Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 66
debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek1970.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cet amendement vise à ce que plusieurs tribunaux de commerce spécialisés puissent être créés dans le ressort d’une même cour d’appel, soit pour offrir aux justiciables une proximité suffisante, soit pour tenir compte de l’importance juridictionnelle de certains tribunaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1970.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de permettre la création de plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d’une cour d’appel, alors que la rédaction actuelle de l’article ne permet la création que d’un seul tribunal de commerce spécialisé par ressort de cour d’appel, ou de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour plusieurs ressorts de cour d’appel.
Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement et leur souhait que, dans certains ressorts de cour d’appel, deux tribunaux de commerce puissent être spécialisés. Cependant, la spécialisation n’a de sens qu’à la condition que le nombre des tribunaux de commerce reste limité. Prévoir un tribunal de commerce spécialisé par cour d’appel métropolitaine conduit déjà à la création de 28 tribunaux de commerce spécialisés, si l’on ôte les deux cours d’appels d’Alsace-Moselle, qui ne seront pas concernées. Ce chiffre, déjà élevé, sera porté à 56 si l’on envisage de créer deux tribunaux spécialisés par cour d’appel. Cela n’aurait plus aucun sens pour la spécialisation. C’est pour ces raisons que la commission a repoussé cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek1970.
M. Emmanuel Macron : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek504.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek504 ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à limiter la compétence des tribunaux de commerce spécialisés aux procédures collectives concernant les entreprises de plus de 400 salariés. Je m’en suis déjà expliqué ce matin.
Le seuil du nombre de salariés ne doit pas être fixé par la loi : sur ce point, il est logique de renvoyer au décret. Cela ne nous empêche pas, cependant, de discuter des seuils à retenir. L’étude d’impact évoque d’ailleurs les seuils envisagés par le Gouvernement, qui seraient de 150 salariés ou 20 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Le seuil de 150 salariés a été jugé trop bas par les nombreuses personnes que la commission spéciale a auditionnées.
J’invite donc le Gouvernement à approfondir le sujet, sur le fondement d’une étude d’impact plus étayée, et à explorer l’opportunité de fixer un seuil de salariés plus élevé, qui pourrait être de 250 salariés.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : De 400 salariés !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : En tout état de cause, le seuil de 400 salariés proposé par l’amendement est trop élevé. Il conduirait à vider la réforme de sa portée, car le nombre de procédures serait alors très limité, n’excédant vraisemblablement pas une vingtaine par an. Cela vaudrait-il encore la peine de mettre en place des juridictions spécialisées pour traiter un nombre si restreint d’affaires ?
Aussi, la commission spéciale a donné un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek504 ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2528.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek505.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek505 ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet amendement, qui vise à supprimer la référence aux « centres des intérêts principaux du débiteur », a reçu un avis défavorable de la commission.
Le centre des intérêts principaux est en effet une notion bien connue du droit des entreprises en difficulté, qui est reprise du droit de l’Union européenne, plus précisément du règlement bkno ek1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité. De plus, elle figure déjà dans le code du commerce. Sa reprise ne pose donc aucune difficulté. Elle constituera au contraire une clarification pour déterminer la juridiction compétente. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek505 ?
M. Emmanuel Macron : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek506.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek506 ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek506 ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.