Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 58

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 58

debate, 12/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 58.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2599.

Mme Valérie Rabault : Madame, la présidente, puis-je défendre en même temps les amendements bknoek 2784 et 2568 ?

Mme la présidente : Très bien. Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Valérie Rabault : L’amendement bknoek 2599 est l’un des trois amendements que Karine Berger et moi-même avons déposés, et qui visent à corriger une spécificité très française : le cumul des mandats d’administrateur. Cela conduit à retrouver, au sein des conseils d’administration d’un certain nombre de grandes entreprises, des administrateurs communs aux unes et aux autres. Contrairement à la plupart des autres pays, nous avons de ce fait une diversité assez réduite dans les conseils d’administration et dans les conseils de surveillance de ces entreprises. Aujourd’hui, on ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateurs ; l’amendement vise à passer de cinq à quatre, et à deux si l’intéressé est directeur général ou membre du directoire – soit trois au total en comptabilisant le mandat social susmentionné.
L’amendement bkno ek2784 prévoit que le directeur général a droit à deux mandats d’administrateurs, et à trois s’il ne l’est plus.
Enfin, l’amendement bkno ek2568 est une version un petit peu plus light puisqu’il vise à maintenir le plafond actuel des cinq mandats, mais en réduisant à trois le nombre de mandats possibles lorsqu’on occupe des fonctions de directeur général dans un grand groupe. Je précise que le cumul s’entend hors filiale.
Il s’agit de réduire une spécificité qui conduit à une certaine consanguinité dans les conseils d’administration ou de surveillance, en vue d’une plus grande diversité.

Mme la présidente : Les amendements bknos ek2784 et 2568 ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Laurent Grandguillaume : Nous avons eu un débat très enrichissant sur ces questions, suite au travail accompli notamment par nos collègues Valérie Rabault et Karine Berger. Il est vrai que les trois amendements présentent différents niveaux d’adaptation des mandats sociaux exécutifs à la limitation du cumul. L’amendement bkno ek2568 paraît beaucoup plus équilibré que les deux autres, tout en limitant, lui aussi, les mandats et par conséquent le risque de conflit d’intérêts. C’est pourquoi l’avis est favorable à cet amendement et défavorable aux amendements bknos ek2599 et 2784.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis. Sur l’amendement bkno ek2599, qui vise en effet à limiter à quatre le cumul de mandats sociaux, et à trois pour les dirigeants de grandes sociétés, je partage votre constat et votre objectif, madame la députée. La consanguinité est surtout perceptible dans les grands groupes cotés. Mais, par ailleurs, notre débat en commission nous a permis de voir que certains dirigeants avaient, par le cumul, la possibilité d’être un apport pour les PME. En l’espèce, il ne me paraît pas justifié d’appliquer la même contrainte aux dirigeants de grandes entreprises et aux dirigeants de PME, au regard de la différence de taille mais aussi de la différence de charge pour celles et ceux qui détiennent les mandats. Un distinguo doit être fait. De plus, une telle mesure risquerait d’avoir des conséquences défavorables pour les PME et les ETI car les dirigeants exécutifs contraints d’abandonner une partie de leurs mandats auraient tendance à renoncer en priorité à ceux qu’ils détiennent dans ces entreprises, ce qui priverait ces dernières d’une expertise et d’une expérience précieuses 1524pour leur développement. Je vous invite donc à retirer cet amendement ainsi que, et pour les mêmes raisons, l’amendement bkno ek2784. À défaut, l’avis serait défavorable.
En revanche, j’émets un avis favorable à l’amendement bkno ek2568. Je vous indique que je compte dans les prochaines semaines, avec Michel Sapin, proposer une doctrine de recrutement des administrateurs pour le compte de l’État qui, dans l’esprit de vos amendements, favorise une plus grande diversité. Je pense comme vous que ce serait en effet positif pour l’ensemble de la gouvernance de nos grandes entreprises, publiques ou privées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je retire les amendements bknos ek2599 et 2784.