Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 69
debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Député, 14ᵉ législature) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek677.
M. Jean-Frédéric Poisson (Député, 14ᵉ législature) : La nomination d’un second administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire dans les procédures ne paraît pas suffisamment élaborée ni justifiée, à ce stade, pour figurer dans la loi. Compte tenu du peu de préparation dont cette disposition a fait l’objet et des incertitudes – le mot est faible ! – exprimées par les professions concernées, nous proposons de supprimer l’article 69 afin de nous laisser un peu de temps pour régler cette question, qui ne revêt pas d’urgence particulière.
M. le président (Député, 14ᵉ législature) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek677 ?
M. Alain Tourret (Député, 14ᵉ législature) : Avis défavorable. Nous avons reçu les représentants de la profession de mandataire judiciaire ou liquidateur, qui ont au contraire souligné l’intérêt du recours à deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires.
Il semble d’ailleurs curieux que dans l’affaire de la Société nationale maritime Corse Méditerranée – SNCM –, qui concerne plus de 600 personnes, la possibilité de désigner un second mandataire n’ait pas été évoquée.
Mais laisser la possibilité de désigner un second mandataire ou administrateur judiciaire ne nous semble pas suffisant : cette désignation doit être rendue obligatoire.
M. le président (Député, 14ᵉ législature) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek677 ?
M. Emmanuel Macron : Avis défavorable. Cette mesure avait d’ailleurs été proposée par la Cour des comptes dans un référé de 2013, ainsi que par le rapport d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale de vos collègues Mme Untermaier et M. Bonnot. L’idée n’a donc pas jailli soudainement de l’esprit des rapporteurs, ni de celui du Gouvernement. Enfin, comme le rapporteur thématique l’a rappelé, des échanges ont eu lieu avec les professions concernées.
M. le président (Député, 14ᵉ législature) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek2439.
M. Philippe Gomes (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement propose de confier au second mandataire judiciaire dont la nomination est prévue par l’article 69 la mission exclusive de trouver un repreneur pour l’entreprise concernée par la liquidation. Nous pensons en effet qu’il est nécessaire d’apporter une dimension différente, plus pragmatique, au métier classique de mandataire judiciaire, dont la vision doit être davantage axée sur le long terme, afin d’être en mesure d’aider réellement l’entreprise qui traverse ce type d’épreuve.
Si les administrateurs et les mandataires judiciaires sont déjà censés jouer ce rôle, à un autre stade des procédures collectives, il nous semble préférable, dans les cas de liquidation judiciaire, de le confier à un mandataire qui n’aura pas d’autre mission que celle de trouver un repreneur. Par la suite, il conviendra de déterminer si la nomination de ce deuxième mandataire est valable pour toutes les liquidations judiciaires, ou seulement lorsque le débiteur possède plusieurs établissements secondaires ou appartient à un groupe d’entreprises en difficulté, comme le prévoit l’étude d’impact du projet de loi.
M. le président (Député, 14ᵉ législature) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Tourret (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement prévoit qu’en cas de désignation d’un second mandataire judiciaire, ce dernier aurait pour seule mission de trouver un repreneur pour l’entreprise concernée par la liquidation. L’idée peut paraître séduisante, mais la rédaction de l’amendement soulève trois difficultés techniques.
En premier lieu, elle paraît cantonner la mission du second mandataire à cette seule tâche – alors qu’à l’évidence, ce n’est pas ce que vous souhaitez.
En deuxième lieu, elle crée un a contrario fâcheux, puisqu’elle semble exclure que le premier mandataire judiciaire puisse avoir lui aussi cette mission. Pourquoi lui ôter cette possibilité ?
En troisième lieu, cette disposition serait insérée dans l’article L. 621-4-1 du code du commerce, qui est relatif au redressement judiciaire, et non à la liquidation judiciaire.
Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé l’amendement.
M. le président (Député, 14ᵉ législature) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.
M. le président (Député, 14ᵉ législature) : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, bkno ek2530, de M. Alain Tourret.
M. le président (Député, 14ᵉ législature) : Je suis saisi d’un amendement de coordination, bkno ek2531, de M. Alain Tourret.