Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 50

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 50

debate, 12/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, inscrite sur l’article.

Mme Véronique Louwagie : Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, l’État, quand il cède ses participations, ne prend plus à sa charge l’éventuel écart entre la valeur réelle des actions et leur prix de vente aux salariés. L’article 50 rétablit les opérations réservées aux salariés des sociétés du secteur public que cette ordonnance avait supprimées.
Nous regrettons que cet article limite aux seuls salariés présents au moment de la cession, ou aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité d’au moins cinq ans et adhérents à un plan d’épargne entreprise, la possibilité d’acquérir 10 % des actions cédées, d’autant que ces limitations demeurent si la société fait état de son portage pendant un an.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek603.

M. Patrick Hetzel : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clotilde Valter, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

Mme Clotilde Valter : Avis défavorable, nous en avons débattu en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Emmanuel Macron : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clotilde Valter, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1795.

Mme Clotilde Valter : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clotilde Valter, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek1794.

Mme Clotilde Valter : Amendement rédactionnel.