Croissance, activité et égalité des chances économiques : Après l’article 70 ter
debate, 13/02/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1555 rectifié et 2314, portant article additionnel après l’article 70 ter.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek1555 rectifié.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Cet amendement a pour objet de modifier le code civil, pour préciser que l’entreprise est « gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental ».
Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne des avancés du Grenelle, qui prévoyait notamment d’inviter toutes les entreprises à s’interroger sur les impacts sociaux et environnementaux de leur activité, pour qu’elles puissent mettre en œuvre les mesures correctrices nécessaires. Il s’agit de permettre aux parties prenantes, notamment aux administrateurs et aux partenaires du dialogue social, de s’emparer pleinement des impacts environnementaux et sociétaux de leur entreprise.
Cette disposition poserait ainsi les jalons d’une nouvelle approche de la gouvernance des entreprises, et contribuerait à faire de l’intérêt social de l’entreprise un avantage compétitif.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek2314.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1555 rectifié ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à compléter l’article 1833 du code civil, aux termes duquel « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ». Il vise à préciser que toute société « doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental ». Il s’agit d’une proposition du rapport d’un groupe de réflexion présidé par Jacques Attali, qui s’intitulait Pour une économie positive, remis au Président de la République au mois de septembre 2013. À titre personnel, je trouve l’idée intéressante, car elle permettrait d’inscrire la triple mission sociale, environnementale et économique de l’entreprise dans sa définition même. Cette piste de réforme mériterait d’être explorée.
Est-il cependant raisonnable de procéder, monsieur le ministre, à un tel changement au détour d’un amendement, qui ne présente pas, par ailleurs, de lien direct avec le projet de loi dont nous sommes saisis ? Toucher au code civil, c’est toucher à la Constitution civile de la France, comme le disait le doyen Carbonnier. Les effets juridiques de la modification de l’article 1833 ont-ils été évalués ? Je ne le pense pas. En outre, quel serait l’impact de la nouvelle rédaction sur la notion d’abus de majorité ou de minorité ? Ce n’est pas analysé – la question est pourtant très importante. Par ailleurs, l’élargissement de l’objet social aurait-il des conséquences, au niveau pénal, sur la définition de l’abus de bien social ? Il faudrait à l’évidence étudier ces questions avec soin avant d’envisager d’adopter un tel amendement.
En outre, il y a une certaine contradiction à affirmer dans la même phrase que l’intérêt de la société est supérieur et qu’il s’exerce par ailleurs dans le respect d’un autre intérêt, fût-ce l’intérêt général. À quoi donc cet intérêt est-il supérieur ? Certainement pas à l’intérêt général ! La rédaction de l’amendement, qui aboutit à ce qu’on appelle une aporie, est sans doute perfectible. Je pense que ses auteurs en conviendront, et je les invite donc à le retirer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Même avis.