Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 70 ter
debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek2145.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je vais être assez bref, le sujet ayant déjà été amplement débattu, mais je voulais quand même me rappeler à l’attention de mes collègues : un des éléments essentiels de la pédagogie, nous a-t-on expliqué à l’école publique quand nous étions jeunes, c’est la répétition. En outre, le président Le Roux est présent dans l’hémicycle, et il m’en voudrait de ne pas lui faire ce petit « câlin » politique.
Je m’explique à nouveau – je le ferai en style très télégraphique. Nous discutons d’un texte qui compte plus de 200 articles et traite de sujets extrêmement importants. Il le fait avec une philosophie assez affirmée, dont nous débattrons peut-être lorsque nous en viendrons au travail dominical ou aux modifications des critères d’ordre des licenciements. À de nombreux égards, les dispositions de ce texte représentent une novation par rapport à notre tradition politique et à nos combats de sociaux-démocrates. Cela nécessitait que l’on puisse en débattre amplement, puisque ce texte est présenté non pas comme la loi du siècle, mais comme la loi pour ce siècle, la loi de ce siècle, comme a dit le Président de la République. Il eût donc fallu prendre le temps d’en discuter plus avant, avec deux lectures dans chaque assemblée, conformément à la tradition.
Au lieu de cela, l’urgence a été déclarée, et il n’y en a qu’une. En outre, la procédure du temps programmé s’applique, ce qui contingente la parole d’un certain nombre de groupes – je ne parle pas seulement du groupe socialiste : je pense par exemple à nos collègues du groupe GDR, qui ont moins d’une minute par article. Enfin, suprême cadeau, couronne sur la religieuse, nous assistons à une multiplication des ordonnances. Or le recours aux ordonnances est une procédure dont nous, socialistes – je dis bien : nous socialistes – avons toujours considéré qu’elle relevait du domaine du petit coup d’État permanent, le grand coup d’État permanent étant l’article 16 de la Constitution, puisqu’elle dépossède le Parlement de son droit de discuter.
Les ordonnances peuvent avoir une utilité quand il s’agit d’agir très vite, en début de législature. Quand la gauche arrive au pouvoir et qu’elle décide, quand elle est de gauche, de nationaliser certains secteurs de l’économie, comme elle l’a fait en 1981, elle procède par ordonnances. La droite, quand elle est de droite, peut décider de privatiser, comme en 1986 ; il y a une bataille politique, un projet de société, un projet économique. On peut alors comprendre que le Gouvernement décide d’agir vite.
Mais là, en cours de législature, avoir recours aux ordonnances pour tout et rien, et surtout pour des questions qui relèvent parfois du travail législatif ordinaire… On nous explique que c’est en raison de la technicité qu’il faut confier cela aux services de l’administration, parce que nous, parlementaires, même avec l’appui des services de l’Assemblée nationale, serions peut-être un peu moins compétents malgré notre légitimité d’élus. C’est un argument que moi, jeune parlementaire – je vous le dis à vous, monsieur le jeune ministre –, j’ai du mal à avaler.
Par principe, j’ai donc présenté des amendements de suppression de tous les articles ayant pour objet d’habiliter le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à prendre des mesures par ordonnance.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je suis totalement défavorable à l’amendement de M. le député Cherki. Le recours aux ordonnances est une obligation, dès lors que tant l’Assemblée que le Conseil constitutionnel sont dans l’incapacité de faire la différence entre le domaine de la loi et le domaine du règlement. Tant qu’il en ira ainsi, le recours aux ordonnances se justifiera.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je suis sensible à l’argumentation constante de M. le député Cherki. Mais quand elle est de gauche, la gauche est pragmatique, et elle s’occupe des problèmes du réel !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Depuis quand ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est nouveau !
M. Emmanuel Macron : En l’espèce, monsieur le député, il s’agit d’un problème important qui a été soulevé par votre collègue M. Léonard, qui y a été confronté dans sa circonscription : le financement sur stock de nombreuses entreprises, qui est aujourd’hui l’une des faiblesses du financement de nos entreprises.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Très bien.
M. Emmanuel Macron : En Allemagne, une entreprise peut se financer sur ses stocks ; en France, elle ne peut pas le faire. C’est un sujet éminemment compliqué, qui suppose d’articuler le code de commerce et le code civil. Si nous avions pu trouver une solution immédiate, nous l’aurions fait. Je l’ai d’ailleurs dit en commission spéciale, et j’ai eu l’occasion de répondre en ce sens à une question d’actualité. Il y a donc deux options : soit nous considérons que nous n’avons pas le temps, qu’on sursoit et qu’on verra plus tard ; soit nous considérons que c’est un vrai problème, parce que les entreprises dont votre collègue M. Léonard nous parle ont de vraies difficultés, et nous prenons le problème à bras-le-corps,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est bien ce qui nous inquiète !
M. Emmanuel Macron : …et nous procédons par ordonnances, avec une habilitation puis une ratification – je vous rappelle là le cadre dans lequel tout cela s’inscrit. Nous menons alors le travail technique en temps masqué, pour pouvoir au plus vite soumettre tout cela au Parlement afin qu’il l’adopte. Voilà l’objectif de cette habilitation. Si vous défendez la suppression de cet article, je vous invite à en discuter avec votre collègue M. le député Léonard, et avec tous vos collègues qui sont confrontés à ce sujet qui n’est pas traité aujourd’hui.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je ne pense pas, monsieur le ministre, que le monde soit partagé entre deux catégories, ceux qui ont les pieds dans le réel et ceux qui ont la tête dans les étoiles. Vous pouvez parfois faire preuve d’élévation et regarder le ciel.
M. Emmanuel Macron : Je fais le maximum pour cela !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ce n’est pas la question qui est posée. Vous portez tout à coup une très grande attention à notre collègue Léonard – j’espère qu’elle sera soutenue tout au long de la législature, notamment pour éviter un certain nombre de fermetures d’usines – et je vous prends au mot. Sachez que j’en ai discuté avec mon collègue Léonard. Il comprend très bien ma démarche, car je me place sur le plan des principes politiques. Et je fais un pari, monsieur le ministre : vos ordonnances ne seront pas publiées, l’Assemblée nationale n’en sera pas saisie avant le vote définitif de la loi. Nous aurions donc pu traiter cela dans le cadre de la loi.