Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 54 quater

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 54 quater

debate, 12/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek2672 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3282.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement.

Mme Bernadette Laclais : L’article 54 quater pose le principe d’un accès régulé transitoire, pour certains procédés de fabrication hyper-électro-intensifs, au coût de revient de l’hydroélectricité, dans l’attente du renouvellement des concessions. Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 54 quater. Il vise à accroître l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité. Il tend également à prévenir, conformément aux objectifs fixés par la Commission européenne, les fuites de carbone en provenance des mêmes industriels, en conformité avec les objectifs climatiques de l’Union européenne – je crois que le sous-amendement de M. Baupin vise à compléter cette disposition. Il vise enfin à préciser les objectifs, les bénéficiaires, le champ d’application du dispositif et le volume maximal concerné.
Depuis l’adoption de ce dispositif en commission spéciale, notre attention a été appelée sur la possibilité qu’il ne soit pas sécurisé sur le plan juridique. L’adoption de cet amendement permettrait de le rendre juridiquement plus solide.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3282.

M. Denis Baupin : Nous avons également débattu de ce sujet en commission spéciale. Nous sommes favorables aux aides pour certains procédés de fabrication hyper-électro-intensifs car, quelle que soit notre volonté de lutter contre la surconsommation énergétique, nous n’avons aucun intérêt à ce que les entreprises intensives en énergie soient obligées de s’expatrier. Cela n’apporterait rien en matière de consommation énergétique et nous perdrions des emplois.
Pour autant, elles ne doivent pas être exonérées de l’obligation de faire des efforts pour maîtriser leur consommation énergétique, à condition que ceux-ci soient économiquement supportables. Le présent sous-amendement vise donc à intégrer aux critères proposés par Mme Laclais un critère concernant la maîtrise de la consommation d’énergie, qui devra faire l’objet d’un rapport annuel des entreprises, de façon à s’inscrire dans une démarche vertueuse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2672 et sur le sous-amendement bkno ek3282 ?

Mme Clotilde Valter : L’amendement de Mme Laclais porte sur la question des électro-intensifs, qui est un vrai sujet pour notre industrie ainsi qu’une question de fond qui doit être incontestablement traitée. Simplement, nous pensons que ce sujet doit encore faire l’objet d’un travail approfondi avant tout vote. Nous souhaitons donc, à ce stade, le retrait de cet amendement, afin que le travail parlementaire se poursuive et éventuellement permette l’intégration ultérieure des dispositions concernées dans le projet de loi au cours de son examen.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : En effet, l’article 54 quater, qui avait été adopté en commission spéciale, a permis – vous y avez, madame Laclais, contribué et je vous en remercie –, d’avancer dans ce sens et d’apporter une réponse aux électro-intensifs et pas simplement aux hyper-électro-intensifs. Je pense que c’est un premier pas et nous continuerons à travailler dans ce sens.
Avec votre amendement, vous venez préciser la manière dont le dispositif pourrait fonctionner mais, là aussi, la rédaction devra immanquablement évoluer pour préciser ledit dispositif, et notamment les volumes en jeu, les modalités d’affectation, la rémunération des concessionnaires et le rôle des fournisseurs alternatifs. À cet égard, je dois dire que le sous-amendement déposé par M. le député Baupin va dans le bon sens et que le Gouvernement y serait favorable.
Mais, comme je le disais, nous souhaitons continuer à travailler en vue de la lecture au Sénat.
Par ailleurs est en cours, en ce moment-même, l’examen au Sénat du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui comporte des dispositions complémentaires de celles que vous avez votées en commission spéciale et qui constituent l’article 54 quater. Afin d’une part de clarifier le dispositif tel qu’il ressortira de la discussion au Sénat, et d’autre part d’améliorer la rédaction adoptée par la commission spéciale, tout en prenant en compte la préoccupation qui inspire votre amendement comme, je tiens ici à le dire, le sous-amendement, je vous invite plutôt au retrait. Il faut en effet nous ayons une vision stabilisée de l’ensemble du dispositif pour que nous soyons pleinement cohérents entre ces deux textes de loi.

Mme la présidente : Madame Laclais, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?

Mme Bernadette Laclais : Chacune des étapes d’examen de la loi, qu’il s’agisse, d’ailleurs du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ou du projet pour la croissance et l’activité pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, nous permet d’avancer sur un sujet sur lequel nous sommes regardés et attendus. Nous devons avoir en tête quelques dates-butoirs, en particulier celle du bk1er ekjanvier 2016. Il est nécessaire que les industriels puissent être fixés au plus tôt : chaque avancée constitue pour eux une opportunité de travailler en amont.
Vous m’avez invité, monsieur le ministre, « plutôt » à le retirer, je serais donc tentée, moi, « plutôt » de le maintenir. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.

M. François Brottes : Madame Laclais a raison : il existe ici ce qui s’appelle une « jurisprudence Brottes » qui consiste à dire qu’il vaut mieux tenir que courir. Elle n’a pas utilisé le terme, mais je l’emploie avant qu’elle ne le fasse.
Pour avoir été, il y a longtemps, l’instigateur de cette idée qu’on devrait adosser à l’Agence régionale de l’environnement et des nouvelles énergies, l’AREN, l’hydraulique dit au « fil de l’eau », parce qu’il s’agit de production en base, je ne peux que me rallier aux principes figurant dans cet amendement. Je crois d’ailleurs que nous avons un peu co-écrit l’amendement qui a été adopté en commission spéciale et qui permet en effet d’ouvrir plus qu’une porte. Il revient en 1517effet à reconnaître de manière unanime, et je remercie l’ensemble des groupes de l’avoir compris, que la question des électro-intensifs constitue un sujet majeur.
Le Gouvernement s’est, depuis quelques mois déjà, rallié à cette préoccupation. Pour être aussi, par ailleurs, président de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, je crois savoir que le Gouvernement est en ce moment-même en train de déposer au Sénat tout une série d’amendements qui précisent le cadre permettant à certaines entreprises – il ne s’agit pas seulement des hyper-électro-intensifs – d’être éligibles à la notion d’électro-intensivité. Il ne faut pas oublier qu’il existe dans ce pays des entreprises qui ne sont pas hyper-électro-intensives, mais qui sont très sensibles, en termes de compétitivité, à la question du coût de l’énergie. Se limiter à l’hyper-électro-intensivité est un peu restrictif.
Ensuite, nous avons réussi à actionner deux leviers, et en premier lieu celui du droit à la reconnaissance de l’interruptibilité et de sa rémunération, qui a été inséré dans un premier temps dans le projet de loi relatif à la transition énergétique et qu’on a confirmé ici. Il va être conforté au Sénat. Le deuxième levier, également inséré dans le même projet de loi, et qui va être conforté au Sénat par le Gouvernement, porte sur les tarifs de transport. Nous allons pouvoir, comme le font les Allemands, réduire significativement le coût du transport de l’électricité pour les électro-intensifs. Voilà deux leviers qui devraient nous amener, compte tenu des tableaux que j’ai pu visualiser, à retrouver les prix dont bénéficient les industriels en vertu des contrats en cours, qui arrivent bientôt à échéance.
La question se pose de l’opportunité d’actionner un troisième levier : celui de l’accès à l’énergie hydraulique. Or il me semble que nous avons besoin, sur ce point, d’un temps de réflexion complémentaire, car cette énergie regroupe trois fonctions : la première porte sur la pointe, parce qu’on peut appeler ce qui est stocké pour neutraliser les effets de la pointe, mais il y a aussi une fonction de stockage, fonctionnant de pair avec la première, et une fonction dite « au fil de l’eau ». Cette dernière correspond, par exemple, à ce qui se passe sur le Rhône : on ne peut pas considérer que les coûts de production et le bénéfice de l’ensemble du système par rapport aux industriels puissent être identiques. Je pense que, quand on parle d’un bénéfice de l’hydroélectricité pour les électro-intensifs, il faut que nous arrivions à hiérarchiser les fonctions qu’assure l’électricité, ce que ne fait pas encore l’amendement en discussion.
Mais je conçois parfaitement qu’il continue à préciser les choses, bien que nous n’ayons pas encore abouti. Il y a donc deux écoles : soit nous allons au terme du processus sur ces questions dans le projet de loi relatif à la transition énergétique, ce qui est en train d’être fait, soit nous posons ici une pierre, mais dont nous ne saurons pas tout à fait tirer parti puisque le même projet de loi va, de toute façon, être adopté définitivement avant celui que nous examinons en ce moment. Pour cette raison, je crois que la demande de retrait formulée par la rapporteure thématique ainsi que par le ministre n’était pas, madame la députée, une demande de retraite. (Sourires.)
D’autant que c’est votre amendement qui a ouvert cette porte, et chacun vous en sait gré. Je pense donc qu’effectivement, pour la clarté du travail effectué sur ces questions, ce retrait serait préférable. Encore une fois, je me félicite que le Gouvernement, au sein de plusieurs ministères, ce qui n’est pas toujours commode, ait pris en compte cette réflexion et souhaité avancer de façon interministérielle et extrêmement concrète. Tout le monde a ici conscience de l’échéance que vous avez évoquée et des fins de contrats d’un certain nombre d’industriels qui aujourd’hui sont encore compétitifs, mais qui risqueraient de ne plus l’être si on laissait passer l’échéance que vous avez évoquée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais : J’entends tout ce qui nous est dit et qui est extrêmement intéressant. Je crois que nous pouvons consacrer quelques minutes de notre débat à une question aussi importante, ne serait-ce que pour rassurer celles et ceux qui nous écoutent ou nous écouteront. Il me semble que, monsieur le président de la commission spéciale, dans vos propos qui sont très rassurants, vous faites un choix entre un dispositif qui pourrait être porté par le projet de relatif à la transition énergétique et un autre qui pourrait l’être par le projet de loi pour la croissance et l’activité pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Or, à mes yeux, ces deux dispositifs sont complémentaires ou, en tout cas, se complètent. Je crois que ce qui est effectivement proposé dans le projet de relatif à la transition énergétique comporte un avantage. J’ai pris connaissance des amendements déposés par le Gouvernement au Sénat, qui sont au nombre deux : le premier ne soulève aucune difficulté, et l’autre ouvre plus largement le dispositif, comme vous l’avez dit. Je me réjouirais que les deux dispositifs puissent être adoptés et passent le cap des discussions avec la Commission européenne. Il me semble que ce qui est proposé ici est complémentaire et ne s’oppose pas au dispositif que je viens d’évoquer.
Je ne veux pas donner le sentiment que mon amendement irait à l’encontre des souhaits du Gouvernement, de la rapporteure thématique et du président de la commission spéciale, d’autant que, vous l’avez rappelé, et je m’en souviens avec reconnaissance, c’est une co-écriture qui a abouti à ce résultat en commission spéciale.
Je suis déçue qu’on ne puisse pas, ce soir, avancer un tout petit peu plus. Je le dis franchement, car je crois que nous aurions apporté une pierre à l’édifice et permis une avancée pour l’ensemble des industriels qui nous attendent. J’en suis vraiment désolée. Je préférerais cependant maintenir mon amendement.