Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 70
debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2804.
M. Emmanuel Macron : Cet amendement tend à préciser que la modification du capital prévue par le projet de plan de redressement doit constituer la seule solution sérieuse permettant d’éviter la disparition de l’entreprise.
Le vote de l’augmentation de capital par un mandataire désigné par le tribunal à la place des associés ou des actionnaires prive les associés d’une partie des droits attachés à la propriété de leurs actions. Cette mesure doit donc être mise en œuvre avec prudence, et n’être décidée que s’il n’existe aucun autre moyen d’offrir les mêmes garanties de maintien de l’activité et de l’emploi. S’il existe plusieurs solutions, la cession forcée ne devra s’imposer que si elle est la seule susceptible d’aboutir sérieusement au sauvetage de l’entreprise.
Il convient par conséquent de préciser dans la loi qu’il s’agit, non pas d’« une solution » parmi d’autres, mais de « la seule solution sérieuse » ; cela nous paraît de nature à mieux encadrer le dispositif prévu par l’article 70.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Nous abordons là un point très important de cette loi, à savoir les droits des créanciers.
Depuis la réforme Badinter de 1985, les créanciers se trouvaient impuissants : ils pouvaient produire, mais ils ne pouvaient rien obtenir. En nous inspirant à la fois du « Chapter eleven » américain et de la loi allemande, nous avons essayé de leur redonner un certain pouvoir. L’article 70 offre ainsi la possibilité d’une modification du capital par transformation des créances, afin de permettre l’application du plan de redressement proposé sous la responsabilité du tribunal de commerce.
Nous souhaitions aller plus loin que le texte proposé par le Gouvernement, en indiquant qu’il s’agissait d’une solution parmi d’autres. Or le Gouvernement, sans doute avec sagesse, a estimé qu’une telle formulation encourait un risque sérieux 1569de censure par le Conseil constitutionnel. Il nous demande donc de préciser que le dispositif s’appliquera dès lors que la modification de capital apparaîtra comme « la seule solution sérieuse » pour permettre la poursuite de l’activité.
J’admets parfaitement cette demande – j’avais d’ailleurs volontairement appelé l’attention du Gouvernement sur ce point. Toutes les personnes que j’ai reçues – et même le MEDEF, pourtant protecteur « naturel » des capitalistes d’origine – ont souligné que ce nouvel article constituait un apport essentiel. Il convient donc de protéger le texte.
C’est à cette même fin que nous avons prévu que, comme dans la loi américaine, les capitalistes d’origine puissent disposer d’un délai de trois mois pour présenter leur propre plan et que les créanciers ne puissent intervenir qu’à l’expiration de ce délai. C’est une façon comme une autre d’assurer la protection du droit de propriété.
Cet article, voulu par le Gouvernement, me semble constituer une véritable révolution par sa manière de concevoir des solutions pour les sociétés en difficulté et de donner aux créanciers la possibilité d’intervenir dans la dilution du capital.
Avis favorable, donc.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si révolution il y a, monsieur le rapporteur, c’est d’entendre un député d’une majorité de gauche affirmer qu’il veut protéger les capitalistes !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Les nouveaux, pas les anciens !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Quel changement dans l’expression ! Je remarque d’ailleurs que cela provoque quelques sourires parmi mes collègues de la majorité…
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Oh oui !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela dit, je comprends votre intention, et je ne ferai que deux remarques – presque de pure forme.
D’abord, je ne pense pas que vous évacuiez pour autant tout risque de censure de la part du Conseil constitutionnel. Le dispositif présenté soulève en effet clairement la question de savoir si le détenteur d’actions dans une entreprise peut se voir contraindre à les vendre, quelles que soient les circonstances, surtout s’il n’a commis aucune faute. Il y a là un problème à régler – mais je pense que la navette avec le Sénat contribuera à clarifier ce point.
Ensuite, je m’interroge sur la portée juridique du terme « sérieuse » – on entend parfois aussi parler de question « substantielle » ou « d’une exceptionnelle gravité ». Tout cela ne semble guère conforme à la séparation des pouvoirs, monsieur le ministre ! Quoi qu’il en soit, je doute que ce terme ait une réelle portée juridique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je voudrais me féliciter de cet article et de cet amendement, qui consistent non seulement à défendre, pour le plus grand bonheur de M. Poisson, les nouveaux capitalistes d’une entreprise,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ne reportez pas sur autrui vos turpitudes, monsieur le rapporteur général !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : …mais surtout à sauver des entreprises, et les emplois qui vont avec. On s’est trop souvent trouvé dans des impasses où les créanciers ne pouvaient pas, non seulement récupérer ce qui leur était dû, mais, par surcroît, mener à bien des plans de reprise, même lorsque ces derniers étaient jugés convenables. Cette disposition permettra de sauver nombre d’entreprises, mais aussi l’emploi et, effectivement, monsieur Poisson, un certain nombre de créanciers – car je ne vois pas pourquoi ceux-ci seraient lésés plus longtemps.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je n’ai pas dit autre chose !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet article est véritablement très important.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela ne nous a pas échappé !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’une transformation totale de notre droit des entreprises en difficulté ; nous nous rapprochons des solutions retenues par les lois américaine et allemande. Qu’avons-nous cherché à faire ? À protéger les créanciers qui, jusqu’ici, perdaient toutes leurs créances. Nous souhaitons les associer au redémarrage de l’entreprise.
Nous avons consulté le Conseil d’État, qui a donné un avis favorable à ce qui lui était proposé. Nous avons notamment fait attention, monsieur Poisson, à n’ouvrir le dispositif qu’aux entreprises de plus de 150 personnes. Le Conseil d’État avait en effet estimé qu’il ne fallait pas descendre jusqu’au seuil de 50 personnes. J’avais pour ma part proposé 100, mais M. le ministre m’a convaincu de retenir celui de 150, de manière à éviter tout risque de censure par le Conseil constitutionnel. Quoi qu’il en soit, il s’agit là d’un premier pas : il faudra, à mon avis, aller plus loin dans les années à venir.
C’est en tout cas la première fois, et je l’assume totalement, que l’on protège les créanciers qui ont tout perdu et qui n’ont plus que leurs yeux pour pleurer. Vous admettrez que cette situation n’est pas acceptable, et qu’envisager de leur offrir un autre sort, comme le fait le Gouvernement, est tout de même très novateur.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je remercie M. le rapporteur thématique pour les explications tout à fait sérieuses qu’il vient de me donner.
Permettez-moi simplement de vous rappeler, chers collègues, que j’ai passé une petite minute, il y a quelques instants, à vous expliquer que nous étions d’accord sur le principe. Je vous alerte simplement sur ce que pour notre part, nous considérons comme des risques. Peut-être préférez-vous considérer systématiquement que nous avons besoin d’être convaincus, mais en l’occurrence, nous avions bien compris. Nous vous appelons simplement à la vigilance : de notre point de vue, vous courez des risques sur le plan juridique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Tout le monde étant d’accord et se ralliant à l’étendard de cette mesure, je précise à mon tour, après le rapporteur thématique, que suite à nos échanges avec le Conseil d’État, nous avons réduit le risque d’inconstitutionnalité. Le dispositif auquel nous sommes parvenus nous paraît désormais tout à fait robuste.
Par ailleurs, monsieur Poisson, la notion de cause réelle et sérieuse est bien connue en droit du travail, comme dans d’autres domaines. Il n’y a donc rien de baroque à l’invoquer. Soyez pleinement et entièrement rassuré : la jurisprudence saura se construire et interpréter ces qualificatifs.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek2581.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek2582.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek2583.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek2585.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il convient d’étendre le dispositif de cession forcée prévu par le 2° aux situations dans lesquelles la modification de capital indispensable au redressement de l’entreprise a été refusée par des associés ou actionnaires détenant une minorité de blocage.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek2584.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je propose de compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute clause d’agrément est réputée non écrite. »
Il convient effectivement de préciser que, dans l’hypothèse visée par le présent article, une clause d’agrément ne peut faire obstacle à la cession forcée et à la modification de capital prévue par le plan de redressement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek2586.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est un amendement de précision, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek2587.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement de coordination.