Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 58 quater

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 58 quater

debate, 12/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul : L’article 58 quater est en quelque sorte l’un des fruits défendus de la commission spéciale. Tel qu’il a été défendu et adopté par la commission – provisoirement, je l’espère, car je souhaite qu’il ne le soit pas par notre Assemblée –, il aurait pour conséquence de permettre à toute entreprise de ne pas rendre publics ses comptes sociaux. Cet article a jeté beaucoup de trouble dans notre majorité et, me semble-t-il, au-delà. En effet, depuis des années, nous combattons l’opacité dans la vie économique et c’est pour nous, monsieur le ministre, et sans doute aussi pour vous, une vraie question de cohérence. Dans l’intervention que vous avez faite pour présenter cette loi, vous déclariez que « justice et transparence permettent de lutter contre la défiance ». Or, c’est précisément là que nous nous trouvons.
Je ne suis pas sûr que la commission spéciale, qui a travaillé sur ce texte durant quelques dizaines d’heures dans des conditions difficiles, ait pris la mesure exacte de la portée de cet article. En effet, dans la vie économique et dans la vie des entreprises, la transparence est une question d’ordre public. Pour les fournisseurs, les clients, les investisseurs ou les créanciers, ainsi que pour les salariés, même s’il existe pour l’information de ces derniers des dispositions particulières permettant au comité d’entreprise de consulter les comptes sociaux – pour toutes ces catégories de parties prenantes de la vie économique, le vote de cet article marquerait la fin de la transparence sur les comptes sociaux.
Cette disposition paraît tout à fait inconcevable et elle est du reste contraire à une directive européenne dont nous avions tiré les conséquences, sur la proposition du gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault, en simplifiant la vie des micro-entreprises, celles-ci étant en effet autorisées à ne pas publier leurs comptes. Lorsqu’il s’agit cependant de grandes entreprises ou des ETI que nous évoquions tout à l’heure, une telle mesure serait déconcertante.
Enfin, alors qu’il existe un mouvement international de transparence, absolument essentiel pour des causes qui nous sont communes, comme la lutte contre la fraude fiscale, on proposerait à l’Assemblée nationale française, la semaine même où éclate l’affaire SwissLeaks, de renoncer à la publication des comptes sociaux des entreprises ? Ce serait un contre-emploi et contre-sens historique.
Nous sommes à un moment où la lutte contre les paradis fiscaux doit se poursuivre et s’amplifier. Nous avons obtenu, lors de l’examen de la loi bancaire – c’était un peu compliqué, nous nous en souvenons – une certaine transparence sur les filiales des banques françaises dans les paradis fiscaux. Il y a là un mouvement de fond, qu’il faut poursuivre. Et on viendrait soudainement l’interrompre ? Ce serait un très mauvais signal que cet article 58 quater survive à cette soirée. Ce serait même, pour la transparence de la vie économique et la lutte contre l’opacité, un grand bond en arrière. Je suis persuadé que la majorité ne souhaitera pas être complice d’une telle décision.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho : Issu des travaux de la commission spéciale, l’article dont nous discutons, qui avait reçu un avis défavorable, et du rapporteur, et de M. le ministre, entend permettre aux sociétés, quelle que soit leur taille, de ne plus rendre publics leurs comptes annuels. À l’heure actuelle, seules les micro-entreprises le peuvent. Or, il est 1526proposé ici d’étendre cette possibilité à toutes les entreprises, qu’elles soient petites, de taille moyenne ou conséquentes. En clair : avec vous, la France, c’est l’île Maurice – sans le soleil !
Au regard du droit communautaire, tout d’abord, il semble que ce qui est ici proposé soit contraire aux normes européennes, notamment à la directive comptable de 2013. Un tel argument juridique exige déjà à lui seul le retrait de cette disposition, mais de nombreux arguments économiques ou sociaux viennent par ailleurs balayer la possible adoption de cette disposition.
Mes chers collègues, la transparence est un principe fondamental du bon fonctionnement de l’économie, qui contribue à son efficacité car il permet d’établir des relations saines entre les différents acteurs. Ce principe est fondamental pour les entreprises, quelle que soit leur taille.
Pour une entreprise à haut potentiel de développement, il est important de divulguer ses comptes à des tiers, notamment à des investisseurs. Pour les entreprises de taille supérieure, il importe d’avoir accès à ces informations financières pour s’assurer de la bonne santé de leurs partenaires. Enfin, pour les grandes entreprises, qui ont un poids important dans notre économie, il est nécessaire que l’ensemble des parties prenantes puissent connaître leurs revenus d’activité, ainsi que leurs bénéfices.
Or, ce que propose cet article, c’est de tirer purement et simplement un trait sur ces possibilités.
Par ailleurs, la transparence des données comptables revêt une utilité importante d’un point de vue social – je pense en particulier aux syndicalistes et aux représentants du personnel. L’accès à l’information comptable permet de connaître la politique sociale menée par une entreprise, par exemple en matière de rémunération. La transparence permet notamment de savoir comment la valeur ajoutée est répartie dans l’entreprise, et ainsi d’identifier les entreprises qui pratiquent le gel des salaires et celles qui mènent une politique salariale ambitieuse.
Enfin et surtout, compte tenu de l’actualité – riche dans ce domaine de la lutte contre l’évasion fiscale –, la mesure proposée irait à rencontre des avancées réalisées ici ou là car, rappelons-le, la transparence est capitale dans la lutte contre l’évasion fiscale. De fait, cet article va fondamentalement en sens inverse du large mouvement qui tend à renforcer la publicité de l’information. Il serait donc inconcevable qu’il soit adopté.
La sagesse exige une suppression en bonne et due forme de cette disposition du projet de loi. Pour ces raisons, les députés du Front de gauche voteront contre ce texte et soutiendront les amendements de suppression qui ont été déposés.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique.

M. Alain Tourret : M. Paul a raison : nous étions partis d’une bonne intention, qui était de protéger les fournisseurs face à la grande distribution. De fait, j’ai connu dans ma vie professionnelle nombre de cas où la grande distribution surveillait à tel point les fournisseurs, pour réduire leurs marges, qu’elle se procurait aussi leurs comptes. Or, la situation à laquelle nous en arrivons ici est pire : c’est la grande distribution elle-même qui n’aurait pas à publier ses comptes. Nous nous sommes donc tout simplement trompés et il convient de faire droit à la demande de suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet : Compte tenu des débats auxquels vient de donner lieu cet article, j’invite mes collègues à se référer aux débats tenus en commission. Les arguments ont été évoqués : il s’agissait d’un amendement d’appel destiné à ouvrir le débat dans le cadre de la directive. La rédaction adoptée dépasse certes les intentions, mais la question n’a pas été assez approfondie en commission.
Je comprends donc parfaitement les amendements de suppression, mais je rappelle aussi qu’un amendement qui sera examiné après celui-ci vient précisément garantir l’harmonisation avec la directive. Peut-être tombe-t-il, cependant, si nous adoptons l’amendement de suppression.

M. François Brottes : Bien sûr qu’il tombe !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Emmanuel Macron : Comme cela a été noté et en réponse aux amendements de suppression, je confirme que j’avais émis un avis défavorable à l’amendement proposé en commission, compte tenu d’abord de l’objectif recherché et, surtout, du champ couvert par cet amendement, qui me semble en effet produire un résultat disproportionné. M. Caullet vient de rappeler très justement l’esprit des débats qui se sont tenus en commission spéciale et je rappelle pour ma part que cet amendement a, pour autant qu’il m’en souvienne, été adopté par une large majorité.
Il s’agit de trouver un compromis entre, d’une part, la volonté commune de transparence de la vie des affaires et, d’autre part, la protection que certains acteurs recherchent notamment face à une concurrence étrangère déloyale.
Or, la rédaction actuelle ne correspond pas à cet objectif, ni à un bon équilibre. Vous avez en effet raison et plusieurs intervenants ont relevé ce soir que, si nous en restions à cette rédaction, nous irions beaucoup trop loin et provoquerions une régression dans la transparence de la vie économique. Je vous en donne acte.
L’amendement bkno ek2640 déposé par plusieurs d’entre vous vient préciser cette rédaction en concentrant l’article 58 quater sur les petites entreprises, rendant ainsi sa rédaction compatible avec le droit européen, en conformité avec le sens de nos débats. La directive du 26 juin 2013, en cours de précision, prévoit la publicité des états financiers des entreprises, avec certaines exceptions, parmi lesquelles la confidentialité des comptes des micro-entreprises – c’est-à-dire de moins de dix salariés –, prévue à l’article 36 de la directive, au paragraphe 1D, transposée à l’article L. 232-25 du code de commerce, ouverte aux États membres à condition que les comptes soient déposés au registre du commerce et des sociétés.
Parmi les options utilisées à ce stade de la transposition par certains autres États membres figure l’option de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises – celles comptant moins de cinquante salariés – ouverte par l’article 31 de la directive. C’est donc dans ce champ que l’on peut trouver un compromis satisfaisant qui, sans marquer un recul en matière de transparence, permet de 1527prendre en compte la protection de l’information pour certaines entreprises tout en préservant l’essentiel de la transparence de notre vie financière.
Au bénéfice de l’amendement bkno ek2640, sur lequel j’aurai un avis favorable, je souhaite qu’on ne supprime pas le présent article, avec cet aménagement qui me paraît significatif. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à un amendement de suppression pour laisser place à l’amendement bkno ek2640, sur lequel j’aurai un avis favorable, cet avis étant strictement limité au périmètre de cet amendement : je préfère le dire tout de suite parce que d’autres amendements suivront qui visent à élargir à nouveau ce périmètre, et sur lesquels j’aurai un avis défavorable.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.