Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 64 ter
debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général.
M. Richard Ferrand : Au commencement… (« …Était le verbe ! » sur les bancs du groupe SRC.) … c’est-à-dire en juin 2014, une proposition de loi issue des travaux de la commission des lois avait été déposée par Bruno Le Roux, au nom du groupe SRC, et Jean-Jacques Urvoas, en sa qualité de président de la commission des lois.
Le 18 décembre 2014, le président Jean-Jacques Urvoas, sur les ondes d’une radio loin d’être confidentielle bien que périphérique, exposait son souhait que sa proposition relative au secret des affaires soit introduite dans le texte que nous examinons aujourd’hui. Outre qu’une telle solution avait l’avantage d’éluder la difficulté de trouver une niche parlementaire, il estimait par ailleurs qu’il était légitime qu’un projet de loi pour la croissance et l’activité prenne en compte les préoccupations qui avaient motivé cette proposition de loi.
J’ai été naturellement conduit – ce que j’assume pleinement – à porter seul, d’ailleurs, sous forme d’amendements l’intégralité de cette proposition de loi validée par le groupe auquel j’appartiens.
De quoi s’agissait-il ?
L’article 64 ter instaure un dispositif de protection du secret des affaires au plan civil et pénal. L’ensemble de ces dispositions insérées au code de commerce résulte à la fois d’un constat – le caractère non effectif du droit existant en matière de protection du secret des affaires – et d’une nécessité – puisque les entreprises sont actuellement confrontées à un contexte de concurrence internationale et à des tentatives de prédations économiques récurrentes, ce qui ne manque pas de les affaiblir.
Cet article, je veux le rappeler très solennellement ici, préserve par ailleurs expressément tant la liberté d’expression ou d’information que la révélation d’un acte illégal de sorte que l’on ne peut accepter le reproche d’avoir agi « en catimini » : ces dispositifs sont connus et accessibles sur le site Internet de l’Assemblée nationale depuis le mois de juillet 2014 et c’est au mois de décembre que le président Urvoas a fait connaître son intention en même temps d’ailleurs qu’il répondait à d’autres interrogations de la presse.
Que serait la liberté d’information et de quel pouvoir disposeraient les lanceurs d’alerte si ces derniers mettaient plus de six mois à s’apercevoir d’un embryon de scandale que nous susciterions en adoptant certaines dispositions ? Mais enfin…
Nous avions donc pris soin de souligner expressément la protection dont doivent évidemment bénéficier toutes celles et tous ceux qui ont le devoir d’informer nos concitoyens et/ou de révéler un acte illégal.
J’ajoute que la discussion parlementaire pouvait contribuer à améliorer la rédaction du texte issu de la commission afin de renforcer plus encore la protection des sources des journalistes et l’action des lanceurs d’alerte.
J’avais d’ailleurs déposé une série d’amendements en ce sens à l’issue de la commission spéciale, comme l’ont également fait des collègues du groupe écolo, afin de doublement « border » – « ceinture et bretelle », passez-moi cette expression familière ! – la protection de la liberté d’informer et la capacité d’action des lanceurs d’alerte.
Mais, nous devons en prendre acte, cette démarche a suscité des émois…
M. Jean-Frédéric Poisson : Emoi, émoi, émoi ! (Sourires)
M. Richard Ferrand : …et de la colère de la part de nombre d’acteurs de la presse et de plusieurs associations, y compris de la part de personnes qui ont eu l’occasion de dénoncer des scandales : elles avaient le sentiment qu’elles n’auraient pu jouer leur rôle si ces dispositions avaient été prises.
Par exemple, je puis vous faire part de l’émotion sincère de Mme Frachon, médecin brestoise, comme vous le savez, avec qui je me suis très longuement entretenu et à qui nous devons la révélation du scandale du Médiator. Elle estimait en effet que de telles dispositions l’auraient « conduite en prison » – je la cite – ou l’auraient inhibée au point de ne pas pouvoir mener ce travail d’intérêt public qu’elle a accompli en dénonçant ce scandale.
Puisque d’aucuns avaient le sentiment que nous aurions pu agir en catimini – je viens de montrer que ce reproche n’est pas acceptable et que nous aurions procédé trop rapidement sur cette question du secret des affaires mais trop lentement sur la protection du secret des sources – et moins vite encore sur celle des lanceurs d’alerte – il m’a paru plus sage – je me suis évidemment entretenu avec Jean-Jacques Urvoas – de déposer six amendements de suppression visant, je tiens à le dire, des dispositifs qui avaient été acceptés par la commission spéciale et, de mémoire, par des collègues siégeant sur tous les bancs.
M. Jean-Frédéric Poisson : Avec des réserves, monsieur le rapporteur.
M. Richard Ferrand : En effet, monsieur Poisson, j’ai relu le rapport et vous avez raison de le souligner.
Mais enfin, tous et toutes avaient accepté ces principes.
Pour autant, on ne peut considérer qu’il ne faut rien faire en matière de secret des affaires – ce serait à nouveau faire preuve d’angélisme.
Par ailleurs, le Président de la République s’est engagé…
M. Jean-Frédéric Poisson : Alors…
M. Patrick Hetzel : Alors, tout va bien !
M. Richard Ferrand : …pour faire évoluer la question du secret des sources.
Il me semble donc sage de supprimer purement et simplement les six articles de ce texte relatifs au secret des affaires pour que la commission des lois ou les meilleurs connaisseurs de ces questions, parmi nos collègues, puissent rédiger une proposition en quelque sorte « tripodique »…
M. Patrick Hetzel : Ouh la la !
M. Richard Ferrand : …que j’appelle de mes vœux et qui serait à la fois protectrice du secret des affaires, du secret des sources et des capacités d’action des lanceurs d’alerte.
Si nous faisions part de cette intention, si tout le travail de concertation et de dialogue était mené en amont, nous pourrions réaliser un triple progrès, et dans le domaine des affaires, et dans le domaine démocratique.
C’est pourquoi six amendements, sur six articles successifs, proposent de supprimer les dispositifs validés en commission spéciale.
Je formule le vœu que, si nous reculons, c’est uniquement pour mieux sauter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes : Quel talent, ce rapporteur !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cher monsieur le rapporteur, si je reprends à la volée quelques adjectifs que l’on entend dans cet hémicycle, ce dispositif promet d’être « tripodique », « disrupteur » et inconfortable. Ce sera donc intéressant…
Vous venez un peu de nous présenter ce que le grand humoriste français qu’était Pierre Dac, dont nous commémorons l’anniversaire de la disparition, appelait la défense élastique : l’important, c’est de donner l’impression que l’on avance en faisant marche arrière !
Monsieur le rapporteur, nous sommes très embarrassés sur cette question dont, comme vous l’avez rappelé, nous avons beaucoup discuté en commission.
M. Patrick Hetzel : D’une manière tout aussi élastique !
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous avons formulé des réserves que vous avez mentionnées et que nous avons nous-mêmes rappelées mais je constate avec regret que cet excellent travail accompli en commission – dont la formulation finale ne nous convenait pas totalement mais qui comprenait des avancées intéressantes – est en passe de s’effondrer puisque je gage que vos amendements de suppression seront adoptés : dans quelques instants, tous les dispositifs des articles 64 ter jusqu’à 64 octies n’existeront plus.
C’est fort regrettable car, comme vous l’avez dit très justement, le problème demeure entier. Il est dommage que le Parlement ne soit pas aujourd’hui en situation de donner un signal très net en avançant sur cette question alors que nos entreprises en ont besoin.
Une directive européenne est certes en cours de rédaction mais il ne faut pas s’abriter derrière elle – je suis en relation avec nos collègues députés européens, comme vous l’êtes sans doute avec ceux de vos formations politiques, et c’est en l’occurrence notre collègue Constance Le Grip, que je salue, qui est en charge du rapport pour la Commission européenne.
De surcroît, il n’est pas interdit de prendre des initiatives au sein des parlements nationaux et la France, sur une telle question, s’honorerait d’en prendre une qui soit significative.
Monsieur le ministre, lors de vos vœux à la presse, vous avez assuré vouloir améliorer la rédaction de la commission – en reprenant en fait sous forme d’amendements ce que vous annonciez publiquement – et voilà que le rapporteur arrive en disant une chose assez curieuse.
Il a certes raison de considérer que nul n’a agi en catimini.
M. Richard Ferrand : Je vous remercie.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est la pure et simple vérité.
Il juge en revanche que nous ferions preuve de précipitation, or, ce n’est pas vrai. De ce point de vue-là, monsieur le rapporteur, je vous soutiendrais moins : compte tenu des sujets qu’il brasse, je trouve que l’examen de ce texte est globalement un peu trop rapide.
Cela étant dit, les amendements visent les points suivants : l’entreprise détermine les informations qui relèvent du secret des affaires, renforcement de la protection des lanceurs d’alertes, pas d’opposabilité de la protection du secret des affaires aux procédures en matière pénale ou à l’égard des autorités administratives, enfin, renforcement de la protection des journalistes amenés à diffuser des informations par ailleurs protégées.
Tout cela avait des mérites, quelles que soient les réserves : avant la navette parlementaire, la France commençait ainsi à se doter d’un outil qui manque aux entreprises françaises ce qui, tout le monde le sait, les fragilise grandement dans la compétition internationale.
Ces dispositions devaient être sans doute améliorées mais elles permettaient de lancer la discussion.
J’ai plusieurs observations et questions de fond qui, néanmoins, se perdront sans doute puisque les amendements de suppression seront vraisemblablement adoptés.
Je tiens à saluer notre ancien collègue Bernard Carayon, l’un des meilleurs spécialistes français du secret et du renseignement économiques, qui avait déposé au mois de janvier 2012 une proposition que l’Assemblée a adoptée…
M. Patrick Hetzel : Très juste !
M. Jean-Frédéric Poisson : …mais qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour du Sénat, ce que l’on peut regretter. J’observe d’ailleurs que la majorité sénatoriale ayant changé, peut-être pourrait-on s’appuyer sur ses travaux pour avancer, l’expertise de notre collègue étant reconnue.
J’ai lu les comptes rendus des débats d’alors où il appert que nos collègues Jean-Michel Clément et Jean-Jacques Urvoas s’étaient abstenus, comme le groupe socialiste, mais plutôt de manière bienveillante et non négative, autant qu’il m’en souvienne et si la tonalité des débats nous renseigne correctement.
Nous savons, comme le savent aussi ceux qui parmi nous ont suivi les travaux de l’Institut des hautes études sur la justice, que les entreprises ont besoin de la protection du secret des affaires. Nos communes respectives reçoivent très fréquemment des alertes sur ces questions de protection de l’information.
Le besoin est donc réel et il doit être encadré : que les lanceurs d’alerte soient protégés et que les administrations ayant le pouvoir de saisir des documents ou de s’y opposer soient mieux listées, très bien ! Cette discussion aurait dû et pu avoir lieu, or, ce ne sera pas complètement le cas et, en tout état de cause, elle ne débouchera pas sur un texte, ce qui est très regrettable.
Au bout du compte, je regrette que, dans une logique – j’emploie une formule qui excède un peu ma pensée – de respect institutionnel et du travail de la commission, le rapporteur supprime lui-même certains éléments de son propre travail. Cela ne relève pas d’un bon fonctionnement du Parlement alors que, malgré les réserves exprimées, nous étions tous prêts à faire preuve de la pédagogie qui s’impose auprès de tous les intéressés pour signaler que tout ce que vous avez dit est juste, monsieur le rapporteur – nous le partageons d’ailleurs, à quelques nuances près.
Nous aurions donc pu travailler tous ensemble et c’est extrêmement dommage que vous preniez cette initiative de suppression systématique du dispositif dans son ensemble.
Voilà quelle est la position de notre groupe, madame la présidente.
Nous serons attentifs aux propos qui seront tenus sur ces sujets.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Être dubitatif et être gêné, c’est être en vie : j’espère pour vous tous et… pour votre serviteur qu’il en sera de même pendant encore de longues décennies.
Je suis effectivement gêné et je prolongerai d’une certaine manière la réflexion de notre collègue Poisson, qui est aussi vice-président de la commission des lois.
Un travail avait été accompli qui ne date pas d’hier : je me permets d’appeler votre attention sur le fait que c’est en 2003, pour la première fois, que notre collègue Carayon a examiné ces questions dans un rapport qu’il a sans cesse défendu jusqu’en 2012, où il a déposé un texte qui a été adopté.
Nous avions quant à nous émis un grand nombre de réserves parce qu’il empruntait exclusivement la voie pénale mais nous avions estimé que cette question devait être examinée.
Je considérais que le travail réalisé par le président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas, Bruno Le Roux et les commissaires conduisait à un équilibre pertinent en revisitant les lois pénale et civile et en réglant cet enjeu considérable qu’est l’introduction du secret des affaires dans notre dispositif législatif alors qu’en droit français, il n’existe pas, ce qui fragilise nos acteurs économiques.
En effet, en cas de déloyauté ou d’un abus de situation, on ne peut recourir qu’à la plainte pour vol et recel ou à la protection des brevets, dispositifs relevant du droit commun et parfaitement insuffisants pour protéger le patrimoine ainsi que le savoir-faire économique de nos entreprises qui, en fait, ne sont pas légalement protégées.
Nous avons tort de ne pas mettre en place le dispositif législatif dont nous avons besoin.
Je le dis avec d’autant plus de regrets, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, que le dispositif qui avait été introduit dans la loi était éminemment équilibré. Toutes les questions qui se sont posées après l’adoption de cette série d’articles en commission spéciale trouvent leur réponse dans le texte. Nous avions, au sein de la commission des lois, dont c’est le travail, posé la question et réglé le problème de la protection des sources. Nous avions également traité la question de la liberté de la presse, puisque, à l’article 64 septies, nous avions rangé le secret des affaires au nombre des secrets professionnels protégés, au profit des journalistes.
Je comprends les craintes qui se sont exprimées, même s’il me semble qu’elles avaient été très largement purgées par le dispositif législatif adopté en commission spéciale, dont chacun, du reste, avait convenu qu’il pouvait encore évoluer.
M. Patrick Hetzel : Exactement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Et le nombre d’amendements déposés en séance publique montre que des ajustements pouvaient encore être faits.
Je vous le dis très sincèrement : je suis ennuyé que l’on n’aille pas au bout du dispositif. Je peux comprendre les craintes qui s’expriment, et il est sans nul doute à l’honneur de notre démocratie et de notre représentation nationale de prendre toutes les précautions, et même davantage, quand il s’agit de protéger, aussi bien la liberté de la presse que la liberté des sources. Je m’incline devant cette exigence et cette prudence, que traduit, me semble-t-il, la position de notre rapporteur général.
Néanmoins, je ne voudrais pas que, pour des raisons que je crois infondées, nous abandonnions l’objectif fondamental de protection de nos entreprises : parce qu’elles ne bénéficient d’aucune protection légale, leurs données sont pillées, sans que les coupables soient jamais sanctionnés.
M. Patrick Hetzel : Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le pire de tout, en la matière, c’est la technique qu’utilisent les grandes sociétés internationales et qui consiste, comme on dit, à aller à la pêche. Ces 1555sociétés ouvrent un contentieux contre une entreprise française ou européenne et l’obligent, dans le cadre du droit anglo-saxon, à déposer l’intégralité des pièces, c’est-à-dire l’intégralité des documents qu’elles veulent connaître pour lui livrer une concurrence qui n’a plus rien de loyale. Ce sont là des problèmes de fond. Je suis très ennuyé que nos entreprises soient dépourvues d’instruments législatifs leur permettant de se prémunir contre de tels procédés. Mais je regrette aussi qu’elles soient incapables d’agir, en droit français, sur notre territoire et devant nos juridictions, indépendamment des règles du droit commun, qui sont insuffisantes en la matière.
Monsieur le rapporteur général, je me rangerai bien entendu à votre amendement de suppression, car je sais combien, sur de tels sujets, il importe d’apporter un soutien franc et massif à ceux qui s’engagent à faire évoluer les choses.
M. Patrick Hetzel : Triple salto arrière ! On salue l’artiste !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Je reconnais que la protection du secret des sources et celle du secret professionnel des journalistes sont un enjeu emblématique et fondamental de notre démocratie. Je m’incline donc devant cette exigence, mais je supplie ceux qui vont prendre en charge cette question, de la faire aboutir dans l’intérêt bien compris de nos entreprises et de nos activités.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : Il nous faut, en effet, essayer de remettre un peu d’ordre dans les esprits, après l’adoption en commission spéciale d’un article qui constitue pour ainsi dire – le rapporteur général l’a reconnu – une loi à lui tout seul.
Je ne donne pas raison à M. Poisson lorsqu’il sous-entend que tout ce qui a été adopté en commission spéciale devrait mécaniquement être adopté par l’Assemblée nationale. Si tel était le cas, il faudrait modifier à la fois la Constitution et le règlement de notre Assemblée. Nous sommes ici pour écrire la loi, et lorsque la commission s’est trompée, il faut avoir le courage de le dire et d’expliquer pourquoi –, tel est l’objet de l’amendement de suppression déposé par M. le rapporteur général.
Cet article a soulevé une intense émotion, non seulement au sein de l’Assemblée, mais aussi parmi les professionnels concernés, qui ont considéré que leur liberté d’agir, d’enquêter et de s’exprimer était remise en cause par cet article. Je donnerai raison à notre collègue Richard Ferrand sur un point : il est vrai qu’il n’y a pas eu d’improvisation, et tout cela a été préparé de longue date.
Ce qui ne veut pas dire, en revanche, qu’il y a eu de la concertation, et c’est l’un des reproches que les professions concernées, à commencer par la presse économique et financière, ont fait à cet article 64 ter. Les choses ne se sont certes pas faites en catimini, mais il n’y a pas eu de concertation sur un sujet qui met pourtant en jeu, que vous le vouliez ou non, des libertés fondamentales, à commencer par la liberté de la presse, et même ce que l’on pourrait appeler le « droit de savoir », qui mériterait de prendre place dans le bloc de constitutionnalité. Excusez du peu !
Cette loi sur le secret des affaires, amenée par voie d’amendements sur un texte dont ce n’était pas l’objet, pose des problèmes.
M. François Brottes : C’est réglé, monsieur Paul !
M. Christian Paul : Ce n’est pas totalement réglé, puisqu’on veut manifestement y revenir.
Personne ici n’a le monopole du patriotisme économique. Nous sommes tous convaincus qu’il faut lutter contre les faits de vol ou d’espionnage d’informations utiles aux entreprises. Mais ce n’est pas l’objet de cet article. Il est question ici de la possibilité de mener des enquêtes, de lancer des alertes, voire, dans certaines conditions, d’exercer une activité syndicale. C’est sur ces questions, monsieur le président de la commission spéciale, qu’il faut selon moi forger un peu nos principes, s’ils ne résistent pas toujours à la tentation de mal écrire la loi.
Les journalistes d’investigation ou d’information économique et financière, les lanceurs d’alerte, les militants syndicaux sont utiles à ce pays et à la défense de nos libertés.
M. François Brottes : Les entreprises aussi !
M. Christian Paul : Je souhaiterais donc, cher François Brottes, que l’on ne revienne pas trop tôt sur ces questions, sauf à avoir fait un travail de fond – la commission des lois peut s’en ressaisir – afin de ne pas causer des dégâts considérables à l’esprit démocratique. C’est ce qui est en jeu dans cet article.
Je salue le fait que, plusieurs semaines après qu’Aurélie Filippetti et moi-même avons déposé un amendement de suppression de cet article, le rapporteur général vienne aujourd’hui à la rescousse et propose à son tour de le supprimer. Mais enfin, il était grand temps ! Car nous n’étions plus dans la coproduction législative : nous étions dans la codestruction de la liberté de la presse ! Et c’était une erreur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Richard Ferrand : Ces propos sont scandaleux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vous ne pouvez pas dire cela !
M. Christian Paul : Cela peut vous émouvoir, mais c’était une erreur, et je suis heureux que l’on revienne sur cet article.
M. François Brottes : Nous ne sommes pas des voyous, quand même !
M. Christian Paul : Je dis que c’était une erreur : tout le monde peut en commettre. Et cela a été voté.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Lisez l’article 64 septies !
Mme la présidente : Monsieur Le Bouillonnec, seul M. Paul a la parole.
M. Christian Paul : Faut-il considérer, monsieur le rapporteur général, que tous ceux qui ont réagi à cet article, collectivement ou individuellement, n’ont rien compris aux garanties que vous vouliez apporter ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Ils n’ont pas lu le texte !
M. Christian Paul : Dans cette affaire, il ne s’agit pas seulement de révéler des infractions, mais des informations d’intérêt public : ce n’est pas la même chose ! Vous aviez prévu une garantie pour le cas où une infraction serait révélée, mais ce n’est pas le sujet : ce n’est pas d’infractions dont on parle. Tous les exemples cités par ceux qui n’ont manifestement rien compris à cet excellent texte concernent des lanceurs d’alerte ou des journalistes d’investigation qui 1556n’ont fait que leur travail. Ce sont parfois des infractions qu’ils révèlent, mais le plus souvent, ce sont des informations d’intérêt public.
Je nous invite donc, chers collègues de la majorité, à éviter de nous remettre trop rapidement dans un mauvais pas. Il y a sans doute des choses à faire en matière de prévention et de répression du vol d’informations stratégiques ou d’espionnage économique, et je crois que nous serons unanimes sur ce point, au-delà même du groupe majoritaire. Mais, très franchement, il était grand temps de revenir sur le texte, tel qu’il a été voté en commission spéciale. Je salue donc, monsieur le rapporteur général, l’amendement que vous avez proposé, et je le voterai. Il est d’ailleurs identique à celui que nous avions déposé, et il a un seul objet : supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Je voudrais rebondir sur ce que disait tout à l’heure notre collègue Jean-Frédéric Poisson : je trouve, comme lui, que le débat de ce matin est très surprenant. Comme il l’a rappelé, Bernard Carayon avait, dès 2011, fait adopter par cette assemblée une proposition de loi relative au secret des affaires.
En commission spéciale, le Gouvernement a fait des propositions et notre travail a été très constructif : il s’est agi d’une véritable coconstruction, que vous aviez d’ailleurs saluée, monsieur le ministre. Et patatras ! Voilà que ce matin, nous débattons d’un amendement proposé par le rapporteur général, qui revient sur le travail très approfondi réalisé en commission. Objectivement, cela n’est pas très sérieux, et je suis surpris, monsieur le rapporteur général, de la manière dont vous procédez à la déconstruction de la coconstruction. C’est à n’y plus rien comprendre ! Je tiens en tout cas à saluer la plasticité et l’élasticité de votre argumentation.
Tout cela n’est pas très sérieux, et il me semble que le débat parlementaire mériterait mieux. Je suis surpris de la manière dont les choses sont en train de se passer car, je le répète, je pensais que nous étions arrivés à un large consensus au terme de l’examen en commission. Or ce matin, il en est tout autrement. Cela montre bien que cette décision n’est due qu’à de petits arbitrages strictement politiciens.
Tout cela n’est pas à la hauteur des enjeux. Il y avait là un vrai sujet, dont il s’agissait de s’emparer. Il semble, monsieur le ministre, que votre majorité soit toujours davantage plurielle. Surtout, ce texte est en train de se vider des rares éléments positifs qu’il comportait, ce qui est fort dommage.
M. Emmanuel Macron : Cela ne figurait pas dans le projet de loi !
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Mme Aurélie Filippetti : Je tiens moi aussi à vous remercier, monsieur le rapporteur général, d’avoir bien voulu prendre en compte nos observations en déposant un amendement de suppression de l’article 64 ter.
Je pense, cher Jean-Yves Le Bouillonnec, que le débat aurait été plus apaisé si la loi relative à la protection des sources des journalistes, que l’on attend depuis plus de deux ans maintenant, avait vu le jour. Si tel était le cas, le débat aurait également été plus apaisé au sein de la profession journalistique. Mais il se trouve que ce texte de loi, en préparation à la Chancellerie depuis deux ans, n’a toujours pas pu être discuté dans l’hémicycle.
En 2008, lors de l’examen de la loi relative aux archives, l’extension du domaine du secret défense, qui pouvait risquer de pénaliser les journalistes, mais aussi les historiens qui font leur travail d’information au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens, avait suscité critiques et inquiétudes. On a discuté, en 2010, de la loi sur la protection des sources des journalistes, dont nous avions dit qu’elle était largement insuffisante, et qu’elle comportait notamment des zones de grande incertitude, qui se sont malheureusement avérées par la suite dans différentes affaires.
On le voit bien aujourd’hui : on ne doit toucher à la loi de 1881 sur la liberté de la presse qu’avec la plus extrême prudence. Or les dispositions relatives au secret des affaires faisaient peser un risque sur cette notion de droit à l’information et de protection des sources des journalistes. C’est la raison pour laquelle l’ensemble de la profession journalistique s’en est ému.
Je souhaite que nous puissions continuer à travailler ensemble sur ces questions, mais il faut que nous améliorions, dans le même temps, la loi sur la protection des sources des journalistes, qui est extrêmement attendue par l’ensemble de la profession. On a constaté, la semaine dernière encore, avec les révélations faites par Le Monde et d’autres journaux, combien il importe que les journalistes d’investigation puissent faire leur travail au bénéfice de l’ensemble de la communauté nationale.
M. Christian Paul : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Monsieur le rapporteur, je vais soutenir votre amendement de suppression. La procédure de discovery était une des pratiques visées au moment où vous avez co-construit – pour reprendre les termes employés tout à l’heure – ce dispositif en commission spéciale. Je suis très heureux qu’il soit supprimé car il mérite d’être retravaillé en profondeur.
En effet, le bureau new-yorkais de la French-American Bar association, qui rassemble nombre d’avocats et juristes des barreaux américains et français, m’a informé qu’en voulant protéger nos entreprises françaises, nous étions en train de les fragiliser. La procédure du discovery, qui précède le procès, est une phase majeure du contentieux aux États-Unis au cours de laquelle les parties s’échangent toutes les informations susceptibles de faciliter l’établissement des preuves. Il existe déjà un certain nombre d’éléments de protection dans la pratique du discovery aux États-Unis, notamment dans les échanges avec les avocats des entreprises. L’exposé des motifs de cet article, en citant spécifiquement le discovery, a évidemment créé beaucoup d’émoi parmi les autorités américaines.
Le risque était que les juges américains voient d’un très mauvais œil que d’un côté, les entreprises françaises bénéficient des procédures américaines, puisque nos entreprises en bénéficient souvent, mais que de l’autre côté, elles n’acceptent pas de s’y soumettre.
Avec un tel texte, beaucoup d’acteurs se trouvaient dans une situation délicate : revenus en France, ils étaient sous la menace des sanctions extrêmement dures prévues dans le texte initial, et de l’autre côté, s’ils appliquaient le discovery et ne tenaient pas compte de notre texte, ils subiraient des sanctions en France, et dans l’autre cas ce serait aux États-Unis. C’était une forme de double peine qui faisait courir un risque majeur pour nos entreprises, et notamment un certain nombre de nos filiales.
Même si je partage la volonté de protéger notre secret des affaires, sujet majeur pour nos entreprises, il est essentiel de retravailler l’équilibre du dispositif. Je voterai donc l’amendement du rapporteur car cet article fragilisait les acteurs que nous voulions protéger.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique.
M. Alain Tourret : En France, on ne légifère pas sur la presse, sur le secret des services et sur le secret des sources sans l’accord de la presse qui s’est arrogée, depuis toujours, la place éminente de défenseure principale de la liberté.
C’est un peu une valse à trois temps que nous venons de vivre. Dans un premier temps, le Gouvernement saisit la commission. Dans un deuxième temps, la commission vote à la quasi-unanimité la proposition faite par le Gouvernement. Dans un troisième temps, sous la pression des lobbies, le Gouvernement est amené à se mettre d’accord avec le rapporteur pour retirer le texte.
Tout cela, finalement, est un peu malheureux. Mais c’est la preuve du rapport de forces qui existe. Encore une fois, le quatrième pouvoir, celui de la presse, est plus fort que le deuxième pouvoir, le législatif.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général.
M. Richard Ferrand : J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’ensemble des intervenants qui ont eu du mal à trouver les mots pour déclarer qu’ils étaient satisfaits de ce que je propose aujourd’hui, à savoir la suppression.
M. Frédéric Lefebvre : Je n’ai pas eu de mal !
M. Richard Ferrand : On peut parfois avoir la joie discrète, n’est-ce pas monsieur Paul ? (Sourires.)
M. Frédéric Lefebvre : Donc ça ne me visait pas !
M. Richard Ferrand : Je voudrais apporter quelques éclairages. J’appelle l’attention de l’ensemble des collègues sur le fait que nous avons analysé les amendements que je portais dans un contexte dramatique pour notre pays, alors que la liberté d’expression venait d’être horriblement remise en cause. Nous sommes dans la vie, nous ne sommes pas simplement en chambre, et ce contexte a pu donner le sentiment que non seulement la liberté de penser et de s’exprimer venait d’être atteinte, mais que le législateur s’y mettait aussi, à sa manière. Cela a renforcé l’émotion et l’incompréhension d’un certain nombre d’acteurs de notre vie démocratique. Il faut donc se souvenir du contexte dans lequel tout cela est intervenu.
Je ne ferai le procès de personne pour savoir qui, sur ces bancs, défendrait plutôt les syndicalistes, les journalistes ou les lanceurs d’alerte, tandis que d’autres voudraient défendre le monde des affaires. Un peu de nuance ne nuirait pas lorsque l’on veut produire des arguments, voire les teinter d’une forme de défiance qui est toujours désagréable à entendre. Nous sommes tous attachés à tous ces éléments.
La vérité, au fond, est que nous allons collectivement faire le choix d’avoir des regrets plutôt que des remords.
M. Alain Tourret : C’est bien dit !
M. Richard Ferrand : Je crois que nous allons voter ces amendements de suppression avec, pour certains, des regrets. Mais cela nous évitera de faire un travail incomplet, contesté, sur lequel la concertation n’a certainement pas été suffisamment approfondie, et nous permettra d’essayer de faire mieux.
M. Hetzel a cru bon de souligner la plasticité de mes arguments, je lui en sais gré, d’autant qu’il se livre à une rude concurrence puisque lui-même vient de déposer un amendement de suppression de l’article 64 ter. Nous partageons manifestement cet art commun de la gymnastique parlementaire, et je vous accepte bien volontiers à mes côtés.
M. Patrick Hetzel : Non !
M. Richard Ferrand : Si, vous êtes signataire de l’amendement de suppression bkno ek791. Mais je ne vous en fais pas reproche, puisque nous nous rejoignons dans un même élan !
C’est à juste titre que Mme Filippetti a insisté sur la protection des sources des journalistes. Précisément, avant que vous ne nous rejoigniez, je disais à quel point il était important que l’on puisse mener, dans un mouvement convergent, le travail sur le secret des affaires, sur la protection des sources et sur la protection de l’action des lanceurs d’alerte. C’est par ce travail convergent, en concertation, que l’on atteindra l’objectif recherché par l’article que je vous demande maintenant de supprimer, pourvu que nous fassions ce travail en commun sur l’ensemble des domaines précités.
M. François Brottes : C’est exact !
M. Richard Ferrand : Mais je ne crois pas qu’il faille lambiner ! Il faut, parce que c’est utile, aller vite sur la protection de nos entreprises, sur la protection des sources et sur la protection de l’action des lanceurs d’alerte. À défaut régnera toujours le sentiment que nous voulons privilégier tel ou tel secteur, tel ou tel aspect de notre activité, ce qui se fera au détriment de la compréhension, et au détriment de tous.
Voilà les précisions que je voulais apporter. Monsieur Tourret, au fond, si la liberté de la presse est parfois plus puissante que le pouvoir législatif, c’est que la démocratie ne se porte pas si mal et qu’il nous incombe de retrouver la même légitimité que celle que les médias ont su conquérir, avec toutes les vertus et tous les vices que cela produit.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet : Le groupe SRC votera évidemment les amendements proposés par le rapporteur, avec le sentiment très net que ce travail n’a pas été vain. Nous ne revenons pas au point de départ. Nous avons pu, grâce au débat qui s’est tenu en commission, hors de l’hémicycle et dans l’hémicycle, appeler l’attention de tous les milieux intéressés sur la nécessité de coordonner la protection de nos entreprises, de la liberté de la presse, des lanceurs d’alerte et du droit syndical.
Personne n’a ici le monopole de ces grandes valeurs, nous les partageons et je crois que c’est très heureux. Nous partageons aussi la bonne foi, en tout temps et à toute heure, et également parfois un certain goût de la caricature qu’il est bon de rappeler. Notre travail n’a pas été vain, nous ne revenons pas au point de départ, nous avons un acquis, c’est que le corps social est désormais convaincu de la nécessité d’avancer de façon positive dans ces domaines extrême1558ment importants, et je ne doute pas que nous aurons l’occasion de le faire tant les compétences des uns et des autres se sont exprimées sur ces sujets importants.
M. Frédéric Lefebvre : Attention à ne pas fragiliser en voulant protéger !
Mme la présidente : Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 64 ter. Je suis saisie de quatre amendements de suppression, bknos ek3258, 791, 2983 et 3271.
La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek3258.
M. Richard Ferrand : Il est défendu.
Mme la présidente : Les amendements bknos ek791, 2983 et 3271 sont défendus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Avis favorable sur les amendements de suppression.