Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 69

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 69

debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek2443.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Plutôt qu’une sanction qui priverait le mandataire judiciaire de toute rémunération en cas de constat de carence par le tribunal, le présent amendement prévoit de réduire sa rémunération de moitié. À l’issue d’une nouvelle période de trois mois, le tribunal se saisirait à nouveau de la liquidation pour en examiner l’état d’avancement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur Gomes, le groupe UDI a en réalité déposé non pas un, mais quatre amendements, alternatifs ou concurrents, qui ont pour objet d’encadrer la durée des liquidations judiciaires selon des modalités diverses. Les trois premiers, bknos ek2443, 2441 et 2444, proposent de modifier le code de commerce à cette fin, tandis que le quatrième, l’amendement bkno ek2559, prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur le sujet.
Ledit sujet m’apparaît très important et digne d’intérêt, ainsi que je l’ai déjà indiqué aux membres de votre groupe. Il l’est même trop pour légiférer par voie d’amendement, sans étude d’impact et sans avoir consulté les parties intéressées, à commencer par les praticiens du droit des entreprises en difficulté et les représentants des entrepreneurs et des salariés. C’est pourquoi la quatrième option proposée par votre groupe, à savoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le sujet, a paru à la commission être la plus adaptée, en dépit d’une réticence de principe envers les articles de loi prévoyant une telle procédure.
La commission a par conséquent repoussé les amendements bknos ek2443, 2441 et 2444 et accepté l’amendement bkno ek2559.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Compte tenu de ce qui vient d’être indiqué par le rapporteur et confirmé par le ministre, et eu égard aux travaux réalisés en commission, je retire les amendements bknos ek2443, 2441 et 2444. Seul l’amendement bkno ek2559, qui a recueilli l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, est maintenu.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets donc aux voix l’amendement bkno ek2559.