adopté en commission des dispositions relatives à l’action spécifique. Nous l’avons fait, non parce que l’ouverture du capital est envisagée, mais précisément pour disposer, à l’avenir, d’une garantie. La loi que nous écrivons aujourd’hui pourra, en effet, être modifiée par le Parlement, quand il le souhaitera – dans cinq, dix ou vingt ans.
Le Gouvernement a pris des engagements, que M. le ministre va certainement répéter. Il sera possible d’ouvrir le capital, à condition, je le répète, que le Parlement en décide ainsi par un nouveau vote. Nous avons voulu que le Parlement qui sera confronté à cette question soit obligé de se poser la question de l’action spécifique, cet instrument qui renforce les moyens d’action de l’État. Certes, cette disposition n’a pas de portée juridique immédiate, comme l’a fait remarquer le Gouvernement – qui n’y était pas très favorable. Mais si nous avons décidé de la faire figurer dans la loi, c’est pour que le législateur futur, dans cinq, dix, vingt ou trente ans, examine cette possibilité de garder la main sur cette entreprise.
De la même façon, je vous proposerai tout à l’heure un nouvel amendement visant à réaffirmer que toute privatisation ou toute augmentation de la part du capital privé dans cette entreprise nécessitera un vote du Parlement.
M. Jean-Frédéric Poisson : J’espère bien !
Mme Clotilde Valter : Que pouvons-nous faire de plus ? Quelles garanties supplémentaires pouvons-nous apporter ? Je ne vois pas lesquelles, puisque nous réaffirmons que le Parlement décidera souverainement ! Nous sommes donc défavorables à ces amendements de suppression.
M. Pierre Lellouche : Je vois que M. le ministre, lui, garde le sourire !
Mme Marie-Jo Zimmermann : Heureusement qu’il y a M. le ministre !
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Richard Ferrand : J’ai entendu mettre en cause l’éthique de certains, et dire que nous bafouons l’honneur des braves gens qui donnent leur sang.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Ce n’est pas ce que nous avons dit ! Nous n’utilisons pas des mots comme ceux-là !
M. Richard Ferrand : Si ce n’était pas grotesque, cela nous mettrait en colère !
M. Jean-Frédéric Poisson : Mettez-vous donc en colère, cela ne nous changera pas !
M. Richard Ferrand : Cela nous mettrait en colère, car on sent bien que, sur de très nombreux bancs, des députés veulent faire peur, et ranimer des angoisses liées à une affaire récente et extraordinairement douloureuse – l’affaire du sang contaminé –, et ce en mélangeant tout avec tout, pour raconter n’importe quoi ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, manifestement personne – du moins, pas celles et ceux qui se sont exprimés il y a quelques instants – n’a pris la peine de lire le rapport. Je ne vous en infligerai pas la lecture intégrale : ce serait un peu longuet. Je vous rappellerai tout de même quelques éléments essentiels, qui figurent aux pages 320 et suivantes.
Tout d’abord, en 1994, à la suite « de l’affaire du sang contaminé, le législateur a souhaité séparer complètement la collecte des dons du sang, monopole confié à l’Établissement français du sang […], et la fabrication de produits thérapeutiques à partir du sang, confiée au LFB », dont nous discutons actuellement.
« Dans un premier temps, le LFB a été organisé sous la forme d’un groupement d’intérêt public. » C’est le 17 janvier 2002, par la loi de modernisation sociale, qu’il a pris le « statut d’établissement public à caractère industriel et commercial, plutôt que celui de société anonyme proposé initialement par le Gouvernement ». Par la suite, la loi du 9 décembre 2004 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance « toutes mesures pour […] transformer le LFB en société anonyme à capitaux détenus majoritairement par l’État ou ses établissements publics ». Voilà le cheminement statutaire voulu par le Parlement, au cours de différentes législatures.
De quoi s’agit-il aujourd’hui ? Pour reprendre l’expression utilisée par M. le ministre, le LFB est une « pépite » confrontée à une concurrence internationale accrue, mais qui dispose d’un véritable savoir-faire en matière de biotechnologies. Il s’agit donc – conformément à l’intitulé de ce projet de loi, pour l’activité et la croissance – de donner à ce laboratoire, à cette entreprise de biotechnologie qui est une fierté nationale, les moyens nécessaires pour se développer. Elle pourrait ainsi faire progresser son savoir-faire, améliorer l’emploi, et augmenter le rayonnement international du travail de nos chercheurs.
Sur ce sujet, il faut régler une urgence, tout en conservant une obsession. Je crois nous serons tous d’accord sur ces deux points. L’urgence, d’abord, c’est de soutenir le plus rapidement possible les projets de cet établissement, afin que ses recherches puissent aboutir et rayonner, conformément à son objet social. Notre obsession, ensuite, c’est celle de l’éthique et de la sécurité. Nous ne sommes pas des amnésiques !
M. Jean-Frédéric Poisson : Du calme !
M. Richard Ferrand : Je ne reprocherai à personne, sur aucun banc de cet hémicycle, de jouer de manière désinvolte avec la santé de nos concitoyens : nous sommes trop conscients de ce que fut le drame du sang contaminé. C’est pourquoi évoquer ce drame, ici et maintenant, alors qu’il s’agit précisément de donner à une structure de biotechnologies les moyens économiques nécessaires à son développement, relève soit de la paresse intellectuelle – parce que personne n’a pris le temps de lire le rapport – soit de la mauvaise foi ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Jo Zimmermann : Mais personne ne l’a évoqué ! Du calme !
M. Richard Ferrand : Quelle que soit l’hypothèse, il est proprement scandaleux d’agiter les peurs à ce sujet ; je tenais à vous le dire. C’est pourquoi nous défendons cet article, qui vise à permettre à ce laboratoire de se doter de moyens suffisants.
M. Pierre Lellouche : Vous n’aviez pas besoin de prendre ce ton pour dire cela !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?
M. Emmanuel Macron : Je répondrai sur quelques-uns des points qui ont évoqués. Pour commencer, Mme Zimmermann a eu raison de dire que, si cet article touchait aux droits de la personne humaine, ou à l’éthique, alors il n’aurait rien à faire dans ce projet de loi. Il suffit de lire cet article 48, dont nous avons beaucoup débattu. Il consiste à ajouter, après le mot : « État », à l’article L. 521-14 du code de la santé publique, les mots : « par ses établissements publics ou par d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » C’est de cela que nous débattons.
Une fois cela rappelé, j’ajouterai quelques éléments à ceux qui ont été donnés par Mme la rapporteure thématique et M. le rapporteur général. Tout d’abord, à aucun moment il n’est question de l’Établissement français du sang. Ce dont nous parlons n’a rien à voir avec l’EFS ; il s’agit en effet d’une entreprise, le LFB, qui s’occupe du fractionnement du plasma, et isole les protéines pour en faire des médicaments. Je précise, au passage, que le code de la santé publique confie au LFB l’exclusivité du traitement du plasma : nous n’y changeons rien. Ces médicaments sont par la suite commercialisés, avec des critères de garantie.
Le LFB est une vraie réussite, dont le mérite revient aux scientifiques qui le composent. Il a réussi à développer des filiales, aux États-Unis et en France. Il a véritablement développé cette activité, et souhaite à présent ouvrir une usine près de Nantes, avec un investissement massif et en créant des emplois.
Il est tout à fait vrai que, si nous avions décidé d’investir par le biais de l’Agence des participations de l’État, ou même de la Caisse des dépôts et consignations, nous n’aurions pas eu besoin de cet article. Mais alors pourquoi l’avons-nous inclus dans le projet de loi ? Parce que la rédaction actuelle de l’article L. 5124-14 du code de la santé publique ne recouvre pas la Banque publique d’investissement ; celle-ci a en effet été créée à une date ultérieure à la rédaction de cet article, et n’est pas comprise dans les « organismes appartenant au secteur public ».
Pour en revenir, à présent, aux propos tenus par Mme Berger, la distinction entre l’APE et la BPI ne sépare en rien ce qui lié au domaine régalien de ce qui ne l’est pas.
Mme Karine Berger : Si !
M. Emmanuel Macron : Non ! Orange, STX ou encore Eutelsat sont typiquement des entreprises liées au domaine régalien – c’est particulièrement net pour Eutelsat. Il n’y a rien, dans le portefeuille de l’APE, qui soit comparable au LFB.
M. Christian Paul : Orange n’est pas vraiment lié au régalien…
M. Emmanuel Macron : On peut en discuter. À mon avis, cette entreprise a longtemps été liée au domaine régalien. Eutelsat, comme je le disais, y est liée, de même que STX ; pourtant, c’est la BPI qui est présente au capital de ces entreprises. Il y a donc un principe de substitution entre les deux portefeuilles. La question s’est posée au moment de l’affaire PSA. Les deux portefeuilles sont ainsi utilisés de manière équivalente ; il est donc faux de dire qu’ils sont séparés par une frontière étanche. L’APE ne s’occupe pas que du régalien : elle détient beaucoup de participations au capital d’entreprises non régaliennes, comme, là aussi, Orange – pour reprendre cet exemple, monsieur Paul. Ce que nous avons fait avec PSA, en jouant sur les deux portefeuilles, montre que la séparation stricte dont vous parlez n’a pas de sens. Qui plus est, la BPI investit dans des entreprises liées au domaine régalien au sens où vous l’entendez.
Je le répète : rien dans le portefeuille de l’APE n’est comparable au LFB. La prise de participation au capital du LFB représente d’ailleurs un tout petit montant, rapporté au portefeuille de l’APE.
Au total, rien ne justifie le distinguo que vous faites. Honnêtement, ce n’est pas une distinction pertinente. Avec cet article, nous voulons que le développement de cette entreprise puisse être accompagné. Plus précisément, nous voulons que la sphère publique – à la fois l’État-actionnaire, à travers l’APE, et la BPI – puisse investir pour accompagner le développement du LFB.
L’exposé des motifs du projet de loi, qui vous a été transmis avant même le début des travaux de la commission spéciale, précise : « L’article 48 permet des reclassements au sein du secteur public, des titres du LFB ou de ses filiales. Il n’autorise pas le transfert au secteur privé de la société. » Je ne vois pas comment on pourrait être plus explicite !
De plus, comme j’ai eu l’occasion de vous le dire, en adoptant un amendement modifiant l’article 22 de l’ordonnance du 20 août 2014, vous avez encadré les possibilités du Gouvernement en la matière.
C’est pourquoi je trouve, madame Fraysse, que vous avez été un peu excessive en estimant que nous avons des intentions cachées. Si nous en avions eu, nous n’aurions pas présenté de mesures au législateur : nous aurions agi subrepticement, par la Caisse des dépôts et consignations. Non, nous n’avons pas d’intention cachée, et l’ordonnance du 20 août 2014 – dont vous avez voté la ratification – le garantit : il n’y a pas d’ouverture possible vers le privé par ce moyen. J’ai même accepté, en commission spéciale, que l’on répète, dans ce texte, par amendement, les garanties qui ont déjà un niveau législatif. C’est vous dire à quel point nous n’avons pas d’intention cachée !
Pour conclure, je comprends que ce débat soit passionnel. Il touche à un épisode très douloureux de l’histoire de la santé publique en France. Mais il ne s’agit en rien, ici, du sort du plasma français ; il s’agit d’une entreprise, le LFB, qui a besoin de l’accompagnement de son actionnaire public pour se développer. Je le répète, nous voulons qu’il reste à 100 % public.
Oui, cet article a bien sa place dans un projet de loi sur la croissance, car il permettra à cette entreprise d’investir sur le territoire français, pour l’emploi et la croissance, tout en garantissant son maintien à 100 % dans le périmètre public. Simplement, la rédaction du code de la santé, parce qu’elle était devenue un peu surannée, ne permettait pas de le faire ; elle n’autorisait pas le passage de l’APE à la BPI. Cet article vise à autoriser cela, ni plus, ni moins.
Je regrette que le débat se soit déroulé sur le plan des principes, et ait pris un tour presque philosophique. Le Gouvernement n’avait pas l’intention de se placer sur ce plan. Il s’agit simplement de pouvoir aider les entreprises de la sphère publique – même petites – à se développer. L’APE et la BPI servent à cela. La BPI détient d’ailleurs un 1258portefeuille dans le secteur des biotechnologies ; la participation qu’elle prendra au capital du LFB pour l’aider à investir, en particulier près de Nantes, sera tout à fait cohérente dans ce portefeuille.
Le Gouvernement préconise donc le retrait de ces amendements de suppression. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Il s’agit là d’un sujet extrêmement important : il faut lever les peurs, même si le drame du sang contaminé – comme je l’ai déjà dit ici même – a laissé dans toutes les mémoires des traces indélébiles. Et pour cause : l’ensemble du système de transfusion sanguine autrefois mis en place s’est soldé par un échec patent, comme l’ont plusieurs fois prouvé les rapports des inspecteurs généraux de la santé.
Un autre point me trouble. J’ai assisté, comme Mme la rapporteure, à l’audition de la BPI pour savoir dans quel champ il était possible d’intervenir : il en ressort d’emblée qu’il s’agit bel et bien d’une pépite industrielle dont le problème de financement ne dépasse pas 250 à 300 millions – car c’est pour un tel montant que nous sommes ici ce soir, sur un sujet qui, s’il avait été si urgent, aurait pu être traité il y a quelques semaines dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Je connais un peu ce secteur : ne me dites pas que la question de la capacité de la France en matière de produits dérivés du sang, de nanotechnologies, de biotechnologies et de brevets dans ce domaine – une capacité bien réelle, je tiens à le dire – était inconnue il y a six mois. Nous la connaissions alors comme nous la connaissions aujourd’hui.
Mme Clotilde Valter : Tout à fait !
M. Philippe Vigier : Nous connaissons bien la liste de tous les chercheurs qui, mis dehors, partent aux États-Unis – je pense au professeur Montagnier. Sur ce point, la France a été brillante depuis de longues années !
Enfin, madame la rapporteure thématique, notre dernier motif de trouble porte sur le point suivant : en prévoyant par votre amendement bkno ek1790 que tout « transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" doit être autorisé par la loi », vous instillez le doute dans les esprits.
Je vous le dis avec calme : si vous écrivez cela, c’est que vous avez besoin non seulement de vous rassurer, mais aussi de sécuriser le dispositif.
Mme Clotilde Valter : Mais non !
M. Philippe Vigier : Si : les amendements en discussion sont tout aussi clairs que la rédaction de l’article qui les a suscités.
Je vous propose donc une solution beaucoup plus simple, monsieur le ministre : permettez à la BPI d’entrer directement dans le capital des entreprises publiques en modifiant sa capacité d’intervention – et voilà l’affaire réglée ! La BPI entrerait à hauteur de 250 à 300 millions d’euros de capital, pour peu que l’on change ses habilitations. Si vous l’aviez fait lors de la fusion de CDC dans la nouvelle BPI, le problème serait réglé : vous pourriez ainsi réserver 300 millions d’euros pour soutenir cette entreprise, ce qu’il faut faire. Je soutiens en effet votre idée consistant à développer le Laboratoire français du fractionnement, car il se positionne sur le marché européen et sur le marché mondial.
Il fallait donc prendre le problème à l’envers : lever les peurs ressenties sur tous ces bancs, renoncer à l’idée de privatisation rampante – que vous avouez de facto, puisque vous envisagez la possibilité d’une privatisation vis-à-vis du Parlement. La solution que je vous soumets vous aurait permis de vous en sortir.
Je regrette donc qu’un tel amendement doive être débattu aussi tardivement dans l’hémicycle car, depuis la commission spéciale, nous aurions pu avancer davantage, notamment pour ce qui concerne les habilitations de la BPI.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : Après avoir écouté attentivement les défenseurs des amendements ainsi que les rapporteurs et le ministre, je voudrais vous faire part de trois motifs d’interrogation, voire de trouble.
Tout d’abord, les activités qui relèvent du monde de la santé englobent des secteurs sensibles – d’autres ont dit « régaliens » – dans lesquels la marchandisation ne doit pas être la règle et qui appellent des traitements assortis d’un certain nombre de précautions. Je n’en dis pas plus, mais il existe certaines entités sur le capital et la gouvernance desquelles on peut légitimement s’interroger.
Ensuite, comme cela vient d’être dit, je suis très étonné, s’il ne s’agit vraiment que de cela, que l’on ne dispose pas d’une autre possibilité pour doter un établissement de cette nature en capital afin de favoriser son développement que d’ouvrir son capital selon les termes de l’article 48, et que l’État ne dispose pas d’autre méthode à sa portée, quitte à modifier le mode d’action de la BPI.
Il y aurait bien des choses à dire sur la BPI, en particulier sur la façon dont elle intervient, ou pas, selon les situations. Une telle disposition aurait pu faire partie d’une loi sur la croissance et l’activité ; le moment était peut-être même venu, puisque nous avons deux ans de recul. Il y aurait eu d’autres sujets d’intervention, mais celui-là aurait pu en faire partie.
Enfin, monsieur le ministre, je crains – sur ce projet de loi comme sur d’autres – que nous n’ouvrions une brèche.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Oui !
M. Christian Paul : Ce soir, personne ne dit, certes, qu’il s’agit de privatiser le Laboratoire, mais nous abaissons les digues et ouvrons la brèche, et tôt ou tard, d’autres – qu’ils soient ou non de la même majorité et dans les mêmes circonstances – pourront revenir devant le Parlement. Bon nombre de vos arguments d’aujourd’hui seront alors exhumés pour justifier d’aller plus loin.
Je mets donc en garde concernant la brèche ainsi ouverte par le texte, car il s’agit d’un secteur très sensible.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je tiens tout d’abord à indiquer à M. le rapporteur général avec courtoisie – mais tout de même – que nous ne mélangeons pas tout avec n’importe quoi et que nous n’avons pas peur de tout !
Oui, j’ai dit – et je le répète – que le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies avait été créé par la loi de janvier 1993 en même temps que l’Agence française du sang et l’Établissement français du sang. Il s’agit de trois entités différentes créées par une loi unique. Je n’ai rien dit d’autre – et je n’ai rien mélangé.
Ensuite, nous tenons à la préservation de notre éthique – que ne partagent pas tous les pays – consistant à prévoir le don anonyme et gratuit, autrement dit la non-commercialisation en France des produits du corps humain.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Absolument !
M. Richard Ferrand : Nous aussi !
Mme Jacqueline Fraysse : De même, nous tenons à ce que soit maintenue une vigilance particulière en matière de sécurité sanitaire.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Oui !
M. Richard Ferrand : Nous aussi !
Mme Jacqueline Fraysse : Voilà ce que j’ai dit, et je le répète.
Vous nous expliquez que le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies a besoin de moyens financiers – je n’épiloguerai pas sur tout ce qui a déjà été dit. Pour ce faire, vous souhaitez faire entrer la BPI dans le capital du LFB. Soit, mais alors faites-la entrer en précisant que l’État demeure majoritaire. Je prétends qu’en l’état actuel des choses, la BPI peut parfaitement entrer au capital du LFB, à condition que l’État demeure majoritaire.
Je ne vois donc pas pourquoi vous voulez modifier le texte actuel. C’est pourquoi je maintiens qu’il y a lieu de supprimer cet article.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Elle a raison !
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Je rappelle qu’il se fait chaque jour 10 000 dons de sang pour sauver des patients, et qu’il y a 1,7 million de donneurs. Je m’étonne d’entendre dire que le don du sang n’a rien à voir avec le LFB, car cet établissement n’existerait pas sans dons de sang.
Le don de sang est un acte de fraternité – l’une des valeurs de notre République. Je ne vois donc pas pourquoi l’État ne pourrait pas consacrer 200 millions d’euros – soit une poignée de cacahuètes – dans cet établissement au nom des valeurs de notre République – liberté, égalité, fraternité. En tant que donneur de sang, je veux m’assurer qu’il s’agisse d’une entreprise entièrement publique. C’est une question d’éthique et de principe !
M. Pouria Amirshahi : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Évitons tout malentendu entre nous sur le statut de la BPI : elle est certes une banque, mais elle est publique, et ses deux actionnaires sont l’État et la Caisse des dépôts et consignations. Il ne s’agit donc pas de quelque chose d’affreux !
Ensuite, monsieur Vigier, cette disposition ne relève pas d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, car elle n’a pas à voir avec l’équilibre financier des régimes. Certes, la matière sous-jacente concerne la santé publique, mais la participation est bien celle de l’État, ce qui justifie de l’aborder dans le présent texte – comme d’autres sujets.
Il n’est pas interdit à la BPI d’investir dans une telle participation. Je rappelle néanmoins l’article L. 5124-14 stipule que le LFB est détenu « en majorité par l’État ou par ses établissements publics ». Or, juridiquement, la BPI n’est pas un établissement public. Vous pourriez arguer du fait qu’il aurait fallu, lors de sa création, viser tous les textes en vigueur et en faire un établissement public, mais nous en avons fait un organisme public. Voilà ce que nous voulons corriger ! C’est parce que la BPI est un organisme public – et non un établissement public – que nous avons ce débat.
Monsieur Paul, il s’agit en effet d’un secteur sensible – comme il en existe d’autres, aussi bien dans le portefeuille de l’APE que dans celui de la BPI. Le risque de marchandisation, néanmoins, n’est pas moins fort aujourd’hui que demain. Vous avez employé ce terme de « marchandisation » en demeurant ambigu, et cela m’a troublé. Je vous réponds donc ainsi qu’à Mme Fraysse : le présent texte n’a strictement aucune incidence ni en matière de commercialisation ni en matière de sécurité sanitaire. Au contraire : nous prenons la précaution de modifier la dernière phrase de l’article du code de la santé publique que je viens de citer. Nous ne modifions rien d’autre ! Il ne faut donc surtout pas susciter le moindre doute sur ce sujet.
La BPI ne se caractérise par aucun critère de marchandisation dont l’APE serait dépourvue. L’APE est actionnaire de Renault qui, jusqu’à preuve du contraire, vend des voitures. Les participations de l’APE comportent donc bien une dimension marchande – ce n’est pas le bon critère. De ce point de vue, aucune disposition du code de la santé publique n’est modifiée.
Ensuite, monsieur Paul, vous prétendez que j’abaisse des digues. Quelles digues ? S’agit-il de la possibilité de privatiser plus tard le LFB par une loi ? Cette possibilité existe d’ores et déjà comme elle existe pour toutes les participations de l’État, qu’il s’agisse de l’APE ou de la BPI. En effet, la loi permet toujours de privatiser – sauf si l’on décide de l’interdire dans la Constitution.
Je n’enlève donc pas un millimètre à cette digue – pas un millimètre, monsieur le député. De surcroît, par ce que vous avez voté et par l’ordonnance du 20 août 2014, vous avez même abaissé les seuils à partir desquels l’exécutif est obligé de soumettre les privatisations au Parlement. En tout état de cause, toute participation ou part de participation transférée de l’APE à la BPI demeure dans le giron public. Pour privatiser, il faut passer par la loi, et ce sera le cas demain comme ce l’est aujourd’hui. Autrement dit, nous n’abaissons aucunement la digue existante.
Enfin, madame Guittet, vous avez tout à fait raison : le LFB n’effectue aucun prélèvement de plasma, mais il l’utilise dans le cadre défini par le code de la santé publique que j’évoquais tout à l’heure pour en isoler les protéines. Or, ce cadre est inchangé, et le LFB continuera à opérer dans le secteur public – demain comme aujourd’hui.
Mme Chantal Guittet : On ne change donc rien ?
M. Emmanuel Macron : Exactement – nous sommes donc d’accord. Tout ce que nous changeons, c’est que nous accordons la possibilité à la BPI d’investir en la matière, puisque la rédaction du code est antérieure à la création de la BPI.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements de suppression bknos ek1030, 2379, 2564 et 2948.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek1251.
M. Éric Alauzet : Monsieur le ministre, on le sait depuis le début, ce sujet soulève une vive émotion. On ne peut s’en étonner, étant donné son histoire, sa nature et son caractère extrêmement sensible. Il est d’ailleurs assez naturel que les uns et les autres relaient cette émotion, et que nous soyons particulièrement vigilants à préserver le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies de toute privatisation, en d’autres termes à en assurer le contrôle public – vous venez de vous exprimer largement sur le sujet.
Mais je ne crois pas qu’on puisse dire qu’il y ait une indépendance totale entre l’Établissement français du sang et le LFB dans la mesure où ce dernier – vous l’avez vous-même rappelé – dispose de l’exclusivité du fractionnement et de la transformation du plasma. Ces deux structures sont donc, de fait, intimement liées. La référence à l’éthique du don est sous-jacente ; c’est elle qui a suscité ces réflexions.
Le Gouvernement a expliqué que l’objectif de cet article était le reclassement, au sein du secteur public, des titres du LFB ou de ses filiales, et ce par l’entrée de la Banque publique d’investissement au capital du laboratoire. La formulation de cet article a donc évolué au cours des débats : elle n’était pas, au début, aussi explicite. Si les intentions du Gouvernement allaient pour lui de soi, il a en tout cas modifié les dispositions en question en affichant son soutien à cette transformation en faveur du portage par la BPI. Quoi qu’il en soit, cette démarche a créé, de fait, un certain trouble. Je pense qu’il est utile, monsieur le ministre, que vous continuiez à le dissiper. S’il y a eu besoin d’expliciter l’arrivée dans le capital du LFB de la BPI, c’est en raison de ce trouble.
Vous suggérez donc que la BPI prenne sa place au sein dudit capital, mais je propose, avec cet amendement, de le dire de façon beaucoup plus explicite, de sorte qu’il n’y ait aucune ambiguïté dans cette affaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Clotilde Valter : Je pense qu’il est absolument indispensable de figer dans la loi le fait que le secteur public soit majoritaire dans la participation au sein de l’organisme. En revanche, inscrire dans la loi la participation de la BPI n’est pas possible, parce que cela reviendrait à en figer le principe, ce qui ne correspond pas à ce que nous souhaitons.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Eh bien ça, ça n’est pas mal !
Mme Clotilde Valter : Nous souhaitons figer dans la loi tant la participation publique que l’appartenance au secteur public, mais pas, en tant que telle, la participation de la BPI. Cela n’est en effet pas du niveau de la loi. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Clotilde Valter, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1789.
Mme Clotilde Valter : Cet amendement est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1790.
M. Richard Ferrand : Afin, précisément, d’apaiser toutes les passions déjà manifestes lors de la commission spéciale,…
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est temps, monsieur le rapporteur général !
M. Richard Ferrand : …on avait proposé l’idée qu’un amendement vienne, en séance, préciser un certain nombre d’éléments. Comme l’a souligné à juste titre le président Vigier, la seule évocation de l’hypothèse d’une privatisation est, en tant que telle, anxiogène. Il faut bien, cependant, que nous essayions de nommer les choses, ne serait-ce que pour dire qu’on ne veut pas les faire, puisque, quand on ne le dit pas, nous sommes soupçonnés de vouloir les faire.
C’est pourquoi l’amendement qui est proposé ici a pour objectif de renforcer le pouvoir du Parlement, en précisant qu’une habilitation législative serait nécessaire pour toute privatisation du LFB – nous venons de voir que cela aurait été de toute façon nécessaire –, même dans l’hypothèse, qui n’est pas envisagée pour l’instant par le Gouvernement où la BPI ou un autre acquéreur public serait, en lieu et place de l’État, devenu l’actionnaire majoritaire du LFB. En clair, il s’agit de dire ici que le Parlement serait, en toutes circonstances, compétent pour la suppression du seuil légal de détention du LFB ou pour autoriser sa privatisation. Cela nous paraissait aller sans dire, mais, compte tenu du souhait exprimé lors des travaux en commission spéciale, nous avons estimé que cela irait encore mieux en le disant. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Il est favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : L’amendement du rapporteur général me permet de poser la question que j’ai envisagé de poser tout à l’heure, mais qui, en fait, s’avère bien plus opportune à ce moment. L’amendement nous propose de prévoir que ce sera à la loi de décider si, un jour, plus de 50 % des parts du 1261capital du LFB basculent dans le secteur privé. Cela signifie, très clairement, et je voulais que cela soit dit ce soir, dans l’hémicycle, que, en l’état actuel du texte, jusqu’à 49 % des parts de ce même capital peuvent relever du secteur privé.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Et voilà !
Mme Karine Berger : D’ailleurs, encore une fois, on sait que le montage envisagé dans les mois qui viennent consiste en une montée au capital, à hauteur au minimum de 30 %, d’un fonds d’investissement.
Nous sommes en présence d’un laboratoire qui travaille et traite scientifiquement le sang des Français – entre autres – qui le donnent de façon bénévole. Ce laboratoire va accueillir, dans quelques semaines, des actionnaires privés.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cela s’appelle un raisonnement a contrario.
Mme Karine Berger : Ma question est donc simple : ces actionnaires privés vont-ils, du fait de leur montée au capital, recevoir des dividendes de la part de cet établissement,…
M. Jean-Frédéric Poisson : On peut le supposer, en tout cas !
Mme Karine Berger : …alors même que ce qui est traité, aujourd’hui, par cet établissement est du plasma donné de manière bénévole – au moins pour celui qui vient de France, même si je crois comprendre que du plasma provenant de l’étranger sera également utilisé dans ce laboratoire ? L’amendement du rapporteur général me donne l’occasion de poser cette question très claire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : J’hésite beaucoup à intervenir parce que j’ai vraiment très peur du rapporteur général, qui va sans doute trouver mes propos grotesques. (Sourires.)
Mme Marie-Jo Zimmermann : Nous ne sommes pas de son niveau !
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous vous écoutons, nous, monsieur Chassaigne !
M. André Chassaigne : En effet, quand nous posons des questions, il nous trouve grotesques.
Je pose donc cette question à M. le ministre et à M. le rapporteur général, sans esprit de polémique. L’amendement bkno ek1790 renvoie à l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Or, quand on se reporte à cette ordonnance, notamment à son article 22, qui porte sur les modalités de cession de capital, ne sont énumérées que des situations dans lesquelles l’État est cessionnaire. Or, si le cessionnaire est la BPI, qu’elle soit d’ailleurs actionnaire majoritaire ou minoritaire, elle n’est, semble-t-il – selon l’interprétation que je fais de cette ordonnance –, pas concernée par sa rédaction.
En définitive, on nous renverrait vers une ordonnance qui ne concerne pas la BPI.
M. Christian Estrosi et Mme Marie-Jo Zimmermann : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : Monsieur le rapporteur général, je ne crains pas votre courroux, puisque vous êtes d’ordinaire un homme agréable. Je ne reviendrai pas, d’ailleurs, sur l’amendement lui-même, puisque vous avez dit vous-même qu’il était, d’une certaine façon, déjà satisfait. Mais je voudrais vous interroger et, par contrecoup, interroger le ministre. L’une de nos collègues vient de faire état de l’arrivée possible et prochaine d’un investisseur privé, un fonds de pension, au capital de ce laboratoire. Or vous nous avez dit, il y a quelques instants, que cette opération avait pour objectif exclusif l’entrée de la BPI et que, pour des raisons juridiques, il n’était pas possible de procéder autrement.
Je souhaiterais donc, monsieur le rapporteur général, que vous puissiez, de façon claire, dans le prolongement des propos que vous avez tenus il y a quelques instants, démentir l’arrivée prochaine, dans les prochains mois ou les prochaines années, d’un fonds d’investissement dans le capital de cet établissement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche : Comme me le suggère le chef de file de mon groupe, je vais faire compact, parce qu’il nous reste peu de temps. Mais, tout de même, quel est le point commun entre la fusion de deux entreprises qui fabriquent des chars de combat, la vente d’aéroports, l’ouverture de sociétés dites de projet pour acheter des armes pour le compte de l’État…
M. André Chassaigne : C’est la convergence avec votre programme ! (Sourires.)
M. Pierre Lellouche : …et l’ouverture du capital d’une société qui fabrique du sang ? C’est de faire rentrer de l’argent et d’ouvrir le marché. S’agissant des tanks et des aéroports, après tout, ces opérations se conçoivent, même si nous pouvons avoir des différences philosophiques. Mais, s’agissant du sang – Mme Guittet et Mme Fraysse l’ont dit –, on touche à quelque chose d’essentiel, qui fait partie de la tradition française : la non-marchandisation du corps.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Voilà !
M. Pierre Lellouche : On touche aussi à une histoire politique extrêmement rude. Je ne veux pas être méchant, ni rappeler le nom de ceux qui ont été mêlés à l’affaire du sang contaminé et qui la traîneront toute leur vie.
Vous êtes en train de tenter, monsieur le ministre – et on voit bien la tension interne à la gauche – une manœuvre qui tient de l’enfumage,…
Mme Jacqueline Fraysse : Évidemment !
M. Pierre Lellouche : …car on voit bien qu’au bout du chemin, on va essayer de transformer cette affaire du sang en un business, un business technologique pour la France. Cette ambition n’a d’ailleurs rien de honteux : nous comptons de très bons scientifiques, qui souvent d’ailleurs partent aux États-Unis car ils ne peuvent plus faire carrière en France. Autant développer ce secteur – mais dites-le !
Monsieur Macron, vous êtes, je l’ai dit tout à l’heure, un homme de vérité. Dites-le, plutôt que de tourner en rond et de voir, comme c’est arrivé tout à l’heure, la rapporteure thématique s’énerver. Quand on fait rentrer la BPI au capital d’un organisme – je vous rappelle d’ailleurs que c’est l’un de nos gouvernements qui a créé en partie cet instrument –,…
Mme Clotilde Valter : Eh oui !
M. Pierre Lellouche : …on ne fait rien d’autre que de la politique industrielle.
Vous êtes en train de créer une industrie du sang, et c’est très bien, mais vous vous trouvez en contradiction absolue avec l’un des principes fondamentaux de notre République : la non-marchandisation du corps. Il va donc falloir que vous choisissiez ; c’est ce que vous demandent vos députés – Mme Berger et Mme Fraysse, ainsi que d’autres.
Je n’ai, pour ma part, pas entendu de réponse convaincante à ces questions. Je serais intéressé de les connaître, non pas parce que je me trouve en désaccord avec votre méthode, mais parce que je ne la trouve ni très transparente ni très honnête. Voilà ce que je pense de votre article 48 !
Mme Marie-Jo Zimmermann : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je regrette si je n’ai pas été transparent. Il me semblait pourtant avoir été, depuis le début de cette discussion, le plus explicite possible.
M. Pierre Lellouche : Vous tournez en rond !
M. Emmanuel Macron : Non, je ne pense pas tourner en rond. Nous avançons.
Partons de la situation actuelle : aujourd’hui, il s’agit d’une participation dans laquelle, jusqu’à 49 %, n’importe quel partenaire privé peut entrer. Telle est la situation du LFB aujourd’hui. Sommes-nous d’accord sur ce point ? Ce projet de loi ne vient pas modifier cette réalité : à tout moment, aujourd’hui – oublions l’article dont nous discutons –, des actionnaires privés peuvent entrer au capital du LFB.
C’est même votre majorité qui, en 2005, a transformé le LFB en société. Nous ne contrevenons donc pas au code de la santé publique en indiquant que des partenaires privés peuvent entrer au capital du LFB. C’est le monde dans lequel nous vivons ; vous n’êtes pas en train de le changer. Ce qui va changer, c’est que c’est aujourd’hui dans la main de l’APE et que cela va passer dans celle de la BPI.
Je veux bien prendre tous les engagements que vous voulez, mais cela n’a pas de sens puisque c’est le principe même d’un actif détenu par l’État de manière majoritaire qui est protégé par la loi.
Pour aller au bout de la discussion que vous avez lancée en commission spéciale, madame Berger, il ne peut à aucun moment y avoir de transfert vers le privé par la voie d’une titrisation ou d’une manipulation financière par la BPI, et je crois que le directeur général de la BPI vous a apporté les mêmes garanties. Je le dis solennellement, il n’y aura par ce truchement aucune privatisation rampante du LFB. Cela ne sera pas plus facile demain qu’aujourd’hui : il faudra repasser par la loi, donc devant vous.
Ce texte ne permet aucune privatisation du LFB, il n’y a aucune modification et je ne tourne pas autour du pot. Pour avoir les moyens de développer le LFB, qui est un établissement non pas de collecte ou de production de plasma mais, à partir du plasma, de fabrication de médicaments, nous voulons pouvoir réinvestir, aussi bien du côté de l’APE que de la BPI. C’est ça le fond de ce texte et je l’assume depuis le début.
Je ne vous dirai donc à aucun moment que, par ce texte, nous voulons ouvrir la majorité du capital de manière rampante par le truchement de la BPI, car c’est faux. On fait simplement entrer la BPI en substitution de l’APE.
Quand vous faites référence à l’article 22 de l’ordonnance, monsieur Chassaigne, vous vous arrêtez au I. Je vous renvoie pour ma part au IV : « Les opérations par lesquelles un établissement public de l’État ou une société dont l’État ou ses établissements publics détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, plus de la moitié du capital transfère au secteur privé la majorité du capital d’une société ». C’est donc par le IV que l’on couvre le cas présent. Nous avons même abaissé les seuils – je vous renvoie à la discussion que nous avons eue précédemment.
Je vous confirme donc que la mécanique prévue dès le début par ce texte couvre bien la détention originelle et la détention actuelle. Le réitérer me paraissait, je dois le dire, superfétatoire – je suis toujours sceptique sur l’utilité de répéter les choses, mais il ne faut pas non plus que le serpent se morde la queue. Qu’on vienne me dire, quand le Gouvernement accepte d’écrire ce qui, à ses yeux, est déjà garanti, que cela montre bien que c’était incomplet, honnêtement, on tourne en rond.
Concernant la politique des dividendes et l’arrivée d’autres actionnaires, depuis toujours, l’APE, en tant qu’actionnaire, ne s’est pas servi de dividendes sur le LFB pour tout réinvestir…
Mme Karine Berger : Je sais !
M. Emmanuel Macron : …et je prends l’engagement ici que l’APE et la BPI continueront à avoir la même politique.
Mme Karine Berger : Et les autres ?
M. Emmanuel Macron : Comme vous le savez, madame la députée, c’est l’actionnaire majoritaire qui détermine la politique de dividendes, qui sera donc celle que je viens d’édicter.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Oh !
Mme Véronique Louwagie : Cela n’engage que vous !
M. Emmanuel Macron : C’est une garantie que j’apporte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est un engagement.
Plusieurs députés du groupe UMP : Le vôtre !
M. Emmanuel Macron : C’est celui du Gouvernement.
M. Pierre Lellouche : Vous ne pouvez pas prendre un tel engagement !
M. Emmanuel Macron : Bien évidemment, c’est celui de réinvestir, comme cela a toujours été le cas.
M. Pierre Lellouche : Vous avez une expérience de l’entreprise. Ne dites pas des choses pareilles !
M. Emmanuel Macron : D’ailleurs, si nous n’avions pas suivi une telle politique, nous ne serions pas en train d’avoir ce débat qui peut avoir lieu grâce au développement du LFB.
C’est le point commun entre tous ces articles, et c’est finalement la responsabilité collective qui nous est posée : quand il y a une participation de l’État, a-t-on le droit de se développer, dans le respect des codes et des disciplines sectorielles dont on relève ? C’est la question qui nous est posée à propos de Nexter, du LFB, et qui nous sera posée à propos des aéroports : en respectant le code de la santé publique d’un côté, les intérêts supérieurs de la nation de l’autre en matière de défense, et indépendamment de tous les débats que nous pouvons avoir, l’État sait-il être un acteur industriel rationnel ?
M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas la question !
M. Emmanuel Macron : C’est bien évidemment aussi la question. La réponse que nous sommes en train de lui donner est positive, et je m’en félicite.
M. Jean-Frédéric Poisson : La réponse est là, on la connaît. Ce n’est pas la question qui est posée.
Mme Marie-Jo Zimmermann : Que se passera-t-il après ?
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : Monsieur le ministre, vous avez donné un certain nombre de précisions sur le cadre juridique qui gouverne ce dossier avant et après l’article 48.
Je voudrais vous poser une question très claire, qui concerne l’État en tant que détenteur du capital et en tant qu’actionnaire de la BPI. Est-il envisageable ou envisagé que, dans les prochains mois ou les prochaines années, des actionnaires privés, des fonds de pension ou d’autres – peu importe – rentrent dans le capital du LFB…
Plusieurs députés du groupe UMP : C’est écrit !
M. Christian Paul : …ou considérez-vous, en termes de politique industrielle, que ce n’est ni nécessaire ni souhaitable ? Dans ce cas, ce n’est plus une affaire juridique, c’est une affaire de choix politique. Au-delà du droit, qui le permet, hier comme demain, souhaitez-vous, au nom du Gouvernement, que des capitaux privés entrent dans le LFB d’ici à 2017 ?
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je voudrais revenir à la rédaction de l’ordonnance à laquelle fait référence l’amendement de M. Ferrand, ce que je trouve d’ailleurs un peu grotesque.
M. Jean-Frédéric Poisson : Un grotesque partout !
M. André Chassaigne : L’article 2 est très clair : « Constitue une participation toute fraction du capital d’une société, quel que soit son montant ». Sont exclues de cette application « des actions détenues par des organismes ou sociétés ayant pour objet principal de concourir au financement d’entreprises industrielles et commerciales sous forme d’apports en fonds propres, d’avances d’actionnaires ou d’obligations convertibles ou de faciliter le recours de ces entreprises à l’épargne, l’élargissement de leur capital ou son reclassement ».
Il est donc grotesque de faire allusion à cette ordonnance parce que, dans sa définition, elle exclut la BPI. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Jo Zimmermann : Et voilà, on a la réponse !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Juridiquement, monsieur Paul, ce texte ne change rien quant à la possibilité pour un actionnaire privé de rentrer au capital de LFB, mais ce n’est pas le souhait de l’État en tant qu’actionnaire et de la BPI. C’est précisément parce que nous ne le voulons pas et que nous voulons le développement que nous souhaitons que la BPI puisse investir à nos côtés et à ceux de l’APE, je vous le dis solennellement.
M. Christian Paul : Il est bon que ce soit inscrit au Journal officiel !
M. Emmanuel Macron : C’est un engagement politique que j’assume pleinement. Ce que nous changeons dans le droit ne donne en rien plus ou moins de latitude à ce sujet.